Reprise du message précédent :

Merci  

Ils n'avaient qu'à pas me changer L 122-12, c'était pas mon code Colonel  

Hé bien c'est une belle question. Et oui j'avais zappé que c'était un déménagement, c'est à cause d'otobox qui m'a embrouillé  

Tu es dans ton droit de ne pas accepter. L'employeur doit en tirer les conséquences en te licenciant. Mais quid du temps pendant lequel il ne le fait pas ? Sans avoir plus creuser, je dirais que l'employeur doit te payer, car c'est lui qui ne te met pas en mesure d’exécuter ta prestation. En revanche tu n'as pas le droit de bosser ailleurs pour autant selon moi (obligation de loyauté, alors certes on pourrait objecter que par analogie on pourrait considérer que c'est comme la dispense de préavis à l'initiative de l'employeur qui permet, elle, au salarié de bosser ailleurs, mais c'est un cas très spécifique). Aussi si la situation trainait trop, j'envisagerais une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur (+délit d'entrave évidemment)

Par contre, je ne vois pas bien pourquoi un IT refuserait le licenciement ou la RCH au risque de pourrir la situation (remarque ils ne sont pas assez près), sauf à ce que tu lui balances un paquet de trucs sur ton employeur actuel.

Plutôt que la prise d'acte, résiliation judiciaire serait peut être plus judicieux

Je ne suis pas un spécialiste de la résiliation judiciaire, aussi je veux bien savoir en quoi cela serait plus judicieux.
 
J'ai pensé à la prise d'acte car elle rompt immédiatement le contrat, et annule tout procédure d'autorisation devant l'IT qui doit se déclarer incompétent (coupant ainsi l'herbe sous le pied à l'employeur qui voudrait réagir).

Le principe c'est de demander au juge de prononcer la rupture aux torts au lieu d'en prendre acte. Le contrat se poursuit pendant la procédure, et si le salarié perd, il garde son emploi.

S'il perd, la résiliation judiciaire entraine les effets d'une démission. Le salarié ne garde pas son emploi.

L'intérêt est surtout que pendant la procédure le salarié conserve son emploi. Mais très souvent pendant la procédure le salarié se met en arrêt maladie.

 
J'aime bien cette expression
 
Rheo va râler

 
'tain merci ! Parce que sinon c'est tout bénéf pour le salarié cette procédure : Pile, je gagne. Face, tu perds
 

 
Dans ce genre de cas, je préfère autant que le salarié ne vienne pas dans l'entreprise et qu'on ait pas à le payer... Enfin le vrai problème de l'arrêt maladie ce n'est pas tant celui qui en bénéficie, que ceux qui les accordent. Là il y aurait à dire.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F24410

Non si le juge déboute, le contrat de travail se poursuit, oui c'est tout bénef et pile je gagne face tu perds.

C'est la grosse différence avec la prise d'acte.

Je n'ai que service public comme source, pas pratique de faire de la recherche de JP au boulot.

 
  fingfairy qui dit encore des âneries
 
  Theodore (j'ai regardé la jsp, c'est bien cela), quand je disais que je suis nul en résiliation judiciaire    

T'en fais pas si ça t'arrive c'est le même principe que la prise d'acte.
Sauf que, tout bénef encore, ce n'est qu'à l'initiative du salarié, sauf exception.

Ben la prise d'acte aussi ce n'est qu'à l'initiative du salarié

Suite et fin: ils ont levé l'ATD, affaire classée, merci  

oui mais il n'y avait pas besoin de préciser !

Pour l'instant. Mais ton NOM est dans le PC du fisc. Il n'en sortira JAMAIS.

 
3 ou 5 ans il me semble

 
On peut faire une demande RGPD au fisc, ou dans tout autre administration ?

 
Les banques facturent des frais quand y'a une ATD non ?
Comment ça se passe si l'ATD est levée ? Les frais sont remboursés ?

 
Si erreur de l'administration oui  
 
Pour la demande d’accès, bah oui aussi tu peux demander    cela dit tu n'auras rien de très croustillant, la DGFIP étant surement de ma petite expérience et de loin l'administration la plus contrôlée par la CNIL (et c'est bien logique vu nos pouvoir exorbitant).

 
Mais je pense qu'il y était déjà  

Bonjour Les juristes,
j'aurais besoin d'un conseil (what a surprise)
La nouvelle Mme Wonder est copropriétaire d'un terrain avec son ex.
Elle paye seule le crédit, mais il participe en lui rendant un peu de cash tous les mois.
Elle souhaite vendre le terrain pour virer le crédit et récupérer sa part, il refuse et menace de ne plus "participer".
 
