Reprise du message précédent :
 
DEFONCE LEEEEEEEES ;

 
C'est un peu caricatural, mais une boite qui était à 100% en ligne avec la loi I&L n'a finalement pas tant d'effort que ça pour se mettre à niveau. Pour peu que tu aies déjà eu un CIL au sein de la boite, la marche n'est pas (si) haute.

Avant d’être  licencié, tu passeras devant l'inspecteur du travail car tu es IRP, ton patron ne pourra pas faire n'importe quoi.

 
C'est aussi ce que je disais... avant de devoir me taper la mise en conformité de mon propre cabinet.    
 
Le boulot n'est pas énorme mais il est réel. Et je t'avoue qu'il y a plein de cas de figure que je n'ai pas encore pu résoudre...
 
Exemple con : un avocat A s'occupe du dossier d'un client X. X décide de ne pas poursuivre la relation avec A, demande la restitution de son dossier et exerce son droit à la suppression des données. Consciencieux, A obtempère. Peu après un avocat B contacte A : "je vous informe que Monsieur A est venu me voir pour que je reprenne son affaire, pouvez-vous SVP me transmettre son dossier ?" ; et là A est un peu emmerdé. Naturellement car sinon c'est pas drôle, X a égaré ce que A lui a transmis, ou alors il est en déplacement à l'étranger et injoignable pour 6 mois ou alors X est détenu et n'a pas accès aux données restituées par l'avocat A... Naturellement l'avocat B a un délai de recours de 2 mois déjà bien entamé à gérer ; et du coup B aussi est un peu emmerdé. Et si B se plaint auprès du bâtonnier de A au motif que A n'a pas respecté son devoir déontologique de transmission du dossier le cas devient absolument désopilant.
 
Autre souci, le délai de conservation, de 3 ans. Mais ce délai entre en concurrence avec le délai de conservation pour les obligations anti-blanchiment, le délai pour la RC pro, le délai pour la compta... qui sont tous supérieurs. Mes conditions générales, insérées dans la convention d'honoraire mise à jour, prévoient alors une suppression sélective des données, c'est d'ailleurs la préconisation du CNB. Seul souci : en pratique c'est évidemment  un bordel pas possible.
 
Inutile que je te dise de quelle façon ça va se passer en pratique, t'as déjà compris...

 
  merci
 
En l'absence de consultation, les conséquences peuvent aller jusqu'à une interdiction de déménager ?
 
 

 
Oui, dans l'absolu un licenciement ne me dérange pas, après selon le comportement de mon patron, je serai plus ou moins bavard avec l'IT

 
de mémoire (je fais pas ça tous les jours) ce serait plutôt la suspension de la mesure dans l'attente de la consultation.  
(pas son annulation)  
 

Ça marche, merci à vous.

Hello
 
Je ne sais pas si je peux poster ici ?  
 
Un poste de Responsable comptable en province, région Est, CCN de l'UIMM, expérience pro de plus de 20 ans, bac +4, pour poste au holding d'un groupe de dimension internationale (15.000 salariés),  
 
Etude rémunération 2018 HAYS indique une fourchette de salaire de 60 à 80K€ pour exp. >8ans qu'il convient de minorer de 15% si c'est en Région,
 
Est-ce que ça correspond à la CCN de la métallurgie vs grille de salaire ?
 
Ou alors les salaires sont plus bas à ce jour en région ?
 
Merci à toutes les bonnes volontés
 
   
 

Tu peux demander ici, maintenant on ne va pas eplucher la ccn à ta place non plus, aussi à moins de nous donner la.classification que tu obtiendrais avec ce poste (niveau, indice) on n'aura du mal à t'aider (ou on ne voudra pas )

Et puis quelle region en plus ?

Je ne suis pas certain que cela suspende quoi que ce soit directement. En revanche risque de délit d'entrave, et galère à venir pour les modifications de contrat...

Oui il nous manque trop d'éléments là. En plus ça va aussi être fonction du régime temps de travail.

Mais tu peux aller sur le site de l'UIMM. Ils mettent à disposition les accords salaires. Si tu seras ingénieur/cadre, regarde l'accord salaire 2018. Le 2019 est pas entré en vigueur mais ils ont annoncé une augmentation de 2,1%.

Pour les ingénieurs et cadres la négociation est nationale.

