Reprise du message précédent :
 
tant que la personne paye  

Boaf, tant que c'est payé. A la limite, le truc pénible, c'est qu'un appel à 3 parties, ca promettait de belles heures de rédaction, mais ca évite aussi l'aléa judiciaire

Sur la première partie, le contrat n'est pas valable en tant que tel en effet. Ceci étant dit, le contrat de travail n'est pas nécessairement écrit lorsqu'on est en CDI temps plein, donc il faut faire une analyse engagement par engagement, ce n'est pas pour autant que la personne n'est pas embauchée.

Sur la seconde partie, non, un employeur étranger peut parfaitement employer un français sous contrat français. C'est plus pénible à gérer en termes de versement des cotisations sociales, mais c'est légal.

Si votre logiciel de facturation est au point, chaque échange a rapporté sa facturation .
 
Dans un cabinet où je suis passé, l'une des associée prévenait ses clients: un échange de moins de 5 mn, je le compte pas, c'est trop pénible et pas rentable. Par contre, au compte de la 6ème minute, la facturation entre en jeu, donc quand vous m'appelez, soyez sûr que vos questions sont claires et que l'appel vaut le coup/t. Et effectivement, elle perdait moins de temps dans la journée pour des valses avec des clients hésitants

 
Ok merci. J'ai vérifié, ils sont bien immatriculés en France.
 

et justement, c'est légale de facturer au bout de 5 min sans réel compteur, ni devis? ni preuve que la personne est ok ?
 
Car dans mon cas de freelance web, ca m'interesse quand la personne me pose pleins de petite questions par mail, au bout du compte, ça fait perdre du temps
 
Sinon, j'espère que vous n'utilisez pas ce système sur hfr
 

C'est pas illégal en tout cas
 
C'est une modalité de facturation que tu peux mettre dans tes CGV (tu n'as pas d'obligation de signer une convention d'honoraire toi ), et pointer cela au client. Ca ne fonctionne évidemment pas si tu marches au forfait (ou alors tu mets dans le forfait "y compris X mn d'échanges téléphoniques, facturation en sus des heures complémentaires au prix de X/mn" ).
 
Sur le compteur, tu fais ton compteur (à la mano, même si des logiciels chers existent, pas sûr que ce soit utile), et il est contestable, vu que c'est toi qui le fait, mais il faut que l'autre amène des éléments crédibles pour le contredire.

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Tu peux donc essayer sur un autre topic

 
Bha si d'autres bâtiments y ont eu droit de manière légale, normalement ça devrait être OK pour toi Réclame

Bonjour,  
 
petite question concernant la livraison de ma maison qui approche avec du retard et donc des pénalités pour le constructeur.  
 
J'ai signé un CCMI donc je bénéficie de 1/3000e par jour du prix de la maison comme pénalité.  
 
J'aimerai savoir s'il existe une loi qui permet de réclamer cette somme via virement ou chèque ou si je suis dans l'obligation de la déduire sur l'appel de fond des 95%  
 
Merci.  
 
 

Bonjour,
 
J'interviens peut être un peu tard.
Mais en pratique oui il arrive régulièrement qu'une clause bénéficiaire indique précisément la somme à verser à un ou plusieurs bénéficiaires, souvent 152 500€ pour correspondre à l'abattement du 990I CGI.
Deux choses à prévoir impérativement, une mention "pour le solde à M.X ...." et une mention du type "si au moment du décès de l'assuré la valeur de rachat est inférieure aux montants attribués ci-dessus, une réduction proportionnelle est effectuée".
 
   

Bonjour,

I. Sur les horaires de travail, on est sur un temps partiel et il s'agit d'une modification de la répartition de la durée du travail :
1- voir le motif de ce changement
2 - voir si ce motif a été prévu dans le contrat de travail. Si ce n'est pas le cas ta femme sera en droit de refuser
3 - si ce motif est prévu dans le contrat, toujours possible de s'y opposer dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

II. Sur les congés payés. Sauf s'il est démontré que les congés pendant les vacances scolaires constituaient un usage, c'est fichu pour ta femme.
Je développe pas la notion d'usage mais si t'a besoin n'hésite pas à demander.

Bonjour,
 
C'est légal qu'une entreprise, lors de sa réunion annuelle organisée avec ses salariés, fasse une tombola (participation gratuite), avec des lots à gagner type 120 euros de bons d'achat amazon, un voyage / visite des chateaux de la loire ... ?
 
Simple tirage au sort de noms notés sur des bouts de papiers pour les gagnants.

 
Du point de vue du droit du travail je ne vois pas de problème particulier. Il s'agit d'avantages dont les bénéficiaires sont tirés au sort donc si ce n'est pas pipé et que tout le monde a les mêmes chances de se voir attribuer l'avantage, pourquoi pas.  
 
Du point de vue du droit de la sécurité sociale cependant il faut avoir en tête qu'il s'agit d'avantages en nature ce qui reviendra à augmenter les cotisations et contributions sociales à payer par au moment de l'attribution de l'avantage au salarié tiré au sort.Comme cela augmente les cotisations salariales, cela réduit le net à payer. Il vaut mieux que le salarié soit prévenu pour éviter toute mauvaise surprise.

