Reprise du message précédent :

J'espère que tu as raison. Difficile de renoncer à ce projet après l'avoir cru validé pendant deux mois. Avec tous les plans et projets que ça implique...

J'ai prévu l'acquisition du lot 1686 visible sur l'image cadastre/accès. C'est encore plus enclavé et c'est pourtant constructible.
J'aimerais restaurer la grange qui y est bâtie pour y résider et louer notre maison actuelle.

Ça fait peut-être un argument de plus ? Le désenclavement peut avoir pour motif la construction, l'aménagement, l'exploitation, des fonds...

 
Alors c'est un argument donné par la cour de cassation, ce qui est un truc de poids.
Après chaque dossier contentieux comporte sa part de hasard, ca serait certainement mieux d'arriver à une solution amiable avant que tu doives te battre au tribunal.

 
Si seulement il avait un notaire expert en notariat collaboratif!

 
J'aurai besoin d'une aide rapide, je ne sais pas si je suis sur le bon topic mais je me risque.
Je suis proprio de mon appart. Il y a une fuite d'eau dans ma résidence. Cette fuite se trouve sous mes parties communes dans mes toilettes. Des travaux vont devoir avoir lieu dans ces parties communes qui ne sont accessibles que par une trappe dans mes toilettes. Jusque là, pas de soucis. Ce sont des parties communes, je dois donner l'accès, ok. Deux jours de gros travaux, marteau piqueur, gravats, etc...
Sauf que, ils se sont aperçus qu'il y a une autre petite fuite qu'il faudrait boucher, et là, ça ne va plus car le syndic veut passer par ma salle de bain, faire un trou dans le mur, colmater la fuite, remette un carreau de plâtre, et peindre ce carreau et pas plus. Ils ne peindront que ça, rien d'autre.  
De deux heures de travaux pour cette fuite, on passerait à 5 jours.
Or, et c'est là que je viens avec ma question, il était possible, lorsque les ouvriers étaient là, de passer par la salle de bains de ma gardienne pour faire la deuxième opération. Mais cette salle de bains est récente, et la refaire couterait plus cher que faire un trou chez moi et repeindre à l'aquarelle. Donc le syndic me sort "Légalement, même si votre salle de bains est privative, si on n'a pas d'autres choix, on peut passer par chez vous pour atteindre les parties communes." Sauf que je suis persuadé maintenant qu'il y a bien une autre alternative, la salle de bains de ma gardienne, mais étant donné que ça coutera plus cher de passer par là, le syndic veut me forcer à les laisser venir et casser et ne me remettre qu'une partie en état "parce que l'assurance ne couvrira pas plus qu'un pan de mur de peinture, on vous le garanti"
 
Bref, suis-je obligé de les laisser venir dans ma salle de bains et me la retourner non pas telle quelle mais dans un état de merde,  ou puis-je les forcer à passer par l'autre alternative, qui en plus est elle "légale" car la loge de la gardienne est payée par tous les copropriétaires, donc...
 
Merci de vos retours
 
Ah, bon mon syndic me dit "vous n'avez pas de chance" et c'est tout.

Le proprio du terrain m'a rappelé hier.
Il s'est excusé du silence et m'a expliqué son changement de position.
C'est son notaire qui l'a conseillé de ne pas concéder la servitude si il souhaitait un jour espérer convertir ce terrain et en lots à bâtir.

Sauf que le PLU du village est bloqué car pénurie d'approvisionnement d'eau. J'ai eu le maire et les élus qui me l'on confirmé.

Donc en gros elle bloque sur des hypothèses.

La seule solution pour trouver une solution amiable  serait que l'on m'annonce la solidité de mon dossier pour une éventuelle procédure en justice. Je pourrais ainsi revenir en brandissant mon droit au désenclavement, et essayer de la motiver pour éviter une longue et coûteuse procédure.

A suivre.. Si le notaire et l'avocat me répondent un jour

Je sais que à titre perso je ne laisserai jamais de droit de passage chez moi, sauf contraint par une décision de justice, ou alors faut vraiment me faire un pont d'or.

Je me dis que bon dans l'avenir on ne sait jamais comment ça peut tourner, et si je veux vendre/construire. Etc... Ce droit de passage est un point négatif.

