Reprise du message précédent :
Formation ( ) legaltech pour moi pendant 2 jours.

 
  , je vais aller me chercher un café.
 
Sinon ça veut dire quoi formation legaltech ? Je connais les deux notions mais pas leur association.

En fait, ta phrase est plutôt entendue à l'inverse: le locataire ne peut pas arguer qu'il est créancier du dépot de garantie pour compenser sa dette de loyer, ie partir à la cloche de bois en ne payant pas son loyer le dernier mois.

Du droit collaboratif appliqué aux RH sans doute

C'est quand c'est l'ordinateur qui décide de te virer

Tsss t pas du tout dans le vent   . Les legaltech c'est les technologies numeriques du droit : bases de données en ligne aujourd'hui, logiciel de conception de contrat, chatbot demain ...

Donc je me repète : Je connais les deux notions mais pas leur association. C'est quoi une formation (de 2 jours en plus) legaltech ?  
 
Tu es formée sur un nouveau logiciel de paie en fait ?

Oui je crois que tout était juridiquement confus dans ma tête hier .

Arf non merci. Nan c'est un mec qui va nous parler des legaltech pendant deux jours. C'est pour ça que j'ai mis un red face à côté du mot formation...

C'est plus une sensibilisation je dirais. Mais c'est intéressant.

 
Salut, merci pour ta réponse !
 
J'ai signé la convention d'honoraire. Mon assurance protection juridique prend 350€ en charge. J'espère tout de même être convié une fois pour échanger sur le dossier avant la fin de la consultation et la remise de l'avis.  

je ne comprends pas vraiment là...
l'entreprise déciderait là, de but en blanc, comme ça, de créer des astreintes à la semaine (je crois) ou au week-end (pas sûr), et je pourrai être sanctionné si je refuse de les faire? Sur mon contrat d'embauche, on ne parle pas d'astreintes. Et si il y a un avenant, je ne le signerai pas. Je ne souhaite pas en faire, point barre. Donc un licenciement, soit. Mais pour faute, je ne comprendrai pas. Pour moi, c'est comme si on me disait "alors maintenant, tu vas bosser le Samedi et le Dimanche. Et si tu ne veux pas, alors on te vire pour faute et tu ne passes pas par la case départ"  

Tu biases ce qu'a dit RHEO.
Tu as des compensations financières et/ou repos.

pas compris là
 
j'entends bien qu'il y aura des compensations financières et/ou repos. Mais ça ne m'intéresse pas. Je ne souhaite pas faire d'astreintes, c'est tout. Ca n'est pas dans mon contrat d'embauche, ça fait +8 ans que je bosse dans cette entreprise, personne n'a fait d'astreintes avant.

Relis ce qu'a dit rheo.  
De mémoire loi elkhomry

c'est peut-être le "proprement" qui m'échappe
car là, de ce que je sais, rien n'est négocié, avec qui que ce soit, aucun syndicat, aucun je sais pas quoi, rien du tout...
c'est une décision de la direction, on va faire des astreintes pour les VIPs et ZOU!
y a un truc que je ne pigerai vraiment pas : les astreintes changent radicalement la vie privé, puisqu'il faut être dispo durant toute l'astreinte. Et le droit du travail permettrait comme ça, maintenant, de forcer un salarié de devoir accepter ça sans broncher, sinon viré pour faute??  

Ben t'as qu'à aller au boulot pendant tes astreintes comme ça ça ne changera pas ta vie privée.

Je suis d'accord avec toi sur la question de la moralité. Mais du point de vue juridique c'est comme ça que ça fonctionne.

Ben c'est un peu le principe de la décision unilatérale justement. Pour autant et pour la énième fois il faut l'avis des représentants du personnel + l'information de l'Inspection du travail. Il faut également des contreparties et une programmation individuelle des astreintes délivrée aux salariés concernés au moins 15 jours à l'avance.
 

 
  à la longue...
 
