Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes et rhéo  
 
Je souhaiterais avoir vos conseils.
 
En visitant un magasin avec ma compagne et notre petite de 2 ans, une personne âgée a fait une chute juste devant moi dans un escalator.
J'ai retenu la personne pour minimiser sa chute, ma fille étant placée devant moi, s'est retrouvée "sous" la personne, ma compagne en dégageant la petite a elle-même chuté dans l'escalator toujours en marche.
 
Suite à cela, après l'arrêt d'urgence de l'escalator, ma compagne boitant, le service sécurité du magasin, à emmener ma compagne dans leur PC pour auscultation, ils nous ensuite renvoyé vers notre médecin.
 
Après consultation, il s'avère que ma compagne souffre d'une entorse au genou et à la cheville, nécessitant 15 jours d’Arrêt de travail.
 
Est-il possible de prétendre un remboursement de la partes de salaires et des frais engendrés ?(attelle sur mesure non remboursée intégralement par exemple)
 
Si c'est le cas, comment procéder ?

Salut,
 
Quel intérêt par rapport à la donation de la nue-propriété en direct ? A part risquer à 99% un redressement fiscal si on retient la valeur économique de l'usufruit...
 
Pour les frais d'apport, il y en a. Le calcul est compliqué. Tes parents peuvent demander à leur notaire (ou à leur ami) le montant (et le détail du calcul).
 
***
 
Sur le sujet, note aux pros du topic : il se murmure qu'avec la réforme de l'abus de droit qui est maintenant bien engagée (c'est adopté dans la LF2019 mais il faut peut-être encore que ça passe le Conseil Constitutionnel), Bercy pourrait tenter de remettre en cause les donations classiques de NP d'immobilier, notamment résidence principale. Si ça passe, ça va faire mal au portefeuille des clients et au CA des études.
 
LF 2019 :
 

Tu devrais te rapprocher de ta protection juridique voire, idéalement si tu as le temps et que tu souhaites être vraiment bien indemnisé (mais sur le long terme), je t'invite à aller voir un avocat spécialisé dans le domaine s'il s'avère que ta compagne a des séquelles, même légères, ça peut vite monter à plusieurs milliers voire dizaine de milliers d'euros (aide d'une tierce personne temporaire, préjudice d'agrément temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, etc.) , sans compter l'impact psychologique pour ta fille et l'impact sur ta propre vie.
 
Il te faut les dernières fiches de payes et les dernières feuilles d'impôts, les justificatifs médicaux, les justificatifs des loisirs ou dépenses engendrées par l'accident. Il serait intéressant d'avoir les coordonnées de la personne qui a chuté également à voir si le magasin en dispose ? Si vous avez des témoins ça serait tout aussi bien, sans oublier toute trace de votre venue dans ledit magasin.
A terme, il faudrait faire une expertise médicale amiable (i.e. entre assurances ils vont gérer ça) aux fins de déterminer si séquelles (= permanentes) il y a et afin d'évaluer plus précisément le préjudice subi.

 
 
Euh, en gras, comment tu calcules ça ?

Hum le problème de donner la nue propriété en direct c'est que la valeur du bien est quand-même largement au-dessus des différents abbatements donc l'idée si j'ai bien compris serait de pouvoir donner par part en restant sous les plafonds.
A nouveau ce ne sont pas des choses que je maîtrise donc j'essaie de comprendre les tenants et les aboutissants...
Merci.

Avec le CGI

Oui, ça doit être pour éviter de donner des quotes-parts indivise alambiquées...

Bonsoir,
 
Je continue avec mes questions sur le droit du travail. Je suis tombé sur un truc, le moins qu'on puisse dire c'est que ça me laisse perplexe :  
 
L’adhésion à la mutuelle d'entreprise. J'ai trouvé dans quel cadre l'employeur peut délivrer une dispense au salarié. Mais j'ai rien trouvé qui exonère l'employeur. Hors dans le cadre d'une mission courte ça me semble un peu con.
 
Bref, j'en viens à ma question, dans le cas d'un contrat de moins de 50h (49h pour être précis) mon employeur n'a le choix qu'entre me proposer une dispense (que je serais pas tenu d'accepter) ou de m'affilier à la mutuelle d'entreprise ? Pour 49h ?
 
