Reprise du message précédent :

Ok
 

Et avant que Fingfairy débarque avec son gode à mouche : tout cela est valable sauf dispo conventionnelles, notamment RI, qui prévoierait un entretien préalable systématique

Bonjour,
Dans le cadre d'un testament authentique (chez le notaire avec 2 témoins), est-ce que ça a une importance si les témoins se disent célibataires alors qu'ils sont chacun mariés ?  
Par ailleurs, les témoins sont également bénéficiaires du testament.  
Il n'y a aucune magouille, c'est juste que l'intéressé n'est pas au courant de ces mariages réalisés sans tambours ni trompette, et qu'il ne semble pas opportun de lui annoncer aujourd'hui.  
 Merci  

Alors déjà les témoins qui mentent c'est pas top, mais alors les futurs légataires témoins c'est hallucinant
Et t'as trouvé un notaire qui accepte ça ?

Rassurez-moi... le droit français l’exclut tout de même ?
 
Édit ce n’est pas deux secrétaires du notaire comme partout dans le monde ?

Article 975 code civil
 
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

C’est pour ça que chez nous, c’est un confrère, ça évite les magouilles avec des témoins chelous

Un de mes clercs me racontait récemment que son précédent patron s'était fait couillonner avec un témoin parent du testateur.
Paf, décès du testateur,
Paf, annulation du testament,
Paf, bonjour La Sécurité Nouvelle.
 
Mais chez nous, on se méfie encore plus des confrères que des témoins

Oui mais avec les confrères, ça reste dans la famille

Bonsoir ,
Je vais essayer de faire  simple,
Comment puis-je faire estimer la valeur d'un terrain et que cela soit reconnu devant un notaire lors d'une succession ?
Merci

Ben, par un agent immo...

Je suppose que le notaire l'ignore, c'est le testateur qui a demandé aux légataires de l'accompagner chez le notaire, ils ne seront peut-être pas témoins.
Sans doute que je me trompe et qu'il prendra 2 témoins dans son équipe.
 
Le fait qu'un testament désigne des légataires célibataires rend-il le testament contestable ?
Le testateur aurait aussi bien le faire tout seul sans en parler à personne.

 
La même

Ou par le notaire…

Il me semble que les notaires ne sont pas tous habilités à le faire si je ne m'abuse ? Et c'est selon un fichier type, sans aller sur place, etc...

 
Estimation par agence, par un notaire autre, par le notaire lui même.
SI la question c'est "comment faire estimer un terrain en 2019 pour figer la valeur de ce terrain et la rendre opposable au notaire au jour de la succession de mémé en 2037" là on est pas dans la meme catégorie

Euh, en principe il se déplace ou envoi un collaborateur… Après, il utilise une base de données pour avoir des références.
Et certains notaires ont un label spécifique pour l'expertise de biens immobiliers, qui prouve le suivi d'une formation particulière

D'accord, quelques précisions qui éclairent ma lanterne, merci  

Hello,
J'ai une question immo concernant les charges récupérables auprès du locataire :  
En fin d'année l'agence immo nous a réclamé une régularisation de charges, somme correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'agence nous a fourni l'avis d'imposition de la proprio, où figure bien le montant correspondant à la taxe.
Le problème c'est qu'on règle déjà un montant forfaitaire mensuellement, sans aucun justificatif. Là c'est la deuxième année qu'on nous réclame une régul' (pour un bail qui court depuis 11 ans).
 
Du coup j'ai demandé à ma proprio (via l'agence immo) l'arrêté des comptes du syndic, pour vérifier que la somme payée sur un an (montant forfaitaire mensuel+régul d'ordures ménagères) correspond à des frais réels. Parce qu'au final, la taxe sur les ordures n'est qu'une petite partie des charges qu'on paye.
 
Bref, ça fait plus de deux mois que l'agence immo a été contactée, selon eux ce serait le syndic qui trainerait des pieds pour nous fournir le document. Je crois moyennement à cette excuse parce que j'avais contacté le syndic dans un premier temps et ils m'avaient dit que ça posait pas de souci de donner le document mais qu'ils ne pouvaient pas le transmettre directement à un locataire.
 
