Reprise du message précédent :

 
c'est vrai que ca arrête les escrocs ce genre de chose

On parle d'aller mentir à la police et risquer un an d'emprisonnement, pour une montre à 2000€.
C'est un bon gros filtre de départ, peu de gens qui veulent profiter du système en arnaquant un hotelier le franchissent.
 
Pour les gros malhonetes qui s'en foutent d'aller mentir à la police, la police n'est pas trop mauvaise pour detecter les fausses déclarations.
 
Commence par là, dis à ton client qu'il doit aller faire sa déclaration pour les lunettes, tu verras bien la réaction.

Sinon tu lui rends ses lunettes et voilà.

Nan mais c'est pas ma question. Moi je veux savoir si il suffit qu'il dise on m'a vole un truc, pour que je sois reconnu coupable. Et ensuite j'imagine que moi je peux me retourner vers le voleur ?

Ouais mais elles sont belles

Certainement pas coupable, non. Responsable, oui.

Et vu que le mec va jusqu'à s'en plaindre sur internet, un peu de bénéfice du doute ça ne fait pas de mal
 

 

Mais ce n'est pas à la soi-disant victime d'apporter des indices selon lesquels, effectivement, il y a plus de chances qu'elle se soit fait piquer les lunettes à l'hôtel plutôt que de les avoir oubliées sur la table du bistrot ?

Il y a vraiment une présomption simple de responsabilité juste sur déclaration ?

'Tain des Ray-Ban en plus, les boules.  

Je sors de ma lurkance par curiosité, il t' accuse toi ou juste de s'être fait voler dans ton hôtel ?

Non de s'être fait voler dans l'hôtel. Pas moi personnellement.

Il y en a un paquet.

Mon acquéreur immobilier et le notaire (qui pour rappel était limite à me harceler pour que je "retire mon appel" d'une mise sous tutelle injustifiée et même faite en dépit de vices de procédure) sont manifestement dans ce cas vu la rédaction du compromis… les phrases sont ainsi tournées que les ~200k€ du prêt sont validés par une signature n'engageant personne et encore moins la banque dont l'employé pas forcément réel aurait signé l'accord de prêt, qui est pourtant déclaré preuve par sa seule existence formelle.

C'est exactement la même merde que la mention sur les PV pour excès de vitesse issus du traitement des radars automatiques : la preuve est faite par le paiement, impliquant l'acceptation de la responsabilité, malgré tout ce qui peut indiquer le contraire, je demande à voir les recours légaux pour imposer le paiement, car la contradiction est théoriquement toujours au bénéfice du citoyen -> Oops! (soyons réalistes : toutes nos lois ou presque sont aussi pourries)

Hello les experts
 
J'ai commis un excès de vitesse (114hm/h pour 90) il y a 15 jours pour rejoindre l'hôpital où ma femme a donné naissance à notre enfant 40 minutes après l'infraction.
 
J'ai cru comprendre que je pouvais invoquer l'article 122-7 du code pénal pour contester l'infraction.
 

 
Ca vous semble jouable ?
 
Si oui, quels documents je dois fournir:  
- La déclaration de naissance ?
- Un courrier de la maternité disant que c'était effectivement une situation ou il y avait un danger ?
- Autre ?

Ta femme était dans la voiture ?
Tu peux tenter mais AMHA ça sera refusé ...
Pas de nouvelles de ma contestation de contravention depuis avril

 
je ne suis pas juriste mais je dirais que c'est mort car aucun danger, sauf si ta femme était dans la voiture avec toi, ce qui pourrait être jouable dans ce cas.
 
En lisant une première fois, j'avais compris que ta femme était déjà à l'hôpital ce qui me parait bizarre donc en réfléchissant, ça parait logique qu'elle était avec toi donc je dirais why not effectivement    
 
après c'est que 45 euros, un enfant te coûtera bien plus cher  

 
Oui, oui, ma femme était bien là. Elle me criait dessus
 
Je suis pas à 45 balles, mais bon, ça coûte pas grand chose d'essayer.
Et quitte à essayer autant fournir tous les justificatifs pour mettre toutes les chances de mon côté

Oublie pas de demander la photo pour l'encadrer au dessus du berceau

 
C'aurait vraiment été génial de l'avoir avec la contravention  
 
Dommage que ça ne se fasse plus

 
Me semble que tu peux la demander nan ?
 
