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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°56156675
gusano
Posté le 28-03-2019 à 13:33:31  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

silkr a écrit :

Bah faut etre simple et parler argent et etranger, regarde ce que fait le FN , ca marche :o


Ah bah ça...
 
Des vendeurs aux acquéreurs : "On est bien content que ça soit vous qui achetiez notre maison, on ne voulait surtout pas de bicots !" (refrain moulte fois entendu)...

Message cité 2 fois
Message édité par gusano le 28-03-2019 à 13:34:06
mood
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Posté le 28-03-2019 à 13:33:31  profilanswer
 

n°56158790
snatt1
Posté le 28-03-2019 à 16:12:33  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ah bah ça...
 
Des vendeurs aux acquéreurs : "On est bien content que ça soit vous qui achetiez notre maison, on ne voulait surtout pas de bicots !" (refrain moulte fois entendu)...


 
l'article 40 du cpp s'applique ?  [:arantheus]

n°56159470
glandoll
Posté le 28-03-2019 à 17:11:24  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ne le prends par pour toi mais :
 
Je constate une corrélation inverse entre le QI du client et sa propension à présumer que son notaire est malhonnête.
 
Je reçois ce matin deux neuneus absolus en rdv. Malgré mes légendaires capacités de vulgarisation et de pédagogie, impossible de faire comprendre à ces deux futurs époux que, ayant chacun des enfants issus d'unions précédentes, il était de leur intérêt supérieur de choisir le régime de la séparation de biens pour leur future union. En revanche ils étaient persuadés que je voulais leur fourguer un truc payant inutile pour leur prendre leur pognon. :o
 
NB : les contrats de mariage, ça représente 0,0000001% du chiffre d'affaire d'un notaire.


 
 :D  
 
le mot en gras peut être remplacé par beaucoup d'autres professions à mon avis

Spoiler :

comme banquier par exemple  :o


Message édité par glandoll le 28-03-2019 à 17:11:47
n°56159500
biezdomny
MONSTERS DO NOT EAT QUICHE!
Posté le 28-03-2019 à 17:14:18  profilanswer
 

Bonjour :hello:

 

J'ai des question portant sur les successions.

 

Lors de l'inventaire d'une succession, comment le notaire et le commissaire-priseur (si j'ai bien suivi) font-ils pour savoir ce qui est au mort et ce qui appartient aux autres personnes qui vivent dans la maison ?

 

Je pose la question parce que j'ai un pouvoir pour inventaire à signer (je ne sais pas quand sera l'inventaire mais il y a des chances que je ne puisse pas y assister, les gens meurent au mauvais moment) et je ne comprends pas bien à quoi ça m'engage et si j'aurai le droit de poser des questions après. Il y a quelques objets en particulier qui ont une valeur sentimentale ou pécuniaire et dont je ne sais pas s'ils existent toujours (ni, pour certains, à qui ils étaient) (d'ailleurs il y a des objets à moi dans le tas en fait [:transparency]) (mais comme je ne peux pas le prouver, j'imagine qu'on s'en fout de mon avis).

 

Comment se passe le partage après l'inventaire, c'est tout le monde chez le notaire et on chipote ? Si on n'est pas là ?

 

On m'a aussi envoyé une deuxième procuration où on me dit que je donne pouvoir au notaire pour à peu près tout faire en mon nom et pour moi, y compris accepter la succession, alors que je ne sais même pas ce qu'il y a dedans (peut-être des dettes et tout). Bref, j'ai l'impression qu'on me demande de faire un blanc-seing et je ne comprends pas trop ce qui se passe.

 

Merci de votre aide :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par biezdomny le 28-03-2019 à 17:14:50

---------------
Expos et muséesÉgyptologie (stupid sexy Jean-François Champollion) — team bépo
n°56159630
archergrin​cheux
Posté le 28-03-2019 à 17:26:21  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ne le prends par pour toi mais :
 
Je constate une corrélation inverse entre le QI du client et sa propension à présumer que son notaire est malhonnête.
 
Je reçois ce matin deux neuneus absolus en rdv. Malgré mes légendaires capacités de vulgarisation et de pédagogie, impossible de faire comprendre à ces deux futurs époux que, ayant chacun des enfants issus d'unions précédentes, il était de leur intérêt supérieur de choisir le régime de la séparation de biens pour leur future union. En revanche ils étaient persuadés que je voulais leur fourguer un truc payant inutile pour leur prendre leur pognon. :o
 
NB : les contrats de mariage, ça représente 0,0000001% du chiffre d'affaire d'un notaire.


 
Tellement  
 

gusano a écrit :


Ah bah ça...
 
Des vendeurs aux acquéreurs : "On est bien content que ça soit vous qui achetiez notre maison, on ne voulait surtout pas de bicots !" (refrain moulte fois entendu)...


 
 [:darth21:1]  
 
J'ai eu une fois une tarée qui m'a sorti un couplet sur les juifs. Je lui ai demandé de sortir.
J'aurai du me méfier plus tôt, elle sentait a pisse de chat à 3km, on a acheté un parfum d'ambiance après son passage, on arrivait pas à faire partir l'odeur.
 

biezdomny a écrit :

Bonjour :hello:  
 
J'ai des question portant sur les successions.
 
Lors de l'inventaire d'une succession, comment le notaire et le commissaire-priseur (si j'ai bien suivi) font-ils pour savoir ce qui est au mort et ce qui appartient aux autres personnes qui vivent dans la maison ?  