Pour faire avancer le bousin est-ce qu'on pourrait envisager de ne plus payer les charges mensuelles, jusqu'à ce qu'on nous fournisse les documents demandés ?

Bonjour,
 
suite à la non-restitution d'une caution après l'état des lieux sortant d'un appartement en septembre dernier, nous avons adressé un courrier recommandé à la propriétaire.
Celle-ci n'a pas daigné aller chercher le courrier et celui-ci nous a été renvoyé.
Quelle est la procédure à suivre maintenant ?

Huissier voire assignation devant la juridiction compétente (probablement le tribunal d'instance en l'espèce).

Merci , pépé parti y a 10 ans , même partie y'a 2 ans  
Aujourd'hui , le partage doit se faire sur une estimation (connivence notaire/un des membres de la famille ) plus que grotesque d'il y a 10 ans ...

Merci

 
Là a défaut d'avoir les actes sous les yeux je peux pas te dire si c'est justifié ou pas mais si l'explication c'est juste "on a retenu ca comme valeur lol", effectivement tu peux demander une nouvelle estimation au plus proche du jour du partage.
Maintenant je te redis j'ai rien sous les yeux

J'ai testé pour vous: grâce aux hasards de la SNCF, se retrouver pendant 1h30 dans le train sur le siege JUSTE A COTE de votre contradicteur (partie, pas avocat) du matin. Je ne recommande pas, le malaise était tellement palpable que j'ai pensé sortir la tronconneuse pour le dissiper.

LRAR de mise en demeure de fournir les documents, copie à l'agence immo.
Non, tu ne peux pas suspendre ton paiement pendant ce temps.

   
 
En administratif aussi c’est compliqué parfois... tu passes des heures et des heures dans une petite salle de réunion à débattre avec les PA / fonctionnaires concernés d’un projet... pour devoir dire que ces gens n’ont pas fait leur job    
 
Vous n’avez pas même tenté la conciliation sur le trajet ?

Merci.beaucoup

bonjour  mettant de j
j'ai mon frère (franco-tunisien) qui s'est marié en Tunisie le 30 juillet 2018. Il avait tout fait dans les règles (certificat de capacité à mariage, mariage à la mairie au bled, dossier de regroupement familial, il allait réserver la demande de visa à sa femme au consulat). A 1 mois du mariage tout s'écroule, sa femme devient désagréable, sans respect ni avec lui ou sa famille. Bref incompatibilités brutales qui voient le jour. Divorce prononcé en Tunisie le 28 décembre 2018. Il n'y a pas eu de vie commune, pas d'enfant, pas de consommation du mariage, rien que des formalité administratives. Tout cela est écrit dans le compte rendu de la décision de justice. Son ex-femme vie en Tunisie chez ses parents. Mon frère a envoyé à Nantes son dossier pour vérifier l'opposabilité du divorce étranger par le procureur de Nantes et transcrire par la même le divorce sur son état civil. Son dossier a été enregistré auprès d'un greffier au parquet de Nantes.  
Est-ce que la mention de la décision de divorce avec sa date + tampon de la mairie sur le livret de famille tunisien suffit comme document perustifier du caractère définitif et exécutoire de la décision de justice auprès des autorités françaises.
Quel va être le rôle du Greffier?  
Est-ce le Greffier qui doit transmettre le dossier au procureur?
Pourquoi est-ce que les délais son si long? On parle de 1 an...
Comment peut-on communiquer avec le greffier en charge du dossier, pour suivre l'évolution du dossier.
Prendre un avocat, est-que cela peut accélérer les choses?
Peut-il se remarier en Tunisie, sachant qu'en France il est encore considéré comme marié?
Exemple : il se remarie au bled cet été (juillet 2019) et sur son acte civil français la mention de divorce de son 1er mariage prend effet en septembre 2019. Est-ce que cela peut poser problème pour les démarches administratives concernant son 2eme mariage par la suite?
 
