Reprise du message précédent :
Le mépris des ceusses qui ont raté le barreau bourdel

Oui, et si tes propos sont aussi mal reçus c'est clairement parce que ce que tu dis dérange, et nous ébranle dans nos convictions. Murés dans nos tours d'ivoire, nous ne supportons pas les vérités que tu énonces, et cherchons par tous les moyens à te faire taire pour éviter une révolte populaire!

Au moins on est pas livreur nous   (quitte à troller, hein...)

Quel corporatisme ? "Juristes" c'est une corporation ? On a tous des métiers différents...
Mais ne fait, je ne vois pas pourquoi je perds mon temps...  
rheo a raison, videz votre cubi avec ton pote et allez vous garer n'importe où, on en reparlera quand vous aurez causé un accident...
Et arrête tes attaques débiles, j'ai pas raté le barreau, je ne suis pas avocat...

La précision est heureuse  

Tu ne le seras pas si tu ne le passes pas, note  

Sur ce, j'ai une question comptable, je m'en vais sur le topic idoine

Ne t'étonnes pas s'ils t'envoient chier parce que tu veux gruger le fisc

Je n'oserai pas, je veux juste savoir s'il pouvait le déduire de son brut imposable, au moins à 66%, comme pour les associations, ce serait logique.  

Délictueux, tu vas loin
Dangereux, encore moins, il avait ses warnings !

Réforme en cours du Code de la route : mettre un gilet fluo autorise à faire ce qu'on veut  

 
ce ne sera qu'une enieme adaptation de la loi a une jurisprudence constaté (mais certes récente )...je ne vois pas en quoi en faire un plat

 
Le code de la route a bien été modifié pour autoriser la conduite de tracteurs et véhicules agricoles sans avoir le permis donc pourquoi pas faire la même chose pour les livreurs

Bonjour, de combien de temps dispose-t-on pour annuler un contrat mutuelle SVP ?
La mutuelle en question est la MGEN et j'avais demandé un début de contrat au 1er décembre.

Rhéo n'est pas mon pére je tiens à le préciser

 
Regarde dans le contrat. Si tu as été démarché, même à ta demande, c'est dans les 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. (peu important que la date prévue de début de la mutuelle soit postérieure)  L112-9 du Code des assurances
 

d'ici je suppose  
 

  Non merci. Je préfère avoir un salaire une vie perso une bonne santé et un régime social correc'

Nan mais arrêtez avec ce troll, il pêche à la dynamite, vous remontez tous à la surface la gueule ouverte...

 
Merci rheo, je suis toujours autant perdue avec la lecture des contrats.

Arrête d'en conclure alors  

 
pas contre rheo il va falloir aller voir un ophtalmo, c'est un chien, pas un poney

 
oui bon j'ai eu 4 pages de retard, donc bon  

Bonjour,
 
La nourrice de ma fille ne veut plus la garder car je ne lui confie que quelques heures par semaines.
 
Est-ce que je lui doit les indemnités de licenciement ? Je ne crois pas car c'est elle qui souhaite mettre fin au contrat ?

 
Si elle démissionne c’est sans indemnités.  
Si tu la licencies (pas besoin de motifs pour une ass mat), indemnités. A calculer, c’est pas forcément énorme non plus.

Salut l'équipe
 
Coup de main pour un ancien collègue, sur les clauses de non-concurrence (convention métallurgie).
La clause est bonne (limitée dans le temps, dans l'espace, blablabla). Par contre comme ça s'active ?  
 
Quand la personne démissionne, elle doit dire où elle va ? Si elle le dit pas alors l'employeur active la clause par défaut ? Y'a un nombre de jours avant que ce soit automatiquement levé ? Si on pipote (genre je vais dans une boite qui fait quelque chose qui n'a rien à voir alors qu'en vrai c'est un concurrent), j'imagine que la boite peut engager des poursuites, mais si c'est dans un autre pays (couvert par la clause), est-ce possible ? Compliqué ? Que se passe-t-il ?  
 
J'ai fait beaucoup de google mais c'est pas ultra clair sur ces sujets, donc plutôt que de lire des forums random je m'adresse à des professionnels
 
Merci

 
Je ne suis pas juriste, mais :  
- Généralement l'employeur indique clairement s'il l'active ou pas, par retour de courrier. Pour ma part j'ai déjà reçu ce genre de courrier 1 mois avant la fin de mon préavis, indiquant clairement une dispense de CNC (= on ne la paye pas et tu vas ou tu veux mon grand)
- Silence radio impératif tant que l'employeur n'a rien confirmé/infirmé la dispense de CNC : "je suis toujours en recherche, j'ai des pistes mais rien de concret pour le moment... ". Ne donner aucune info concrète.
- Si le collaborateur n'a pas de poste stratégique dans la boîte (typiquement : commercial ou cadre supérieur), il y a de faibles chances que l'employeur décide d'activer la CNC.
- Au cas où la boîte aurait conservé la CNC et que tu cherches à pipoter, je négocierais dans ce cas avec le futur employeur la prise en charge des frais liés à la CNC, employeur français ou non.
 
