Reprise du message précédent :

Pas mieux. J'ajoute juste que la dette de ton père suit la succession, tu es donc en droit d'en demander le remboursement sur celle-ci avant partage.

@fingfairy et @rheo.
 
en ce qui me concerne,
la prime d'ancienneté est calculé en fonction du nombre d'année dans l'entreprise (le nombre d'heure par mois n'entre pas en consideration, ce qui me fait penser qu'un mec au 39h se fait baiser par rapport au un mec au 35h).
 
quant aux 4 heures supp de 35h a 39h elles sont majorés a 25% (indiqué sur le bulletin de salaire).
 
et par rapport au salaire minimum pr le calcul de l'ancienneté,
je me fais avoir si l'intitulé du poste sur le bulletin n'est pas celui occupé en pratique ?
puis-je demander a ce que ça soit corrigé ?

 
Nan mais une prime d’ancienneté n’est pas calculée en fonction du temps de travail effectif, sinon c’est une prime d’assiduité. J’ai jamais vu cela.
 
Édit : ok ça a l’air d’exister dans la métallurgie. Alors ok dans ce cas, ça rémunère du temps de travail effectif donc ça rentre dans les majos HS, mais uniquement dans ce cas, qui pour moi n’est absolument pas le principe de calcul de la prime d’ancienneté.

 
Ben faudrait déjà qu’on sache comment est calculée ta prime d’ancienneté pour répondre. Si c’est sur le minima conventionnel du poste que tu as contractuellement alors que celui du poste que tu ouccpes effectivement est plus élevé, forcément tu te fais enfler. Oui tu peux demander de régulariser.

FYP
Mais ya pas de mal mon gentil Rheo, j'apprends beaucoup au quotidien grâce à toi alors si de temps en temps je peux apporter aussi.

Merci de cette info de qualitay

 
eeuuh, jveux pas faire ma raclette, mais je suis effectivement sous Conv coll de la metallurgie (Ille et Vilaine Morbihan pr etre plus precis)...
Pour le calcul, je l'ignore.
tout ce que je peux dire c'est que sur le bulletin, j'ai une ligne Prime ancienneté, avec une colonne Base contenant un nombre (disons 1600) et une 2nde colonne taux salarial avec le nombre d'annees d'ancienneté dedans (aller 10) et que le 1er divisé par le 2nd donne la valeur de la prime d'ancienneté (resultat 160).

Tiens j'en profite j'ai une autre question d'ordre plus general.

prenons 2 sociétés géré par les memes employeurs.
sté A qui dispose de salariés, sous conv col. A
sté B qui dispose de salariés, sous conv col. B

Pour des raisons qui leur sont propres, les patrons decident de fusionner B dans A.
Bien evidemment, les details dont je dispose sont minimes, tout au plus que la compta de B est intégré dans A et que cette fusion est acté devant avocat et actionnaires.

- Que se passe-t-il pr les employés de B ?
- Aurais-t-ils du etre informé de la situation ?
- Leur entreprise n'existe plus ?
- Ils sont basculés automatiquement sur  la conv col de A ?

Bonsoir,

Je vis en appartement mais j'ai acheté une maison que je rénove et qui nécessite notamment le remplacement de toutes les fenêtres, sur mesure.
J'ai fait appel à la date t0 à une grande chaine de magasins, qui a fait passer un poseur pour prendre les dimensions.
A t0+3semaines, la chaine de magasins reçoit les dimensions et je valide la commande dans la foulée. Il faut tout payer à l'avance (>10 000 euros).
Du fait du mois d'Aout et d'un fournisseur assez lent, la pose est finalement prévu à t0+4mois.
Le poseur vient donc à t0+4mois et voit à ce moment que les dimensions de 2/3 des fenêtres ne sont pas correctes. La pose des fenêtres restantes est décalée à t0+6mois (!).
Il apparait finalement que la pose pourrait avoir lieu à t0+7mois (!!).

