Reprise du message précédent :

Ah ben on a la video donc elle peut pas nier

Il y a une liste des charges récupérables, mais la loi n'impose pas de les collecter toutes ensembles avec une régul à la fin, le contrat peut déterminer que certaines charges seront mises en paiement au réel à la fin de l'année uniquement.

Par contre si les charges ont été largement sous évaluées dans les provisions alors il y a quelque chose à faire .

Non non, l'enregistrement de la rupture peut être refusé ou retoqué, et pas par le salarié, directement par l'inspection, impossible de négocier en dessous, sauf de reverser au black tout ou partie de la somme. Ce que mon ex employeur m'avait d'ailleurs proposé

On avait beau être en entente, il estimait être content de moi et que c'était pas à lui de payer pour ma liberté (très radin le monsieur, bien que probablement le meilleur employeur que j'ai pu avoir). Hors de question pour moi de payer de mes deniers (radin aussi, c'est con). Qu'à cela ne tienne, deux semaines suffisent pour démolir discrètement une boîte de vitesses, qui coûtait à réparer autant que la rupture

De suite ça l'a remotivé

Alors, je t'invite à assister à une ou deux séances de comparutions immédiates, je te promets qu'elle peut tout à fait nier, même confrontée à la vidéo
 

Déjà à son prochain passage puisqu'elle a l'air régulière, lui expliquer que vous avez la vidéo, et que vous êtes prêts à ne pas porter plainte si elle paye les articles? Et si elle veut rien savoir, dépôt de plainte?

 
 
Okay donc on oublie

 
Même si la personne nie face à une vidéo accablante, le juge s'en fout, non ? Je dirai même que ça doit pas aider à la clémence pour le jugement.

a moins que sa soit du 4k, comment prouver que ce n est pas un sosie sur l image?

Merci !  
Je sais que je peux exiger un échelonnement plus grand mais ça change rien pour moi : cet appart était dans mon budget haut, si y'a des charges qui s'amoncellent il devient un peu reuch pour moi, je compte le lâcher rapidement
Mon dernier mail re-réclamait le détail des charges + correction de leur calcul (qui est faux selon moi, l'index d'un des compteurs est mal reporté et leur compte de charges locatives 2016 est aberrant).  
Je viens de recevoir une réponse automatique qui dit que mon mail mérite qu'ils se penchant dessus et que pour l'instant ils ont pas le temps   C'est quand même la troisième fois que je demande le détail des charges sans succès.  
Je crois qu'en attendant je vais payer strictement mon loyer, hein, on verra leur rappel de charges quand on sera d'accord
J'ai l'impression que la personne qui me cause n'a aucune idée de ce qu'elle m'a envoyé et n'a pas envie d'aller demander à sa comptable de l'éclairer, je crois que j'suis mal barrée pour la faire revoir son papelard.    

J'ai pas dit que c'était courronné de succès, en effet, mais certains estiment que s'il existe 1% de chance de s'en sortir en niant, ils tentent le "c'est pas moi, c'est un type qui me ressemble avec une coiffure qui me ressemble et des fringues qui me ressemblent". Ce qui a en général pour effet d'agacer passablement la juridiction qui n'apprécie pas trop qu'on la prenne pour une poire

LRAR.
 
C'est le seul truc pour les faire bouger

Merci, c’est donc très spécifique effectivement

 
Bon je me réponds à moi même car les juristes liés à nos syndicats ont planché: concernant le constat de l'huissier, une seule porte ayant été bloquée il n'y a pas blocage. De mon côté, sans constat d'huissier,la lettre ne sert à rien.
Notre Big Boss national a fait savoir qu'il n'en ferait rien (vu qu'il ne peut rien en fait, ça tombe bien).

Bonjour Messieurs/Dames les juristes,
 
Petites questions "travaux".
 
