Reprise du message précédent :
Il va se douter de quelque chose quand il va voir les regards torves des mamans alors qu'elles essayent de lui renifler discrètement la bouche au prochain cours

C’est clair  
 
Merci pour les réponses  

A propos de communication privée/publique et diffamation, un autre lien avec une conclusion un peu différente:

https://www.cairn.info/revue-legicom-2002-2-page-91.htm

Sachant qu'il ne s'agissait alors plus de courriels, mais d'une liste de diffusion sur Internet avec des modérateurs et un système d'inscriptions/parrainage. (un peu comme certains forums. ^^) Et que ça date de 1999.

Donc yep, le caractère privé/public de la correspondance se joue sur la liste des destinataires et la notion de communauté d'intérêts.

Concernant le fait d'être le rédacteur du message diffamatoire, ou simplement celui qui le diffuse, c'est le même tarif:

Salut Cd5,

Désolée hier j'ai pas eu de vie.

En fait il n'y a pas de règle car les RTT du forfait jours n'existent que parce qu'il y a un plafond du nombre de jours travaillés de 218 jours.

Donc pour ne plus travailler le mercredi, il y a plusieurs méthodes qu'on pourrait appliquer.

Méthode 1 - maintenir ton nombre de JRTT

Il suffit de déduire de tes 218 jours (52 - 5) mercredis, on en retire 5 à cause des congés + le nombre de mercredis qui tombent un jour férié dont le chiffre de 218 jours tiens déjà compte.

Ce n'est pas la meilleure méthode car les jours fériés, d'une année sur l'autre ne tombent pas sur les mêmes jours de la semaine. Donc le calcul sera peut être juste cette année mais pas les autres.

Methode 2 - proratiser les jours travaillés

218 / 5 jours par semaine x 4 jours par semaine car tu ne travailles plus le mercredi = 174,4 arrondi à 174

Puis pour les rtt tu calcules comme d'habitude 365 jours moins le forfait moins tous les jours de repos (attention aux 52 mercredis à déduire et 20 CP au lieu de 25).

Méthode 3 - proratiser les RTT

C'est pas très opportun comme méthode parce que le nombre de RTT changent chaque année en fonction du nombre de jours fériés qui tombent ou non un week end.

Imaginons qu'il y 9 JRTT en 2018 (Ché plus exactement) tu fais :
9 JRTT / 5 jours par semaine x 4 jours par semaine car tu ne travailles plus le mercredi = 7,2 arrondi à 7 jours

Mais ça ne dispense pas de calculer le nombre de jours travailler du forfait car c'est ça qui est contractuel et qui doit être inscrit dans ta nouvelle convention et pas les JRTT.

Tu calcules en sens inverse ton forfait : 365 jours moins tous les jours de repos moins les JRTT.

Méthode 4 - ne pas donner du tout de JRTT

Comme les JRTT ne sont pas un droit dans le cadre du forfait jours il est possible de ne pas en donner dès lors que tu as déjà un nombre de jours travaillés inférieurs au plafond de 218.

Dans ce cas tu mets complètement de côté les 218 jours du forfait et tu fais :

365 - 52 samedis - 52 dimanches -52 mercredis - 20 jours de cp - les jours fériés ne tombant ni un week end ni un mercredi.

C'est toujours le même problème des jours fériés qui varient d'une année à l'autre. Ce n'est pas fiable.

Et si c'est pour un congé parental d'éducation ça représente plus que 80% de ton ancien temps de travail donc ça n'est pas approprié.

Conclusion je préconise la méthode 2. Dis moi si tu veux que je détaille l'une des méthodes. J'ai fait au plus court et j'ai pas parlé rémunération.

Tu préconises donc la méthode 2... Celle où tu prorates les CP d’un temps partiel donc... C’est marrant je croyais que c’était illégal.
 
Je suis chargé en ce moment cd5, je reviens te voir rapidos, on regardera ce qu’en dit ta CCN déjà avant de répondre.

Déjà vu.

Et non je ne proratise les CP que pour le calcul des jours. C'est une fiction mathématique. On ne va pas deduire les mercredis une fois dans les 52 mercredi et une seconde fois dans les 25 jours de CP.

 
Pas d’avenant obligatoire dans ce cas sauf si éléments de la ccn expressément contractualisés mais c’est rare.
 
Le délai de dénonciation / survie d’une ccn est de 3+12 mois donc 15 mois, aussi on a l’air d’être dans les temps.
 
