Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

rheo

Reprise du message précédent :

fingfairy a écrit :

Bah je sais pas, qu'est-ce que j'ai marqué plus haut ? [:guilletit:5]

Moi j'ai compris hein [:enyg:3]

Je persiste, il me paraît dangereux et potentiellement faux, par rapport à ceux qui nous lisent, d'écrire qu'un salarié qui n"a rien dans son contrat est réputé être à 35H, cela sous entendant qu'il faut absolument écrire l'OTT dans un contrat, ce qui n'est pas le cas.

Message cité 1 fois

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fingfairy

rheo a écrit :

Moi j'ai compris hein [:enyg:3]

Heureusement vu que c'est ce que j'ai écrit :kaola:

rheo a écrit :

Je persiste, il me paraît dangereux et potentiellement faux, par rapport à ceux qui nous lisent, d'écrire qu'un salarié qui n"a rien dans son contrat est réputé être à 35H, cela sous entendant qu'il faut absolument écrire l'OTT dans un contrat, ce qui n'est pas le cas.

Pourtant c'est bel et bien cette présomption qui s'applique. Et ne me fait pas dire ce que je n'ai pas dit. Surtout si je dis l'inverse.
Mais je m'arrête là. Je n'aime pas me fâcher avec toi [:el awrence]

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Message édité par fingfairy le 03-12-2018 à 11:43:07

rheo

Si tu veux... Alors dans ce cas, j'espère que ceux qui nous lisent ont bien en tête la notion juridique de présomption, notion tellement évidente pour les novices .

Message édité par rheo le 03-12-2018 à 11:42:55

tuxbleu

renie ses origines

:hello:

Je me demande si il est possible de contester (avec une chance de réussite) un PV pour "Stationnement très gênant" (135€).
La qualificatif "très gênant" est totalement hallucinant, ce stationnement n'était gênant pour personne. Ce n'était pas une place de parking, ça je n'ai rien à redire sur ce point.
Est-ce un qualificatif sur lequel on peut argumenter ou est-ce totalement hors de propos, c'est une formule consacrée non contestable ?

J'ai une poignée de d'arguments pour argumenter le non-gênant, j'ai pris des photos quand j'ai vu que j'avais été verbalisé.

En complément, que je conteste ou pas ce PV, y a-t-il un intérêt à écrire à la maire ou à la police municipale pour se plaindre ?
Ce qui m'énerve particulièrement c'est qu'il y a des places dédiées aux arrêts de moins de 5 minutes à cet endroit (en face d'une crèche, pour déposer/récupérer bébé), et qu'elles sont systématiquement squattées des heures par des gens qui ont trouvé là un bon moyen de stationner sans chercher une place et sans payer.
Du coup, les parents sont obligés de chercher à se garer ailleurs, et ça donne régulièrement ce qui m'est arrivé, je ne suis de loin pas le premier.
Par contre les squatteurs des places dédiées... jamais une prune. [:schtroumpfgrognon]
Et petit plus, j'ai photographié une voiture de la police municipale garée dans une position similaire, mais bon si c'est pour qu'ils achètent des clopes, j'imagine que c'est autorisé... :sarcastic:

Message cité 2 fois

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Mon topic de vente - Mon feed-back

LeKeiser

Appelez moi Marcel.

rheo a écrit :

Tu peux toujours aller voir le médecin du travail pour qu'il te trouve une inaptitude au poste, mais vu que tu ne sembles pas avoir de handicap particulier ou de problèmes physiques qui t'empêcheraient de conduire, ça ne me paraît pas gagné...

missi :jap:

Parce que là, ce matin, ils me parlent de St Etienne, de Belfort, de Lille, de... on sort encore plus de l'IDF là
Moi j'ai dit ok pour le métro, le RER, le train, l'hélicoptère, ... mais la voiture, ben :non: Mes collègues ont lancé la mode de "tout en voiture", comme ça ils la ramènent chez eux ou ne repassent pas au boulot après ou...
Bref, encore des prises de tête... Ca n'arrête pas

Message cité 2 fois

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.

flash_gordon

Pourquoi tu leur as dit que tu as le permis si ça t'emmerde tant que ça de conduire ?