La pose des fenêtres bloque d'autres travaux et a donc pour conséquence 1) de prolonger notre vie dans notre ancien appartement (avec le loyer, la taxe d'habitation à laquelle on aurait échappé, etc.) 2) de bousculer le calendrier prévu avec les artisans réalisant les autres travaux (pour ceux qui ne connaissent pas trop le milieu : le blocage les empêche d'avancer d'un coup et leur coûte plus cher, ils peuvent avoir prévu d'autres chantiers à la date où ils pourraient reprendre les travaux après la pose des fenêtres, le fait que je leur pose problème rend la négociation des prix plus compliquée, etc..)

Je ne crois pas avoir de contrat explicitant la date à laquelle la pose est prévue.
La chaine de magasin inscrit surtout ces informations dans leur application informatique interne.
Je n'ai pas non plus vu de close sur un délai maximal.

Il y a deux discussions à entreprendre : l'une concernant la date de pose à avancer tant que possible, et la seconde sur les dédommagements pour moi et les artisans.
Quels points légaux puis-je utiliser concernant :

• leur obligation de résultat : ne sont-ils pas obligés dans tous les cas d'honorer la commande dans un délai acceptable ? la venue du poseur à t0+4mois avec les fenêtres de mauvaise dimension montre-t-elle d'elle même une sorte de date contractuelle ? En comparaison, Lapeyre dit faire les fenêtre en 5 semaines ou 7 jours avec l'option express
• les dédommagements, pour moi et les artisans : une loi oblige-t-elle à un dédommagement ? comment les évaluer ? peuvent-ils être de n'importe quelle nature (virement, bons d'achat, ...) ?

Merci !

 
B deviennent automatiquement salariés de A.
Oui ils auraient dû être informés.
Voilà.
Pas forcément, mais trop long à expliquer pour ce soir.  

 
´tain mais il s’arrête jamais cuila   Rendez nous sarah166  

Guten Morgen und gute Woche !  
 

 
TIME TO GO
[The photographer] Akinori Koseki was the only one on the train platform in the wee hours of the morning during this snowstorm in Fukushima, Japan. [He] caught this train conductor checking his watch just moments before the 5:30 a.m. train was due to pull out of Aizu-Kawaguchi Station on the regional Tadami Line. Despite the heavy snowfall, the train left on time—helped in part by arriving at a station with no customers.
PHOTOGRAPH BY AKINORI KOSEKI,

Hello,
Je ne suis pas un spécialiste du droit de la consommation, les collègues compléteront ou corrigeront au besoin.
Si tu subis un préjudice, celui-ci ne peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de ton vendeur que si celui-ci n'a pas respecté le contrat qui vous lie (principe de la responsabilité contractuelle). Il me semble donc que si aucune date de pose n'est stipulée, tu ne peux pas être indemnisé des inconvénients liés au fait que la date que tu avais envisagée (mais qui n'a pas été contractualisée) est dépassée. Tout au plus, tu peux constater que le contrat n'est pas rempli et te désengager parce que tu estimes que ton vendeur n'a pas accompli la prestation prévue dans un délai que tu juges raisonnable, mais vu que tu as payé d'avance...
 
Edit : voir le quote de ce post par Mammago.

bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue.
Il y a 2 semaines, le locataire m'a appelé pour me dire qu'il n'y avait plus d'électricité dans une partie de l'appartement; comme il n'y connait rien en électricité, il m'a demandé le nom d'un électricien pour remise en l'état : qui doit payer l'intervention de l'électricien ?
Pour info, l'électricien a juste remis le disjoncteur (qui était caché et dont la position n'était pas connu par le locataire).
Après 2 semaines d'absence du locataire, celui-ci s'est aperçu à son retour que l'électricité avait de nouveau sauté dans tout l'appartement : il a alors remis les 2 disjoncteurs et l'électricité est revenue.
Il se renseigne auprès de son voisinage si la coupure a été globale ou pas; pour savoir s'il y a coïncidence ou pas.
Quelle est ma responsabilité financière dans cette histoire ?
merci pour vos éclairages (sans jeu de mots).

