Reprise du message précédent :

 
J'avais oublié ce topic.
 
You made my day.
 
Note que mon record sur une arnaque est de 80 000 boules.
 
 
 
Sinon pour info : l'article de la LF pour 2019 qui facilite le recours à la procédure d'abus de droit par le fisc est passé. Chic, ça va faire des dossiers !

 
pour mettre un peu renseigné sur le sujet c'est légale mais casse gueule
Si tu part dans cette option, tu as intérêt a indiqué de grosse pénalité en cas de non respect du délai de départ (genre un gros gros loyer...). Surtout que en face c'est du VEFA, et que les retards dans la construction c'est courant...
 
Sinon il y a la solution compromis en vente longue... mais dans ce cas tes vendeurs n'auront pas l'argent maintenant... c'est certainement la raison qui pousse tes vendeurs a aller vers cette option...

 
Une vente longue ca règle pas le soucis ?

 
Bah si c'est pour faire une vente courte et mettre l'argent sous séquestre, cela veut donc dire que le vendeur n'a pas accès à l'argent. Je voit pas trop l'interet par rapport à une vente longue pour l'acheteur

Pu*ain fait ch*er, m*rde.

 
Salut.
Pour alimenter la reflexion, ce choix permet de fixer la date et de recevoir des penalités si c'est pas respecté. Si leur construction prend 2 mois de retard au moins tu touches de la thunes mais tu dois rembourser ton crédit quand meme.
L'autre solution c'est une vente longue, mais par contre rien n'obilgera les vendeurs à se pointer à la date precise indiquer, c'est assez facile de faire trainer le truc sauf à faire ecrire une clause bien rédigé dans le compromis.
 
Faire attention sur ton crédit, une offre de credit d'une banque n'est en général valable que 6 mois et ensuite si les fonds ne sont pas debloquer la banque à le droit de faire machine arriere.

Dicton populaire :

Merci pour vos retours
 
La vente longue ne règlerait pas tout à fait le problème, on passerait de 3 mois à 6 mois (donc en juillet, il resterait encore du temps jusqu'à fin septembre) + les problèmes de validité de l'offre bancaire (et le remontée des taux qui arrive).
 
 
L'agent m'a parlé de 20k€ de séquestre et de 200/300€ / jour de pénalité (sur une vente d'environ 380k€). Vous pensez que c'est suffisant, ou bien je dois faire augmenter le montant du séquestre ?
 

 
Tout les montages type démembrements, donation avec réserve d'usufruit, etc... qui permettent principalement d'échapper à l’impôt (mais ont aussi un effet patrimonial) risquent l'abus de droit. Avant il fallait que la manœuvre ait un but exclusivement fiscal pour faire l'objet d'un redressement.
 
En gros ça renforce le fisc dans sa lutte contre l'évasion fiscale.

 
L'effet patrimonial, tu peux donner un exemple?

 
Je l'ai fait    
Je pensais aux effet patrimoniaux à cause de gusano mais ça marche pour tout motif : économique, industriel, patrimonial, etc.

 
Je sens que ça va être marrant devant les tribunaux tout ça quand même.
 
Je prend mon cas par exemple:
-donation partage de mes parents à destination de ma fratrie de la NP en partageant les lots (donc pas d'indivision)
 
Le fisc va peut-être tenter: "ça vous permet d'échapper principalement à l'impôt, abus de droit, merci de payer"
 
Et on va rétorquer:
-Non c'est pour organiser la succession au mieux pour éviter tout conflit et indivision, et que chaque enfant ait sa part
-Tout en permettant aux parents ayant une petite retraite de continuer à jouir de ces biens en les utilisant ou louant jusque leur mort
-Le fait d’échapper à l'impôt est un effet secondaire, pas d'abus de droit, on paye pas, next
 
Sauf que connaissant le fisc, un tribunal va devoir trancher. Bon en pratique, c'est déjà fait donc à moins que la loi soit rétroactive, ça devrait bien se passer pour moi.

 
Tu l’as fait mais je vois toujours pas concrètement ce que c’est.

 
A vous de voir combien ça vous coûterait de ne pas déménager en septembre. Si il faut que vous gardiez un deuxième logement, ou que vous preniez une chambre d'hôtel, un garde meuble etc...200€ par jour c'est pas mal il me semble ?  
 
Vous avez votre notaire ? Dans un cas comme celui là ça vaut le coup de raquer quelques centaines d'euros pour la signature du compromis, histoire de pas se casser la gueule sur les clauses et les pénalités.  
 

Pas encore de notaire, je ne sais pas si j'arriverai à en trouver un d'ici quelques jours.

On a qu'un mois de préavis... C'était plus part rapport à l'enveloppe globale à mettre sous séquestre que je posais la question.

Y eu une chronique du Doyen Aulagnier sur le sujet ces jours-ci ; sur les arguments à opposer à la DGFIP, etc. Je vous retrouve ça. De toute façon, va bien falloir phosphorer sur la question, maintenant.