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floflo67

LeKeiser a écrit :

T'as qu'à commettre suffisamment d'infractions pour avoir 0 point sur ton permis et qu'on te le retire.

rheo

tuxbleu a écrit :

:hello:

Je me demande si il est possible de contester (avec une chance de réussite) un PV pour "Stationnement très gênant" (135€).
La qualificatif "très gênant" est totalement hallucinant, ce stationnement n'était gênant pour personne. Ce n'était pas une place de parking, ça je n'ai rien à redire sur ce point.
Est-ce un qualificatif sur lequel on peut argumenter ou est-ce totalement hors de propos, c'est une formule consacrée non contestable ?

J'ai une poignée de d'arguments pour argumenter le non-gênant, j'ai pris des photos quand j'ai vu que j'avais été verbalisé.

En complément, que je conteste ou pas ce PV, y a-t-il un intérêt à écrire à la maire ou à la police municipale pour se plaindre ?
Ce qui m'énerve particulièrement c'est qu'il y a des places dédiées aux arrêts de moins de 5 minutes à cet endroit (en face d'une crèche, pour déposer/récupérer bébé), et qu'elles sont systématiquement squattées des heures par des gens qui ont trouvé là un bon moyen de stationner sans chercher une place et sans payer.
Du coup, les parents sont obligés de chercher à se garer ailleurs, et ça donne régulièrement ce qui m'est arrivé, je ne suis de loin pas le premier.
Par contre les squatteurs des places dédiées... jamais une prune. [:schtroumpfgrognon]
Et petit plus, j'ai photographié une voiture de la police municipale garée dans une position similaire, mais bon si c'est pour qu'ils achètent des clopes, j'imagine que c'est autorisé... :sarcastic:

Le code de la route ne fait pas de distinction entre gênant ou très gênant. Donc tu peux t'amuser à contester le "très", ça ne changera que dalle.

Pour le reste, la turpitude des autres n'enlève rien à la tienne... Mais ça ne coûte rien d'écrire pour te plaindre de l'injustice qui semble régner dans ton quartier.

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Message édité par rheo le 03-12-2018 à 12:00:22

LeKeiser

Appelez moi Marcel.

flash_gordon a écrit :

Pourquoi tu leur as dit que tu as le permis si ça t'emmerde tant que ça de conduire ?

je n'ai rien dit, ils savent que j'avais une voiture que j'ai mis à la casse il y a bien 3 ou 4 ans, on en a déjà parlé comme ça de façon comme ça...
Ca m'emmerde et surtout je ne suis plus "sûr" derrière un volant. M'arrive de rêver que je me plante en conduisant, avec des conséquences, c'est dire [:w3c compliant]

Message cité 2 fois

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.

rheo

fingfairy a écrit :

. Je n'aime pas me fâcher avec toi [:el awrence]

Beu non, on discute là, il m'en faudrait plus pour me fâcher [:multiponey1:1]

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fingfairy

LeKeiser a écrit :

On dit tous ces choses quand on ferait bien de fermer nos gueules. Moi par exemple j'ai dit que mon mec avait du télétravail. Entre temps j'ai eu un marmot. [:bauer_attitude:3]

rheo

[:drixmok]

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flash_gordon

rheo a écrit :

[:drixmok]

Wé, pareil.

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fingfairy

gosses -> horaires qui font chier -> dis que j'ai des impératifs -> me rétorquent que je peux me reposer sur mon mec.

Conclusion : j'aurais mieux fait de me taire.

Je me retrouve un peu dans LeKeiser

Message cité 1 fois

rheo

fingfairy a écrit :

gosses -> horaires qui font chier -> dis que j'ai des impératifs -> me rétorquent que je peux me reposer sur mon mec.

Sauf que toi tu peux les envoyer chier. Keiser ça va être plus compliqué.

fingfairy

rheo a écrit :

Sauf que toi tu peux les envoyer chier.

Demain je le fais [:ronfl2:3]

gusano

Citation :

C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…

Un chauffeur est flashé par la police à une vitesse enregistrée de 106 km/h (retenue pour 100 km/h), alors que la vitesse autorisée de la route sur laquelle il circule est de 90 km/h : il se voit donc infliger une amende et un retrait de points sur son permis de conduire. Sauf que le chauffeur conteste avoir commis un excès de vitesse…

Pour preuve, il produit le relevé du chronotachygraphe de son véhicule (appareil électronique qui enregistre, entre autres, la vitesse du véhicule) qui fait état, à l’heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, d’une vitesse inférieure à 90 km/h. Il n’a pas, selon lui, commis d’excès de vitesse : il n’a donc, toujours selon lui, ni à payer d’amende, ni à perdre de points sur son permis de conduire.

