Reprise du message précédent :

 
Oui, des donations ont déjà été effectuées au max. des abattements permis il y a quelques années (2x100k + 2x31k).  
 
Je me suis mal exprimé en effet, je voulais savoir si je dois inclure dans la rédaction de la clause démembrée une phrase qui mentionne la possibilité pour l'usufruitier de s'acquitter des droits. J'ai vu quelque chose du genre:  
 
https://reho.st/self/9eb7cd033b916f [...] 45f036.png

Ha oui, un crédit immo, évidemment. MAis j'avais compris que tu mettais de côté pour faire un apport. Là, ce n'est pas une somme bloquée donc ca entre dans le revenu dispo, quand bien même dans ta tête c'est affecté à autre chose.

Et la violer. N'oublie pas qu'un curateur est aussi un prédateur sexuel par nature. Mon conseil: monitore Xhamster et Pornhub, pour voir si des vidéos de ton ex apparaissent.
 
Et donc pour répondre à ta question malgré son caractère trollesque:

 
Donc non, un ex-mari n'est pas la première personne à laquelle pense le juge au moment de sa décision.  
 
Et l'organe de contrôle est le juge. C'est à lui que l'ex-mari peut/doit rapporter tout soupçon de malversation.

Ah ok.
Je t'envoie un MP pour quand tu auras le temps. Pas sûr qu'il soit intéressant de plus creuser le sujet ici.

J'étais en rdv tout à l'heure avec un mandataire à la protection des majeurs, qui assure la tutelle d'un client. J'avais le post de Bloodyjustice en tête et j'en ai parlé avec mon mandataire (pas du post directement, hein. De leur situation en général).

Ils doivent ramer comme des oufs pour obtenir la confiance des familles, c'est incroyable à quel point il y a un a priori négatif sur leur profession dans l'inconscient collectif. Pire que pour les notaires, j'ai l'impression.

 
  On a parlé des RH ?

Il parlait de droit

Faut dire que les derniers reportages là-dessus n'aident pas, les maisons de la personne sous tutelle vendues pour une bouchée de pain dans des conditions douteuses...et qui sont ensuite revendues beaucoup plus chères derrière. C'est sûr que ça inspire confiance

Les RH c'est la lie de l'humanité, le cercle de l'enfer qui leur est réservé c'est l'anus de satan

Tu as des sources stp ? Ou c'est le pote de ta cousine par alliance ?

Le Monde en face, France 5, en avril dernier :  
https://www.france.tv/documentaires [...] telle.html
 

 
Ils ont sans doute pris des cas extrêmes, mais le reportage a vraiment donné l'impression qu'on ne peut rien faire contre ces abus dès qu'il y a mise sous tutelle...

Du côté de chez moi :
 
https://24heures.ch/22043161
 
https://24heures.ch/22620649
 
https://24heures.ch/18576738
 
https://www.lenouvelliste.ch/articl [...] tat-764312
 
Mentions spéciales au numéro 4, avec 24 millions volés.
 
Édit quelques autres :
 
1/2 million https://m.lematin.ch/articles/59d3a924ab5c376b53000001
 
1.1 million https://www.arcinfo.ch/articles/reg [...] bloc-69018

Ah ouais ...

Et donc ? Vous découvrez aujourd'hui qu'il y a des véreux dans toutes les professions et tous les milieux ? Et que la presse en fait ses choux gras ?
Demain vous nous faites les assureurs qui partent avec la caisse ? Les plombiers qui réparent des pannes imaginaires ? Les hôteliers qui volent dans les chambres des clients ? Les notaires qui tentent de vendre aux enchères les manuscrits de Chateaubriand dont leur étude est dépositaire (véridique, celle-là, j'aime beaucoup...) ?

Il faudrait savoir quelle est la proportion de véreux dans la profession.
Et puis un garagiste ou un plombier véreux, on apprend à les éviter. Un notaire, plus difficilement, mais c'est toujours possible. Mais si tu es placé sous tutelle et que plus personne ne t'écoute parce que pour toute démarche ou même juste pour grappiller un peu d'argent pour t'acheter ton quignon de pain, il faut passer par le tuteur qui abuse de toi et dispose comme bon lui semble de tes biens sans que tu puisses avoir ton mot à dire, tu fais comment ?

Franchement je préfère ne pas répondre car il y a une vraie étude de gestion de la transmission du patrimoine à faire, et en quelques posts sur un forum on peut passer à côté de choses importantes. Mais je n'aime pas la clause que tu cites, pour des raisons techniques un peu compliquées à expliquer ici, désolé.

Bonjour,
 
Je me permets de vous solliciter concernant mon problème expliqué ici : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 7238_1.htm
 
Peut-on me confirmer que la garantie suit l'objet et non la personne ?

 
Merci quand même pour ton point de vue    
 

J’espère que je ne vais pas faire du HS, auquel cas je supprimerais le post, mais bon voici mon soucis:
 
Mon employeur a reçu un avis d'opposition administrative me concernant. Renseignement pris auprès du Trésor (puisque aucune information n’apparaît sur le papier reçu), j'ai connaissance de l'origine de l'amende dont, j'avais plus le souvenir.
 