De mémoire, y'a une franchise non? Quelque chose en dessous de 200€  je crois, la dernière fois que j'avais regardé.

a mon avis, sa question est "sans huissier ni dépôt de règlement est ce valable"
 
je ne suis pas juriste, mais j'avais entendu que si ca se passait mal, tout le monde pouvait réclamer le lot sans règlement, ils l'ont dans le baba, vu que pas de règle

 
Il existe effectivement une tolérance de la part des URSSAF pour les bons d'achat attribués au salarié. Cela ne concerne cependant que les événements suivants :
- mariage,
- naissance,
- Noël des salariés et des enfants,
- départ à la retraite,
- rentrée scolaire,
- fête des mères/des pères,
- Ste Catherine/St Nicolas.        
 
Pour info cette tolérance est limitée à 5% du PMSS soit 168,85 € pour 2019 sauf pour Noël (5% par enfant et par salarié) ou la rentrée scolaire (5% par enfant).
 
Pour la question soulevée, il s'agit d'une tombola donc rien à voir.

 
Je vais creuser ça avec elle.

Bonjour,
 
Petite question : je vends mon apart ce lundi 16h.
 
je ne suis plus du tout dans la région. Les futurs acheteurs sont passés de très nombreuses fois dans l’appartement depuis la signature du compromis.
 
La cave est encombré avec une grande armoire et autres choses encombrantes qui étaient là quand j'ai acheté (au pire ça fait du rangement et je n'y mettait que mon vélo).
 
Dans le dressing j'ai laissé une armoire en bon état et une penderie en bon état également.
 
Ils ont appelé l'agent immo ce matin pour me demander de débarrasser la cave et les meubles restants. D'ici lundi 16h donc, alors que ça fait 3 mois que c'est connu que je repasse pas à l'apart et que ce qui y est reste (et accessoirement j'ai aussi laissé toutes les suspensions récentes, les rideaux récents et des miroirs parce que je trouvais ça mesquin de se barrer en laissant que des vieilles ampoules à filament...  Je considérais que ça faisait partie d'un package et au pire ils revendent ce qu'ils veulent pas et se font quelques billets).
 
Mais bon bref en gros je suis en tort parce qu'un bien doit être rendu vide d'après l'agent. Je lui demande les conséquence éventuelles de leur faire un gros doigt et il me dit qu'ils peuvent bloquer une somme au moment de la signature correspondant au prix de l’enlèvement par des pros (en gros multiplié par 5 parce que c'est pas basé sur un devis ou autre).
 
 
Est-ce que vous confirmez ? Faut que je me débrouille pour gérer ça à 1000 bornes ?
 

 
Oui mais pas seulement, donner des avantages a certains salariés sur la base du hasard je trouve ca plus que discutable déontologiquement parlant.

Oui.

tu dis ça parce que t'as perdu

 
sinon faut indiquer dans le compromis que tel truc restera/est vendu avec l'appart ?

Oui.

(Je suis un peu laconique aujourd'hui, excusez-moi )

De quoi déontologie ?

C'est la vente lundi, le compromis il a 3 mois.

Bon ba j'appelle emaus pour voir

 
Si t'as les coordonnées des acheteurs, tu leur expliques que si tu dois vider tu vides tout (miroir/luminaires/rideaux) et que tu laisseras donc le minimum prévu.  
 
On a emménagé l'été dernier dans notre nouvel appart, les anciens proprios avaient laissés pleins de merdes dans la cave, c'est super relou quand tu veux ranger tes trucs proprement à l'intérieur. Heureusement c'était le jour des encombrants

postes une annonce sur www.donnons.org ca partira en 5 minutes

 
J'étais même pas présent

Faluja, je ne suis pas sûre de comprendre ce qui te turlupines. Peux-tu étayer s'il te plait ?

Du coup le redface me porte à confusion.
 
Parce qu'en fait c'est pas con  

 
Sérieusement
 

  OMG  
 
Merci pour la précision

si ca a de la valeur, ça part    
 
j'avais données des habits une fois, reçu pleins de message et venu les chercher dans l'aprem.
 
 
c'est gratuit, donc poste ton annonce, tu verras bien d'ici lundi
 
mais ya quelqu'un pour receptionner les gens et ouvrir les lieux ?

Mon père peut être là.
 
Mais concernant la cave j'ai même pas de photo pour décrire ce que c'est.
 
Le notaire me dit de demander à l'agent immo d'expliquer que je laisse des trucs bien et que y'en a pour plus que le fait de se faire chier à benner ce qui intéresse pas.
L'agent immo me dit d'appeler l'acheteur pour le faire en direct, sauf que je suis pas chaud pour lui filer mes coordonnées c'est un coup à être appelé par la suite dès que la chaudière à un pet de travers.

 
Je trouve pas normal que des salariés puissent gagner de l'argent via l'organisation par leurs boite d'une "tombola", donc avec comme seul critère la chance.
 
Cela fausse pour moi les rapports entre une entreprise et ses salariés, les salariés créent de la valeur et celles ci doit être redistribué selon des critères objectifs même s'ils restent critiquables pas selon "la chance" même si ca ne représente qu'une infime partie de ce qui est redistribué de cette manière.
 
Ca me surprend que ce type de pratique soit légal.

 
Franchement appelle l'acheteur. Au pire tu le blackliste après

 
ma question était pour tes futures transactions et d'autres forumeurs