Je pose la question parce que j'ai un pouvoir pour inventaire à signer (je ne sais pas quand sera l'inventaire mais il y a des chances que je ne puisse pas y assister, les gens meurent au mauvais moment) et je ne comprends pas bien à quoi ça m'engage et si j'aurai le droit de poser des questions après. Il y a quelques objets en particulier qui ont une valeur sentimentale ou pécuniaire et dont je ne sais pas s'ils existent toujours (ni, pour certains, à qui ils étaient) (d'ailleurs il y a des objets à moi dans le tas en fait [:transparency]) (mais comme je ne peux pas le prouver, j'imagine qu'on s'en fout de mon avis).
 
Comment se passe le partage après l'inventaire, c'est tout le monde chez le notaire et on chipote ? Si on n'est pas là ?
 
On m'a aussi envoyé une deuxième procuration où on me dit que je donne pouvoir au notaire pour à peu près tout faire en mon nom et pour moi, y compris accepter la succession, alors que je ne sais même pas ce qu'il y a dedans (peut-être des dettes et tout). Bref, j'ai l'impression qu'on me demande de faire un blanc-seing et je ne comprends pas trop ce qui se passe.  
 
Merci de votre aide :jap:


 
1 - Il en sait rien et demande aux gens, c'est relou comme situation.
Après y'a des indices : sac à mains de luxe-->rare pour monsieur. Au delà de la blague, si ca dégénère (parce que faut que ca déconne sévère pour que y'en ai un qui dise "si ca c'était à pépé" et l'autre "mais tu déconnes c'est ma chambre, c'est mon lit ikéa, sa mère!" ), faudra essayer de prouver (photos, factures etc)
 
2 - Généralement le mobilier est réparti amiablement entre les héritiers, le notaire s'en tamponnant sévère de qui prend la commode et qui récupère le tourne disque.
Maintenant si ca merdoie la race de sa grand mère, rien n'interdit de faire un partage avec une liste du mobilier.
Apporte juste une cargaison de chocolat au clerc qui va devoir taper l'acte, il devrait l'avoir mauvaise de lister les meubles et les chaussettes article par article.
 
3 - Le notaire va pas te faire accepter sciemment une succession déficitaire sans ton accord, il serait en faute.

Message cité 3 fois
Message édité par archergrincheux le 28-03-2019 à 17:27:52
n°56159886
tinc
Posté le 28-03-2019 à 17:56:59  profilanswer
 

Bonjour,  
 
J'ai une petite question concernant une vente aux enchères publique.  
La vente disposait d'un catalogue, et d'une exposition. J'ai consulté le catalogue, la description du lot qui m'intéressait sur le site, mais n'ai pas pu me rendre à l'exposition. J'ai participé à la vente depuis le "live", et ai donc enchéri en ligne.  
Je suis adjudicataire de ce lot, que j'ai depuis récupéré.  
Un défaut "majeur" était signalé dans la description (plutôt précise), mais d'autres, du même type, ne l'étaient pas, et j'ai eu la surprise en réceptionnant le lot.  
 
Les conditions de la vente mentionnent deux choses que j'ai du mal à comprendre :  
"Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée."
 
Donc le commissaire-priseur est responsable des indications du catalogue mais si on ne voit pas un défaut non décrit (ou que celui-ci apparaît entre la visite de l'exposition et la vente), il n'est en aucune manière responsable ? Cela me paraît un peu contradictoire.  
 
Si l'un de vous peut m'éclairer... Merci !

n°56159973
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 28-03-2019 à 18:10:03  profilanswer
 


archergrincheux a écrit :


 
 [:darth21:1]  
 
J'ai eu une fois une tarée qui m'a sorti un couplet sur les juifs. Je lui ai demandé de sortir.
J'aurai du me méfier plus tôt, elle sentait a pisse de chat à 3km, on a acheté un parfum d'ambiance après son passage, on arrivait pas à faire partir l'odeur.
 


 
Le gaz ?  [:dovakor_]

n°56160475
biezdomny
MONSTERS DO NOT EAT QUICHE!
Posté le 28-03-2019 à 19:40:46  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

1 - Il en sait rien et demande aux gens, c'est relou comme situation.
Après y'a des indices : sac à mains de luxe-->rare pour monsieur. Au delà de la blague, si ca dégénère (parce que faut que ca déconne sévère pour que y'en ai un qui dise "si ca c'était à pépé" et l'autre "mais tu déconnes c'est ma chambre, c'est mon lit ikéa, sa mère!" ), faudra essayer de prouver (photos, factures etc)
 
2 - Généralement le mobilier est réparti amiablement entre les héritiers, le notaire s'en tamponnant sévère de qui prend la commode et qui récupère le tourne disque.
Maintenant si ca merdoie la race de sa grand mère, rien n'interdit de faire un partage avec une liste du mobilier.
Apporte juste une cargaison de chocolat au clerc qui va devoir taper l'acte, il devrait l'avoir mauvaise de lister les meubles et les chaussettes article par article.
 
3 - Le notaire va pas te faire accepter sciemment une succession déficitaire sans ton accord, il serait en faute.


 
Merci :jap:  
Toute la difficulté va être dans le fait que je pars à 4000 bornes pile au mauvais moment (si ça avait été plus facilement annulable, je l'aurais fait, mais là c'est compliqué) et qu'on est une famille qui ne se parle pas depuis 15 ou 18 ans. Je vais essayer d'appeler la clerc de notaire demain matin, elle m'a laissé un message.  
 

gusano a écrit :

Je constate une corrélation inverse entre le QI du client et sa propension à présumer que son notaire est malhonnête.


