Que tout ce qui est important t'a déjà été dit.
 
En conclusion, pour reformuler une dernière fois :
 
- Soit tu acceptes la donation, dans ce cas tu la déclare. Cette déclaration peut être la cause d'un contrôle fiscal de ton père. Ce contrôle peut déboucher sur un redressement. En cas de décès de ton père, ces contrôle et redressement peuvent être dirigés contre les héritiers. Nous ne pourrons pas te répondre sur les délais de prescription, les montants, etc. car cela nécessiterait une analyse complète de vos affaires familiales dans un cadre professionnel. n'oublies pas qu"en principe, cette donation - si tu l'accepte - n'est qu'une avance sur héritage.

- Soit tu refuses la donation et dans ce cas vous hériterez de ces biens au décès de ton père et vous vous les partagerez. Il faudra alors les déclarer au fisc avec l'héritage. Le risque de contrôle / redressement sur les omissions de déclaration du vivant de ton père sera alors vraisemblablement plus faible mais pas nécessairement nul.
 
Dans tous les cas, ne faites pas d'écrits entre vous ou aux impôts sans l'assistance d'un professionnel.

Bonjour,  
 
Petite question simple : dans le cas d'un accusé de réception qui ne m'est jamais revenu, connaissez vous le délai pour obtenir une  
preuve de distribution à la poste ?
 
Sachant que je sais pertinemment que le destinataire l'a reçu.  
 
Merci

Oui, mais si cet or est hors éritage (la quotité disponible) et que l'on hérite d'or non déclaré, on risque quelque chose ?

Mais si on fait un écrit entre nous, cela ne va pas risqué d'être considéré comme un don et non pas cmom un don manuel ?
Et quid des dons qui à partir de 1500 euros demande soit disant un écrit du donataire (vrai ou faux ?). Si mon père ne veut pas écrire on fait comment ?

C'est quoi le problème avec mes MA questions ?

C'est quoi le problème avec mes questions ?

Bonjour à tous

 
Et sinon, c'est pour quand l'IA juridique qui répond sur le topic ?

Mets les sur ton CET

Aucune volonté de ma part de te rabaisser.  
 
En revanche je dois avouer que je te trouve chiant à toujours débarquer après que les réponses aient été données (souvent après les miennes d'ailleurs) pour partir sur du HS qui n'a souvent aucun intérêt avec qui plus est des posts difficilement compréhensibles.    

C'est quoi le problème avec mes questions ?

Peut-être qu'il y a déjà été répondu plusieurs fois  

Elles ont l'air très redondantes de ce que j'en lis. M'enfin patiente un peu, Jupiter39 reviendra vers toi sous peu, ou sinon va voir un autre professionnel IRL.

 
 
 
 
Y a pas deja reho ?  

 
Elles ont l'air très redondantes de ce que j'en lis. M'enfin patiente un peu, Jupiter39 reviendra vers toi sous peu, ou sinon va voir un autre professionnel IRL.

Bonjour à toutes et à tous,
 
Je sollicite votre aide juridique concernant un retour de produit informatique (une carte mère) au SAV (du site SMIDistri). Cela va faire plus d'un mois (une trentaine de jours) qu'ils ont réceptionné la carte mère, et toujours pas de réparation ni même de date estimée.
 
J'ai entendu dire que le délai "légal" pour une résolution SAV était d'un mois, et effectivement après quelques recherches je tombe sur l'article L217-10 du Code de la Consommation :  
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] 0032210448
 
Mais le souci c'est que je tombe sur d'autres infos contradictoires à travers certains forums, par exemple que ce délai d'1 mois n'est pas une obligation légale mais uniquement un "délai raisonnable" fixé par la jurisprudence (30 jours ouvrés en l'occurrence).
 
Du coup selon vous ce délai d'un mois est-il de source "légale", j'aurais tendance à dire oui vu l'article cité plus haut  
Suis-je dans mon droit de demander à SMIDistri le remboursement intégral de la carte mère ?
 
Merci par avance pour vos lumières

Bien le bonjour,
 
Je viens voir par ici pour avoir des conseils s'il est possible d'en avoir. Il y a un an et demi j'ai acheté une maison avec un terrain agricole jouxtant mon terrain. Jusqu'a maintenant le terrain était destiné pour le pâturages de chevaux.  
A priori, le propriétaire actuel du terrain est en train de le vendre et le prochain propriétaire va y installer des vignes.  Bien entendu pas du tout bio.
Donc ma question est la suivante: est ce que j'ai un recours au vu des pesticide et des risques associé pour bloquer l’implantation de vignes. Bon je suppose que non mais dans le doute. On est environ 5 propriétaires dans ce cas, d'autre doivent contacter la mairie aussi.
 
Merci bien!
 
Si ce n'est pas clair, je pourrai apporter des précisions.  

Blague à part, sérieusement Rheo, détends toi un poil, t'es pas OBLIGE de sauter à la gorge des gens

 
Oui c'était le même agent.
En pratique je me tourne vers le service juridique de mon assurance? Un juge local?

 
  Ok boss, mais encore une fois je ne voulais pas être désobligeant envers silkr, mais je reconnais avoir été maladroit et sec.
 
Silkr, si tu nous lis, je te prie de bien vouloir accepter mes excuses si j'ai pu te heurter.    

Et si je pose ces questions, ce n'est pas pour m'amuser mais c'est parceque je les trouve essentielles. Ce sont des détails qui peuvent tout changer.

