Reprise du message précédent :
Si ton pote veut/peut partir il peut aussi négocier avec le proprio genre je paye pas x mois mais je me casse à telle date.

Merci de ta réponses, c'est bien ce qui nous semblait, il est donc protégé et ne peut pas être virer juste parce que le proprio vend son appart.
 
Ce blaireau à juste oublier de préciser qu'il y avait un locataire dans les lieux.. Ca va être la douche froide le jour de signé devant le notaire..

Merci, c'est ce que je voulais savoir   Si les deux parents ont un logement salubre, ça suffit, donc. Les enfants ne finiront pas placés si c'est ça, c'est ce qui m'inquiétais, en fait. Pour le reste je n'en sais vraiment rien, je ne suis pas psy et je connais peu la mère. Comme on dit, "elle disait bonjour"  

Et tout le monde sait ce qui se passe quand on dit pas bonjour.

 
L'acheteur n'a jamais visité l'appart ?  

Bonjour aux juristes, bonjour à rheo.

J'ai une petite question de droit du travail à soumettre au topic. Petit rappels des éléments :

- Je suis salarié en CDI pour l'entreprise X depuis 18 mois.
- Le mois dernier mon employeur m'a proposé une rupture à l'amiable, assortie d'un avertissement en LRAR, que j'ai refusée.
- Aujourd'hui, nouvelle proposition de rupture de la part de mon employeur, avec indemnités minimales et six semaines de préavis. Je l'ai bien entendu à nouveau refusée.

Je dois donc réfléchir à un chiffre concernant lesdites indemnités, et/ou le délai de préavis.
Est-que vous seriez susceptibles de me donner un avis ?

Mais sérieusement qu'est ce que tu veux qu'on te donne comme avis ?

On ne te connaît pas , on ne connaît ni ton poste, ni ta boîte, ni le contexte de cette rupture, ni le tempérament de ton boss, ni votre capacité mutuelle à mener des négociations (liste non exhaustive), RIEN.

Donc mon avis (parce que je suis sympa) : on ne parle pas de rupture amiable mais de RCH.
2nd avis (et là c'est vraiment cadeau) : ce n'est pas une question de droit du travail, mais de la négociation.

Comme l’a dit Rheo, tu es en phase de négo. Ce n’est plus du droit.
 
C’est une rupture conventionnelle qu’on te propose ?
Si oui, tu es en position de force pour négocier. Vas-y franco.
Tu peux envisager 2-3-4 mois de salaire s’ils n’ont rien pour te licencier. Pense aussi négocier en sus des trucs comme la prise en charge d’un bilan de compétences ou une formation quelconque.

Si mais sans le locataire dans les lieux.

Est-ce que le nouveau propriétaire pourrait mettre mon voisin a la rue, genre réquisition pour habiter le logement une fois la vente effectuée ? Si oui sous quel(s) condition(s) ?

Aujourd'hui la femme du propriétaire est venu le voir : "tu va nous faire en précisant que le 15/01/19 tu auras quitté les lieux" mais lol, je lui est dit de surtout rien signé du genre

Merci

Pas du tout. Il doit attendre la fin du bail, point barre.

Ok, je vais le.dire a mon voisin, il a cru voir sur le net qu'au bout de 3 mois il devait quitter les lieux si jamais il voulait habiter le logement

Merci pour l'esquisse de réponse, c'est tout à fait ce que j'attendais  

Si l'ancien et le nouveau proprios s'y prennent mal (genre faute sur le nom dans la LRAR ou retard d'un jour sur les six mois de délai avant la fin du bail...), il a moyen de les faire chier longtemps

Alors y'a deux cas :
 
C'est le propriétaire actuel qui donne congé au locataire, un congé pour vente. Le locataire doit partir à la fin de son bail, sous réserve que le congé ait été donné au moins 6 mois avant.  
Dans ce cas, le locataire est prioritaire sur la vente, y'a tout un formalisme à respecter pour le propriétaire. Mais vu l'avancement de la vente, c'est certainement pas la solution retenue.
 
La seconde possibilité, c'est une vente du logement occupé. Dans ce cas, ça n'impacte pas le locataire, son bail se poursuit normalement, et le nouveau propriétaire peut lui donner congé, à partir de deux ans après la vente. Donc dans ton cas, le congé ne pourra pas être donné avant l'échéance du bail, donc il se renouvelle. Du coup, le prochain congé devra être donné pour mi 2022.

Merci pour toute c'est infos, est-ce que tu as les textes de lois sur le sujet ?

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
et  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32001

Top merci

Tiens puisqu'on parle location, question pour le topic, absolument pas inspiré de faits réels bien entendu

Imaginons que deux personnes se soient présentées pour un appart à Paris, en se présentant "en couple" (ce qui est vrai, mais plus spécifiquement en concubinage, ie ni mariage ni pacs). Pas de mensonges particuliers, ils ont juste dit à l'agent immobilier qu'ils dormiraient dans la même chambre quoi. On évacue directement toute hypothèse à base de fausse déclaration.

Imaginons qu'un tiers ait accepté de se porter caution pour ce couple.

Imaginons que sur le document de caution, ce soit indiqué que la caution est valable pour "M. X / Mme Y" sans autre précision (toutes les autres mentions étant exactes par ailleurs, sur le renouvèlement, sur les montants etc...)

