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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°55909328
glandoll
Posté le 28-02-2019 à 15:50:25  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Kara a écrit :


C'est la vente lundi, le compromis il a 3 mois.
 
Bon ba j'appelle emaus pour voir


 
ma question était pour tes futures transactions et d'autres forumeurs  :D

mood
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Posté le 28-02-2019 à 15:50:25  profilanswer
 

n°55909395
fingfairy
Posté le 28-02-2019 à 15:54:45  profilanswer
 

Faluja a écrit :


 
Je trouve pas normal que des salariés puissent gagner de l'argent via l'organisation par leurs boite d'une "tombola", donc avec comme seul critère la chance.
 
Cela fausse pour moi les rapports entre une entreprise et ses salariés, les salariés créent de la valeur et celles ci doit être redistribué selon des critères objectifs même s'ils restent critiquables pas selon "la chance" même si ca ne représente qu'une infime partie de ce qui est redistribué de cette manière.
 
Ca me surprend que ce type de pratique soit légal.


 
 [:manust] Ya plein d'éléments de salaire qui sont décorrélés de la valeur du travail individuel voire complètement décorrélés du travail. C'est le cas de tout ce qui constitue des activités sociales et culturelles (prime de mariage, naissance, chèques vacances, chèques cultures, CESU, place en crèche, événements toussa), et qui sont d'ailleurs dévolus au CSE quand il y en a un.
 
Et si tout le monde a la même chance de remporter les lots je ne trouve rien à redire ...  
 
A la limite, on aurait pu pinailler si la participation à la loterie était payante car là c'est quelque chose de règlementé.
 
Mais dans ton cas c'est gratuit. Alors réjouie toi juste pour la personne qui a été tirée au sort pour partir aux bahamas. Jaloux va   [:haha]

n°55909537
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-02-2019 à 16:09:38  profilanswer
 

fingfairy a écrit :


 
 [:manust] Ya plein d'éléments de salaire qui sont décorrélés de la valeur du travail individuel voire complètement décorrélés du travail. C'est le cas de tout ce qui constitue des activités sociales et culturelles (prime de mariage, naissance, chèques vacances, chèques cultures, CESU, place en crèche, événements toussa), et qui sont d'ailleurs dévolus au CSE quand il y en a un.
 
Et si tout le monde a la même chance de remporter les lots je ne trouve rien à redire ...  
 
A la limite, on aurait pu pinailler si la participation à la loterie était payante car là c'est quelque chose de règlementé.
 
Mais dans ton cas c'est gratuit. Alors réjouie toi juste pour la personne qui a été tirée au sort pour partir aux bahamas. Jaloux va   [:haha]


 
Ouais sauf que les primes, chèques etc c'est les mêmes règles pour tout le monde, y'a pas de composante hasard.
 
Euh non je m'en bats les couilles du gain, c'est le principe qui me dérange.


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°55909569
fabien
Vive la super 5 !
Posté le 28-02-2019 à 16:12:38  profilanswer
 

Faluja a écrit :

 

Ouais sauf que les primes, chèques etc c'est les mêmes règles pour tout le monde, y'a pas de composante hasard.

 

Euh non je m'en bats les couilles du gain, c'est le principe qui me dérange.


ben en fait c est qu ils ne peuvent pas offrir un voyage a tous le monde, donc avec le tirage il peuvent faire plaisir a une personne au moins.
 


---------------
Découvre le HFRcoin ✈ - smilies
n°55909584
Baggers
Posté le 28-02-2019 à 16:14:06  profilanswer
 

Pour une fois que les célibataires sans conjoint/enfants/personne à charge/congés enfant malade/maternité/creche/vacances/divers peuvent toucher un truc comme les autres... :o


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°55909652
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-02-2019 à 16:19:32  profilanswer
 

fabien a écrit :


ben en fait c est qu ils ne peuvent pas offrir un voyage a tous le monde, donc avec le tirage il peuvent faire plaisir a une personne au moins.
 


 
C'est pas le problème, hors sujet.