Merci d'éclairer ma lanterne  

 
Ouais j'ai vu ca.
Y'a encore l'étape conseil constitutionnel je crois pour cette histoire.
Après sur le fondement, bon, ca se discute aussi, on en a un paquet des donations qui sont là juste pour l'aspect fiscal. C'est pas hyper étonnant que ca braille.
Après a voir si les gilets jaunes vont gueuler

Ben si c'est ça, c'est cher payé.

Vous voulez dire qu'on peut donner des quote part sans passer par une sci?
Genre dans le cas question une quote part de nue propriété ?

Oui, tout à fait. Tu peux donner 17,92% de la nue propriété d'un bien.

Et ça se fait? Enfin je veux dire c'est quelque chose de courant ?
Mais du coup quel est l'intérêt de passer par une sci?

 
Pas de dispense possible coté employeur  

 
Hé bien. Dingue qu'il n'y ait pas eu de minimum d'heures prévu. Ca va pas simplifier les embauches ça
 
Bon en tous cas, merci Rheo  

T’as des boites qui le font mais ce n’est pas légal (exemple pour les cdd extras d’une journée). Le but de cette mesure est que tout le monde ait une couverture santé, les précaires y ont droit aussi.

Le but est louable  
Mais ce qui ce passe relleement, c'est un casse tete sans nom a chercher une nouvelle mutuelle puis l'annuler a chaque fois que tu finis/commences un nouveau contrat de travail.
Je ne parle meme pas de la merde que c'est quand tu dois changer de caisse (genre tu passes de la CPAM a la MSA) en plus sinon la mutuelle d'une boite liee a cette caisse ne fonctionne pas.  
Vu que je prends differents CDD regulierement et que j'en ai eu marre que differents interlocuteurs de differents organismes se rejettent la patate chaude concernant des remboursements, j'ai fait une croix sur la mutuelle employeur. J'en ai gros  

Bonjour,
 
j'aimerai un avis sur les possibilités de faire modifier le mode de garde de mes enfants, rapidement, dans un contexte de violence du père.  
Il n'y a pas de traces, pas de preuves, pas de témoin. A part la psychologue des enfants, qui refuse déontologiquement de témoigner sans demande judiciaire, mais me confirme les plaintes des enfants à propos de leur père qui est brutal, fait mal, crie tout le temps. Elle affirme aussi que l'environnement actuel est malsain et qu'il serait mieux que je garde plus les enfants, désir qu'ils auraient d'ailleurs exprimé.
Mes parents et ma soeur remarquent que les enfants sont très perturbés quand je les récupère, et très calmes après quelques jours chez moi.
Presque chaque fois que je retrouve mes enfants, mon fils aîné me dit que son père lui a fait mal une, deux, ou cinq ou six fois.  
Ils sont a priori trop petits pour être entendus par un juge, à 4, 7 et 9 ans.  
 
Contexte : divorce par acte d'avocat validé par notaire en juillet, avec mise en place d'une garde alternée.
3 grosses erreurs m'ont amenée à accepter ce mode de garde.  
-mon ex n'est parti du domicile que fin septembre, plus d'un an après la rupture, je n'avais donc pas de recul sur comment il pouvait agir avec les enfants quand il est seul.  
-il m'avait convaincue que j'étais incapable de gérer les enfants seule (il est manipulateur, et j'ai un diagnostic de syndrome d'Asperger qui l'a amené à beaucoup me rabaisser).
-il était déjà brutal, bien que pas autant si j'en crois les enfants, mais affirmait que c'était parce qu'il ne supportait plus de vivre avec moi et qu'il pourrait se reconstruire après.
 
 
Question supplémentaire :  
Mon ex est actuellement en hébergement d'urgence jusqu'à fin janvier. Dans le cas où il n'arrive pas à se reloger d'ici là, que puis-je faire ?  
J'ai posé plus haut une question qui est restée sans réponse (elle n'est peut-être pas vraiment d'ordre juridique ? Ou trop incomplète ?) sur les droits au chômage après une rupture de CDD après une cessation d'auto-entreprise, c'est aussi pour savoir s'il se retrouve totalement sans revenu, et donc aussi forcément sans logement dans un mois.

