Reprise du message précédent :
Ok

Est ce que cette loi est rétroactive et s'applique donc sur les enfants déjà nés ?

T'as une drôle de conception de la retroactivité. La peine de mort est abolie depuis 1981 en France. Je suis née avant. Si c'est pas rétroactif, je peux donc être condamnée à mort?

Ce n'est pas une loi encore. Quand ce sera le cas et qu'elle sera applicable, elle le sera à tous. (aucune notion de rétroactivité là dedans).

EDIT : burn

 
Même le législateur se met à rajouter des poneys dans la loi

+1, comme superbement noté par notre ami para-juriste, c'est une insertion dans le code civil, donc pas de punition additionnelle à ce qui existait avant, l'objectif est purement symbolique. Enfin, si, le seul changement est que la fessée devient un motif de suppression de l'autorité parentale. Sauf que quand ce sont des violences multiples, y'a évidemment pas besoin de cet ajout pour que déjà aujourd'hui on supprime l'AP, et face à une seule fessée unique, je vois mal un juge décider de suspendre l'AP, c'est déjà assez le bronx dans la gestion de l'enfance en danger, ils vont pas en rajouter.

 
moi je demande juste une définition claire de violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales.
 
le trucs totalement ouvert a interprétation et absolument pas clair dans ses limites inférieurs...
gronder un  enfant est une violence morale qui a pour but d'engendrer une souffrance morales pour qu'il ne recommence pas... et je parle bien uniquement de gronder là...

 
La définition est claire : c'est l'éducation
 

http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on1331.asp

Moi j'ai jamais compris les débats sur les violences. C'est déjà interdit de façon générale.
Et à chaque fois qu'on parle de la fessée on ne parle pas tous de la même chose.

Les juges resteront clairvoyant j'ose l'espérer. Et si contentieux il y a, en général c'est pour les cas les plus graves.

C'est du civil il y a de la marge d'interprétation, mais quand même les loi bavarde et qui ne prennent pas le temps de définir les choses c'est une plaie

Punir un enfant car il a fait une bêtise ca rendre donc là dedans.

Ca devrait être interdit de priver de console Kevin car il a dit ' salope ' a sa professeur de mecanique ?

Quels juges? C'est du civil donc soit jaf soit JE, je vois ce que ca va changer a leur quotidien

Saloute, j'aurai besoin de vos lumières.
 
Mon père habitait avec ma Grand-mère dans un appartemement dont ma GM est propriétaire. Suite à des impayés à la copro, le syndicat de copro a engagé une procédure de recouvrement des frais avec mise aux enchères du bien par le tribunal. Mon père a fait en sorte de mettre cette procédure en suspend en remboursant la moitié de la somme due au syndic, dont une bonne partie que je lui ai prété, sans reconnaissance de dette.  
L'appartement devait être vendu, et tout le monde devait récupérer son argent sans histoires, il restait plus que le compromis de vente à signer et tout ça était réglé (valeur de l'appart bien suffisante pour le tout et du reste).
 
Avant de pouvoir arriver à la signature du compromis de vente, mon père est décédé, et au jour d'aujourd'hui ma Grand-mère ne veut plus rien signer, elle préfère même voir le syndic relancer la procédure, et voir partir l'appartement aux enchères en récupérant les miettes. Les tentatives de la raisonner sont vaines, et le temps me manque pour arriver à régler ça correctement, elle sera probablement incapable de gérer ça seule, n'en à rien à foutre de l'avis de ses proches (moi, ma soeur et ma tante, donc sa propre fille), refuse de l'aide de tierces personnes, et à partir de demain il n'y aura plus aucun de nous trois quotidiennement avec elle (et personne à proximité), et en plus de ça nos relations se dégradent de minutes en minutes, au point de devenir hostile.
 
Ma question est donc, est-ce que si je ne parviens pas à lui faire signer de reconnaissance de dette, j'aurai des moyens légaux de réclamer ma part sur le montant récupéré de la probable mise aux enchères de l'appartement (en une fois, ou échelonné, peu importe). J'ai des preuves de virement et des mails échangés avec le service contentieux qui gère le recouvrement, mais comme tout ça a été géré par mon père, je ne sais pas trop comment ça peut se passer.
 