 
J'ai pas spécialement d'inquiétude de ce côté (quoique, j'en ai un dans ma famille étendue qui a été radié pour, hum, diverses raisons) mais si elle faisait moins de fautes d'orthographe je la trouverais déjà plus crédible :o


---------------
Expos et muséesÉgyptologie (stupid sexy Jean-François Champollion) — team bépo
n°56161583
Mammago
The Space Lion
Posté le 28-03-2019 à 23:03:56  profilanswer
 

Utile pour les nombreuses questions relatives à la restitution du dépôt de garantie du bail d'habitation : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A13313
 

Citation :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l'application de la loi encadrant les rapports locatifs. Cette loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
 
La requérante estime que cette disposition méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines ainsi que le droit de propriété prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments et déclare la disposition conforme à la Constitution. La majoration contestée n'est pas une punition, mais une indemnisation proportionnelle au montant du dépôt de garantie, destinée à compenser le préjudice causé par la restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur.
 
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui ne permet pas de cumuler cette majoration avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par le code civil.
 
Cour de cassation 3ème chambre civile, 15 novembre 2018, 17-26986


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°56161817
renard91
Posté le 29-03-2019 à 00:19:40  profilanswer
 

Bonsoir à tous !
 
Ma question va peut-être paraitre bête à certains, mais savez-vous où je pourrais trouver des comptes rendus de procès (j'en ai trouvé sur Legifrance, mais il y avait relativement peu de cas). Idem en ce qui concerne la ville ? Au tribunal, la personne m'a dit que la bibliothèque n'était disponible qu'aux avocats.  
 
Merci à tous.  :hello:

mood
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Posté le 29-03-2019 à 00:19:40  profilanswer
 

n°56161842
renard91
Posté le 29-03-2019 à 00:32:03  profilanswer
 

Autre question : savez vous comment trouver de bons avocats ? Pour le moment, j'en ai rencontré trois. Et ils avaient l'air d'être bien moins informés que moi. Ils ont dit beaucoup de choses fausses. Et l'un m'a demandé 1200 euros pour une heure de recherche sur un sujet particulier + 2 heures de rédaction. Un autre a carrément dit qu'il n'y connaissait rien, ce qui ne l'a pas empéché de me prendre 120 euros pour une heure de vide...  
 
Ils étaient aussi assez pédants, fiers d'eux, donneurs de leçon ou dédaigneux. Ca fait partie de la profession, aussi ?

n°56161860
gusano
Posté le 29-03-2019 à 00:46:07  profilanswer
 
n°56161876
renard91
Posté le 29-03-2019 à 01:04:53  profilanswer
 

J'ai peur que les bons avocats soient comme les bons restaurants. Une chance sur 100 d'en trouver un potable. :(

n°56161886
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 29-03-2019 à 01:15:22  profilanswer
 

renard91 a écrit :

J'ai peur que les bons avocats soient comme les bons restaurants. Une chance sur 100 d'en trouver un potable. :(


Le plus dur ça reste les bons clients et, le pire de tout, les bons participants sur forum ;).


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°56161914
renard91
Posté le 29-03-2019 à 01:52:21  profilanswer
 

avoir a écrit :


Le plus dur ça reste les bons clients et, le pire de tout, les bons participants sur forum ;).


C'est quoi un bon client ?
 
Un gland qui dit "oui" à toutes les conneries que raconte son maitre avocat et qui tout sourire, lui signe son chèque pour sa future Porsche Cayenne pour une préstation qui ne vaut même pas le dixième du prix payé ?
 
:)


Message édité par renard91 le 29-03-2019 à 01:56:24
n°56162001
dacasine3
Posté le 29-03-2019 à 06:16:30  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ne le prends par pour toi mais :
 
Je constate une corrélation inverse entre le QI du client et sa propension à présumer que son notaire est malhonnête.


Mouais. Dans ton job, il y a des notaires très honnêtes, une vaste majorité de notaires honnêtes et aussi quelques malhonnêtes.  
 
Dans ma région je dois bien eviter celui qui est nul et qui se fait rétorquer son acte trois fois de suite par le RF, celui qui facture l’heure de secrétariat à 300.-/h, celui qui oublie que l’honoraire proportionnel n’est pas une taxe qui s’ajoute à l’honoraire horaire, mais bel et bien le remplace... sans compter ceux qu’on pense détourner des fonds, on en choppe plus ou moins deux par décennie dans mon coin.
 
Édit sens pas clair


Message édité par dacasine3 le 29-03-2019 à 06:23:37
n°56162554
silkr
Posté le 29-03-2019 à 08:58:02  profilanswer
 
n°56162694
Nicolas262​00
Posté le 29-03-2019 à 09:12:31  profilanswer
 

Dès 00h32, le vendredi commence fort  [:implosion du tibia]

n°56162707
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 09:14:13  profilanswer
 

Grande Greluche a écrit :

J'suis mise en demeure par N.exity de régler la première échéance d'un rappel de charges :
1. Suspect (je demande le détail de mes charges locatives depuis deux mois sans succès)
2. Erroné (j'ai indiqué les erreurs de calculs évidentes par mail puis par recommandé sans retour de leur part.)
Ils ont aussi mis en demeure mon garant de régler.
Vaut-il mieux : payer d'abord en essayant de récupérer ma thune ensuite ? Ou ne pas payer ce rappel de charges jusqu'à ce qu'il soit régularisé et justifié malgré leur service contentieux qui me relance ?