 
Ouais, c'est pas le but de la question en effet. Le but c'est plutôt d'être en règle. Bon, j'ai trouvé quelques réponses sur le site du Titre Emploi Service Entreprise    
 
 
 
Pas sûr que ce soit plus simple coté employé quand tu enchaine les cdd. Enfin, si évidement, on a pas les démarches. Mais c'est quand même un peu bordelique tout ça.

Oui, c'est courant.
 
La sci a un intérêt pour gérer des situations familiales ou patrimoniales complexes, en optimisant le pouvoir de gestion des parents, les règles de majorité pour les prises de décision, etc. C'est bien pour faire de la haute horlogerie patrimoniale mais c'est généralement dispensable pour les situations simples.

 
C'est bien ce que je dis, je suis du cote employe. C'etait tellement le bordel pour me faire rembourser que je refuse la mutuelle d'entreprise quand je prends un CDD.

Si je suis relativement d'accord avec l'ensemble de ton message, à savoir faire jouer la PJ ou l'assureur RC du centre commercial, je suis cependant ultra sceptique sur le montant des préjudices. Les chutes, glissade et mangeage de porte c'est le quotidien chez ce genre de client.

En dommage corpo, les dossiers de plusieurs milliers d'euros c'est pour des préjudices très lourds (handicap ou décès), pas pour une entorse de cheville qui se serait mal soignée.

Avant de penser à l'expertise amiable collégial avec renfort d'avocat et procès à l'américaine, qu'ils fassent une lettre de recla à la direction du centre co, et qu'ils se constituent un petit dossier médical perso. Généralement ce genre de dossier c'est étudié par un médecin de siège de l'assureur qui va statuer sur les éléments médicaux qui seront donnés et suite à quoi une proposition sera émise.

Bonsoir,
Depuis quelques temps, ma mère n'a plus toute sa tête et ne peut plus aller à la banque régulièrement retirer de l'argent et faire ses courses. Elle va encore à la banque de temps en temps quand ça lui prend, mais par exemple aujourd'hui son porte monnaie est vide et son frigo aussi, si je ne fais rien elle meurt. Etant son fils, je suis obligé de l'aider pour qu'elle reste en vie, merci maman pour ce cadeau empoisonné en cette fin 2018.
Je paye tout de ma poche et elle me signe 1 chèque par mois du montant approximatif des dépenses, environ 300€.
Je le fais pour éviter d'engraisser les vautours qui se nourrissent des services rendus aux personnes en fin de vie, tant que je peux le faire.
Dans quelques mois elle entrera probablement en maison de retraite et à cette occasion il y aura une enquête sociale.
En gros ce qui m'énerve c'est qu'ils peuvent voir très facilement les chèques déposés sur mon compte, mais moi je ne me vois pas garder tous les tickets de caisse de bouffe et de médocs que je lui achète en guise de justificatif, en tout cas à ce jour je ne l'ai pas fait.
Ne risquent-ils pas de prendre ça pour des donations et me demander de rembourser ? Ce qui me mettrait dans une belle merde par la même occasion, je n'ai ni l'envie ni les moyens de l'assumer financièrement.
Franchement les dégénérescences du cerveau ça ne devrait pas exister, voir un parent se transformer en zombie et te bouffer ta propre vie, ce n'est vraiment pas drôle.
PS: elle n'a pas de tuteur à ce jour.

bonjour à tous,  
 
Si le don que l'on reçoit est de l'or non déclaré à l'ISF, peut-on avoir des problème du type "recel de fraude fiscale" ou "recel de blanchiment" ou "blanchiment "?
 
Si tel est le cas, quels sont les risques encourus et qu'est ce que je dois faire pour régulariser ?
 
Merci à tous !  

300€ par mois, c'est pas énorme, on a fait pire pour voler un petit vieux...  
il vaut mieux garder les justificatifs des tickets, tu les ranges dans une enveloppe pour chaque mois, tu écris le numéro du chèque encaissé dessus, tu ranges ça dans un coin en attendant... c'est pas un boulot énorme et c'est facile à justifier si on te demande à quoi correspondent les chèques.  
 