A raison, selon le juge, pour qui l’administration (qui ne conteste pas la fiabilité des données figurant sur le chronotachygraphe) ne démontre pas que le chauffeur a réellement commis une infraction routière. Le chauffeur est donc mis hors de cause.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, n° 18-81318

LorDjidane

GT & PSN ID : Lordji

fingfairy a écrit :

Salut Lordjidane, je te réponds à l'aide d'une juriste contributrice hors HFR - que nous allons appeler fingsister pour l'occasion - spécialiste de ta question :

(...)

Bonjour

Merci beaucoup pour ces clarifications ! J'imagine donc que l'employeur est vraiment dans le flou quand il s'agit d'activer ou non une CNC et se base sur peu d'éléments pour décider de la lever ou non. Quand j'avais démissionné j'avais indiqué où j'allais donc il n'y avait pas de problème de concurrence mais j'aurais très bien pu ne rien dire et dans ce cas ça aurait pu être compliqué.

Merci encore :jap:

archergrincheux

Cour de cass pour 90 boules et 2pts [:etahos]

Message cité 3 fois

gusano

Ah te rvoilà, toi...

Message cité 1 fois

thoulisse_bernard

Climatonégationniste

archergrincheux a écrit :

Cour de cass pour 90 boules et 2pts [:etahos]

Pour le droit [:guilletit:4]

wlitw

archergrincheux a écrit :

Cour de cass pour 90 boules et 2pts [:etahos]

c'est la première chose à laquelle j'ai pensé :lol:

Message édité par wlitw le 03-12-2018 à 12:41:11

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

LeKeiser

Appelez moi Marcel.

Y a quatre ans environ, j'avais reçu une lettre qui me disait que j'avais récupéré mes points après un excès de vitesse. Sauf que donc je ne conduisais plus depuis des années. Et que je n'avais rien reçu du tout avant.
M'a fait sourire

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.

glandoll

LeKeiser a écrit :

mets un gilet jaune

GAS

Wifi filaire©

LeKeiser a écrit :

Ben reprend quelques cours en auto-école, essaie de demander gentiment à ton patron s'il veut bien en financer tout ou partie, on sait jamais
Ça revient vite les réflexes de la conduite.

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On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !

cd5

/ g r e w t

archergrincheux a écrit :

Cour de cass pour 90 boules et 2pts [:etahos]

C'est pas le délinquant qui est allé jusqu'en cassation, si je ne me trompe pas

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Message cité 2 fois

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

tuxbleu

renie ses origines

rheo a écrit :

Le code de la route ne fait pas de distinction entre gênant ou très gênant. Donc tu peux t'amuser à contester le "très", ça ne changera que dalle.

Pour le reste, la turpitude des autres n'enlève rien à la tienne... Mais ça ne coûte rien d'écrire pour te plaindre de l'injustice qui semble régner dans ton quartier.

:jap:
Merci,

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Mon topic de vente - Mon feed-back

niju

Call me doc'

cd5 a écrit :

C'est pas le délinquant qui est allé jusqu'en cassation, si je ne me trompe pas

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Bordel. Ce dossier. Rien dedans, mais aller jusqu'en cass... Ou alors ca permettait de faire durer le plaisir pour récupérer des points avant de les reperdre. Mais l'avocat a dû adorer le litige

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

__nicolas__

niju a écrit :

Bordel. Ce dossier. Rien dedans, mais aller jusqu'en cass... Ou alors ca permettait de faire durer le plaisir pour récupérer des points avant de les reperdre. Mais l'avocat a dû adorer le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,

Comme dit plus haut, c'est pas l'usager de la route qui a été en cassation...

Message cité 1 fois

Mammago

The Space Lion

gusano a écrit :

Hello,
Je ne suis pas un spécialiste du droit de la consommation, les collègues compléteront ou corrigeront au besoin.
Si tu subis un préjudice, celui-ci ne peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de ton vendeur que si celui-ci n'a pas respecté le contrat qui vous lie (principe de la responsabilité contractuelle). Il me semble donc que si aucune date de pose n'est stipulée, tu ne peux pas être indemnisé des inconvénients liés au fait que la date que tu avais envisagée (mais qui n'a pas été contractualisée) est dépassée. Tout au plus, tu peux constater que le contrat n'est pas rempli et te désengager parce que tu estimes que ton vendeur n'a pas accompli la prestation prévue dans un délai que tu juges raisonnable, mais vu que tu as payé d'avance...