Tu avais envoyé ton premier LRAR c'est ça?
 
Bon, réponse en deux temps:
- 1° pour les calmer tout de suite, courriel avec les deux LRAR en PJ, rappelant que tu attends encore la réponse à ta demande.
- 2° Go ADIL pour rédiger une réponse plus approfondie qui partira aussi en LRAR. Te stresse pas, avant qu'ils n'arrivent à faire autre chose que te menacer, y'a un monde, d'autant que vu ce que tu racontes ici, tu es dans ton droit.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56162745
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 09:19:07  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Utile pour les nombreuses questions relatives à la restitution du dépôt de garantie du bail d'habitation : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A13313
 

Citation :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l'application de la loi encadrant les rapports locatifs. Cette loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
 
La requérante estime que cette disposition méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines ainsi que le droit de propriété prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments et déclare la disposition conforme à la Constitution. La majoration contestée n'est pas une punition, mais une indemnisation proportionnelle au montant du dépôt de garantie, destinée à compenser le préjudice causé par la restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur.
 
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui ne permet pas de cumuler cette majoration avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par le code civil.
 
Cour de cassation 3ème chambre civile, 15 novembre 2018, 17-26986



Hein? Y'a vraiment des gens qui ont été plaider que les intérêts sur une somme due étaient une peine? Je sais que tout se plaide, mais là...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56162755
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 09:19:58  profilanswer
 

renard91 a écrit :

J'ai peur que les bons avocats soient comme les bons restaurants. Une chance sur 100 d'en trouver un potable. :(


Ouais. Et on crache sur nos conclusions avant de vous les envoyer pour relecture aussi :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56162785
exotio
Posté le 29-03-2019 à 09:22:48  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai fait construire ma maison, et nous avons eu des problèmes avec le constructeur (original). Nous sommes à la recherche d'un avocat pour lancer les procèdures adéquates, et je souhaiterais avoir votre avis sur le courriel que je compte envoyer aux avocats.
 
Le courriel est-il clair ? Ma demande a-t-elle un sens (une étude préalable, puis la procédure) ? Les conditions sont-elles correctes ? N'hésitez pas à me donner votre avis ! (Surtout si vous êtes du métier. :) )
 
En vous remerciant par avance ! :jap:
 

Spoiler :

Maitre,
 
Nous avons fait l'acquisition en juin 2017 d'un terrain à bâtir sur la région de Nevers. Nous avons signé en février 2017 un Contrat de Construction de Maison Individuel (CCMI) avec un constructeur local, "Constructions Sanz". La réception de l'ouvrage a été prononcée en octobre 2018, et nous avons emménagé dans la foulée.
 
Nous souhaiterions bénéficier de votre expertise sur quatre points distincts :
 
1) Viabilisation du terrain
 
Le terrain a été vendu non viabilisé. En réalisant à nos frais la viabilisation (plus de 7 000 euros), l'opérateur Orange nous a indiqué que le terrain, issu d'une division de parcelle, aurait dû être vendu viabilisé. Après quelques recherches, nous avons trouvé l'article L332-15 du Code de l'urbanisme qui semble aller en ce sens.
 
2) Litiges commerciaux avec l'entreprise "Constructions Sanz"
 
Les litiges sont nombreux ; une partie a été constatée par huissier, lors de la réception. Je vous liste les principaux :
 
Facturations abusives :
- fourniture et pose du carrelage dans les chambres : 4 018,20 euros
- évacuation des terres : 2 400 euros
- plots béton pour future terrasse : 1924,60 euros (hors CCMI, mais sur le plan signé)  
 
Matériels non conformes au CCMI :
- Pompe A Chaleur (PAC) non bizone, date de fabrication septembre 2016 (matériel reconditionné ? nous avons des problèmes avec l'eau chaude sanitaire)
- chape anhydrite au lieu de chape béton dans le garage (48 m2), ce qui nous impose de mettre un revêtement
- portes de garage de marque Europro et non Tubauto
- 13 tabliers de volets roulants de marque Eveno (garantie 5 ans) et non Bubendorff (garantie 7 ans)
 
Travaux partiellement, mal, ou non effectués :
- tranchée et gaine pour raccordement au gaz (hors CCMI)  
- tableau électrique
- absence des thermostats dans les pièces
 
De nombreuses autres réserves ont été émises et ne sont toujours pas levées après mise en demeure.  
 
3) Extorsion de la part du gérant de l'entreprise, Christian Sanz  
 
Le jour de la réception, le gérant de l'entreprise, Christian Sanz, a menacé de saboter notre maison, et a exigé le paiement de toutes les factures que nous contestions (pour certaines mentionnées plus haut), y compris le solde de 5 % (soit un chèque de 10 750 euros, non encaissé à ce jour). Le jour même, nous avons déposé une main courante au commissariat. Par ailleurs, réfutant la date de la réception de l'ouvrage (pourtant constatée par huissier), il nous a obligé à signer quelques jours plus tard une réception "sans réserve", afin de récupérer en contrepartie les bips des garages et divers documents essentiels.
 