Par contre à l’issue, il faudra bien passer sous la nouvelle ccn.
 
Je ne rentre pas dans les détails mais il se peut aussi que malgré un nouveau code APE l’activité réelle de l’entreprise (celle qui lui rapporte le plus en gros) reste l’ancienne activité de laquelle l’ancienne CCN découle et dans ce cas on pourrait arriver à un concours de ccn, et donc à un beau bordel.

Qu’est il prévu dans ton contrat à l’article sur la durée du travail. Tu es peut être en cycle, en annualisation...

 
  lu de travers, mes excuses.

Ça arrive aux meilleurs.  

Pour la métallurgie, article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 si tu veux aller regarder.

je la connais bien (trop?!)
 
Cd5 tant que tu y es, as tu un accord rtt dans ta boîte, si oui que dit il ?

Merci baggers pour les précisions    
 

T'inquiète pas va, d'ici à 2 ans il y aura un petit vent frais.

On a un accord RTT, je sais pas ce qu'il dit je vais regarder, mais on a 12 RTT par an systématiquement.

Et merci pour les réponses bien sur

Donc on a un accord sur "la durée effective et l'organisation du temps de travail", négocié tous les ans.  
Et un accord plus général qui date de 2015 sur l'organisation du temps de travail.  
Dedans je vois un  
"Les salariés bénéficient de jours de RTT conformément aux formes de l'aménagement du temps de travail qui leur est applicable"
Il est aussi fait référence aux 218 jours et aux 12 jours de RTT annuels.
 
Il y a pas mal de références à un accord cadre plus global, je vais chercher. Autant la réponse est dedans.

Bon j'ai ma réponse

EDIT : du coup je veux bien un avis là dessus, histoire de savoir si c'est légal ou pas

Petite question, la prescription pour la revalorisation d'une pension alimentaire (la partie qui évolue avec l'indice de la conso des ménages), elle est de 5 ans ou 10 ans ?
En gros si la pension n'a pas été revisé (a priori ca doit être fait automatiquement par celui qui la paie chaque année ?) , si il ne l'ai pas fait depuis 13 ans, comment doit faire la personne qui est censé la recevoir pour faire exécuter le jugement ?
 
merci d'avance chers juristes, rheo et autre personne qui auraient vecu le cas  

Bonjour le topic    
 
J'ai une question pour des juristes (notaire en particulier) au sujet d'une vente immobilière après une succession.
 
Au moment de la procédure de succession, j'ai opté pour une estimation du mobilier de la maison par un commissaire-priseur, comme le notaire me l'a conseillé, pour éviter l'évaluation forfaitaire à 5% du total de la succession qui m'aurait été défavorable car cela aurait alourdi les droits de succession que j'ai à payer.
 
Le commissaire-priseur a évalué le mobilier avec des montant relativement faibles (le notaire m'avait prévenu, et tant mieux pour moi). Maintenant la maison est sur le point d'être vendue et je m'interroge sur la façon dont je dois évaluer le mobilier pour le compromis de vente. L'étude de notaire me demande d'évaluer le mobilier à la valeur vénale, je sais qu'en général dans les ventes classiques on évalue au doigt mouillé avec des gros montants, cela arrange l'acheteur qui paie moins de frais de notaire.
 
Est-ce que je dois procéder comme ça, comme pour une vente classique, ou alors les 2 déclarations sont-elles liées et y aurait-il un risque de recoupement qui pourrait être effectué pour vérifier que cela correspond plus ou moins à l'évaluation qui a été faire par le commissaire-priseur lors de la succession ?

 
   
 
faut que tu regardes ton contrat et uniquement lui, après y'aura des pros de la FP pour t'éclaire sur la paye  

Tu t'en tiens strictement à l'évaluation figurant dans le dossier de succession. De toute façon ça ne change rien pour toi : une évaluation "optimiste" du mobilier n'a effectivement pour conséquence que la réduction des taxes dues par l'acquéreur.

J'ai plusieurs réserves dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition conventionnelle.
 
Il n'y a pas tous les ans 12 JRTT, de la même façon qu'il n'y a pas tous les ans le même nombre de jours ouvrés en l'absence de JRTT, tout cela du simple fait du calendrier (nombre de jours fériés tombant en semaine, années bisextiles).
 
