Reprise du message précédent :
Rhooooo... comême !  

clairement, en théorie, s'il y a un engagement, il devrait y avoir des conséquences si l'engagement est pas tenu, reste à voir dans la pratique...

Hormis la compensation financière, je ne crois pas non....

 
https://www.largus.fr/actualite-aut [...] 35367.html
 
Au grand max l'annulation de la vente si le délai est dépassé de 7 jours.
Il peut toujours les menacer d'annuler pour les faire bouger. Par contre il lui faut attendre le 23 pour commencer à gueuler, puisque techniquement c'est encore dans les délais là.

 
ben la compensation financière, ça fait partie des conséquences  

Ca avait déjà été évoqué, spour ça  

 
   
 
le chef était énervé et a sorti un truc qui n'arrivera jamais, notre ami s'est vite inquiété et le chef n'appliquera jamais sa "menace".  
bref ni besoin d'arrêt maladie, ni de crier au harcélement moral, faut juste arrêter de faire sa flipette  

C'est quoi déjà la durée max de travail ?

Vous chipotez, là  

 
Pas de chance ce n'est pas applicable aux assistantes maternelles...  https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F838
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074069

Oui et quel rapport avec la durée max quotidienne légale que tu mets en avant ? (sans compter que là il parle des amplitudes de garde qu'elle veut faire, pas de sa durée quotidienne de travail nécessairement)

J'ai dit durée max. J'ai pas dit de quelle durée je parlais.

(après oui on aura pu croire que je parlais de la durée quotidienne parce que je mettais en gras des horaires quotidiens)

Ben tiens... Cette mauvaise foi. Enfin t'as vraiment pas de bol parce qu'il n'a pas non plus dit que c'était ses horaires (ni donné le nombre de jours de travail, bref rien qui te permette de penser que la durée légale maxi est dépassée, quelle que soit celle dont tu voulais parler   )

il parle que de 2j/semaine a cette amplitude là si je lis correctement

je serais de mauvaise foi je n'aurais pas admis que ta lecture se justifiait.

De base, la menace d'annulation est une bonne idée  (à laquelle j'ai pensé), mais le mec s'en bat tellement les glaouis que c'est directement lui qui nous a proposé d'annuler notre commande.

Du coup on a contacté SEAT France (oui, c'est pour une SEAT). On verra s'il change de discours si ses chefs lui remontent les bretelles.

Merci pour le lien!

Bon pour suivi, j'ai fait la contre visite et l'offre cet après-midi. L'agent n'a vu aucun souci à ce que le compromis soit revu & corrigé par notre notaire le cas échéant (bien que les délais seront évidemment plus long).
 
Séquestre pour le différé égal à ce qu'on mettre en acompte dans le compromis (30.000€) et condition de sortie dès qu'ils ont la livraison de leur appart en VEFA et le 30 septembre au plus tard.
 
Bon pas réussi à obtenir d'effort sur le prix (bon quelque part le prix est assez honnête vu les rénovations faites - toiture révisée, ravalement de façade récent, SDB / WC neuf, cuisine pas loin de l'être...).

Non, le fisc ne peut pas se servir sur les comptes du défunt. Mais il peut envoyer un ATD (ou simplement la facture) au notaire de la succession. Encore faut-il que quelqu'un précise au fisc les coordonnées de ce notaire.
 
Quant à un remboursement par ta caisse / mutuelle, je ne sais pas mais ça m'étonnerait.

Bonjour aux juristes du topik!
 
J'ai une question concernant les garanties (ici sur du matos informatique):
 
Les garanties sont elles cessible dans le cas de vente d'occasion? (Zotac par exemple refuse toute prise en charge si ce n'est pas l'acheteur initial, sont ils dans leur droit?)
 
Et concernant toujours Zotac, ils refusent une prise en charge d'une carte graphique prétextant qu'elle a "peut être miné" et que c'est à l'acheteur de prouver que la carte a été utilisé normalement ou le cas échéant de produire une expertise allant dans ce sens... Ce n'est pas à eux de prouver que la carte a été mal utilisé? Et peuvent ils réellement refusé une prise en charge sous le prétexte du minage?
 
Merci
 
https://www.zotac.com/fr/page/product-warranty-policy
 

Hola,
 
Je me posais une question sur les infractions routières ordinaires : peuvent-elles avoir des conséquences plus sérieuses que prévues ?
 
Par exemple, une voiture qui est garée sur un trottoir, obligeant un piéton à marcher sur la chaussée et qui se fait alors renverser par une voiture.
 
Normalement, le conducteur ayant renversé le piéton sera responsable, il est supposé être maître de son véhicule.
 
Mais le propriétaire du véhicule mal garé qui est finalement la cause première de l'accident peut-il être inquiété ? Si oui, comment et par qui ? La victime ? Le conducteur de la voiture condamné ?
 
Lors de la première journée de blocage des gilets jaunes, il y a eu cette dame qui en a écrasé une autre. J'avais entendu que malgré la pression des GJ qui tapaient sur la voiture de la dame, elle était quand même poursuivi pour la mort de la GJ, sans avoir voulu la donner, elle était supposée être maître de son véhicule, mais qu'ensuite, la conductrice pourrait se retourner contre les GJ qui l'ont stressée et poussée à la faute.
 
Merci pour vos réponses

Pour répondre partiellement : un automobiliste avait été condamné pour s'être garé (ou arrêté) sur piste cyclable, obligeant un cycliste à le contourner. Le cycliste a eu un accident et est mort. Donc oui, une infraction qui semble mineure peut aller plus loin que la simple éventuelle amende. Quant à la mise en cause, je suppose que les causes qui génèrent l'acte sont recherchées et que les personnes responsables sont donc mises en cause en même temps.