J'ai rien dit moi.
Et de toute façon tu as pas mis ton poney.

Dans le style tu me fais penser à code-rno lorsque tu les mets.

Non, elles ne sont pas. Il faut lire en détails. On m'a répondu plein de fois et j'en remerçie pleinement la personne qui m'a répondu, certe, mais pas à toutes les questions.  
 
On ne m'a toujours pas répondu pour ces questions :  
 
Et quid des dons qui à partir de 1500 euros, demandent soit disant un écrit du donataire (vrai ou faux ?) ?
 
Si mon père ne veut pas écrire on fait comment ?
 
Ici, je pose cette question car gusano m'a répondu a répondu dans le cas où l'or serait fait sur la part de l'héritage.  
 

 
 
Et si je pose ces questions, ce n'est pas pour m'amuser mais c'est parceque je les trouve essentielles. Ce sont des détails qui peuvent tout changer.

 
Ah mais je ne t'ai pas pris pour une balance non plus ! niju passait par là, il me recadre, c'est le jeu ! Derrière c'est la moindre des choses que je te présente mes excuses. Je suis un connard fini (oui mais à quoi ?) mais j'ai un certain sens de la politesse.
C'est qui code-rno ?

 
Ah mais je ne t'ai pas pris pour une balance non plus ! niju passait par là, il me recadre, c'est le jeu ! C'est qui code-rno ?

Non, elles ne sont pas. Il faut lire en détails.  

 
Ah mais je ne t'ai pas pris pour une balance non plus ! niju passait par là, il me recadre, c'est le jeu ! Derrière c'est la moindre des choses que je te présente mes excuses. Je suis un connard fini (oui mais à quoi ?) mais j'ai un certain sens de la politesse.
C'est qui code-rno ?

Donc au-delà de toutes les recommandations qui t'ont été faites: va voir quelqu'un dans la vraie vie. Avocat, notaire, qui tu veux, mais ta situation a besoin d'être revue IRL, avec les vraies pièces d'or du dossier sous les yeux.

Tu vois Serge Ayoub? Bon, ben il est un peu à gauche de Code-rno
 
Mais je pense que silkr fait référence, au-delà des idées du gars, à son sens de la formule (que je reconnais volontiers), pour taquiner la jugulaire de tout ce qui lui déplait

Non mais y'a un seul conseil que tu dois retenir de tes nombreux échanges sur le topic:
- Tu as un risque fiscal (et de tous les créanciers du monde, le fisc est le DERNIER que tu veux avoir. Il a accès à des infos partout, il a des pouvoirs d'enquête et de saisie exorbitants, c'est pas Jo le clodo à qui tu dois 10 balles)
- Sur une situation complexe
- Avec des choix éclairés à faire
 
Donc au-delà de toutes les recommandations qui t'ont été faites: va voir quelqu'un dans la vraie vie. Avocat, notaire, qui tu veux, mais ta situation a besoin d'être revue IRL, avec les vraies pièces du dossier sous les yeux.

Non mais y'a un seul conseil que tu dois retenir de tes nombreux échanges sur le topic:
- Tu as un risque fiscal (et de tous les créanciers du monde, le fisc est le DERNIER que tu veux avoir. Il a accès à des infos partout, il a des pouvoirs d'enquête et de saisie exorbitants, c'est pas Jo le clodo à qui tu dois 10 balles)
- Sur une situation complexe
- Avec des choix éclairés à faire
 
Donc au-delà de toutes les recommandations qui t'ont été faites: va voir quelqu'un dans la vraie vie. Avocat, notaire, qui tu veux, mais ta situation a besoin d'être revue IRL, avec les vraies pièces du dossier sous les yeux.

Non mais y'a un seul conseil que tu dois retenir de tes nombreux échanges sur le topic:
- Tu as un risque fiscal (et de tous les créanciers du monde, le fisc est le DERNIER que tu veux avoir. Il a accès à des infos partout, il a des pouvoirs d'enquête et de saisie exorbitants, c'est pas Jo le clodo à qui tu dois 10 balles)
- Sur une situation complexe
- Avec des choix éclairés à faire
 
Donc au-delà de toutes les recommandations qui t'ont été faites: va voir quelqu'un dans la vraie vie. Avocat, notaire, qui tu veux, mais ta situation a besoin d'être revue IRL, avec les vraies pièces du dossier sous les yeux.

On est d'accord.  

Qu'il evite le fisc quand meme pour les conseils

 
C'est ce que je te disais aussi hein ?!    

Les 30 jours sont une obligation en matière de livraison du bien, entendu comme la délivrance du bien suite à ta commande. Ici, tu es dans l'après-vente, il n'y a pas de délais fixés (ce qui serait impossible, ca peut dépendre de la panne). Du coup, oui, on attend un délai raisonnable et surtout que le vendeur justifie du délai.  
 
Donc pour l'instant: courriel leur demandant de fixer une date de restitution. Si pas de réponse, LRAR en demandant cette date à nouveau, fixée dans un délai raisonnable et s'ils ne sont pas capables de la fournir, remboursement de la carte pour défaut de délivrance d'un bien conforme.

Et sinon, c'est pour quand l'IA juridique qui répond sur le topic ?

Ca dépend de l'accord ARTT de ta boîte et de ton organisation du temps de travail. En règle générale, non, le but des RTT 2018 étant de lisser la durée annuelle du travail 2018.

Mets les sur ton CET