Ce que je voulais dire surtout, c'est que tu passeras devant l'IT même s'il y a une rupture conventionnelle et elle risque d'être refusée si l'inspecteur pense qu'elle est faite pour remplacer un licenciement éco.

Pure supposition alors qu'il n'est pas ici question de licenciement éco de ce qu'on nous en dit, et alors que le rôle de l'IT est en principe de vérifier que le salarié protégé donne un consentement libre et éclairé à la rch et qu'elle n'est pas motivée par son mandat notamment.

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHl [...] 4/defaut_d

Je pensais à ça

Dis Rheo, je suis un peu perturbée avec mon histoire évoquée plus haut sur les associations qui ont fusionné.

Le L.1224-1 c'est pas mon dada. Mais je sais qu'il n'y a transfert des contrats de travail que si on remplit toutes les conditions et notamment si l'entité économique transférée conserve son identité.

La DIRECCTE dit qu'il y a eu application volontaire de l'article L. 1224-1 (et donc pas application de plein droit) parce que l'entité économique transférée n'a pas conservé son identité. De ce que j'en sais, les contrats vont être exécutés en un autre lieu mais j'attends d'en savoir plus auprès de la DIRECCTE qui va me rappeler à ce sujet.

Qui dit application volontaire dit nécessité de recueillir l'accord des salariés. Les salariés ne sont pas d'accord - pas de signature de convention tripartite de transfert du contrat - ce qui signifie que les salariés ne sont pas transférés et sont donc toujours employés par l'ancienne association.

Sauf que cette ancienne association a disparu de part la fusion. Je trouve ça incohérent. ça te choque pas toi ?

Que deviendraient les contrats ? Plus d'employeur, les salariés sont kéni ?

Certes, mais penses-tu que l'inspecteur donnerait son accord s'il détecte que la RC est un licenciement éco déguisé, même en accord avec le salarié protégé ? Permets moi d'en douter.

 
Est-ce qu'il est possible pour un salarié appartenant à un groupe de pouvoir changer de société sans avoir à démissionner / être licencié ?
 
Je pose la question dans la mesure où ma boite va certainement fermer définitivement.
 
Je suis en contrat pro donc a priori j'ai la garantie d'être payé jusqu'à la fin de mon contrat et de rester chez moi pour ça mais je me demande si je pourrais être éventuellement intégré dans une autre société du groupe en question.
 
(Même si ça paraît peu probable au vue de l'opinion que mon boss a de moi)

Coucou  

Décidément, on va de surprise en surprise à mon poste

On a un CDD qui est avec nous depuis septembre. Il était bien entendu payé comme nous toussa. Fin de son contrat au 31/01, il a été repris pour un autre CDD ... mais payé 300€ brut de plus par mois (en salaire de base bien entendu)
Il nous a encore dit qu'il n'avait absolument rien négocié

Voilou pour le contexte
Du coup la question qui en découle c'est : y'a t'il une quelconque "obligation" d'égalité de salaire entre un CDD et des gens qui sont là depuis 5/6 ans sur l'exact même poste (poste en alternance J/N) ?
Parce que là ça pique un peu quand même ... D'autant qu'il sait qu'il n'est que de passage et fout vraiment le strict minimum (voire parfois même moins  ).

Bon, il est sympa mais ça fout les boules quand même
Surtout après l'épisode de fin d'année avec la régularisation selon la CCN, ça fait vraiment foutage de gueule de vengeance de notre RH  

Merci

Pourquoi le motif du licenciement serait-il économique et non personnel ?

Pourquoi une RCH ?

Pour aller au bout de l'exercice de pensée, le licenciement peut-il se conclure avec transaction si l'IT ne donne pas son accord ?

Que se passerait-il si l'IT ne donne pas son accord et que je ne souhaite plus travailler pour cette entreprise ? ( et que je ne veux pas démissionner !)

Oui en théorie. Avec une convention de transfert tripartite si les 3 parties sont d'accord.

Il y a un principe d'égalité de rémunération entre salariés en CDI et salariés en CDD. Pour le reste, l'employeur PEUT opérer des différences de traitement fondées notamment sur l'expérience professionnelle ou l'ancienneté. Il n'est pas obligé.

Par contre ici il touche plus que vous c'est ça ???

 
Pure question d’intérêt personnel : peut-il le faire sur la seule base du mérite du salarié ?