Si tu ne comprends pas que le régime des astreintes s'impose aux salariés, je ne peux rien pour toi, c'est la loi, c'est comme ça, tu peux trouver ça dégueulasse, personne t'oblige à rester dans cette boîte ou ce pays. Et puisque ça s'impose à toi, si tu refuses de le faire, peu important que tu aies de bonnes raisons ou non, tu te mets en faute, et donc ton employeur pourra en tirer les conséquences. Maintenant si tu n'es pas d'accord avec cela, tu as le droit à la justice comme tout le monde, tu verras bien ce qu'en pensent les conseillers. Par ailleurs, ce n'est pas nouveau le régime des astreintes, ce n'est pas la faute de Macron pour une fois. Bienvenue dans le monde du travail.
 

 
Sauf que dans ce cas tu aurais droit de refuser et ton refus ne peut être fautif (mais tu pourrais tout de même être licencié si la modification est motivée par des raisons économiques)
 
En fait tu ne sembles pas comprendre (ou vouloir comprendre) la subtilité entre les notions d'astreinte (qui en soit n'est pas du travail) et de travail. (tes temps d'intervention en astreinte en sont par exemple). Si ca se trouve tu ne travailleras jamais pendant tes astreintes. Tu bosses dans l'informatique non ? Et c'est la 1ère fois que tu découvres les astreintes ?  

Oui c'est bien cela et c'est bien rétroactif le cas échéant.

Surface habitable : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Loi ALUR ayant modifié la loi de 6/71989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
4° L'article 3-1 est ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Tu peux commencer par astreindre ( ) ton proprio à te fournir un diag de surface du logement.

 
Il n'y a rien de tout ça justement. En tout cas de ce que je sais pour le moment. Aucun avis, juste la direction au dessus qui dit "voilà, vous allez faire des astreintes et c'est comme ça.
 
 

tu peux arrêter un peu tes smilies condescendant stp? Si tu ne peux pas faire plus de 2 posts sans en lâcher, ben...
je te remercie pour tes réponses en tout cas.  
 

 
Les astreintes, c'est pas nouveau, je le sais. Mais tu les acceptes quand tu acceptes le boulot. Dans le contrat. Pas du jour au lendemain, comme une fleur.  

En quoi ça devrait être une faute si je refuse d'être dispo la nuit ou le week-end, quand je n'ai jamais signé pour ça pour avoir le poste?  
Comme tu es sûr de ça, tu as un texte qui le dit stp?  
 

 
je bosse dans l'info, oui et je connais, merci, les astreintes. Et c'est justement parce que je connais les astreintes que je ne prends pas les postes qui en imposent. Mon choix. Je ne tiens pas à devoir être dispo 24/7 comme ça, parce que la direction toute seul l'a décidé, même si il n'y a aucune intervention. Ca m'étonne que le droit du travail valide comme ça, aussi simplement, les astreintes sans que le salarié n'est le choix de dire oui ou non. Qu'on me licencie économique, soit. Pour faute, nan.
Stp, évite les retours "bisounours" & Cie, c'est saoulant.

et si ce sont des astreintes 24/7, euuhhh... ?

Tu peux me trouver condescendant si tu veux, mais tes chouineries à chaque message sont lourdes à la longue. Tu n'es pas content de ce que tu lis, tu crois avoir le droit en ta faveur, tu te plantes. Ca te dérange, je le vois bien mais c'est comme cela.

Mais on ne te demande pas de les accepter, elle s'impose à toi !

Déjà expliqué plus haut.

Et ça continue...

EDIT : Fin de la discussion, tu as tes réponses. Si tu souhaites contester, va voir l'IT, va devant un CPH, de mon côté je ne peux pas faire plus.

Pour prolonger la discussion (désolé), si demain je cherche un boulot sans astreinte à tout prix. Que que je fais figurer cette clause ("le salarié ne sera pas soumis à des astreintes" ) dans le contrat de travail (donc l'employeur l'a accepté puisque signé).
 
L'employeur peut-il quand même utiliser l'Article L3121-12 du code du travail pour me les imposer plus tard ?
En gros qui gagne dans ce cas de figure: la clause explicite du contrat de travail ou la possibilité donnée par la loi ?
 

Il te faut combien de juristes qui te disent que c'est la loi pour que tu acceptes ce qu'on te dit ? En plus Rheo a même mis des liens vers la jurisprudence. Tu peux le constater par toi même.
Sinon tu peux aussi consulter un avocat. Au lieu que ce soit gratuit tu paieras mais il te dira la même chose.