Il existe un topic démission sinon  

Salut Lordjidane, je te réponds à l'aide d'une juriste contributrice hors HFR - que nous allons appeler fingsister pour l'occasion - spécialiste de ta question :

Quand la personne démissionne, elle doit dire où elle va ?

Non, la CNC a vocation à s’appliquer dès la rupture du contrat, et ce peu importe le mode de rupture, et peu importe les projets du salarié. Ainsi, même un salarié qui part en retraite déclarant qu’il va prendre « de grandes vacances » peut prétendre à la contrepartie financière liée à la CNC.

Si elle le dit pas alors l'employeur active la clause par défaut ?

Il n’y a pas d’activation par défaut. La clause s’active à l’issue de l’expiration du délai laissé à l’employeur pour lever la clause. L’employeur doit, s’il entend renoncer à la CNC, et ainsi libérer le salarié et ne pas lui verser la contrepartie, le faire selon les délais prévus soit par le contrat de travail, soit, à défaut, par la convention collective.
Par ex, il peut être prévu que l’employeur doive renoncer à la CNC dans un délai de 8 jours suivant la date de rupture du contrat, ou dans un délai de 15 jours après la fin du délai de préavis.

Attention, selon la jurisprudence, en cas de licenciement pour faute grave, de dispense d’exécution du préavis de licenciement ou de démission, l’employeur doit obligatoirement lever la clause au plus tard a la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. Ainsi, si par ex le salarié donne sa démission le 10 avril par remise en main propre, et qu’à cette occasion, l’employeur dispense partiellement le salarié de l’exécution du préavis, qui ne l’exécutera que jusqu’au 2 mai par ex, et bien l’employeur doit libérer le salarié de la CNC au plus tard le 2 mai. Idem, si l’employeur notifie au salarié son licenciement le 8 juin et le dispense directement de l’exécution de son préavis, il faut que ce même 8 juin l’employeur indique expressément au salarié qu’il renonce à la clause, le lendemain ce sera trop tard. La conséquence d’une levée de la clause hors délai contraint l’employeur à verser la contrepartie pendant la durée d’interdiction prévue au contrat.

Y'a un nombre de jours avant que ce soit automatiquement levé ?

Il n’y a pas de levée automatique de la clause. L’employeur doit y renoncer de manière expresse, tel qu’expliqué supra.

Si on pipote (genre je vais dans une boite qui fait quelque chose qui n'a rien à voir alors qu'en vrai c'est un concurrent), j'imagine que la boite peut engager des poursuites, mais si c'est dans un autre pays (couvert par la clause), est-ce possible ? Compliqué ? Que se passe-t-il ?  
 
L’employeur peut agir non seulement à l’égard du salarié mais aussi à l’égard de l’entreprise qui emploie le salarié en dépit de la clause de non concurrence. On sera sur le terrain de la responsabilité civile et le salarié, comme son nouvel employeur, pourra se voir condamner au paiement de dommages-intérêts. Ou au paiement de la clause pénale si la clause de non concurrence prévue au contrat en prévoit une.

(La clause pénale étant une clause qui prévoit les conséquences financières du non respect d'une obligation)

Si je comprends bien, la CNC s'applique par défaut si l'employeur ne la lève pas ?

Je n'aime pas trop cette expression "par défaut" qui suppose que l'employeur doit choisir d'actionner ou non la CNC. L'obligation de non concurrence à l'issue du contrat de travail est dors et déja prévue en temps que telle dans le contrat.
C'est parce que l'employeur change d'avis qu'il va dispenser le salarié de son obligation.

Désolée je suis tatillonne.

Bonjour,
Question droit du travail.
Après un arrêt de travail de plus de 30 jours, une visite de reprise est obligatoire sans quoi le contrat de travail reste suspendu, ce qui a pour conséquence notamment que l'employeur perd son pouvoir disciplinaire contre le salarié.
Dans le cas ou l'employeur a oublié de programmer cette visite de reprise, que le salarié reprend quand même effectivement son poste, et qu'au bout d'un certain temps il passe une visite d'information et prévention périodique, et est donc considéré comme apte au travail.
- Quelle est la valeur de cette visite? Puisqu'en fait le contrat de travail est suspendu.
- En cas de litige futur, l'employeur pourra-t-il argumenter que le contrat de travail a été retabli lors de cette visite d'information et prévention puisque considéré comme apte au travail, même si ce n'est pas formellement une visite de reprise ?

Non, ce sont deux visites différentes.

Didonc c'est pas folichon aujourd'hui les échanges. C'était plus sympa hier    
 
Qui est allé au salon des legaltech cette semaine ? Un retour s'il vous pleaze.

Dites, j'ai une question vendrediesque sur la fessée  
 
Le noble maitre Eolas annonce que le cas était déjà couvert par :  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181130
 
C'est vraiment le cas ? C'est quoi la nouveauté dans le truc qu'ils ont voté les députés ?

En fait la proposition de loi prévoit d'ajouter à l'article 371-1 du Code civil « Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. »

http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on1331.asp

Ok