4) Pénalités de retard
 
La maison nous a été livrée avec 63 jours de retard, impliquant des pénalités d'un montant d'environ 4 700 euros. Nous souhaitions imputer ce montant sur l'avant-dernier appel de fonds, mais nous avons été contraints de payer la totalité. (conséquence du point 3). Nous avons contacté le garant de livraison à prix et délai convenu. Après une mise en demeure de paiement en janvier, nous n'avons toujours aucune réponse.
 
***
 
Avant de vous contacter, nous avons adhéré à l'Association d'Aide aux Maitres d'Ouvrage Individuels (AAMOI). Nous pouvons donc vous fournir des pistes d'étude et diverses jurisprudences. Nous avons ainsi appris que nous pourrions exiger du constructeur la prise en charge des travaux de peinture (environ 11 000 euros), au titre des travaux ni décrits ni chiffrés dans le CCMI.
 
Dans un premier temps, nous souhaiterions une étude sur la faisabilité d'un recours pour chacun des quatre points évoqués plus haut, avec une estimation des délais et des probabilités de succès. Pourriez-vous nous indiquer le montant de vos honoraires pour cette étude préalable ?
 
En fonction de vos réponses, nous étudierons les suites à donner. Pour cette deuxième partie, nous souhaiterions un réglement forfaitaire, associé à un intéressement au résultat.
 
Par ailleurs, compte tenu de la distance géographique entre nous, nous souhaiterions réaliser l'essentiel de nos rendez-vous par téléphone.
 
Si ces conditions vous conviennent, et si cette affaire vous intéresse, vous pouvez nous contacter par mail, ou par téléphone au 06 x.
 
Cordialement,
 
x.

Message cité 1 fois
Message édité par exotio le 29-03-2019 à 09:24:39
n°56162885
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 09:32:52  profilanswer
 

exotio a écrit :

Bonjour,

 

J'ai fait construire ma maison, et nous avons eu des problèmes avec le constructeur (original). Nous sommes à la recherche d'un avocat pour lancer les procèdures adéquates, et je souhaiterais avoir votre avis sur le courriel que je compte envoyer aux avocats.

 

Le courriel est-il clair ? Ma demande a-t-elle un sens (une étude préalable, puis la procédure) ? Les conditions sont-elles correctes ? N'hésitez pas à me donner votre avis ! (Surtout si vous êtes du métier. :) )

 

En vous remerciant par avance ! :jap:

 
Spoiler :

Maitre,

 

Nous avons fait l'acquisition en juin 2017 d'un terrain à bâtir sur la région de Nevers. Nous avons signé en février 2017 un Contrat de Construction de Maison Individuel (CCMI) avec un constructeur local, "Constructions Sanz". La réception de l'ouvrage a été prononcée en octobre 2018, et nous avons emménagé dans la foulée.

 

Nous souhaiterions bénéficier de votre expertise sur quatre points distincts :

 

1) Viabilisation du terrain

 

Le terrain a été vendu non viabilisé. En réalisant à nos frais la viabilisation (plus de 7 000 euros), l'opérateur Orange nous a indiqué que le terrain, issu d'une division de parcelle, aurait dû être vendu viabilisé. Après quelques recherches, nous avons trouvé l'article L332-15 du Code de l'urbanisme qui semble aller en ce sens.

 

2) Litiges commerciaux avec l'entreprise "Constructions Sanz"

 

Les litiges sont nombreux ; une partie a été constatée par huissier, lors de la réception. Je vous liste les principaux :

 

Facturations abusives :
- fourniture et pose du carrelage dans les chambres : 4 018,20 euros
- évacuation des terres : 2 400 euros
- plots béton pour future terrasse : 1924,60 euros (hors CCMI, mais sur le plan signé)

 

Matériels non conformes au CCMI :
- Pompe A Chaleur (PAC) non bizone, date de fabrication septembre 2016 (matériel reconditionné ? nous avons des problèmes avec l'eau chaude sanitaire)
- chape anhydrite au lieu de chape béton dans le garage (48 m2), ce qui nous impose de mettre un revêtement
- portes de garage de marque Europro et non Tubauto
- 13 tabliers de volets roulants de marque Eveno (garantie 5 ans) et non Bubendorff (garantie 7 ans)

 

Travaux partiellement, mal, ou non effectués :
- tranchée et gaine pour raccordement au gaz (hors CCMI)
- tableau électrique
- absence des thermostats dans les pièces

 

De nombreuses autres réserves ont été émises et ne sont toujours pas levées après mise en demeure.

 

3) Extorsion de la part du gérant de l'entreprise, Christian Sanz

 

Le jour de la réception, le gérant de l'entreprise, Christian Sanz, a menacé de saboter notre maison, et a exigé le paiement de toutes les factures que nous contestions (pour certaines mentionnées plus haut), y compris le solde de 5 % (soit un chèque de 10 750 euros, non encaissé à ce jour). Le jour même, nous avons déposé une main courante au commissariat. Par ailleurs, réfutant la date de la réception de l'ouvrage (pourtant constatée par huissier), il nous a obligé à signer quelques jours plus tard une réception "sans réserve", afin de récupérer en contrepartie les bips des garages et divers documents essentiels.

 

4) Pénalités de retard

 

La maison nous a été livrée avec 63 jours de retard, impliquant des pénalités d'un montant d'environ 4 700 euros. Nous souhaitions imputer ce montant sur l'avant-dernier appel de fonds, mais nous avons été contraints de payer la totalité. (conséquence du point 3). Nous avons contacté le garant de livraison à prix et délai convenu. Après une mise en demeure de paiement en janvier, nous n'avons toujours aucune réponse.