En matière de droit de la consommation, les règles de livraison sont strictes.

Citation :

Article L216-1 et suivants du code la conso : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181203

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

A voir donc plus dans le détail des documents, bons de commandes et autres écrits.

Message cité 1 fois

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4

niju

Call me doc'

__nicolas__ a écrit :

Ah oui,my bad en effet

Un acharné pour le coup.

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

gusano

Mammago a écrit :

En matière de droit de la consommation, les règles de livraison sont strictes.

Citation :

Article L216-1 et suivants du code la conso : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181203

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

A voir donc plus dans le détail des documents, bons de commandes et autres écrits.

Merci pour la correction. :jap:
Ça m'apprendra à répondre hors de mon champ de compétences. :ange:

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 03-12-2018 à 15:05:20

cd5

/ g r e w t

niju a écrit :

Ah oui,my bad en effet

Un acharné pour le coup.

Le mec a des objectifs à atteindre ? Ou bien il espérait une jurisprudence ? Parce que le dispositif tachymétrique là, c'est pas un simple compteur de base, on est d'accord ?

EDIT : si c'est le cas, c'est la porte ouverte à tous les bidouilleurs

Message cité 2 fois
Message édité par cd5 le 03-12-2018 à 15:38:08

Poogz

Sous les octets la plage (︶o︶)

cd5 a écrit :

Le mec a des objectifs à atteindre ? Ou bien il espérait une jurisprudence ? Parce que le dispositif tachymétrique là, c'est pas un simple compteur de base, on est d'accord ?

EDIT : si c'est le cas, c'est la porte ouverte à tous les bidouilleurs

Justement non c'est un système homologué et inviolable

Message cité 2 fois

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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers

Pomme-abricot

cd5 a écrit :

C'est pas le délinquant qui est allé jusqu'en cassation, si je ne me trompe pas

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

hmmm, "contrevenant" suffit p'tet :whistle:

Message cité 1 fois

flash_gordon

cd5 a écrit :

Le mec a des objectifs à atteindre ?

S'il a un machin tachymétrique sur son véhicule il a effectivement peut-être des objectifs/sanctions à ce niveau à son boulot lié à la vitesse/infractions. D'où l’acharnement.

Message cité 1 fois

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Survivre à sa migration WP->Android / Les features Windows que vous ne connaissez pas

Poogz

Sous les octets la plage (︶o︶)

tuxbleu a écrit :

J'ai déjà contesté un PV pour stationnement gênant (zone de travaux, le marquage au sol temporaire jaune délimitait une place de stationnement qui dépassait légèrement sur un passage piéton qui ne menait plus qu'à un grillage de chantier) tout ce que j'ai obtenu c'est une lettre de refus avec une faute d'orthographe au nom de la ville corrigée au stylo bille.

J'avais adressé la contestation à la police municipale qui avait dressé le PV, c'est la police nationale qui a répondu

Message cité 2 fois

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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers

cd5

/ g r e w t

Pomme-abricot a écrit :

hmmm, "contrevenant" suffit p'tet :whistle:

C'est ironique, j'ai failli ajouter "tueur de bébé phoques"

Message cité 1 fois

rheo

Poogz a écrit :

tout ce que j'ai obtenu c'est une lettre de refus avec une faute d'orthographe au nom de la ville corrigée au stylo bille.

Ce cliché !

Vous chercher le boulevard Clémenceau ? Alors K, K, K

cd5

/ g r e w t

Poogz a écrit :

Justement non c'est un système homologué et inviolable

Ok, ceci explique cela

Et du coup vu que c'est un radar fixe, ça peut pas remettre en cause toutes les mesures faites par ce radar ?

Theodore

flash_gordon a écrit :

S'il a un machin tachymétrique sur son véhicule il a effectivement peut-être des objectifs/sanctions à ce niveau à son boulot lié à la vitesse/infractions. D'où l’acharnement.

Le mec qui a des objectifs c'est le proc je pense

Message cité 2 fois

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