Cdlt

A priori, mais je laisse confirmer par les juristes fr, reconnaissance de plano des jugements rendus en matière d’état des personnes -> la procédure est déclarative et non constitutive en d’autres termes la reco du divorce remontera à son prononcé tunisien s’il est reconnu par la France.

Bonsoir.  
 
J’ai posé ma démission il y a quelques semaine.  
 
Ma convention collective me permet de bénéficier de 50h pour recherche d’emploi.  
J’ai déjà trouvé un nouvel emploi mais le contrat définitif n’est pas encore signé  
 
Mon employeur actuel est au courant que j’ai déjà trouvé.  
 
Les heures de recherches d’emploi ne sont normalement pas acceptée par mon employeur.  
Mais sur quoi peut-il se baser pour me les refuser ?
Il n’a aucune preuve formelle pour prouver que j’ai déjà trouvé un nouvel emploi.  
 
Pensez vous que je puisse faire la demande de bénéficier de ces 50h ?
 
Merci.

 
Moi j'avais exactement le même cas de figure sur mon ancien emploi, mais je n'avais pas dit que j'avais trouvé.
 
Cependant, tu pourrais très bien chercher un autre emploi encore meilleur, le fait que tu ai trouvé pour moi n'est pas un critère, et puis tu pourrais très bien ne pas dire la vérité sur ce futur emploi, cela ne regarde pas l'employeur je pense. Si tu as un droit, et qu'il n'y a rien dans ton convention pour le restreindre j'ai du mal à voir pourquoi ils le refuseraient. Peut être qu'il y a une "facon" officielle pour le demander (AR ? lettre main propre ?) si l'employeur n'est pas d'accord au premier abord.
 
J'avais demandé à avoir ces heures, ou à défaut de me les payer à la fin (ce qu'ils ont fait ... pour moi c'était un mois de salaire quand même   )
 
#disclaimer : je ne suis pas juriste, attend un avis autre.

Chuis pas juriste   mais je ne comprends pas. T'y as droit ou pas ?
Si ta CC te les accorde, tu les prends mais sache aussi que tu dois prévenir ton employeur si tu trouves un nouvel emploi selon la loi.
Celle-là même qui ne prévoit pas les fameuses heures pour recherche d'un emploi puisque c'est juste ta CC qui peut les accorder....  
Edit : t'as pas signé, donc t'as pas encore trouvé !

 
  , un autre emploi concomitant à l’actuel oui, un emploi suivant son contrat actuel non.

salut a tous

petite question

ma copine avait fait une mission interim debut 2017 , pole emploi lui demande une attestation pour cette mission , on lui envoi et surprise un cheque est accompagné avec. Sa banque a bien sur refusé le cheque car il etait daté de janvier 2017, ils sont obligé de lui refaire ? ils ne l ont jamais prevenu qu un cheque l attendait

C’est son STC ?

bonjour,
existe t'il une procédure, un acte, bref un levier, permettant d'accélérer une affaire qui a duré beaucoup trop longtemps ? (a part attaquer l'état pour ne pas avoir rendu justice dans des délai raisonnable)  
petit recap non exhaustif
- ma grand mère est morte en avril 2011
-une tante a empêché la succession
- il y a 4/5 ans on a obtenu le droit de procédé a la succession
- la tante en question a fait appel
- changement de juge a la cour d'appel  l'audience a eu lieu en novembre dernier
- on a reçu les conclusions récement  certes celle ci nous confirme en grande partie le jugement de 1ere instance
- mais rajoute de nouvelles procédures, des désignations, prochain acte prévu par le tribunal dans 6 mois...etc
 
en sachant que les actes en justice ont débuté fin 2011

salut, je sais pas si je suis sur le bon topic mais on va vite le savoir.  
 
On a recu un courrier comme quoi on est retenu comme juré pour une periode de genre 20 jours pour tout un tas d'histoires plus sordides les unes que les autres, bref. Ca tombe evidement pile sur des vacances bien lointaines qu'on a booké ...  
 
Comment échapper à ce truc ?