Donc faut le comprendre.

 
Donc tu veux payer plus de charge ?

Attention qu'ici nous parlons d'une parcelle agricole inutilisée.
Ce proprio est héritier d'une multitude de biens sur le village. Cette parcelle c'est pas son jardin, juste une sur la liste...
Il vit dans un autre département et n'est jamais la.

Enfin je comprends tout de même. Mais du coup je ne me sens pas mal à essayer de passer en force. Le préjudice ne serait que moral et vite oublie vu l'emplacement du terrain...  

je ne veux pas qu'on se dise "en passant par chez lui, c'est €50 de placo et une aquarelle de ma fille pour décorer le trou, donc c'est plus simple" et me payer moi toute ma salle de bains à vider, 2 jours de gros travaux dedans, attendre une semaine dans l'état pour l'aquarelle, et qu'elle ne me soit pas disponible durant tout ce temps.  
Alors que l'alternative existe, mais elle est plus chère effectivement. Et elle est plus "légale" puisque l'accès est "direct", la loge est à la copropriété.

 
Moralement, tu vas essayer de priver quelqu'un de son droit inviolable et sacré.
 
Si le propriétaire a l'espoir (même mince) de voir sa parcelle classée un jour en terrain à bâtir, propose de lui racheter le bout que tu veux au prix du terrain à bâtir (mais tu vas pas vouloir parce que ça va te couter un bras).
 
Enfin légalement, ya des chances que ça passe ton truc même si incertain. Et ça peut durer un certain temps.
 
Enfin perso si quelqu'un me prive de ma propriété alors qu'il a acheté sa merde en toute connaissance de cause, ya de bonnes chances qu'un coup de fusil se perdre (mais je suis chatouilleux sur le droit de propriété).

quelques éléments dans ce lien :
http://fouche-avocat.fr/travaux-su [...] indemnise/
Si ta SDB est inutilisable pendant ce temps, je pense que tu peux au moins demander une compensation.

 
Et le lien explique même que toutes les autres solutions mêmes plus chères doivent être envisagées avant la partie privative.

 
Il va aussi créer à ses frais un accès qui pourra servir à d'éventuelles constructions sur le reste du terrain

Merci à tous pour vos retours. Je passe Lundi matin chez le MDT, on verra bien ce qu'il en dit, de toutes façon le burn out est clairement professionnel même si il y a une ou deux causes extérieurs, c'est bien le boulot qui m'a flingué.

 
Eventuellement propose lui un truc différent :
- lui acheter juste une bande d'accès sans que ca nuise à un éventuel lotissement ultérieurement
- faire une servitude de passage qui deviendra sans effet au jour de l'obtention de l'arrêté de lotir, avec un droit à passer sur les voies d'accès du lotissement pour aller chez toi
 
 

 
La théorie du droit inviolable et sacré de la propriété était déjà bancale en 1804, alors aujourd'hui...
Tu n'es PAS libre de construire ce que tu veux chez toi (normes d'urbanisme, sanitaires, environnementales...)
Tu n'es PAS libre de faire ce que tu veux sur ta propriété (planter de la beuh, faire des partouses sur le carré d'herbe donnant sur la rue, enfouir de smatières dangereuses, devenir agriculteur sans autorisation administrative...)
Et si tu retournes l'argument, t'as même un droit sacré et inviolable...d'accéder à ta propriété si par un hasard quelconque, tu ne peux le faire de manière suffisante.
 
Par contre, réclamer et obtenir sa servitude d'enclave, c'est pas gagné. Y'a des arguments, mais c'est pas gagné.

 
Ha ben c'est sûr qu'une fois en taule, tu seras super content de pouvoir jouir de ton terrain

 
Bah je pourrai plus en jouir vu qu'on me l'aura pris avant. Et puis un accident de chasse est si vite arrivé   (bon faudrait que je me mette à la chasse aussi accessoirement).

Merci pour vos réponses.

- pour l'idée du rachat, c'est la première chose que je lui avais proposé. Refusé par crainte de nuire aux chances de développement de la parcelle.
- pour l'idée de la servitude annulable, je lui ai proposé hier une variante. Établir une servitude annulable en cas de lotissement de la parcelle. Et tant pis pour moi si ça devient constructible dans dix ans.
Refusé car au bout de 30 ans, elle me dit que la servitude serait actée.