Je peux pas répondre pour le légal, mais pour l’électrique, si ça a sauté au niveau du disjoncteur de l'appartement, ça viens de son appartement.
 
Il y a différentes sortes de disjoncteurs et différentes raisons pour lesquelles ça disjoncte, du court-circuit (les disjoncteurs sont dits "différentiels" et détectent donc une fuite de courant qui si elle dépasse le seuil de 30mA - protection des personnes - ou 300mA pour les très vieux disjoncteurs - protection des matériels -) à la consommation dépassant ponctuellement le seuil maxi du forfait souscrit (trop d'appareils branchés/fonctionnant en même temps).
 
Mais ya des chances que ça vienne de quelque part dans l'appart. plaques ou vieille clim ou Dieu sait quoi d'autre

 
C'est quoi AEB ? c'est quoi cette formation différente de la formation AEB ? En quoi c'est un problème pour ton père ? C'est quoi le rapport avec ses difficultés financières ? C'est quoi le rapport avec sa durée du travail ?
 
Développe si tu veux qu'on t'aide

 
Donc si l'activité de B est la même que A, la CCN reste la même.
 
Si B peut être considéré comme un centre d'activité autonome (compliqué à expliquer en quelques mots, en gros si l'activité est nettement différenciée de l'activité principale de A (même si c'est une activité qui fait peu de CA dans A) notamment, si personnel propre non polyvalent...), alors les salariés de B pourraient conserver leur CCN.
 
Sinon, l'absorption vaut dénonciation de la CCN de B qui survit pendant un délai de 15 mois. A l'issue,  les salariés conservent leur rémunération conventionnelle antérieure.

 
AEB = agent d'entretien du bâtiment
L'autre formation c'est celle de plaquiste.
C'est un problème car il n'a pas reçu les formations adéquates pour prodiguer la nouvelle formation en question.
 
Les difficultés financières sont celles du centre pas celles de mon père
 
Pour la durée du travail c'est plus une interrogation personnelle car ça me parait bizarre que rien ne soit écrit dans le contrat de travail.

 
Je reviens vers vous à nouveau pour (re)voir mon petit truc avec le boulot.  
Résumons : j'ai changé de poste en info au sein de ma boîte, ce qui m'a évité un faux PSE. J'ai été "rétrogradé" et je fais de la proximité (tous les trucs bateaux, changer les claviers, les écrans, installer le pack office, ...). Et dans ce poste, y a des déplacements en France. Ce que mes deux autres collègues font en voiture de fonction, une Kangoo.  
Et donc ils veulent que je fasse la même chose. Sauf que bibi ne conduit plus depuis +5 ans, l'est pas au top du tout en voiture, et ne souhaite pas reprendre le volant. C'était pas dans mon ancien poste, et si je ne m'abuse, je n'ai même pas mis que j'avais le permis sur mon CV.
Bref, rappelez-moi (gentiment ) si je suis malgré tout obligé de reprendre le volant, ou si vous avez un moyen de faire en sorte que je puisse éviter pour le bien de Carlos et de vous tous de prendre la route.
 
Merci de vos retours

On t'a déjà répondu là dessus, cherche. Et là je suis gentil, j'ai édité.

 
En soit, le fait qu'il soit désormais "formateur conseil" semble impliqué un panel de formations plus large pour lui que la seule AEB (c'est plus général), donc la formation plaquiste pourrait faire partir de ses nouvelles attributions (à voir ce qu'on entend par formateur conseil toutefois). Aussi il ne peut pas refuser sans se mettre en faute. Toutefois il peut tout de même objecter auprès de son employeur qu'il n'est pas formé là dessus et que donc il sera en difficulté. Or l'employeur a l'obligation de mettre ses salariés en mesure d'effectuer les taches qu'il leur demandent, par le biais de formation adéquate le cas échéant.
 