Là c'est le contrat qui gagne, plus favorable que la loi.

Si l'employeur veut faire un avenant au contrat de travail pour y supprimer cette clause, le refus du salarié peut être considéré comme une faute non ?

Non. Le refus de modification du contrat n'est jamais fautif.

Il peut cependant motiver un licenciement (licenciement éco si la modification est éco, sui generis dans d'autres cas, pas n'importe lesquels, mais ça me saoule de rentrer dans les détails)

 
mais le conseil sera de qualité  

Peut être mais pas forcément moins condescendant. Non, pas de redface !

j'ouvre les liens qu'il a donné, et à moins que mes lunettes ne soient vraiment défaillante, je lis dans son premier lien ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 ) que le gars a signé un boulot incluant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois et comme il ne la fait pas, ok, il est licencié pour faute grave.  
Le deuxième lien ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech= ) explique comment les astreintes doivent se préparer.
Selon ce que je lis, hein.
 
Mais dans mon cas, depuis 8 ans dans la même entreprise, en aucun cas et nulle part n'est mentionné d'astreintes dans mon poste. Là, je reste dans l'entreprise, je fais autre chose (et ce que je faisais avant) sans changer de titre, sans avoir à signer quoique ce soit. Sans que le comité d'entreprise, l'inspection du travail, les syndicats, l'Eglise Orthodoxe, mon futur oncologue, ... n'aient été consultés, sans qu'ils ne soient au courant, ...  
Scuze moi sincèrement et naïvement de m'étonner qu'on me dise "A partir de maintenant, tu vas devoir être dispo 24/7 une semaine sur deux, au revoir ta vie privée mais on va te donner des €€ en compensation. Et si tu refuses, t'es viré pour faute lourde parce que c'est comme ça" Je veux bien qu'on soit dans une période difficile, mais de là à ce que le salarie puisse être soumis à de telles contraintes manu militari, ça m'étonne.

Rheo, soit plus gentil stp.  
Marcel, soit plus compréhensif et moins borné. T'as du conseil gratuit ici de mecs qui prennent sur leur temps pour t'aider. Donc keep cool, ici tout le monde est là pour t'aider et tu sais bien que ça chambre méchamment un peu partout, ici aussi, les avocats et juristes étant des maitres ès verbe.  
Bon sauf rheo.

 
Le lien c'est Article L3121-12 du code du travail
 

 
Donc il faut un avis du comité social et éco + information de l'inspection du travail.
 
Tu seras pas viré pour faute lourde, faut pas pousser    
Au pire viré pour viré, tu te fous de leurs gueule et tu mets le téléphone d'astreinte dans une boite en alu et tu leur dis que ça passe mal le portable par chez toi  

 
 
Et donc tu en déduis quoi ?

@Blaska : je ne cherche pas à être borné, mais juste à bien comprendre, comme j'essaie de l'expliquer dans le post au dessus. Ca me paraît tellement aberrant qu'on puisse imposer comme ça de tels changements, et surtout que le simple fait de les refuser pourrait alors résulter d'une faute lourde ou grave, et ZOU! A la porte!
Je reste cool dans mes propos et mes questions justement
Mais je trouve qu'ici, ça chambre un peu trop tranquille derrière son clavier Les liens que rheo a donné, je ne vois justement pas en quoi ils s'appliquent à mon cas, comme je l'ai dit plus haut. Enfin, non, je ne vois pas.

je devrai en déduire quoi??

Ben alors c'est ta façon de poser des questions ou de ne pas détailler précisément ton cas, je sais pas moi.  
Mais toujours est il que vu de loin l'exaspération de rhéo est compréhensible tout autant que la tienne. Vous vous comprenez pas. Sauf que, encore une fois, de l'extérieur, bah rhéo a l'air plus dans son bon droit d'être saoulé parce qu'on dirait que tu dis pas tout ou que tu veux pas comprendre que oui y a des trucs qui te sont imposés en tant que salarié, c'est comme ça.

Et à un moment, y a pas un amendement cracotte là ?