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°55909735
Profil sup​primé
Posté le 28-02-2019 à 16:27:24  answer
 

J'ai une affaire en cours au TGI, car je suis assigné par le voisin suite à des travaux chez moi. Le dernier courrier de mon avocate indique: "Je vous indique que ce dossier a été clôturé et a fait l’objet d’une fixation en plaidoirie à la
date du 4 mars 2019
".
Est-ce que je peux assister à cette plaidoirie ou c'est juste une histoire que les avocats respectifs déposent leurs dossiers et il n'y a rien à voir ?

n°55909922
fingfairy
Posté le 28-02-2019 à 16:49:26  profilanswer
 

Qui a dit que tu ne pouvais pas devenir parent par le fruit du hasard :O (je dis ça pour la prime naissance)

Message cité 1 fois
Message édité par fingfairy le 28-02-2019 à 16:49:49
n°55909979
Baggers
Posté le 28-02-2019 à 16:55:08  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Qui a dit que tu ne pouvais pas devenir parent par le fruit du hasard :O (je dis ça pour la prime naissance)


 
Ce fruit là est défendu!  :o


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°55910030
fingfairy
Posté le 28-02-2019 à 17:01:03  profilanswer
 

Disons alors que selon les points de vue c'est une "chance" de pouvoir devenir parent  :D

Message cité 1 fois
Message édité par fingfairy le 28-02-2019 à 17:01:15
mood
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Posté le 28-02-2019 à 17:01:03  profilanswer
 

n°55910061
GAS
Wifi filaire©
Posté le 28-02-2019 à 17:03:54  profilanswer
 

Kara a écrit :

Bonjour,
 
Petite question : je vends mon apart ce lundi 16h.
 
je ne suis plus du tout dans la région. Les futurs acheteurs sont passés de très nombreuses fois dans l’appartement depuis la signature du compromis.
 
La cave est encombré avec une grande armoire et autres choses encombrantes qui étaient là quand j'ai acheté (au pire ça fait du rangement et je n'y mettait que mon vélo).
 
Dans le dressing j'ai laissé une armoire en bon état et une penderie en bon état également.
 
Ils ont appelé l'agent immo ce matin pour me demander de débarrasser la cave et les meubles restants. D'ici lundi 16h donc, alors que ça fait 3 mois que c'est connu que je repasse pas à l'apart et que ce qui y est reste (et accessoirement j'ai aussi laissé toutes les suspensions récentes, les rideaux récents et des miroirs parce que je trouvais ça mesquin de se barrer en laissant que des vieilles ampoules à filament...  Je considérais que ça faisait partie d'un package et au pire ils revendent ce qu'ils veulent pas et se font quelques billets).
 
Mais bon bref en gros je suis en tort parce qu'un bien doit être rendu vide d'après l'agent. Je lui demande les conséquence éventuelles de leur faire un gros doigt et il me dit qu'ils peuvent bloquer une somme au moment de la signature correspondant au prix de l’enlèvement par des pros (en gros multiplié par 5 parce que c'est pas basé sur un devis ou autre).
 
 
Est-ce que vous confirmez ? Faut que je me débrouille pour gérer ça à 1000 bornes ?
 


Je viens d'acheter un local dont la cave est encombrée. Ma notaire a fait faire un séquestre de 2000 balles sur la vente pour que je puisse acheter au jour prévu et que lui vide la cave :o


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°55910137
Baggers
Posté le 28-02-2019 à 17:12:25  profilanswer
 

fingfairy a écrit :

Disons alors que selon les points de vue c'est une "chance" de pouvoir devenir parent  :D


 
On est en 2019 et dans un pays développé autorisant la contraception, l'avortement, la fécondation in-vitro ou gestation pour autrui (bientôt): devenir parent est un choix, plus une (mal)chance. :o Votre argument ne tiens pas la route!


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°55910161
fingfairy
Posté le 28-02-2019 à 17:15:09  profilanswer
 

Bon ça m'amuse d'en parler mais on part sur du HS alors je propose de poursuivre en MP.


Message édité par fingfairy le 28-02-2019 à 17:15:39
n°55910218
Niju
Call me doc'
Posté le 28-02-2019 à 17:23:38  profilanswer
 


Tu peux parfaitement y assister.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°55910294
mantel
Posté le 28-02-2019 à 17:30:20  profilanswer
 

Indice son ton avocat plaide à corps présent ce n'est pas bon signe :o

n°55910301
Niju
Call me doc'
Posté le 28-02-2019 à 17:30:50  profilanswer
 

[:lex]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°55910314
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 28-02-2019 à 17:32:07  profilanswer
 

:whistle:  :whistle:  :whistle:


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°55911091
Profil sup​primé
Posté le 28-02-2019 à 19:27:13  answer
 

J'ai rien compris :o

n°55911153
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 28-02-2019 à 19:39:10  profilanswer
 