Hop, c'est là : https://www.aurep.com/newsletters/l [...] -question/

Une saine lecture, assurément.

 
qui a dis que la totalité de la somme serait sous séquestre?  
Faut bien payer les différentes tranches du VEFA
 

 
et voila....
 
de ce que je comprends, vos vendeurs veulent vous faire payer leur VEFA, et assumer les risque financier (au lieu de prendre un crédit relais et d'assumer le risque)
 
a votre place je demanderai un gros gros loyer, effectivement 200€/jour de retard serait très largement disuasif pour vos vendeurs et les motiverai a toucher leur nouveau bien dans les temps
 

 
la partie que je trouve la plus honteuse c'est qu'il n'y a plus de sûreté juridique.
Si le législateur fait mal son boulot, même si tu respecte la loi dans la lettre tu peux être condamné...
 
Et au final ce qui fait la loi c'est la jurisprudence...
 
On est dans la tradition juridique anglosaxonne (mais sans les garde fou) et plus du tout dans le droit continentales. Personnellement je trouve ça totalement anormale, surtout que ça va se faire devant la justice administrative, qui est déjà une justice dérogatoire au droit commun et plutôt favorable a une partie en présence (l'état )

Oui, ça c'est entendu. Je ne signe rien sans que de grosses pénalités soient prévus, l'agent et les proprios le savent.

Bon j'ai demandé aussi un effort financier vu ce qu'ils demandent. On verra cet après-midi.

 
Ah mais moi c'est différent, je le faisais déjà avant.
 
En ce moment les gros trucs que j'ai c'est : "j'ai une SAS à l'IS avec plein de réserves dedans, je veux sortir cet argent pour faire des opérations d'investissement - souvent dans l'immobilier - comment je peux faire pour que ce soit pas taxé en dividendes ?"
 
Tu as des moyens plus ou moins risqués, mais faut blinder de partout.

 
Alors, pour être plus explicite : jusqu'ici on a toujours posé nos congés comme on le voulait donc. Le truc c'est qu'on s'arrange entre nous pour les dates car on ne peut pas les poser en même temps évidemment. Et suite à une petite incompréhension avec un autre collègue, où on a tous les deux posé le 31 mai (pour une seule journée en plus), le chef m'a sorti que si on arrive pas à s'organiser entre nous, ce sera lui qui les posera au hasard. J'ai trouvé ça décevant qu'il nous balance ça direct alors que c'est la première fois qu'une histoire de ce genre arrive.
Après, j'ai dit menace, certes le mot est trop fort mais je l'ai pris comme tel sur le moment.

Si vous tombez d'accord, exige que le compromis soit fait par un notaire et pas par l'AI.
 
Par pitié (à tous les sens du terme).

Oui, je suis d'accord, je vais en appeler dès que je sors de la contre visite. En attendant j'ai viré de l'offre toute référence au différé.

 
Oui et non, on sait bien qu'en matière d'évasion fiscale il est de plus en plus difficile de lutter, les lois sont trop imprécises, trop pointilleuses et trop vite contournées. L'abus de droit permet de rétablir en parti l'équilibre. Il faut rappeler que la loi découle d'un règlement européen qui vise d'abord à assurer l'équité en matière d'IS.

Bonjour,

Le trésor public me réclame 2 454€ de frais d'hospitalisation d'un parent décédé. Je pense qu'ils cherchent juste un payeur, et comme j'avais effectué toutes les formalités à l'époque de son hospitalisation, ça tombe sur ma pomme Mais n'étant pas héritière, je sais que je ne suis pas redevable de cette somme. D'un autre coté, je préfère ne pas demander à l'héritier direct de payer ces frais d'hospitalisation ... Est-ce qu'il y a un recours en particulier pour que ce soit prélevé sur le compte du défunt ? Ou si je paie, est-ce que je peux obtenir le remboursement par la suite avec ma caisse d'assurance maladie/mutuelle ? Merci !  

edit: alors en fait c'est 4 789 €

 
Ce harcèlement moral    

JPP  

 
J'ai pas dit ça moi hein. Je voulais juste un renseignement.

Bonjour les juristes (et rheo ),

j'ai un petit souci concernant la livraison d'un véhicule neuf.

Voici un extrait du bon de commande :

N'ayant pas de news de la concession, je les ai contacté en début de semaine et là le mec m'annonce une livraison prévue pour l'instant le 20/04/19.

Comme vous pouvez le constater, ça ne correspond pas du tout à ce qui est indiqué sur le bon de commande.

Après avoir gueulé un coup, il me propose une compensation financière.

C'est bien mais bon... en attendant j'ai pas mon véhicule. Y a-t-il d'autres recours possibles ou des obligations légales auxquelles il serait tenu ?

Je précise qu'il s'agit bien d'une concession de la marque du véhicule acheté et pas d'un simple mandataire.

Merci

Je n'ai pas de réponse juridique, mais sur le plan pratique, demande leur de te mettre a disposition un véhicule identique en LOA a leur frais?

Déjà fait mais a priori ils n'en ont pas de dispo.

Ils peuvent me prêter que des véhicules plus petits et plus vieux que mon actuel (et qui donc ne m'intéressent pas).

Je taquinais notre ami glanduoll

C'est fini ce temps là  

Une p'tite LRAR pour proposer un nouveau délai de livraison "raisonnable" avant de demander la résolution du contrat, non ?
Mais chuis pas juriste  

 
Il n'y a rien dans les astérisques du contrat ? Si ça parle de date de livraisons garanties il y a bien une clause qui explique les compensations.

Cyclothymie, j'aurais appris un mot aujourd'hui

Rhooooo... comême !