Dans le cadre de travaux de couverture + Vélux + Isolation, j'ai fait une demande de déclaration préalable auprès de la Mairie. Etant en zone ZPPAUP, mon dossier a été vu par des Architectes Bâtiments de France qui prennent des décisions arbitraires selon leur humeur du moment sans vraiment avoir d’arguments valables blablabla Bref    
 
En gros on me dit : Pas de Vélux supérieurs à 78*98 (pour des chambres qui feront pour info entre 13 et 14m² loi Carrez, c'est ridiculement petit   ).
 
Alors outre le fait que par exemple la RT2012 impose une surface vitrée minimale bien supérieure à cette taille de Vélux, que ces grands Velux seront côté Jardin sans vis à vis, qu'ils participent à la prise de valeur de la maison et donc du quartier, que franchement quelques centimètres carrés de plus ça n’embêtera jamais personne, etc etc, ma question est la suivante.
 
Est-ce que, si je ne respecte pas leurs prescriptions (en fait je compte toutes les respecter sauf la taille de Velux), ils ont le droit (légalement/juridiquement parlant) à posteriori de me contraindre moi et uniquement moi à appliquer cette règle ridicule?
 
Je m'explique, dans un rayon de 300/400m aux alentours de ma maison, toute la zone est en ZPPAUP. Je me suis bien baladé ces dernières semaines, et j'ai compté une bonne 40aines de Vélux qui ne répondent pas du tout à leurs règles (soit plus grand pour au moins 50%, soit non encastrés pour quasi 80%, soit avec volets roulants extérieurs pour au moins 50%). D'ailleurs, une maison dont la couverture est actuellement en train d'être refaite vient de faire poser un super grand Vélux... Et une résidence neuve en construction pose aussi des Vélux très grands... J'ai également pu voir d'autres choses surprenantes, notamment des grands Velux sur un bâtiment de la gare qui est sensé être un des bâtiments qui nous contraint à respecter ces règles absurdes... Une agence bancaire en face de cette même gare vient également de refaire toute la couverture en .... bac acier, alors que la maison est très ancienne, et que dans notre cas, on nous a tout interdit sauf ardoise... Bref, on sent qu'il n'y a aucune logique dans ces règles... Ou alors c'est une histoire de copinage et/ou pognon...
 
Donc voilà, est-ce qu'ils ont droit de m'embêter moi, ou alors s'il commence à venir me chercher des noises pour refaire des travaux, ils n'auront pas le choix que d'appliquer la règle à tout le monde?
 
Merci de votre avis  

Je sais sur l'aspect injuste débile machin, les ABF c'set les rois, d'accord, on est tous ok (ou presque).
 
Maintenant :  
- t'as une règle qui dit qu'il faut l'accord ABF
- tu demandes, on te dit "oui, mais...."
- t'as pas envie de respecter le truc chiant
- a ton avis, la sanction elle peut tomber ou pas ?
 
y'a pas de règle juridiquement fiable qui te permets de te prévaloir de  "oui mais machin il 'la pas fait lui".

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Tu risques d'avoir un refus de conformité quand tu déposeras, si tu le fais, ta déclaration achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Comme dit très bien archergrincheux, tu ne peux pas ne pas respecter une règle en disant "les autres ne le font pas" : si tu te fais flasher à 150 au lieu de 130, l'argument de la voiture qui vient de te doubler ne tiendra pas...

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si t'es tout nu derriere ton velux, là ça gache le paysage

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Je dirais que ça dépend, et qu'il faut voir les demandes de ceux qui ont posé ces velux plus grands. Si ils ont eu le permis pour plus grand, aucune raison valable que lui ne l'ait pas, non ?

 
Alors j'ai une dent contre les ABF, que j'estime être de parfait branleurs, mais c'est une dent personnelle, qui ne concerne que ma gueule, et donc je suis pas objectif sur leurs avis.
 