Evite d'y aller sans prévenir ton avocat sachant qu'il risque de simplement déposer son dossier car la plaidoirie ne sert à rien en général à part agacer les magistrats voire les avocats eux-mêmes si c'est le client qui insiste inutilement :o.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°55911517
gugusg
Posté le 28-02-2019 à 20:41:14  profilanswer
 

Plaider à corps présent, si je me rappelle bien, cela veut dire qu'il va faire le show devant le juge afin de justifier ses honoraires. Et le dire au juge permet d'éviter de passer pour un glandu. Bref ca fait perdre du temps à tout le monde mais il faut que le client en ait pour son argent :D

n°55912126
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 28-02-2019 à 22:13:19  profilanswer
 

Littéralement : "mon client est dans la salle".
 
Par extension : "mon client est dans la salle ; j'ai pas le choix, je dois porter la parole de mon client, je vais donc dire de la merde, sachez le j'en suis conscient..."

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 28-02-2019 à 22:15:28

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°55919895
rheo
Posté le 01-03-2019 à 18:41:12  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Oui ça peut se faire, mais l'employeur prend le risque de se faire retoquer aux prud'hommes. Il n'aura que la parole de Mme de ne pas les attaquer.


 
Hé ben, heureusement que je ne pars pas trop longtemps...N’importe quoi, un salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tente de la loi, même s’il est d’accord.
 
Édit : j’avais pas vu qui a posté cela  [:flu1]  [:osweat]

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 01-03-2019 à 18:47:10
n°55919939
cd5
/ g r e w t
Posté le 01-03-2019 à 18:46:37  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Hé ben, heureusement que je ne pars pas trop longtemps...N’importe quoi, un salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tente de la loi, même s’il est d’accord.


 
Me suis déjà fait retoquer juste après, heureusement :o  
 


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°55920931
fingfairy
Posté le 01-03-2019 à 21:21:22  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Hé ben, heureusement que je ne pars pas trop longtemps...N’importe quoi, un salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tente de la loi, même s’il est d’accord.

 

Édit : j’avais pas vu qui a posté cela [:flu1] [:osweat]


Et moi et moi ? [:kurt haribo:2]

 

Comment que je me fait démonter cette fois ?  [:yugz]


Message édité par fingfairy le 01-03-2019 à 21:31:39
n°55922732
Linoa1fleu​r
Posté le 02-03-2019 à 10:06:12  profilanswer
 

Hello les juristes !
 
L'agence qui gère notre maison en location refuse de nous donner les justificatifs de charges locatives alors que nous sommes arrivés en 2016 (pas de réponse du proprio soit disant). Cela fait 6 mois que je relance régulièrement.
Que doit on faire ? Est-il possible de payer le loyer sans les charges tant qu'on a pas reçu les justifs ?
 
Merci :)

n°55926366
dJe781
Posté le 02-03-2019 à 21:20:14  profilanswer
 

Hello tous :jap:
 
Je me marie prochainement. Ma future épouse et moi-même devons régler la question du contrat de mariage.
Nous partons a priori sur une base de séparation de biens.
 
J'ai entendu dire la chose suivante :
En cas de divorce et sous le régime de la séparation de biens, si l'un des époux alimente une épargne au nom de l'autre époux, le premier peut réclamer une créance correspondant aux fonds qu'il aura déposés sur l'épargne au nom du second époux.
=> Est-ce vrai ?
 
Nous aimerions faire en sorte qu'une telle contestation ne puisse pas être faite et donc que seule la propriété du compte importe.
Le but de la manoeuvre est d'aider ma future épouse à se constituer une épargne plus importante qu'elle ne pourrait le faire seule, sans pour autant que la répartition soit forcément 50/50.
=> Est-ce possible ?
 
Si oui, ça ressemble quand même à des donations régulières entre époux
=> Devra-t-on déclarer fiscalement ces mouvements ? (j'imagine que ça dépend des montants)
=> Quel serait l'impact fiscal ?
 
Ca fait beaucoup de questions mais c'est difficile de trouver ces infos seul :x

n°55926968
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 02-03-2019 à 22:21:27  profilanswer
 

Bonjour,

 

J'ai une connaissance qui, dans son travail, se fait tanner pour qu'elle communique son mot de passe de messagerie électronique  au service informatique de son travail afin de pouvoir configurer le logiciel de pointage.

 

Jusqu'ici, elle a toujours refusé, mais sa hiérarchie la harcèle pour qu'elle communique quand même ce mot de passe.