Concernant la durée du travai, dis toi qu'un CDI écrit n'est pas obligatoire alors une clause sur la durée du travail... Mais c'est évidemment un plus pour le salarié, car en cas de contentieux, va falloir que l'employeur sorte les rames pour démontrer la réalité de l'organisation du temps de travail retenue pour son salarié (en particulier si c'est un forfait heures ou jours).

 
Tout d'abord merci
 
Pour l'intitulé du poste c'est bien ce qu'il me semblait.
 
Pour la durée du travail, l'idée derrière tout ça est qu'actuellement il n'a aucun groupe de formation et donc aucun travail. La hiérarchie tente d'aller au clash, et je me demandais si dans le pire des cas, et s'il est au forfait jour, il avait la possibilité de venir au travail et de ne pas y rester toute la journée par exemple.
N'ayant pas de groupe et donc pas de tâches à effectuer, je pense qu'on ne pourrait du coup rien lui reprocher.

S'il est au forfait jour, il est surtout autonome dans l'organisation de ses taches, donc il fait bien ce qu'il veut. Faudrait regarder ses bulletins de paie, peut être qu'il y ait aurait une indication de son organisation du temps de travail.

Pour la durée du travail si tu ne mets rien dans le contrat, le salarié est réputé être à 35 heures.
Il se peut que l'horaire applicable soit définit par des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise (un accord temps de travail ?) ou une décision unilatérale de l'employeur (horaire collectif de 37 heures, 39 heures, ...). Ces dispositions s'imposeront à ton père.

Bien sur, dans le silence du contrat, on ne peut pas sans l'accord de ton père lui appliquer une organisation du temps de travail qui doit être prévue contractuellement (temps partiel, convention de forfait, etc....) ni lui imposer une modification de ses horaires de travail qui constituerait une modification de son contrat de travail (horaire de nuit, travail le dimanche, etc).

C'est les grandes lignes, pour le reste de ta question j'en sais rien demande à Rheo  

Edit : burn

c'était surtout pour savoir si il y avait peut-être un moyen détourné mais légal pour que je ne sois pas obligé... Genre un truc avec un docteur ou...  
Pas par flemme de faire un retour de quelques pages en arrière.  
Et merci de ta gentillesse

 
Hein ?

Tu peux toujours aller voir le médecin du travail pour qu'il te trouve une inaptitude au poste, mais vu que tu ne sembles pas avoir de handicap particulier ou de problèmes physiques qui t'empêcheraient de conduire, ça ne me paraît pas gagné...

Oui. et j'ai pas dit que ça. Et j'ai pas envie d'entrer dans les détails non plus de la présomption simple et gnagnagna.

 
Justement c'est ce que j'aimerais savoir...
 

 
Normalement il est à 37h je crois. Mais ça c'est dans la pratique, j'aimerais voir en théorie si c'est vraiment ce à quoi il doit s'astreindre

Certes mais c'est ta 1ère phrase et elle reste fausse même avec le développement après (sans parler de sa dangerosité, face à des gens qui ne sont pas des professionnels du droit).

Bah faut voir les dispositions conventionnelles applicables. Si yen a pas et si ya rien dans le contrat c'est l'employeur qui décide. S'il dit 37 heures c'est 37 heures et pis c'est marre  

explique

 
Ah bon ? Il est pas à 35 heures dans ce cas ?    

soit pas de mauvaise foi

je demande le retour des poneys

 
Un exemple : une entreprise soumise à un accord d'annualisation (valide ça va de soit). Le salarié n'a pas de CDI écrit. Tu crois qu'il est à 35H, décompte semaine civile et tout le toutim ?

 
J'ai bêtement appliqué ton principe, comme un novice  
 
+   pour la peine

Bah je sais pas, qu'est-ce que j'ai marqué plus haut ?    

 bien mérité

 
Moi j'ai compris hein    
 
Je persiste, il me paraît dangereux et potentiellement faux, par rapport à ceux qui nous lisent, d'écrire qu'un salarié qui n"a rien dans son contrat est réputé être à 35H, cela sous entendant qu'il faut absolument écrire l'OTT dans un contrat, ce qui n'est pas le cas.