La seule chose, c'est que si tu sais que d'autres ont eu des PC différents, tu peux demander à les rencontrer pour essayer de plaider ta cause. En général ils veulent bien discuter, mais a propos de biens sympa, pas juste joe le clodo avec son vélux rue sainte bernadette, pour l'extension de l'atelier à bicyclette (a nuancer selon  votre ABF local).
 
Mais sinon, que dalle, leur décision c'est leur décision.
 
Aussi débile soit elle

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Bonjour,
 
Petite question copropriété :
 
Je suis l'heureux propriétaire depuis 18 mois d'un appartement dans un immeuble dont les sonnettes et la fermeture de la porte d'entrée sont inopérantes depuis environ 3 ans. Les précédents propriétaires nous l'ont caché en nous ouvrant la porte à chaque visite, il ne m'a même pas traversé l'esprit de vérifier ça...C'est noté pour la prochaine fois en tout cas.
 
Dès mon arrivée, j'ai essayé de mettre à l'ordre du jour la réparation de ces éléments, cela a été refusé car de grosses tensions existaient entre les copros préalablement à mon arrivée.
Dernièrement j'en ai eu marre et ai fait faire un devis ( on parle de 300 malheureux euros!) que j'ai transmis au syndic pour "travaux urgents", arguant que nous avions voté un montant maxi de 350 euros sans consultation du conseil syndical pour des travaux d'entretien courant.
Je lui ai également précisé que nos assurances sont probablement caduques en cas de cambriolage par exemple.
 
Le syndic m'oppose qu'il ne s'agit pas d'entretien courant et qu'il va faire un courrier aux copropriétaires pour avoir leur accord.
 
Il est possible que ces travaux soient refusés. Dans ce cas, quels seraient mes recours contre la copropriété ? Pour moi il y a à minima une problématique de sécurité et de validité des assurances, je ne comprends pas comment il est défendable de laisser un immeuble ouvert comme ça.
 
Désolé pour le pavé, merci d'avance
 
 

Sauf que tu choisis d'appliquer ou pas la réglementation, quelque soit son impact…
Et des débiles qui conduisent à tombeau ouvert parce que eux "ils conduisent bien et il n'y a pas de risque" , y en a plein les tribunaux…

Comment savez-vous qu'ils ont eu un PC, ou qu'ils en ont respecté les prescriptions ?

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Ce n'est pas a toi d'en juger ca. Si l'ABG te dis ca c'est sûrement car il a ses raisons..tu as le droit de trouver ca con. Mais ca ne change rien.

JC convenant pense aussi que rouler à 50 en ville est non pertinent.

Il y a un recours légal contre les prescriptions de l'abf ou c'est une juridiction d'exception de dernier ressort ?
 
(Bon je pourrais chercher moi-même, c'est juste si vous aviez la réponse en tête...)

De mémoire, c'est le conseil de site qui décide et l'avis de l'ABF est très important dans ce conseil. Ce n'est donc pas l'ABF directement qui décide. Même si dans les faits...

Salut à tous,
 
Possible de poser une question sur de la potentielle usurpation d'identité ou c'est pas le bon endroit?
 
Je sais pas si j'y ai droit mais je stresse pas mal en tout cas...

C'est pas public les demandes d'urbanisme ?

Ça a l'air simple  
 
Faut commencer par un recours au préfet
 
https://www.green-law-avocat.fr/urb [...] 8-n410790/
 
Édit : et c'est le seul recours
Reste le tribunal administratif pour un recours contre l'autorisation d'urbanisme elle même

Si, mais les voisins ont peut être posés les velux en mode yolo

pose ta question tu verras bien

 
je crois savoir qui est ton client  

Un ami vient de se voir proposer un contrat local en France pour travailler en France (il est Français) sauf que le contrat est :
 
1/ rédigé en Anglais
2/ l'employeur mentionné est Danois basé à Copenhague
 
Nous sommes d'accord que c'est illégal ? Il faudrait que le contrat soit rédigé en français et que l'employeur soit l'entité FR inscrite au RCS etc ?

tant que la personne paye