 

***

 

Avant de vous contacter, nous avons adhéré à l'Association d'Aide aux Maitres d'Ouvrage Individuels (AAMOI). Nous pouvons donc vous fournir des pistes d'étude et diverses jurisprudences. Nous avons ainsi appris que nous pourrions exiger du constructeur la prise en charge des travaux de peinture (environ 11 000 euros), au titre des travaux ni décrits ni chiffrés dans le CCMI.

 

Dans un premier temps, nous souhaiterions une étude sur la faisabilité d'un recours pour chacun des quatre points évoqués plus haut, avec une estimation des délais et des probabilités de succès. Pourriez-vous nous indiquer le montant de vos honoraires pour cette étude préalable ?

 

En fonction de vos réponses, nous étudierons les suites à donner. Pour cette deuxième partie, nous souhaiterions un réglement forfaitaire, associé à un intéressement au résultat.

 

Par ailleurs, compte tenu de la distance géographique entre nous, nous souhaiterions réaliser l'essentiel de nos rendez-vous par téléphone.

 

Si ces conditions vous conviennent, et si cette affaire vous intéresse, vous pouvez nous contacter par mail, ou par téléphone au 06 x.

 

Cordialement,

 

x.



On dit qu'on se dit tout?

 

Ton courriel est un repoussoir :o

 


1° Trop ou trop peu détaillé: tu dis que tu es de bonne foi, qu'on te doit de l'argent, tu chiffres, mais tu ne démontres pas (ie "le contrat dit A, voici les éléments relatifs à la réalité qui est B, le préjudice est chiffre de cette façon" ). Du coup, l'image que j'ai en tête, c'est le vieux à qui il manque 10cts dans sa monnaie à la boulangerie qui va faire un scandale absolu et faire chier tout le monde avant de réaliser qu'en fait il les a ses 10 cts. La mauvaise foi incarnée. Ou pire, le type à qui sa banque a pris 1€ de trop de frais et qui va faire des LRAR pour les récupérer :o
2° La mention "je peux vous fournir des éléments de JP" sera traduite par "j'ai fait des recherches google, je vais contester chacune de tes phrases avec lesquelles je ne serais pas d'accord, même si tu as raison".

 

Note bien que  je parle du courrier uniquement, pas de la personne que tu es qui est probablement adorable :o

 


A mon sens, tu devrais te limiter à ton intro et ta conclusion: maître, j'ai un pb de construction, je cherche un avocat compétent, on peut se voir pour en discuter?

 

Une fois en rdv, tu viens avec tes documents (relativement classés) pour discuter et exposer les différents points que tu as développé dans ce courrier.

Message cité 2 fois
Message édité par Niju le 29-03-2019 à 09:34:33

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56162912
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 09:35:36  profilanswer
 


Ah non ces jours là je... Ouais bref, c'est comme la grande cuisine, parfois certains secrets doivent le rester :o


Message édité par Niju le 29-03-2019 à 09:35:52

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56162929
phila
Posté le 29-03-2019 à 09:37:21  profilanswer
 

et du coup la facturation de l'envoi est plus élevée :o


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Rien mais souvent chafouin...
n°56163440
Grande Gre​luche
Smartass from Dallas
Posté le 29-03-2019 à 10:17:09  profilanswer
 

Niju a écrit :


Tu avais envoyé ton premier LRAR c'est ça?
 
Bon, réponse en deux temps:
- 1° pour les calmer tout de suite, courriel avec les deux LRAR en PJ, rappelant que tu attends encore la réponse à ta demande.
- 2° Go ADIL pour rédiger une réponse plus approfondie qui partira aussi en LRAR. Te stresse pas, avant qu'ils n'arrivent à faire autre chose que te menacer, y'a un monde, d'autant que vu ce que tu racontes ici, tu es dans ton droit.


J'ai eu l'ADIL au tel hier (merci pour le conseil  [:harley_quinn] ), qui m'a conseillé de leur faire un nouveau recommandé disant que je demandais toujours le décompte par nature de charges + le relevé général de dépenses, puis de saisir un médiateur de justice via la mairie d'arrondissement.
J'ai fait le recommandé dans la foulée, le conseiller m'a aussi dit que tant qu'ils avaient pas justifié le rappel de charges avec les papiers demandés, ça suspendait l'éligibilité du paiement donc j'ai prévenu mon garant qu'on était pas tenus de payer ni lui ni moi tant qu'on savait pas ce qu'on payait :o  
J'ai appelé le point d'accès au droit du 13ème, ils me disent de rappeler la semaine prochaine pour obtenir un rdv. Je lâche pas  :fou:


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I held my tongue as she told me Son, fear is the heart of love - so I never went back
n°56163445
Grande Gre​luche
Smartass from Dallas
Posté le 29-03-2019 à 10:17:24  profilanswer
 

(et merci pour tout)


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n°56163499
exotio
Posté le 29-03-2019 à 10:20:28  profilanswer
 

Niju a écrit :


On dit qu'on se dit tout?
 