 

Légal ?


Message édité par 240-185 le 02-03-2019 à 22:22:00

---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°55927024
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 02-03-2019 à 22:29:03  profilanswer
 

Sa messagerie pro ?

n°55927331
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 02-03-2019 à 23:07:22  profilanswer
 

ShonGail a écrit :

Sa messagerie pro ?


yep


---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°55927414
Roger01
Posté le 02-03-2019 à 23:17:32  profilanswer
 

Jour'
 
Question très bête mais bon :o
 
Peut-on payer un particulier (non pro donc) qui nous aide à faire 2/3 travaux, avec un crédit immo?
 
En gros, le particulier peut faire une facture qui pourra être pris en compte par le banquier?
 
Merci d'avance! :jap:

n°55927481
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 02-03-2019 à 23:32:49  profilanswer
 


 
Bon je ne suis pas juriste :o mais je travaille dans l'informatique d'entreprise.
 
La messagerie pro est un outil de travail fourni par l'employeur et les données contenues sont réputées professionnelles.
A partir de là, il ne m'apparait pas illégal que l'employeur ait connaissance des identifiants d'accès à la boite aux lettres.
Mais :
- il ne peut accéder au contenu des courriels clairement marqués (dans l'objet, dans un dossier) avec les mentions "privé ou personnel".
- il n'est pas habituel, dans les règles de l'art et techniquement utile de prendre connaissance des MDP de messagerie.

n°55927527
gusano
Posté le 02-03-2019 à 23:46:10  profilanswer
 

dJe781 a écrit :

Hello tous :jap:

 

Je me marie prochainement. Ma future épouse et moi-même devons régler la question du contrat de mariage.
Nous partons a priori sur une base de séparation de biens.

 

J'ai entendu dire la chose suivante :
En cas de divorce et sous le régime de la séparation de biens, si l'un des époux alimente une épargne au nom de l'autre époux, le premier peut réclamer une créance correspondant aux fonds qu'il aura déposés sur l'épargne au nom du second époux.
=> Est-ce vrai ?

 

Nous aimerions faire en sorte qu'une telle contestation ne puisse pas être faite et donc que seule la propriété du compte importe.
Le but de la manoeuvre est d'aider ma future épouse à se constituer une épargne plus importante qu'elle ne pourrait le faire seule, sans pour autant que la répartition soit forcément 50/50.
=> Est-ce possible ?

 

Si oui, ça ressemble quand même à des donations régulières entre époux
=> Devra-t-on déclarer fiscalement ces mouvements ? (j'imagine que ça dépend des montants)
=> Quel serait l'impact fiscal ?

 

Ca fait beaucoup de questions mais c'est difficile de trouver ces infos seul :x


oui ; oui ; oui ; faut voir.
Et MP.


Message édité par gusano le 02-03-2019 à 23:47:41
n°55927888
Profil sup​primé
Posté le 03-03-2019 à 07:38:51  answer
 

avoir a écrit :


Evite d'y aller sans prévenir ton avocat sachant qu'il risque de simplement déposer son dossier car la plaidoirie ne sert à rien en général à part agacer les magistrats voire les avocats eux-mêmes si c'est le client qui insiste inutilement :o.


gugusg a écrit :

Plaider à corps présent, si je me rappelle bien, cela veut dire qu'il va faire le show devant le juge afin de justifier ses honoraires. Et le dire au juge permet d'éviter de passer pour un glandu. Bref ca fait perdre du temps à tout le monde mais il faut que le client en ait pour son argent :D


GibiShadok a écrit :

Littéralement : "mon client est dans la salle".
 
Par extension : "mon client est dans la salle ; j'ai pas le choix, je dois porter la parole de mon client, je vais donc dire de la merde, sachez le j'en suis conscient..."


 
Merci a vous :jap:
Bon, je n'y vais pas alors.

n°55929553
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 03-03-2019 à 14:15:36  profilanswer
 


Tu peux aller à d'autres audiences si tu voulais simplement assister à une audience (vérifie les dates de vacations du Palais avant).

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 03-03-2019 à 14:16:01

---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°55935083
Kalyx
Posté le 04-03-2019 à 11:58:36  profilanswer
 

Bonjour  :hello:  
 
Je me suis séparée de mon (ex, donc) compagnon en 2016, rupture de PACS début 2017.
Nous étions / sommes propriétaire d'un appartement (acheté en 2009) qu'il occupe toujours, pour lequel il m'avait demandé un délai en espérant racheter ma part.
 