Pour le côté financier, je rappelle que j'avais accepte de verser 20000€ d'indemnité pour l'établissement de cette servitude. Pas mal pour 600m carrés de terrain agricole

Bon merci à vous, je m'en remets à l'avocat.

Déménagé ca ne serait pas mieux ?  
 
ca fait 33€m2

 
Ca c'est toi qui le dis, pas sûr que la sécu pense comme toi. D'ailleurs tu as fait une demande de reconnaissance de maladie pro ? Actuellement tu es arrêt simple ou suite à AT/MP ?
 
 

C'est pratiquement indispensable de lancer la procédure mais le droit du travail en matière d'inaptitude professionnelle est indépendant du droit de la sécurité sociale en matière d'indemnisation pour maladie professionnelle.

Ah tu verrais l'endroit et ce qu'on veut en faire, tu ne dirais pas cela.
Et puis je n'ai pas dit que la pénibilité de l'accès était motif de déménagement. On a choisit d'être la.
Ce qui n'empêche pas d'essayer d'améliorer les choses.

Je ne me permettrais pas de demander un passage si cela occasionnait de véritables gènes.
Ici j'ai le sentiment que c'est refusé pour des "peut-être que" de personnages aux griffes crochues

Un mec arrive dans le village et veut tout changer .  
Ca me rappelle quelque chose

 
Merci beaucoup à toi et @flash_gordon, c'est exactement ce dont j'avais besoin
On m'a donné en effet l'article 9 de la loi du 10 Juillet 1965 qui parle d'indemnisation  

 
Maintenant, j'ai du mal à juger de l'indemnité. Repeindre toute la salle de bains, ça vous paraît juste? Parce que un pan de mur seulement, c'est gentil, mais le reste est agé. Ca ne me gène pas moi, mais c'est pas une raison.

Hello  

Cela va être ma 3eme participation à ce topic... Je balance entre le sentiment d'avoir une vie compliqué   ou être qq'un de jamais satisfait...  

Cette fois ci, et pour la première fois, c'est un problème avec mon employeur... Qui ne l'est peu être pas.

J'ai été recruté fin août par une entreprise qui c'est déclaré en redressement judiciaire le 12sept... Le lendemain de mon arrivée officielle (le 11sept). Car cette été ils ont eut une grosse vague de départ et qu'il avait besoin de "maquiller la mariée" pour mieux la vendre.

Mon arrivée fût folklorique... Je ne détaillerais pas car pas utile pour l'histoire... Mais je comprends que la boîte face faillite car je gère une antenne locale avec 20techs (leur plus grosse et de loin) et j'ai passé tout septembre sans ordi, sans compte intranet, sans mail... Enfin je devais gérer un service sans être vraiment.
Cela donne bien l'idée de l'organisation de la boîte.

Bien-sûr j'ai aussi commencé sans contrat... Qui vient de m'être donné aujourd'hui. À antidater du 11 bien sûr car ils n'ont plus le droit de recruter (ni de virer) depuis le RJ.
J'ai bien été payé avant hier... Mais "les fiches de paies sont bloqués par un problème informatique"...

Sauf que la négociation au téléphone :
Forfait journée de 218jrs
RTT 12 avec programme de rachat à 110% par la boîte
38ke par an

Et le contrat
Forfait journée 218+12=230jrs
38ke RTT compris (2985€ + 180€ par mois sur 12mois)

Dans ce cas, ma chef aurait dû me dire que la boîte rachetait les RTT à 300%... Elle s'en fou vu que c'est déduit du salaire !

Franchement c'est une boîte désagréable et stressante, mais je me dis que c'est un super poste et si le racheteur est bien cela peut être le (petit) jackpot.

Pour les 180€ cela me fait chier... Mais ce qui ne passe pas du tout c'est qu'avec ce contrat je fais une croix sur tous mes RTT définitivement !
Et vu que j'ai pris ce job à 350km de ma petite famille, j'aurais bien apprécié de pouvoir poser un jour pour passer des grands WE avec eux...

