Reprise du message précédent :

C'est mon quotidien ce genre de dossier en RC corpo, aussi bien amiables, CCI ou jud.

Ce que tu décris ce n'est déjà plus de la "bobologie" quand tu as une consolidation de 6 mois, un ITT de +15j, tierce personne et du DFP hein.

Surtout quand de base on part d'une histoire d'entorse.

Obtenir le remboursement de frais avancés et tout ce qui aura découlé d'une prise en charge/impact sur le quotidien. Hein, je dis pas le contraire. Mais faire miroiter l'idée d'une indemnisation à plusieurs K €, je trouve ça moyen.

OK je comprends. Je ne savais pas que sur un don manuel la valeur du don ou de ce qu'on en a fait était actualisée à la date du décès du donateur. Soit ma mère fait une donation partage et on en a pour environ 1300 euros de frais de notaire, soit on court le risque que tu mentionnes.
C'est pas pour radiner sur les frais (c'est bien ça, un peu plus d'1%?), mais est ce qu'on peut signer une déclaration commune énonçant qu'on s'en tient à la valeur des dons au jour où ils sont fait ? Ça aura une valeur légale dans 30 ans ?

Non.

(Pour les frais, je ne sais pas, je n'ai pas le barème sur moi.)

 
Même avec un pacte adjoint où il est clairement dit que les dons ne seront pas rapportés à la succession ?

C'est aussi, notamment, mon quotidien, quand c'est judiciarisé. Simple exemple, Dossier récent sur un impact de véhicule sans dommage sur la voiture (i.e. moins de 20 km/h et encore). Bah les demandes se chiffraient à 45-50k avec 15k accordés par les juges alors qu'il n'y avait rien en dfp (3 % ?) mais tous les postes additionnés ça monte très vite avec un avocat qui pense à tout et une bonne expertise...
Une entorse ça peut durer 1 mois ou 2 et impliquer des séquelles et une tierce personne (au moins à chiffrer même si on ne l'utilise pas), ça monte très très vite.
Les assurances le savent et font tout pour minorer les chiffres, on est à des variations énormes entre l'évaluation de l'assureur et celle du juge... on en est très loin.

La dispense de rapport n'empêche pas la réévaluation des biens donnés, notamment pour le calcul de la MCQD.
Les libéralités préciputaires sont à manier avec précaution. Vous êtes trois enfants, la quotité disponible pourrait être vite épuisée, avec risque de réduction. Il faudrait une analyse du patrimoine familial pour te conseiller sur des donations non rapportables, ça dépasse les simples avis, même de qualité, sur un forum.
 
Vérification faite, pour le montant des frais sur une donation partage, ça serait à peu près ça. Franchement, sur le montant donné, ça représente les frais d'entrée que tu aurais sur un contrat d'assurance vie dans une banque en dur, ce n'est pas si cher payé la tranquillité familiale.

Donc si mon parent survivant a, mettons aujourd'hui, 63 ans, ça veut dire que la NP vaut 50% de la valeur du bien « prix du marché » ? (quoi qu'il en soit de la répartition des parts)

Si ma sœur a donc 25% de la NP, qui vaut (pour reprendre l'exemple précédent, valeur du bien à 150k€), 25% x 75k€ = 18,75k€ ?

S'en suis la donation/partage du reste, donc 18,75k€ à nouveau pour un total de 37,5k€, correct ?

Le patrimoine restant est pour ainsi dire inexistant. Dans le meilleur des cas, il pourrait y avoir 150k de plus mais je n'y compterais pas trop. Je suis plus inquiet de ce qui se passerait en cas de réévaluation des dons dans un futur indéterminé

Donc des donations non rapportables pour 120k seraient sujettes à réduction ; la question de la réévaluation reste d'actualité. On peut renoncer par anticipation à l'action en réduction mais les formalités sont encore plus lourdes que pour la donation partage (2 notaires obligatoirement pour la RAAR ).

Ceci étant, compte tenu de la (relative) modicité du patrimoine, ne pas donner est une option à envisager sérieusement. 150k de patrimoine ne permettent pas, à mon avis, d'envisager une vieillesse sereine... Qui paiera les frais de soins ou d'ehpad si les économies sont épuisées ? C'est une autre source de conflit familial très  important. D'autant que le patrimoine total étant < 300k, il n'y a pas de problématique de droit de succession.

Je suppose que, sauf autres éléments, je conseillerais à ta mère de ne pas faire de donation sauf si les enfants sont sérieusement dans le besoin.