OK, merci pour cette réponse. Comme quoi, il vaut mieux parfois faire attention.
Je me posais la question parce que dans mon quartier c'est toujours la misère pour se garer et les bagnoles occupent toutes les places possibles : sur les trottoirs, aux intersections (gênant la visibilité) sur les passages piétons... Et je me suis fais frôlé de près l'autre jour par une voiture parce que je venais de descendre du trottoir, une camionnette bloquant le passage.

T'as une source ?

https://www.google.com/amp/s/m.20mi [...] /a/2036095

Salut à tous,
J'ai des questions suite à un mail reçu aujourd'hui : Free nous réclame 430€ via la société Intrum (bien connue du topic apparemment...) suite à une résiliation qui date de novembre.
La somme correspond à 50€ de frais de résiliation (jusque là ok, même si ça fait chier : on résilie parce qu'on a reçu coup sur coup 2 box défectueuses et après beaucoup d'attente sur leur hotline...) et le reste pour la Freebox qu'on n'aurait pas retournée.
Sauf que, bien entendu, nous avions retourné la box... Nous avons un pdf d'UPS qui l'atteste, même s'il n'est pas très détaillé n a un tracking number mais pas d'adresse précise par exemple.
 
Bref, nous sommes ok pour les 50€, pour le reste ils vont se faire mettre.
 
D'où mes interrogations : faut-il contester auprès de la boite de recouvrement ou auprès de Free ? Est-ce qu'on règle les 50€ ou bien on attend qu'ils corrigent le tir ?
Si j'en crois un vieux post de niju, on traite directement avec Free ?

J'ai envoyé à cinq offices notariales des demandes de devis pour rédiger une clause démembrée et une convention d'usufruit.... Bilan : une seule réponse après un mois.  
 
Quel sens du sérieux, ces officiers publics. Ca ne doit pas leur rapporter assez, 1k pour 2 papiers    
 
 
 
 
 
 
 

De mon coté de la boite mail, si un mec est pas foutu de prendre son téléphone pour expliquer son projet et prendre rendez vous, que ca se voit qu'il fait le tour des crémeries, ca me fait me dire que c'est pas la peine que je perde encore du temps a préparer un "devis" pour un mec qui cherche un prix dans un domaine ou c'est de la rédaction sur mesure.
Ca et le fait que des mails j'en ai des centaines à la semaine.

+1.

 
Bonjour,
 
Dauf erreur de ma part, d'après la loi Badinter de juillet 85, le véhicule mal garé étant impliqué dans l'accident, la responsabilité de son propriétaire peut être engagée (et donc son assureur auto peut être appelé en garantie). En fonction du rôle du véhicule mal garé dans l'accident, il peut être prévu un partage de responsabilité entre son propriétaire et le conducteur qui a renversé le vélo. Il est donc à mon sens possible que l'assureur de ce dernier fasse un recours contre le premier. Mais il s'agit d'une histoire entre assureurs, le sort du piéton n'est pas dépendant de ce partage de responsabilité. Et si j'étais ce piéton, j'irai rechercher la responsabilité de la voiture qui m'a renversé (je suis pas concerné par l'excuse "partage des fautes" entre lui et l'autre véhicule).

 
C'est normal, les notaires sont comme nous, ils n'apprécient pas d'être pris pour des cons.
 
Qu'est-ce que tu crois ? Que l'on fait des actes juridiques comme on vend des produits d'épicerie ?  

Avec ce type de méthode tu ignores tout simplement tout, tu ne risques absolument rien ce n'est que de l'intimidation écrite sans valeur. Ne pas réagir, gain de temps, d'énergie, d'argent, sans aucune conséquences.

C'est forcément la faute des notaires et pas de ta demande qui est peut être tout simplement trop imprécise pour pouvoir te répondre sérieusement

Bah en quoi la demande de devis est si différente de celle que tu ferais à un artisan par exemple. Il veut simplement les tarifs, un artisan va venir chez toi, prendre du temps pour réfléchir aux solutions techniques et le faire "gratuitement".

Après je sais bien que ce n'est pas dans les usages mais quand même. C'est si affreux que ça de dire que c'est tant de l'heure, qu'il faut grosso modo tant d'heures et que tu l'invites à prendre rendez-vous, n'importe quel secrétaire peut le faire.

Bon la demande peut aussi être imprécise m'enfin je ne suis pas sûr qu'il cherchait un engagement ferme sur un tarif, et si c'est le cas oui ce n'est pas forcément malin.

Question d'usages, effectivement. Si tu envoies un email à tous les crémiers de ta ville en leur demandant un devis pour un plateau de fromages variés pour 12 personnes pour samedi, tu n'auras sans doute pas plus d'une réponse pour 5 emails. Pourtant la demande pourrait paraître objectivement normale.

Quel sens du sérieux, ces crémiers. Ca ne doit pas leur rapporter assez, un plateau pour 12 personnes.

Par contre, la même demande pour 12 repas chez des traiteurs, ça passe. Idem pour un contrat d'entretien de chaudière. Va comprendre, Charles.

C'est ce qu'il me semblait.
Après comme je disais je suis disposé à régler les 50€, pas le reste.

 
Alors : "clause démembrée" ça veut rien dire.
 
"Convention d'usufruit" ça veut rien dire.
 

 
Voilà. C'est impoli. Donc...
 

 
Ce n'est pas affreux, c'est simplement risible. On prend rendez-vous, on voit ce qu'il veut et on fixe le devis.
 
 
 

C'est exactement ça

Plus que deux jours avant la manif, confrères.