Et question subsidiaire, est-ce qu'il y a un moyen de forcer ma grand-mère à être mise sous tutelle. Elle refusera catégoriquement l'idée, n'ira pas voir de médecin et n'en recevra pas non plus à son domicile.
 
Merci pour votre aide

J'ai une question pour un cas comme ça : si le bien va au enchère, la famille peut le racheter "pour une bouché de pain"?  
Il y a une interdiction de "conflit d’intérêt" au enchère ou c'est totalement libre?

Tout le monde peut participer aux enchères. Même ceux qui sont déjà propriétaires au sein de l'indivision.

merci

Bonjour à tous,
 
Mon père est salarié d'un grand centre de formation actuellement en difficulté financière (je passe le nom ici).
Son contrat de travail indique "Formateur AEB", mais il a récemment signé un avenant avec une augmentation indiquant "Formateur conseil".
Ils essaient actuellement de le mettre sur une autre formation que AEB, est-il dans l'obligation d'accepter ?
 
La durée du travail hebdomadaire n'est pas indiquée dans son contrat de travail, pouvez-vous m'éclairer là-dessus ?
 
Merci

est-il possible de donner gratuitement un terrain constructible à un tiers, comme on peut en donner à des gens de la famille, ou bien qu'en sait un tiers, il faut obligatoirement le vendre (et payer les frais de notaire) ?

Tu peux donner un terrain. Il faudra passer chez le notaire quand même et ton pote devra payer 60% de la valeur du terrain a l' état.
Pour les conséquences civiles ton notaire t'en parlera.

@archergrincheux : Tu aurais pu répondre à la question de xiky et  me laisser celle-là.

bonjour les amis juristes et rheo
 
Je vais vous demander des eclaircissements sur un des marroniers de ce topic, les salaires.
 
Nos responsables nous ont annoncés une revalorisation des salaires a la hausse, jusque là tout va bien (pr les memes postes).
(Les sommes que j'annonce ne sont pas les vrais mais ça fonctionnera pareil pr mon explication.)
il est annoncé (par ecrit dans un mail) une base a 30K€ annuel a compter du salaire d'octobre (base a 2500€ mensuel donc).
constat sur la paie, nous avons tous le meme montant brut, mais parmis nous, certains n'ont pas d'ancienneté et d'autres si (et bien evidemment je fais parti du 2nd groupe).
En comparant, il apparait que les 1ers ont bien eu la base annoncé pr le calcul du salaire (et fort logiquement, la base correspond donc au brut)
mais que pour ceux ayant de l'ancienneté, celle-ci est intégré dans le calcul pr arriver a la meme somme brut que nos collegues sans. La base s'en trouve donc moins elevée et ne correspond donc pas a ce qui a été annoncé. Cela a pour effet d'avoir un taux horaire plus bas (et forcément plus on a d'ancienneté plus il est bas) et que les 4 heures supp pr atteindre les 39h que nous faisons sont donc moins elevée aussi.
exemple :
- salarié sans ancienneté, brut 2500€, base 2500€, tx horaire 14,4272
- salarié avec 10ans d'ancienneté, brut 2500€, ancienneté (simplifié) 159€, base 2341€, tx horaire 13,50.
(les calculs ne sont peut etre pas tout a fait exact du fait de 4h supp hebdomadaire, mais le principe est là).
 
Cela a été signalé et demandé a etre corrigé, mais en resumé la reponse obtenu est que "notre argumentation est fausse" sans plus d'explications.
J'ai cherché un peu et trouvé que le salaire de base s'annonce sans primes, ce qui confirme donc que la prime d'ancienneté ne doit pas etre prise en consideration. De plus, lorsque l'ancienneté augmentera, il ne pourra pas faire baisser le taux horaire sans en notifier l'employé et sans raison valable (et je doute que l'ancienneté en soit une) or un des employés va voir son ancienneté augmenter pour decembre.
 
questions :
- Où selon vous notre argumentation serait fausse ?
- Sommes-nous dans notre bon droit de demander correction?
- Comment l'expliquer plus proprement que ce que je viens de faire ?
 