La question se pose, oui. Là on rentre dans les considérations personnelles, mais son choix se comprend aussi (dans sa volonté d'aider mes sœurs surtout).
C'est moi qui serait le plus à même de l'aider et qui ai le moins besoin de cet argent. Enfin quand on voit le prix des ehpad, il faut pas y rentrer trop tôt...

Merci pour tes réponses, je vais voir avec la famille la suite à donner. En ce qui me concerne, le choix est simple. La meilleure solution est celle qui m'évitera tout conflit familial.

Non, la première ligne du tableau indique « moins de » pour la colonne de l’âge, donc dans ton cas la NP vaut 60 %

Merci.

drap

Accident de la circulation tu as un responsable.

Dans le cas d'une perte d'équilibre d'une vielle dans un escalator qu'on tente de rattraper, tu attaques qui au civil si l'escalator est en regle ? Pareil avec une personne qui glisse toute seule sur le sol ? Alors oui la théorie de l'action jud qui rapporte des pepettes, par contre ils vont aller agir contre qui ? La société qui fait la maintenance ? La vieille ? Le coup du sort ?

Je veux bien qu'on fasse jouer les assurances, elles sont là pour ça, par contre il y a un moment c'est fatiguant de vouloir trouver toujours un coupable en pensant à une possible action en justice. Le genre d'accident bête qui arrive n'importe où sans forcement qu'il y ait eu une faute. Tu te fais mal en glisssant chez toi, tu fais jouer ton assurance GAV tu te fais prendre en charge en plus les dépenses et basta. C'est mieux que rien et ça permet de rentrer dans tes frais au lieu de partir en justice qui va être longue et coûteuse en temps et fric, pour un résultat aléatoire et finalement pas vraiment gagnant qu'un chèque de l'assureur.

Je suis plutôt du même avis, on est bien d'accord sauf sur l'indemnisation aléatoire au niveau judiciaire. Je ne te parle pas de théorie mais de pratique jurisprudentielle quotidienne et de statistiques réelles d'assureur et de ré-assureur (si tu connais le milieu tu sais de quoi je parle donc) : les propositions des assurances sont à 99 % plus faibles que celles du juge, c'est tout le business qui est comme ça.

Alors oui c'est long, non ce n'est pas si coûteux (principes des provisions, du référé, de l'exécution provisoire et de l'aide jurdictionnelle pour les plus pauvres ou de la protection juridique qui prend en charge certains frais d'avocat s'il y lieu ?). En l'espèce je n'ai d'autres éléments qu'une chute dans un escalator donc je ne peux me prononcer autrement qu'en conseillant d'aller voir un avocat aux fins que la victime puisse déterminer l'étendue de ses préjudices et voir quelles responsabilités engager (car il y a bien un responsable ici je t'assure ).

Bonjour à tous,

Des experts en matière de PLU/

Des membres sauraient comment procéder pour réussir à rendre une parcelle constructible en s'appuyant sur les structures en place quand la mairie n'est pas favorable pour des questions politiques svp?

Hello !
Je me permets de quoter car j'ai un doute, j'avais compris comme Daphné mais j'ai le doute avec ça:
https://www.saisirprudhommes.com/fi [...] le-chomage
(Car il semblerait que cette amie ait le droit d'utiliser son reliquat de droit au chomage?)

Est ce qu'un juriste pourrait nous repondre ?
Ca serait infiniment gentil, merci

La corruption

Salut,
Oui, le signaler dans le compromis.

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que dans le cas que tu cites, la personne n'était pas au chômage mais en interim avant le CDI, donc ça ne rentre pas dans le cas du reliquat.
 
Si j'en crois ce lien, ça donnerait la réponse à une de mes questions précédente : une rupture de contrat (CDD dans le cas que j'évoquais) ne permet pas de récupérer le reliquat dû à la rupture du contrat précédent.  
 
A confirmer par un juriste, je suppose.
 
edit : il me semble que le lien n'est pas daté, et plus valide ?

Merci  

 
Je ne sais pas trop de quoi vous parlez à la base, je n'ai pas suivi du tout   , mais le plus simple c'est d'aller à la source de l'info :
https://www.pole-emploi.fr/candidat [...] ?id=572702
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] -annexe-la

 
Merci... Je crois que ça répond à l'autre question.  
Par contre, la mienne est un poil plus complexe. Ou alors je ne comprends pas tout aux textes, c'est possible aussi.    
Je récapitule :  
-Inscription au chômage début 2014, création d'auto-entreprise dans la foulée, bénéficiaire de l'ARCE.
-Cessation d'auto-entreprise à l'automne 2018.  
Déjà là, les droits chômage sont encore possibles, si le texte actuel s'applique ?
"La personne doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits à l’ARE."  
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] rise-arce)
 
-peu après la cessation d'activité, CDD qui devait durer un mois, rompu au deuxième jour.
 