Ton courriel est un repoussoir :o
 
 
1° Trop ou trop peu détaillé: tu dis que tu es de bonne foi, qu'on te doit de l'argent, tu chiffres, mais tu ne démontres pas (ie "le contrat dit A, voici les éléments relatifs à la réalité qui est B, le préjudice est chiffre de cette façon" ). Du coup, l'image que j'ai en tête, c'est le vieux à qui il manque 10cts dans sa monnaie à la boulangerie qui va faire un scandale absolu et faire chier tout le monde avant de réaliser qu'en fait il les a ses 10 cts. La mauvaise foi incarnée. Ou pire, le type à qui sa banque a pris 1€ de trop de frais et qui va faire des LRAR pour les récupérer :o
2° La mention "je peux vous fournir des éléments de JP" sera traduite par "j'ai fait des recherches google, je vais contester chacune de tes phrases avec lesquelles je ne serais pas d'accord, même si tu as raison".
 
Note bien que  je parle du courrier uniquement, pas de la personne que tu es qui est probablement adorable :o
 
 
A mon sens, tu devrais te limiter à ton intro et ta conclusion: maître, j'ai un pb de construction, je cherche un avocat compétent, on peut se voir pour en discuter?  
 
Une fois en rdv, tu viens avec tes documents (relativement classés) pour discuter et exposer les différents points que tu as développé dans ce courrier.


Ok, je comprends mes erreurs. Je vais suivre tes conseils. (Et oui, je suis absolument adorable ! :o )
 
Merci pour ton aide Niju. :jap:

n°56163806
meuniere
Posté le 29-03-2019 à 10:47:51  profilanswer
 

Grande Greluche a écrit :


J'ai eu l'ADIL au tel hier (merci pour le conseil  [:harley_quinn] ), qui m'a conseillé de leur faire un nouveau recommandé disant que je demandais toujours le décompte par nature de charges + le relevé général de dépenses, puis de saisir un médiateur de justice via la mairie d'arrondissement.
J'ai fait le recommandé dans la foulée, le conseiller m'a aussi dit que tant qu'ils avaient pas justifié le rappel de charges avec les papiers demandés, ça suspendait l'éligibilité du paiement donc j'ai prévenu mon garant qu'on était pas tenus de payer ni lui ni moi tant qu'on savait pas ce qu'on payait :o
J'ai appelé le point d'accès au droit du 13ème, ils me disent de rappeler la semaine prochaine pour obtenir un rdv. Je lâche pas  :fou:


L'ADIL ne t'a pas proposé de RDV ? Ils ont normalement des juristes qui sont plus spécialisés que les points d'accès au droit et peuvent t'expliquer toute la procédure.

Message cité 1 fois
Message édité par meuniere le 29-03-2019 à 10:50:04
n°56163890
Grande Gre​luche
Smartass from Dallas
Posté le 29-03-2019 à 10:56:06  profilanswer
 

meuniere a écrit :


L'ADIL ne t'a pas proposé de RDV ? Ils ont normalement des juristes qui sont plus spécialisés que les points d'accès au droit et peuvent t'expliquer toute la procédure.


Nope. Je viens d'aller voir sur le site de l'ADIL : c'est rangé par arrondissement, et pour le 13ème on te renvoie vers la mairie et son PAD de toute façon. J'ai tenté aussi un coup de fil à la CGL mais une meuf m'a dit de télécharger un dossier en ligne, de le remplir, renvoyer, et d'attendre patiemment de voir si un juriste était dispo pour mon affaire (et tu sentais qu'ils étaient débordés, donc je pense que la réponse est : pas avant 2020 :o ).


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n°56164951
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 12:06:43  profilanswer
 

phila a écrit :

et du coup la facturation de l'envoi est plus élevée :o


Plus "relevée" oui :o


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n°56165540
FRACTAL
Posté le 29-03-2019 à 13:14:30  profilanswer
 

Niju a écrit :


On dit qu'on se dit tout?
 
Ton courriel est un repoussoir :o
 
 
 


 
juste pour ajouter et être tatillon :o  :  le client qui veut me dire comment bosser (les rdv par tel essentiellement, alors que je veux QUE DU MAIL) , perso c'est repoussoir aussi.  
 

n°56165813
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 29-03-2019 à 13:36:52  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
juste pour ajouter et être tatillon :o  :  le client qui veut me dire comment bosser (les rdv par tel essentiellement, alors que je veux QUE DU MAIL) , perso c'est repoussoir aussi.  
 


 
Je t'aime.  :love:  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56165896
Mammago
The Space Lion
Posté le 29-03-2019 à 13:44:08  profilanswer
 

Niju a écrit :


Hein? Y'a vraiment des gens qui ont été plaider que les intérêts sur une somme due étaient une peine? Je sais que tout se plaide, mais là...


Et oui.. . Je ne sais pas comment l'avocat de cassation a fait son compte pour essayer de rendre son argumentaire un tant soit peu plausible :o J'imagine que le client a dû le saouler à mort pour cette injustice digne des meilleures républiques bannière  [:farpaitement]


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°56166633
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 29-03-2019 à 14:38:56  profilanswer
 

Mammago a écrit :


J'imagine que le client a dû le saouler à mort pour cette injustice digne des meilleures républiques bannière  [:farpaitement]


 
 :sweat:  :sweat:  :sweat:  


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56168072
Niju
Call me doc'
Posté le 29-03-2019 à 16:30:21  profilanswer
 

Grande Greluche a écrit :


J'ai eu l'ADIL au tel hier (merci pour le conseil  [:harley_quinn] ), qui m'a conseillé de leur faire un nouveau recommandé disant que je demandais toujours le décompte par nature de charges + le relevé général de dépenses, puis de saisir un médiateur de justice via la mairie d'arrondissement.
J'ai fait le recommandé dans la foulée, le conseiller m'a aussi dit que tant qu'ils avaient pas justifié le rappel de charges avec les papiers demandés, ça suspendait l'éligibilité du paiement donc j'ai prévenu mon garant qu'on était pas tenus de payer ni lui ni moi tant qu'on savait pas ce qu'on payait :o  
J'ai appelé le point d'accès au droit du 13ème, ils me disent de rappeler la semaine prochaine pour obtenir un rdv. Je lâche pas  :fou:


Voilà, ben pareil du coup :o
 
Et oui, si tu veux placer du juridique, des fois que tu les aies au téléphone, tu es en "exception d'inexécution": l'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre est en droit de ne pas exécuter les siennes.
 