(Jamais eu de PV donc je sais pas particulièrement )

Ça serait intéressant d'invoquer le RGPD pour obtenir ses données.

Bonjour a tous.
J' ai un collègue qui c' est retrouvé dans le même cas, le gendarme lui a dit qu' en roulant vite il risquait de mettre la vie de sa femme et du bébé en danger en cas d' accident.
Et que si vraiment il y a urgence il appelle le Samu.
Il a pris un point et 45 euros.
 

Sur le topic GC, y'a eu un débat sur ça.
Si c'est urgent, alors le SAMU gérera.

Tu ne diras pas la même chose quand tu seras flashé avec ta maîtresse.    

Question aux notaires : quelle est la raison qui fait que les frais sont très supérieurs selon que dans une succession:
- on vend un immeuble à un tiers et le produit de la vente est intégré à la succession
- on partage l'immeuble entre 2 des héritiers sur 3, le dernier recevant du numéraire en contrepartie, la valeur du bien étant la même dans les 2 cas.
 
Merci pour vos réponses!

Dans le cas 1, les frais et taxes liés à la vente sont payés par l'acquéreur. Dans le cas 2, les frais et taxes liés au partage sont supportés par les héritiers.

Je la demande systématiquement
Quitte a payer autant avoir la photo !

Merci, au top comme d'habitude!

Question subsidiaire : si le 3ème ne voulait pas conserver, peut il demander que les 2 autres payent ces frais?

Le SAMU a la réputation de te faire un oid sauf si on commence à voir la tête

Pas de quoi.

La prise en charge des frais de partage par l'(es) attributaire(s) est possible (fréquent en matière de divorce, moins pour les partages successoraux mais ça arrive). C'est à négocier entre les héritiers.

Merci Monsieur (comment on appelle les notaires? Maître?)

 
 
Une histoire dans un contexte de deuil aussi ?

 
Notaires, huissiers et nous : Maître.  
 
Magistrats : Madame/Monsieur.

Mon papy qui était président de tribunal en avait marre de se faire appeler "Votre Honneur"

Salut à tous,

Un question pour rheo en particulier :
Je cherche à connaitre la part du salaire qui correspondant aux congés payés pris sur un mois donné.
Exemple : Un mois a 22 jours ouvrés, un salarié en prends 14 en CP.

Est-il juste de considérer que la part des CP déjà payés par l'employeur est : Salaire mensualisé / 22 *14 ?
Ou est-ce que c'est plus subtil et il faudrait calculer le montant d'un CP en calculant un coût lissé sur l'année du genre : Salaire annuel / NB jours ouvrés * 14 ?

Merci par avance

En fait, tu dois prendre pour le maintient du salaire des CP (ce que paye l'employeur) le montant le plus favorable pour 1 jour entre :
- celui que tu as indiqué ( Salaire mensualisé / 22   )
- et le "10eCP", qui est la rémunération annuelle sur la période d'acquisition (de juin à mai souvent mais pas toujours) /10 /(nombre de CP acquis sur la période d'acquisition)

Simple

Ce qui fait que théoriquement, tu peux être payé plus cher ce mois-ci que si tu avais travaillé tout le mois.

C'est une règle légale qui permet d'éviter quelques situations défavorables pour le salarié, au prix d'un peu de complexité des calculs.

Les magistrats c'est Madame/Monsieur le premier président, le/la président ou Madame/Monsieur le juge ici .

Sur ce coup là je suis l'employeur, c'est la fin de contrat normale de ma garde à domicile, je cherche à calculer ce que je lui dois en régulation de CP sachant qu'elle a pris 14 jours en août. Dans son cas le plus favorable sur l'année d'acquisition sera le 10eCP.

Je cherche du coup à évaluer le montant qu'elle a déjà touché en CP, d'où ma question sur le mode de valorisation de ce qu'elle a déjà consommé  

Cher juristes/Rh: l'adresse sur mon contrat de travail n'est pas la bonne. Puis-je demander modification par l'agence intérim ?

La femme d'un pote qui est JAF est enregistrée dans son portable sous "votre honneur"

Non mais ca ne va pas ou quoi ?! C'edt formellement interdit et hautement punissable tant d'un point de vue moral que pénal. Garde ce genre d'initiative pour toi, tu réalises un peu si tout le monde faisait comme toi ?!

Ca répond à ta question  ?