On est bien d'accord qu'en application de la loi ALUR, le cautionnement en cause est nul, puisqu'on est face à des colocataires et que la caution n'a pas spécifiquement précisé à quel locataire allait sa garantie en cas de départ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181030

Ca me parait tellement gros que j'ai du mal à croire à mon analyse. Un truc de 2015 pour une caution signée en 2018...

 
Et pourtant... tu as totalement raison ; je l'ai déjà vu plaider par un confrère et il a gagné. Si tu as une caution qui garantit deux colocataires, la caution doit choisir celui des deux dont le congé mettra fin à son engagement. D'ailleurs toutes les maquettes de baux et actes de cautionnement ont été mises à jour en ce sens. Mais beaucoup de personnes continuent d'utiliser des vieux rossignols pas à jour et paf.
 
 

Une ancienne collègue gestionnaire de paie me demande des modèles pour gérer elle même une procédure de licenciement pour inaptitude...  

 
 
Petite question amende radar.
 
On est descendu dans le sud il y a quelques jours avec la voiture de mon frère et on s'est relayé pour la route.
Il a reçu 2 PV (pas grand chose mais 3 points au total).
On ne sais pas réellement qui conduisait.
Je vis en Suisse et j'ai un permis de conduire Suisse, donc pas de point.
 
En gros si il dit que c'est moi qui conduisait il prend pas de points et on paie juste l'amende ?

 
Tu es mise au placard. Ils ne veulent pas que tu fasses.

Nan c'est une ancienne collègue. Elle bosse dans un cabinet d'expertise comptable  

Oui, mais tu dois te dénoncer

Ceci est une hypothèse pour comprendre la notion de droit...
 
Je fais l'amour a ma copine pendant qu'elle dort. Au réveil je lui dit, elle apprécie pas trop, sans pour autant m'en vouloir, et me demande d'éviter de recommencer, ou alors de la réveiller.
C'est un viol, donc... dont elle me "pardonne"?
 
10 ans apres, grosse embrouille, je la quitte. Elle est dégoûtée. Du coup elle porte plainte pour le viol qu'il y a eu il y a 10 ans. Consequences, ou pas, du fait que je l'ai quittée et qu'elle m'en veut.
 
Je peux donc me retrouver aux assises?
 
J'imagine que vu les circonstances, la peine serait bien bien moindre qu'un viol d'une inconnue dans un parking...?
 
Je vous remercie.

Avec quelles preuves... ?

 
Toujours lesbienne donc ?
 

 
Non. Le 222-23 pén ne distingue pas le viol d'un proche dans un lit du viol d'une personne inconnue dans un parking.
 
En fait c'est même le contraire, le viol d'un concubin étant une circonstance aggravante selon le 132-80 pén ; donc tu risques une peine supérieure en violant ta copine.  
 

 
Si tu veux comprendre quelquechose, Juvamine 500 pendant 15 jours ; encore que dans ton cas, je pense qu'il faudrait un truc un peu plus fort...
 
 
 
 
 

Ca réveille pas la copine ?  

non mais sarah quoi .

Probable que la procédure soit correctionnalisée (ou classement sans suite, ou non lieu)

Merdredi  

 
Sarah Croche  

Ça raconte 166 histoires à dormir debout .

 
Ses questions me terrorisent à chaque fois. J'arrive pas à décider ce qui est le plus grave :
 
- Situation imaginaires, ce qui implique un esprit tordu pour imaginer des trucs pareils et faire la démarche de venir ici pour en parler.
- Situations réelles/vécues.

 
elle est peut-être scénariste/réalisatrice de film  

 
  , le détail qui tue et qui est hyper important pour comprendre la notion de droit j'imagine

 
 
Situation tirée je suppose de sa lecture du topik sur l'égalité des sexes.
 
Moi, j'ai compris la notion de viol conjugal.
 
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il puisse être possible (hors situation où la personne est alcoolisée, droguées, etc...) d'imposer une pénétration sexuelle à une femme sans qu'elle se réveille.

 
  Elle a dit qu'elle/il lui faisait l'amour    
 
 

situation qui sont tirées à chaque fois de faits divers .
C'etait dans le parisien il y a 1 semaine, dossier  viol du conjont pendant le sommeil.
Apres sa brode.

 
C'était davantage inspiré par un sondage alacon d'une radio aiphème alacon.
 
Vous noterez mon effort pour faire une réponse juridique à chaque fois mais je crois que je suis moi-même un peu con.    

Bonjour les notaires,
 
Suite à plusieurs dossiers de succession, une constante se précise : à chaque fin de dossier, le notaire met un peu de temps à débloquer les fonds, et à chaque fois, débloque en début de quinzaine (le 1er ou le 16). Est ce lié au fait que cet argent travaille sur le compte de l'office et qu'ils ne voulaient pas perdre de quinzaine ou il y a autre chose?  
 
PS: je comprends qu'on veuille maximiser ses gains si c'est le cas, mais ça aurait été plus sympa de prévenir directement que le virement interviendrait le 2/11 au lieu de dire que ce serait fait tout de suite et trouver une excuse sur les vacances de la comptable ou la neige tombée pour expliquer le retard pris
 
PS2: et autant le premier notaire était à notre gout un branleur notoire, autant les suivants nous ont fait super bonne impression