C'est pas génial de voir ses parents devenir dépendants oui   là, c'est généralement mise sous tutelle... tant que tu peux t'en charger, fais-le mais il faudra bien passer le relais à un moment, oui. Bon courage en tout cas.

Ok merci pour ces précisions j'ai l'impression qu'il faut que j'en reparle avec mes parents, leur notaire et ma soeur pour essayer de voir ce qui est le mieux dans notre situation.

 
Suis je le seul à avoir la chanson de Sonny & Cher dans la tête et de me croire le jour de la marmotte ?  

Choux

Je suis là ! je suis là ! Je joue !  

Fleur

Not this shit again  

C'est exactement ça  

On parle de combien ?

Choux

Il faut demander à revoir la résidence alternée, non ? : https://www.village-justice.com/art [...] 18993.html
Si en plus les enfants ne supportent plus d'aller chez leur père et s'il n'a pas un domicile stable...

J'aurais besoin de vos conseils.  
Ma mère a 64 ans. Elle a reçu une certaine somme en héritage et veut nous en faire profiter, mes 2 soeurs et moi. Elle veut nous donner 40k chacun.
 
- Est-elle obligée de passer par un notaire ?
- Concernant les abattements, est-ce que ça tombe bien dans les 100k qu'un parent peut donner à chaque enfant tous les 15 ans ?
- Faut-il le déclarer au fisc ? J'ai vu qu'il y a un cerfa de déclaration de don manuel et de sommes d'argent, mais je ne comprends pas s'il faut effectivement le remplir spontanément ou pas. Je sais juste que c'est mieux de le déclarer pour pouvoir dater le don et faire courir les 15 ans entre donations pouvant bénéficier de l'abattement, mais est-ce le seul intérêt ou avons-nous l'obligation de le déclarer au fisc ?
- J'imagine qu'on devra déclarer au fisc cet argent reçu sur notre déclaration d'IR, comment ça fonctionne ?
 
Merci pour vos lumières

Les dossiers de 15 ou 20 k d'euros pour des dommages anodins, j'en vois chaque mois. C'est juste que quand ils ne sont pas judiciarisés, les assureurs limitent l'indemnisation au strict minimum, jouant sur le fait que les français ne sont pas au courant de leurs droits et n'iront pas voir un avocat pour si peu (i.e. le dommage est à leurs frais). A
lors que 15 jour d'ITT + imaginons 3-6 mois avant consolidation pour la blessure, selon ton emploi, tes loisirs et l'aide d'une tierce-personne (pour les enfants, les courses), + des séquelles même à quelques % de DFP, ça monte vite à 10 k d'indemnisation devant un juge.

Oui, il faut déclarer.
Non, tu n'es pas obligé de passer par un notaire mais c'est mieux pour éviter de faire des erreurs et éventuellement pour envisager une donation partage.
Pour les questions d'abattement, de modalités déclaratives, etc : tu devrais trouver tes réponses là : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] s-exoneres
 
Édit : rien à déclarer au titre de l'IRPP.

Ok merci. C'est bien le cerfa dont je parlais pour la déclaration ?
Quand tu dis faire des erreurs c'est au niveau administratif ? Parce que l'opération me semble simple sinon, trois chèques ou virements et en avant

Tellement simple que tu étais parti pour ne pas utiliser l'abattement le plus approprié (cf mon lien) et que tu devras donner à ta sœurette, au décès de ta mère, la moitié de la plus-value que tu vas réaliser sur le terrain que tu vas acheter avec la somme donnée alors qu'elle aura tout claqué en godasses.

Je vais relire avec le doigt ^^

C'est mon quotidien ce genre de dossier en RC corpo, aussi bien amiables, CCI ou jud.

Ce que tu décris ce n'est déjà plus de la "bobologie" quand tu as une consolidation de 6 mois, un ITT de +15j, tierce personne et du DFP hein.

Surtout quand de base on part d'une histoire d'entorse.

Obtenir le remboursement de frais avancés et tout ce qui aura découlé d'une prise en charge/impact sur le quotidien. Hein, je dis pas le contraire. Mais faire miroiter l'idée d'une indemnisation à plusieurs K €, je trouve ça moyen.