Note bien que ca ne vaut que pour les charges ici: tu ne peux pas arrêter de payer le loyer par contre, qui est la contrepartie de la mise à disposition des lieux, ce qui est le cas.
 
Et ouais:
https://www.youtube.com/watch?v=N-sZ7KI5J_k
 
(Ne me remercie pas d'avoir pourri ta playlist youtube :o)


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n°56169218
biezdomny
MONSTERS DO NOT EAT QUICHE!
Posté le 29-03-2019 à 18:50:52  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

2 - Généralement le mobilier est réparti amiablement entre les héritiers, le notaire s'en tamponnant sévère de qui prend la commode et qui récupère le tourne disque.
Maintenant si ca merdoie la race de sa grand mère, rien n'interdit de faire un partage avec une liste du mobilier.
Apporte juste une cargaison de chocolat au clerc qui va devoir taper l'acte, il devrait l'avoir mauvaise de lister les meubles et les chaussettes article par article.

 

(Petit follow-up parce que c'est marrant : )

 

Alors apparemment elle va pas trop kiffer parce que dans l'histoire (je l'ai appris ce matin) il y a une exploitation agricole, et pas une petite. Elle va donc, littéralement, compter les moutons :o


Message édité par biezdomny le 29-03-2019 à 19:45:57

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Expos et muséesÉgyptologie (stupid sexy Jean-François Champollion) — team bépo
n°56169266
dubounnet
Posté le 29-03-2019 à 18:58:39  profilanswer
 

Bonjour tout le monde (et rheo :o),  je reviens vers vous pour vous dire que j'ai gagné mon cas au prud'homme mais que mon ancienne boîte a fait appel...  
Dans les documents envoyé pour l'appel, il y a des emails totalement fake qui viennent de sortir du chapeau avec des documents qui n'ont jamais existé (que je n'ai donc jamais signé) et qui bien sûr me reprochent plein de choses (no comment sur la façon de faire  :ange: ). Je fais le point avec mon avocat d'ici 2 semaines (il est en vacances) mais est-il de mandater un expert indépendant qui puisse montrer que les e-mails n'ont jamais été générés ? Ou alors je dois aller déposer plainte pour faux directement ?
 
Merci d'avance :)


Message édité par dubounnet le 29-03-2019 à 19:02:19
n°56169767
Grande Gre​luche
Smartass from Dallas
Posté le 29-03-2019 à 20:28:52  profilanswer
 

Niju a écrit :


Voilà, ben pareil du coup :o
 
Et oui, si tu veux placer du juridique, des fois que tu les aies au téléphone, tu es en "exception d'inexécution": l'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre est en droit de ne pas exécuter les siennes.
 
Note bien que ca ne vaut que pour les charges ici: tu ne peux pas arrêter de payer le loyer par contre, qui est la contrepartie de la mise à disposition des lieux, ce qui est le cas.
 
Et ouais:
https://www.youtube.com/watch?v=N-sZ7KI5J_k
 
(Ne me remercie pas d'avoir pourri ta playlist youtube :o)


Non bien sûr, je continue de payer mon loyer et mes charges (qui ont tout à coup pris 40 balles par ailleurs :o) et de le rappeler dans chacun de mes courriers.  
De toute façon dans un mois je deserte  [:un canard en hiver:4]
 
Et merci pour le lien  [:grande greluche:9]


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I held my tongue as she told me Son, fear is the heart of love - so I never went back
n°56171330
tiptop10
Posté le 29-03-2019 à 23:41:37  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
 
En premier lieu , un grand merci pour ce topic vivant et ouvert à tous.
 
J'ai une petite question pratique et espère être sur le bon sujet :
 

  • Suite à une rupture conventionnelle (à l'issue de 18 ans de CDI), mon contrat de travail a pris fin il y a une semaine le 22 mars.
  • Une semaine après je n'ai reçu aucune attestation employeur, solde de tout compte et encore moins les règlements afférents qui sont d'un montant relativement élevés.
  • Mon seul retard est d'être passé déposer mes clés et ordinateur le mercredi 27 /03 car j'ai eu des des contraintes perso


A ce jour soit une semaine après, je n'ai reçu aucun des documents obligatoires , ce qui me pénalise pour mes démarches (pôle emplois, mutuelle, ...).  
 
Après qques recherches sur le net et des avis très hétéroclites,  j'ai dès doute sur les démarches à entreprendre :  

  • Recommandé AR à mon ex employeur avec demande d'intérêts moratoires (3 francs 6 sous pour la forme  :ange: )
  • Déposer plainte, avertir l'inspection du travail ?????
  • Autres avis de votre part.


En tout cas, je vous remercie par avance pour vos conseils

mood
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