Merciiii!

Ouais mais elle est reloue sa question et en plus tu fais ça vachement bien

'foiré.
 
Je soupçonne qwazer d'avoir les compétences pour s'y coller aussi mais étrangement il est bien silencieux.

 
1- éventuellement s’ils ont annoncé que ce serait la rémunération globale qui serait augmentée et pas le salaire, mais à part cela...
2- évidemment
3- principe du à travail égal, salaire égal,  
plus ce que tu as justement noté, à savoir que plus un salarié aura d’ancienneté et plus son taux horaire diminuera, ce qui est évidemment aberrant

Allons-y.

On va essayer de qualifier tout ça juridiquement. Il s’agit d’une analyse à chaud, je serais heureux de recueillir les observations éclairées des collègues.

Tu as mis à disposition de ton père une somme en vue du paiement d’une fraction d’une dette de ta GM, sans qu’aucun n’écrit ne soit établi entre ton père et toi. Ton père, décédé depuis, avait complété cette somme avec des fonds personnels, afin de payer une partie de cette dette sans qu’aucun n’écrit ne soit établi entre ton père et ta GM. Tu souhaites aujourd’hui savoir si tu pourras un jour récupérer tes sous sur le patrimoine de ta GM.

Le problème est que ta GM n’a rien demandé, ni à ton père, ni à toi. Vous avez payé, manifestement sans son accord, une partie de ses dettes ; soit. Mais elle ne s’est jamais engagé à vous rembourser quoi que ce soit.

Tu pourrais demander, pour toi et pour le compte de ton défunt père, le remboursement à ta GM, sur le fondement de la gestion d’affaire (art. 1372 à 1375 du Code Civil), lorsqu’elle aura les liquidités qui le permettront. Elle pourrait refuser en considérant que le paiement que vous avez fait était une donation, en contrepartie de laquelle vous n’attendiez rien en retour. Si le désaccord persiste, j'imagine plusieurs possibilités : (i) soit tu fais un procès à ta GM et le juge se forge sa conviction entre les deux versions de l’affaire ; (ii) soit tu convainc ta tante (et le cas échéant l’ensemble des frères et sœurs de ton père) du bien-fondé de ta position, et ils te signent un document (ou prennent un engagement moral, à défaut) selon lequel tu récupéreras cette somme lors du partage de la succession de ta GM ; (iii) soit tu laisses tomber.

Concernant l’éventuelle mise sous tutelle de ta GM : c’est possible si le juge des tutelles considère qu’elle n’est manifestement plus en mesure de gérer ses intérêts. Je suppose qu’à ta place, je prendrais rdv avec le juge des tutelles pour lui expliquer la situation.

Merci pr ta reactivité deja!

1- il peut pretexter le fait qu'il parle d'un brut et pas d'une base, mais ce n'est pas ce qu'il a ecrit a 2 reprises dans 2 mails differents. et quand bien meme on partirait sur cette idee, un brut ne s'annonce pas en prenant en compte une prime quel qu'elle soit (ou je me trompe?) et donc au depart est donc egal au salaire de base.
3- c'est sur que là c'est assez imparable, notre taux horaire etant bien evidemment plus bas que celui de nos collegues sans ancienneté, merci de l'information. Mais il serait capable de dire que nos salaires sont justement egaux en regard du brut affiché sur le bulletin de salaire.

Tout ça parce que je demande des références du JCP N  
Et ta réponse est bien meilleure que la mienne (pas pensé à la gestion d’affaire en lisant )

Cour de Cassation, Civile 1ere, 12 janvier 2012, 10-24.512, Publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0025150955

Confirmant la JP antérieure selon laquelle c'est au tiers payeur de démontrer que le paiement de la dette d'autrui qu'il a effectué ne procède pas d'une intention libérale (cette intention libérale étant présumée par défaut) mais d'une gestion d’affaire. Dans ce procès, la c. cass. considère qu'il résulte des circonstances de la cause que l'intention libérale est exclue, qu'il s'agit donc bien d'une gestion d'affaire, et que le tiers payeur est fondé à demander le remboursement.