Je lui ai conseillée de :
- Cesser toute communication orale avec lui : passer uniquement par écrit (mails/courriers)
- Faire une main courante à chaque fois qu'il viendra l'attendre devant chez elle ou son travail pour lui "parler"
- Lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de vente ou de rachat de ses parts
 
Et en cas de non réponse au recommandé, de prendre un avocat pour faire une assignation en liquidation et partage devant le Tribunal de Grande Instance. Même si ça va faire des frais ce truc
 
J'ai bon, ou il y a d'autres moyens ?
Merci

Il y a toujours d'autres moyens    
 
Sinon, dans cette sympathique situation , est ce qu'il y a déjà un avocat ? Un notaire ?
Etaient ils mariés ? Concubins ?
Y'a t'il une procédure quelconque lancée ?
 

Suite à un rdv avec un avocat, on a décidé de se constituer partie civile (viol et attouchements sur mineur).

Rdv dans 3 semaines pour prendre connaissance des pièces du dossier sur CD-ROM.

 
De ce que je sais, non, union libre, rien en cours.
J'ai appris hier soir que monsieur était venu à son appartement dans pour la menacer de lui céder ses parts ... Et qu'il ira probablement la harceler à son travail aujourd'hui.
Elle a peur de lui et me dit qu'il a un casier. A part la main courante systématique, je ne vois pas trop quoi lui conseiller. Je souhaite rester dans les moyens qui n'impliquent pas un séjour à l'ombre pour moi   merci.
 
Pour le terrain, idem, je n'ai pas toutes les billes, mais visiblement, il a cessé de payer sa part du crédit, et évidement il a réussi à lui soustraire tous les papiers.

Bonjour,
 
J'ai résilié mon abonnement Bouygues Telecom et ai déposé ma box dans un relai colis, sans preuve de dépôt de mon côté, je n'avais qu'un QR code a leur montrer sur mon téléphone.
 
Cette nuit je reçois une facture de 250€.
 
Bouygues me dit ne rien avoir reçu et qu'ils me rembourseront qaprès avoir reçu la box.
 
Je peux faire opposition / suspendre le mandat SEPA ou pas ?

Oui en fonction de ton arnaqueur banquier cela sera gratuit ou avec frais.
Personnellement c'est ce que je fais systématiquement sur un litige avec un presta (mobile, web etc...) je préfère devoir de l'argent que l'inverse

 
Sur l'aspect violences/menaces, la police/gendarmerie devrait pouvoir solutionner la question.
Ou un tres gros chien.
Voire un ami serbe.  
Un truc de ce genre.
 
Pour la gestion du bien immobilier : si ils ne sont pas mariés, ils sont indivisaires de ce bien. Par conséquent Madame peut contraindre Monsieur à vendre. Avant d'aller faire l'escalade au tribunal, il serait opportun d'aller voir un notaire pour qu'il fasse un petit courrier a Monsieur pour expliquer la situation et proposer une répartition du prix tenant compte des remboursements de chacun.
Il sera toujours temps plus tard de muscler via avocat.
Ou alors elle s'en tamponne et l'envoie au tribunal de suite, mais c'est a voir en fonction de la question de la gendarmerie aussi

Merci, je transmet

Un CPH en "direct", c'est rare  
 
https://www.ladepeche.fr/2019/02/14 [...] 014835.php
 

 
Je suis perplexe. Il raconte de la merde, non ? "Oui ok il n'a pas eu d'entretien, mais on l'a appelé hein, alors bon, on va pas en chier une pendule"

Putain je voulais la poster et ma ocnnexion est trop perrave !
 
Le livetweet du procès noves sur rugbyrama : https://www.rugbyrama.fr/rugby/xv-d [...] vent.shtml
 
Je suis fasciné par la défense de la FFR, on dirait l'équipe de france devant les centres anglais

Je rate peut être une subtilité Mais si j'ai rien raté, comment un avocat peut se planter comme ça ? Je veux dire, la procédure pour licenciement elle existe, elle a pas été respectée, c'est donc irrégulier

Le topic rugby pense qu'ils vont assumer la faute grave mais cherchent à pas raquer trop de préjudices annexes
Un bonus défensif quoi

En plus ça se joue à Toulouse
 
Pourquoi Toulouse d'ailleurs ? Le siège de la FFR est à marcoussis

 
   ouais mais bon quand ton client a fait de la merde, faut bien inventer un truc à dire
ça permet de dire que le salarié n'a pas subi de préjudice, donc qu'il n'a en aucun cas à demander 30000 à ce titre  
 
par contre en réponse, je sors que c'est un licenciement verbal par contre
 
 

 
Domicile du demandeur.

Effectivement, tout bêtement

Avec le redface, je n'étais pas sûr que ce soit une vraie question, alors dans le doute.

 
 
Et du coup, il y a des procédures existantes où une sanction peut être prise sans convocation préalable ?

Licencier un entraineur, apparemment

Toute sanction n'ayant pas d'incidence sur la présence/rémunération/fonction/carrière du salarié (donc toute sanction autre que licenciement ou mise à pied disciplinaire).

Ok