Le motif qui fonde la différence de traitement doit être objectif et pertinent.

Le mérite est un critère "pertinent" si cette qualité a un effet sur la valeur du travail rendu. Donc à voir ce qu'on entend par mérite dans ta boîte.

Qui dit "objectif" dit constaté et mesurable d'une façon qui ne puisse faire l'objet d'interprétation. Donc il va falloir voir quels éléments tangibles ont permis à l'employeur de comparer les salariés entre eux.

Et le fait qur ca soit un Employe précaire ca peut pas permetre à justifier le salaire plus haut ?

 
Ya la prime de précarité en fin de CDD pour ça, non?

 
De 1, on dit L122-12    
 
De 2,  ça me semble bizarre qu'il n'y ait pas maintien de l'identité de l'assoc disparue, car comme cela j'ai du mal à voir l'intérêt de la fusion de 2 assocs. Mais admettons.
 
De toute façon, qu'il y ait application volontaire ou non, il y a transfert. Dès lors le contrat se poursuit avec le nouvel employeur, donc si les salariés refusent, c'est au cessionnaire de procéder à la rupture. En effet seul le salarié peut se prévaloir de son refus pour s'opposer au transfert, le cessionnaire qui décide d'appliquer volontairement L1224-1 (L122-12   ) ne peut ensuite évoquer le défaut d'accord des salariés pour contester sa qualité d'employeur.

 
Certes, mais penses-tu que si ma tante en avait on l’appellerait mon oncle ? Permets moi d'en douter.    

Ca peut. Et ça peut pas. Ca dépend de l'élément de rémunération en cause, de la manière dont la différence est justifiée... C'est du cas par cas, et seul un conseiller/juge pourra dire s'il y a différence objective de traitement ou non. Mais de mémoire, la tendance jurisprudentielle irait plutôt à l'encontre de ces différences par contrat/situation juridique.

 
selon les accords collectifs, elle peut être mensualisée au lieu d'être versée en fin de CDD (mais je doute que ça fasse autant de différence)

Il a été précisé que la différence était sur le salaire de base. Donc ce n'est pas la prime de préca.

De plus baggers répondait à la question concernant la différence de traitement selon le contrat du salarié.

oui, j'apportais seulement la précision que la prime de fin pouvait être versée avant la fin contrairement à son nom, s'tout

   
Merci Rheo ^^
Moi en 2008 j'étais en L3  

 
Je ne répondrai pas à cette attaque à peine déguisée    
 

 
On ne va pas se laisser dicter notre numérotation non ?! Qu'ils viennent me chercher !  

 
ya une jurisprudence connue sur 2 associations justement (de mémoire une association faisant travailler des handicapées, ce qui composait son identité, et plus d'embauche de salariés handicapés après fusion)  

@tous : merci pour les retours
Disons que si c'était lié à son profil, il aurait déjà eu ce salaire à son premier contrat logiquement
 
Là c'est vraiment cadeau, 300 balles brut en plus sans rien demander c'est cool pour lui mais je le prend presque personnellement après l'épisode de fin d'année    
 
Bref, merci à tous
 
Edit :

 
Oui c'est ce qui nous fait tiquer ...  
Il gagne plus que nous alors qu'on a respectivement 7, 5 et 4 ans d'ancienneté sur le poste avec projets menés en // avec d'autres services
Quand lui fait (à peine) le strict minimum  

 
  , je ne dis pas que c'est impossible, mais j'avoue avoir du mal à en saisir l'intérêt de premier abord.

rheo, tu casses tout avec tes réponses dans le quote !  
 
Je suis tout à fait d'accord avec toi, je cherchais simplement à comprendre la logique de notre camarade otobox. Pas trop compris où il est parti avec sa RCH et son licenciement éco déguisé.
 
Encore une fois, je pousse le raisonnement à l'absurde :
 

 
Dans la situation qui nous intéresse, un des éléments du contrat a changé, le lieu de travail. Mais si l'IT ne donne pas son aval pour un licenciement ou une RCH, il faut je suppose un certain temps pour contester sa décision. Si je ne me rends pas sur le nouveau lieu de travail, que se passe t-il ? C'est un abandon de poste ? Des fiches de paie à 0 ? Je peux travailler ailleurs ?

J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un licenciement éco. Dont acte.
 

Merci