Du coup je ne sais pas quoi faire, j'ai refusé de signer... Je sais que j'ai le temps avec moi car les administrateurs judiciaires ont déjà demandé les contrats de travail.
Mais ils ne décrochent pas ni ne répondent à mes mails ( je pense qu'ils sont au courant de mon refus de signer).
Ils sont passés pro dans le faux (signer à la place d'un absent)... Mais je ne pense pas qu'ils oseraient avec une personne présente... (Signer le contrat à ma place)

Je ne pense pas non plus aller au prud'homme "pour ça", et puis porter plainte contre une entreprise qui n'existera plus dans 4semaines...

Gagnons du temps, je vais faire la réponse type de rhéo
 
Quelle est la question ?

Salut Tymv. Si tu es au forfait jours tu as nécessairement des RTT dans la mesure où ton nombre de jours travaillés est plafonné à 218 jours.
 
Par contre, il est faux de dire que le nb de JRTT est nécessairement de 12.
 
Le calcul de JRTT doit se faire chaque année.
 
Avec un plafond à 218 jours on n'atteindra pas 12 JRTT donc ta boîte devait avoir une pratique plus faborable.
 
Donc si pas de garantie des 12 JRTT tu devrais au moins en avoir 8 ou 9 par an... Edit : Enfin pas au début car ton droit à CP n'est pas intégral et ça influ sur les JRTT.Même au début

C'est ce que j'avais compris, mais ils ont noté :
 
"218 jours + 12 jours de travail au titre de la renonciation au jour de repos soit un total de 230 jours de travail maximum dans l'année"
 
La question est si ils ne veulent pas refaire un contrat avec ce qu'ils m'avaient promis lors de la négociation
Quels sont mes droits mise à part démissionner et partir ?

 
C'est pas un forfait jours ça. C'est un contrat 35/39h classique.

Où est ce qu'ils ont noté ça ?

 
Chut. Quand on semble ne rien y connaître, pourquoi s’en mêler ?

 
Tu n’as aucune trace écrite des négo j’imagine. Donc soit tu acceptes, soit tu refuses et tu t’assoies dessus, soit tu quitte la boîte (tu dois encore être en période d’essai)

 
Ah tiens. Explique moi ça stp.    

 
Je m'y connais très bien en forfait jours. Par contre wé mon message était un poil pas explicite. ça sonnait mieux dans ma tête.
 
Ce que je voulais dire, c'est qu'un contrat forfait jours avec renonciation obligatoire des jours de repos, pour finir à 230 jours travaillés par an, je vois pas bien l'interet.  
A salaire égal, mieux vaut prendre un contrat 35h, c'est le même nombre de jours travaillés (~228) et tu n'as pas les contraintes d'esclavagisme du forfait jour puisque les heures sont cadrées.
 
Je vois bien l'avantage de ce genre de truc pour l'employeur, mais pour l'employé, sauf si je rate un truc, je vois ça comme une grosse arnaque.

 
 
Mais qui a demandé s’il y avait un intérêt ou pas ?

Ah oui vu comme ça

Je me suis jamais posé la question ici.  
Nos 12 RTT arrivent en janvier sur l'outil des congés.  
Les embauches en cours d'année ont leur compteur de RTT rempli au prorata, si ils arrivent au 1er juillet ils en ont 6  
 
C'est correct ou pas comme méthode ?

Oui. Il y a deux logique d’acquisition soit au forfait (tout d’un coup peu important ton nombre de jours/heures de travail), soit au réel (au mois par mois et en fonction de ton nombre de jours/heures de travail).
 
La 2eme étant la plus répandue évidemment.

Bonsoir les juristes, Rheo et Fingfairy,

Merci pour vos posts sur ce topic, j'y apprends plein de choses sur plein de sujets.

J'ai une question concernant l'implantation des fonds de commerce.
Quand le propriétaire est un bailleur public, la municipalité a le droit de négocier avec le bailleur pour avoir telle ou telle activité ou pour minorer le loyer ?
Avez-vous une source à ce sujet ?

En vous remerciant.

S'il n'y a pas d'écrit il n'y a pas non plus de période d'essai.

Dans ce cas, si le choix est de quitter cette boite, autant signer le contrat quand bien même il ne conviendrait pas pour profiter du délai de prévenance expéditif de ladite période d'essai.