Est-ce que la rupture du CDD entraine une réévaluation des droits (donc nada, pas de cotisation depuis trop longtemps) ou une réouverture des droits précédents (donc le reliquat du chômage de 2014) ?
Si je suis le premier lien, il ne peut pas récupérer son reliquat parce qu'il est en chômage volontaire.  
Si je comprends bien le deuxième lien, il n'a pas assez cotisé pour ouvrir des droits, parce que la condition d'affiliation s'applique à partir de la rupture du CDD et pas de la cessation d'entreprise précédente, sans quoi sa démission aurait été légitime.  
 
Si je ne me trompe pas, la reprise d'un CDD pour 2 jours l'empêche de récupérer son reliquat qui sans cela était encore valable ?

Et Pôle Emploi, ils en pensent quoi ?  
 
Parce que les questions chomdu si tu veux    

Oui, je comprends...  
Merci d'avoir essayé.  
Je ne vais pas appeler Pôle Emploi pour leur demander des précisions sur la situation de mon ex pour savoir s'il se retrouve sans revenu juste le mois où il est expulsé de son logement d'urgence, et donc dans l'incapacité de se reloger, ce qui implique que je dois faire une demande en référé pour récupérer mes enfants.

 
 
Bon ben bonne année (et bon poney)  quand même

Merci Rheo !
Mon amie n'a pas reussi a joindre pole emploi pendant les fêtes pour le moment.
 
Merci pour le lien. Elle a ouvert ses droits en mars 2018. Puis elle a bossé 59 jours, d'abord un peu en interim puis elle a enchaîné direct avec un cdi dont elle veut rompre la periode d essai. Du coup elle n'est pas en situation de chomage volontaire, mais comme elle a bossé moins de 65 jours elle peut toucher le reliquat de son ARE c'est ça? Désolée de ma reloutitude mais c'est hyper important pour elle, merciii

De ce que je comprends et sous réserve de la réponse de Pôle Emploi, oui s'il lui reste des droits.

 
Ouais, une bonne année.  

Ok c'est ce que je voulais savoir, si tu comprenais bien la meme chose que moi
Apres, c'est du ressort de Pôle Emploi effectivement.
Merci beaucoup et bon reveillon !

En fait j'ai une question con encore, un jour d'arrêt maladie est considéré comme un jour travaillé ou non a votre avis ?

Ben si c'est une question con, demande à PE.

Ça veut dire quoi s'appuyer sur des structures en place ?

Et les questions politiques consistent en quoi ?

C'est l'argument usuel quand on veut pas comprendre les règles

Bonjour,

Je suis sur le téléphone là (et il est tard ), je développerai demain si nécessaire, mais il faudrait déjà savoir ce qu'il en est de ce PLU : est-il en cours d'élaboration ou révision générale ? Si oui, pour une histoire d'une seule parcelle et sous réserve qu'elle soit contiguë à une zone urbanisable, la meilleure solution reste de te manifester à l'enquête publique en argumentant ta demande, ça peut passer.

Si c'est une parcelle éloignée de l'urbanisation existante et des futures zones de développement (juste traversée par les réseaux), c'est mort Même si le maire acceptait, les services de l'Etat seraient contre (surtout si tu es dans le Doubs ).

Enfin, si aucune procédure n'est en cours sur le PLU, faudra dans tous les cas attendre, on ne le modifie pas juste pour faire plaisir a un administré.

 
Ma mère souhaite vendre sa maison dans un futur proche. Elle ne vaut pas grand chose, environ 80 000€. Je cherche justement une maison, et la sienne me correspondrait. J'aimerais donc bien la racheter. J'ai une fratrie. Concrètement quelle est la meilleure solution d'achat dans ce cas de figure ? Y'a-t-il des pièges à éviter en termes de succession par exemple ? Existe-t-il des pirouettes pour économiser des sous ? Style, ma mère me "donne" ma part et je rachète celle des autres héritiers ? Mais je préfèrerais que l'argent aille à ma mère, elle vend parce qu'elle en a besoin.
Je précise que j'avais étudié les solutions pour un achat "classique" (prêt et tout le tralala) mais je ne sais pas si ça change quelque chose si le vendeur est un membre de la famille, a fortiori un ascendant direct    
Merci pour vos éclaircissements, je peux en apporter si vous en avez besoin, meilleurs vœux à tous, vous faites un travail formidable  

La maison appartient à ta mère à 100% ? Vous êtes combien de frères et soeurs ?

A 100% mais encore à crédit, si jamais ça compte. Nous sommes quatre.

Dans le doute :