Ensuite, pour la réduction du forfait, ils ont opté pour la suppression des JRTT. J'y vois plusieurs problèmes :
- si tu passes à un forfait réduit dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps partiel, ta durée du travail ne peut pas dépasser 80% du "temps plein". Or avec la méthode de calcul dans ton accord temps de travail tu es à 84% de 218 jours.
- il y aura des années où du fait du calendrier, il y aura moins de jours à travailler que ce qui sera nouvellement inscrit dans ta convention de forfait à savoir les 184 jours. Dans ce cas, quid de ta rémunération ? Est-ce qu'on te la maintient ? Est-ce qu'on procède à une retenue sur salaire ? ... Pour ne pas avoir à se poser la question, je préfère prendre de la marge et réduire le forfait d'encore un ou 2 jours.
- il y aura des années où du fait du calendrier, il y aura plus de jours à travailler (peut être, je n'ai pas fait les simulations). Dans ce cas, ce n'est pas problématique mais il faudra qu'ils pensent bien à te faire bénéficier de JRTT pour permettre de respecter ce plafond de 184 jours travail.
 
En tout état de cause, il n'est pas possible d'appliquer à la lettre cette disposition conventionnelle pour les forfaits réduits.
 
Pour ce qui concerne la rémunération, par contre je n'ai rien à dire.
 
Je laisse Rheo compléter s'il en ressent le besoin.

5 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032682755
 

Bonjour à tous !
Je ne trouve pas de réponse claire sur le net: faut-il payer une amende forfaitaire majorée (amende classe 4 circulation) avant de la contester?

 
Chez nous, jusqu'à présent, si, on a 12 JRTT annuels. Mais c'est renouvelé via accord tous les ans.  
 

 
Ok

 
Regarde là, non ?  
https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
 

 
merci, c'est bien ce que j'avais lu mais comme c'est assez obscure pour le profane , j'etais pas sure d'avoir bien compris  

Faut avouer qu'il faut la lire plusieurs fois pour être sûr de comprendre  

 
Merci pour ta réponse    

 
Lorsque j'ai commencé dans mon entreprise il y a 8 ans, c'était pour être en "fixe" en IDF, pas de déplacements. Ou si déplacements, ben transports en commun, train, toussa. On ne m'a pas demandé si j'avais le permis et je n'ai jamais conduit de voiture de société.
Pour éviter un PSE, j'ai changé de service. Un truc plus axé utilisateur. Depuis une semaine. Je n'ai rien signé, mon contrat est toujours le même qu'au début. Sauf que là, on commence à me demander de prendre la Kangoo et d'aller sur tel site et...  
Ca fait 5 ans que je n'ai plus de voiture et que je n'ai pas touché à un volant, et je ne le souhaite pas. En plus, je n'ai plus les "réflexes", même si c'est comme le vélo, ça revient (je pense).  
Une entreprise peut-elle forcer un employé à conduire? Si je refuse, ça peut aller loin?  
 
Merci de vos retours

Perpignan, cette zone de non-droit.
 
https://www.midilibre.fr/2018/10/19 [...] 738339.php

 
J'ai bien essayé, mais évidemment, dans ma bousie (Toulouse ), les dossiers sont pas reconnus sur ce site, et je dois donc procéder par voie postale. Sur le site que tu donnes, ils parlent de consignation de la somme dans le cas d'une contestation en ligne, mais je ne trouve aucune indication pour le paiement si contestation par voie postale...
Et rien non plus dans 530 du code de procédure pénale:

 
Merci d'avance

 
C'est beau  

Il peut être diabétique, c'est un symptôme    

 
 
Je dirais qu'il faut une consignation égale à l'amende majorée, selon l'infraction :  
https://www.liguedesconducteurs.org [...] ter-mon-pv

 
 
 
https://www.village-justice.com/art [...] 22761.html

Sérieux, on "pue" le mec bourré quand on est diabétique ?

Salut les juristes. Pacs, deux enfants, quoi gérer pour une rupture où le père a quitté le domicile avec les moyens de paiement et la voiture, laissant les trois autres en pleine campagne?

 
Sans être juriste : la banque pour les éventuelles comptes commun, pour le pacs faut un recommandé au greffe du tribunal + un a l'ex conjoint.

Un RDV au centre des impôts pour être au propre et pas risquer un caca sur la déclaration de l'an prochain ( j'ai galéré 3ans suite a une dissolution de PACS)

Dans un second temps faut gérer les problèmes lié aux enfants/ pensions/ garde toussa mais la je sais pas dire

Pour le père ou la mère ?