Edit : arrêt à rapprocher de la situation du père de xiky, dans la mesure où le père de xiky (qui habitait avec sa propre mère) avait un intérêt personnel au règlement de la dette, afin d'éviter d'être lui-même expulsé. Or, la démonstration d'un intérêt personnel au règlement de la dette d'autrui est selon la c. cass. un indice prouvant l'absence d'intention libérale du solvens envers le débiteur principal.

 
 
je viens de tilter un truc egalement.
L'ancienneté est calculé a partir du minimum social pour le poste occupé, nan ?
mais si mon poste a evolué/changé sans que celui-ci n'ai été mis a jour sur la fiche de paye, l'ancienneté ne correspond plus au poste occupé, n'est-ce pas ??

Neodam, je complète en precisant que si ta prime d'ancienneté varie en fonction du temps de présence, elle doit être intégrée à l'assiette de calcul du taux à majorer en cas de réalisation d'heures supplémentaires.

Donc dans tous les cas tu devrais avoir le même taux que tes collègues qui ont une ancienneté moindre

euh, j'ai pas bien compris la 1ere phrase.
elle est basé sur le nombre d'année dans l'entreprise si c'est ce que tu entends pas temps de présence.
nous sommes a 39h repartir en 35h classique et 4h supplémentaires.

pr les autres collegues, un aura la meme ancienneté que moi en decembre et les autres n'en n'ont tout simplement pas (pr le moment).

Hein ?

Pour appliquer les majorations pour heures supplémentaires il ne faut pas se contenter de prendre juste le taux horaire de base mais tous les éléments de salaire versés au salariés en contrepartie de travail réalisé personnellement par celui ci.

(Si ta prime d'ancienneté est déjà majorée en cas de réalisation d'heures sup, ne tient pas compte de mon message)

Selon la pratique réelle de ton entreprise, cela peut impacter le montant du rappel de salaire que tu serais en droit de réclamer.

J'ai pas la jp avec moi je suis en week end ok !

Oui ben cherche pas, on ne.prend pas la.prime d'ancienneté pour calculer les hs... On prend ce qui rémunère le travail effectif.

Tu le dirais aussi bien que la prime d'ancienneté soit versée forfaitairement ou qu'elle varie en fonction du temps de travail effectif ?

Pour abonder, dans mon précédent poste on avait une prime d'ancienneté.
Quand on faisait des heures sup, il y avait une majoration pour ancienneté.
Et les rares fois ou on a pas fait nos heures, il y avait une retenue majorée.
Genre une heure d'absence, retenue une heure plus la prime divisée par le nombre d'heures mensuelles.

 
La somme manquante a été complétée avec les fonds de ma GM, mais c'est mon père qui s'en est occupé.  
 

 
Pas d'accord écrit en effet, mais elle était bien au fait de toute la procédure puisqu'elle a signé un mandat exclusif de vente avec une agence immo après la mise en pause de la procédure de vente aux enchères.  
 

 
La vente de l'appartement, que ce soit en vente "normale" ou aux enchères devrait, j'espère permettre la solvabilité. L'appart a trouvé un acheteur à 390k (l'offre qu'elle refuse de valider), et si mise aux enchères il y aura 60k de frais de remboursement + honoraires avec mise à prix de départ à 30k
 

 
Le juge peut donc décider, si la situation exposée et les faits présentés sont clairs, à la mise sous tutelle sans qu'elle y ai à redire, en refusant de se présenter à des rdv ou à recevoir des gens ?  
 
Et aussi pour confirmer, je peux participer à la mise aux enchères avec mes propres fonds sans conflit d'intérêt ?
Et dernière chose, c'est peut être pas le bon topic, mais est-ce qu'il m'est possible de transmettre une offre à l'agence qui gère la mise en vente, que ma GM pourrait accepter, même si le prix est bien inférieur à l'offre retenue actuellement ?
 
Désolé si c'est un peu confus, mais merci pour ce début de piste en tout cas

Pas mieux. J'ajoute juste que la dette de ton père suit la succession, tu es donc en droit d'en demander le remboursement sur celle-ci avant partage.