Je lui demande des nouvelles assez régulièrement de sa situation pour pas que ça dure trop longtemps, et il se trouve que mi-2018 son père décède et qu'un bout d'héritage se profile donc;
 
Aujourd'hui, une partie dudit héritage lui est donc parvenu. On est d'accord sur un prix de rachat de mes part, appuyé par une estimation faite par une AI.
 
Questions :
- J'imagine qu'on peut donc prendre RDV directement chez le notaire ? Savez-vous si, comme pour une transaction "normale", les frais sont à la charge de l'acheteur ?
- Quid d'une éventuelle plus-value pour ma poire (j'ai lu des sites parlant de "délais raisonnable" de vente de ~1 an, mais certains précises que c'est à partir de la mise en vente, pas de la séparation ?
- Tous les différents certificats / diagnostics sont-ils nécessaires dans ce contexte ?
 

n°55935545
gusano
Posté le 04-03-2019 à 12:53:08  profilanswer
 

Bonjour,
 

Kalyx a écrit :

Bonjour  :hello:  
 
Je me suis séparée de mon (ex, donc) compagnon en 2016, rupture de PACS début 2017.
Nous étions / sommes propriétaire d'un appartement (acheté en 2009) qu'il occupe toujours, pour lequel il m'avait demandé un délai en espérant racheter ma part.
 
Je lui demande des nouvelles assez régulièrement de sa situation pour pas que ça dure trop longtemps, et il se trouve que mi-2018 son père décède et qu'un bout d'héritage se profile donc;
 
Aujourd'hui, une partie dudit héritage lui est donc parvenu. On est d'accord sur un prix de rachat de mes part, appuyé par une estimation faite par une AI.
 
Questions :
- J'imagine qu'on peut donc prendre RDV directement chez le notaire ? OUI (pour mettre en route le dossier, pas pour signer. Compter 1 à 3 mois de délai entre le 1er rdv et la signature)
Savez-vous si, comme pour une transaction "normale", les frais sont à la charge de l'acheteur ? OUI (mais le tarif est différent d'une vente classique : à voir avec le notaire, ça dépend de nombreux facteurs)
- Quid d'une éventuelle plus-value pour ma poire (j'ai lu des sites parlant de "délais raisonnable" de vente de ~1 an, mais certains précises que c'est à partir de la mise en vente, pas de la séparation ? Pas de PV imposable pour ce type d'opération (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision)
- Tous les différents certificats / diagnostics sont-ils nécessaires dans ce contexte ? Pas de diagnostics obligatoires pour ce type d'opération (même remarque)
 


n°55935595
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2019 à 12:59:13  answer
 

avoir a écrit :


Tu peux aller à d'autres audiences si tu voulais simplement assister à une audience (vérifie les dates de vacations du Palais avant).


 
Non, pas vraiment.
C'est surtout pour mon affaire que je m'interessais, ca fait 4 ans que ca dure, ca me gonfle.

n°55935636
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 04-03-2019 à 13:04:01  profilanswer
 


Et encore ce n'est que le début :D si ça tombe, tu verras (appel, exécution de la décision - JEX, puis appel du JEX...). Bon courage !

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 04-03-2019 à 13:05:13

---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°55935714
Profil sup​primé
Posté le 04-03-2019 à 13:12:45  answer
 

avoir a écrit :


Et encore ce n'est que le début :D si ça tombe, tu verras (appel, exécution de la décision - JEX, puis appel du JEX...). Bon courage !

 

Ouais, j'ai vu ca ici:
https://www.justice.fr/fiche/deroul [...] gi#ancre-4

 

Sinon, vu que la plaidoirie est aujourd'hui. D'apres vous, quel est un delai raisonnable avant d'avoir des nouvelles de mon avocate ? Car j'imagine que les nouvelles viendront d'elle directement et non pas du juge/tribunal ...
Madaaaammmme m'a deja fait le reproche "d'aller beaucoup trop vite" alors qu'on ne peut rien en tirer :/

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 04-03-2019 à 13:22:10
n°55935908
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 04-03-2019 à 13:31:32  profilanswer
 


2 mois constituent un délai classique dans une juridiction.


Message édité par avoir le 04-03-2019 à 13:31:46

---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°55935913
Kalyx
Posté le 04-03-2019 à 13:31:58  profilanswer
 


 
Super, merci beaucoup  :jap:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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