Sur ce dernier papier, il est indiqué que la décision a été prise le 30/05/18, avec un avis le 21/06/18.
Or si je ne remet pas en cause la faute commise - une fois remémorée,  je n'ai pas reçu d'avis de contravention ou d'avis de rappel.
Suis-je en droit de demander à ne pas payer l'amende majoré auprès de l'OPM ?

suite a des soucis qui arrivent à une amie de ma femme, j'ai deux questions théoriques:
1. quelles sont les conséquences de travailler en tant qu'auto-entrepreneur sans avoir de contrat écrit avec le client (qui a payé les prestations récurrentes de façon régulière)?
2. dans ce cas, quelles sont les clauses de non concurrence? i.e. quelles sont les limitations en cas de démarchage direct des clients du client?

1/ bah il peut ne pas te payer un travail si y'a pas de contrat/devis.

2/tu veux dire que l amie démarche les clients de l'autre entreprise ? Humm je dirai que c'est légal mais pas très commercial ( mais les juristes confirmerons ou pas. )

pour le 1. visiblement il n'y avait qu'un accord oral, et un paiement mensuel
pour le 2., je suis d'accord sur l'aspect moral, mais je suis curieux de l'aspect légal
 
(et c'est purement par curiosité intellectuelle vu que le cas pratique n'a pas eu de conséquences)

 
Il n’y a aucun devoir de fidélité du mandataire en droit français ?

 
Faciliter la demande de requalification de la relation en contrat de travail.

oui c'est ca que j'avais en tete...

 
Pour un juriste, tu fais des sacrés raccourcis !

Ben vas y, explique moi pourquoi j'ai tort.

Et bim !

 
bah il parlait pas du tout de ca à la base, ca pouvait simplement etre un vrai boulot d'auto entrepreuneur, en plus il disait que la nana avait d'autre client
 
Bref, je n'y pensais pas sur le cas présent, car justement il ne dit rien sur le fait que c'est son seul client, qu'il y'a pas d'obligation, etc . . . bref ce qu'on pourrait appeler un fake CDI quoi  
Du coup, j'ai pensé à un raccourci intellectuel de ta part.
 
Dans le tourisme on signe très peu de contrat par exemple avec les agences de voyages, et pour autant, y'a des " contrats de faits " avec nos échanges de mails concernant les conditions. et pour autant ca reste des relations sans que ca soit des employés.  
bref pas de contrat =/ emploi automatiquement  
 
et là y'avait aucune info là dessus.  
 
et boum

Bonjour les juristes, bonjour rheo  
 
Je suis cadre au forfait jour (218 jours), métallurgie. Admettons que je souhaite passer à "temps partiel", à 80%, histoire de profiter de mes mercredis.  
Comment ça se passe, notamment pour les RTT ?  
 
J'ai lu un calcul savant, qui donne 218x0.8 = 174.4 jours de travail annuels. C'est une règle générale ou bien il peut y avoir une enfilade ?  
 
Si je sais compter, 4 jours x 52 semaines - 25 jours de cp = 183 jours à travailler pour un 80%, ce qui fait 9RTT annuels.  
 
J'ai bon ou pas ?  
 

Yo les juristes, question simple sur le calcul des quotités pour l'achat d'une maison.
 
Avec ma compagne (PACS), on achète ensemble, et de ce que j'ai compris, le notaire calcul les quotités en fonction de la source des fonds qui lui parviennent.
 
Donc le calcul est effectué sur le prix de la maison + les "frais de notaires".
 
Or dans notre achat nous avons des frais bancaires, qui je suppose ne rentrerons pas en ligne de compte pour le calcul des parts. Dans ce cas, quel est l'usage? Pour moi, le calcul devrait etre fait comme ceci :
 
Part A = (Apport A + 50% pret)/(Cout total, FDB inclus)
Part B = (Apport B + 50% pret)/(Cout total, FDB inclus)
 
vos avis? Ou c'est la problematique du couple, et osef

A la base il pose une question sur les conséquences, l'une des 1ères c'est celle que j'ai donnée, ne t'en déplaise.

On s'en fout que ce soit un vrai boulot d'auto entrepreneur (outre le fait que ça ne veut rien dire "un vrai boulot d'auto entrepreneur" ), ce qui caractérise le contrat de travail c'est comment tu le fais (c'est à dire subordination ou pas; principalement, là je fais vite exprès).

On s'en fout aussi qu'elle ait d'autres clients ou pas. Chez ce client en particulier, elle peut demander une requalif de contrat de travail.

Je fais des raccourcis, mais alors toi tu extrapoles, il dit ça où  

Tes agences de voyage sont des auto entrepreneurs ?
Non ? Alors ne mélange pas tout stp.

Parce qu'à ce compte là si j'appelle le chat d'Orange pour qu'il me fasse marcher ma ligne, je lui donne des ordres, je le paye pour ça et pour autant il aura du mal à demander une requalification de contrat de travail avec moi...

Et après c'est moi qui fais des raccourcis.

 
Je te remercie mais je n'ai pas trouvé. J'ai pourtant télécharger les deux fichiers PDF. Du coup je leur ai écrit. Je te remercie.
(Pour rappel pour les autres je cherche l'adresse postale française officielle de British Airways à fin de pouvoir les assigner)

Bonjour tout le monde, petite question "droit du travail" pour une amie : elle travaille dans une boîte qui a changé de nom et code APE il y a un peu plus d'un an (sans changer de SIREN). Déjà les salariés n'ont pas reçu d'avenant pour leur contrat, est-ce légal ?
 
Ensuite la vraie question c'est que sur les bulletins de salaire apparaît toujours l'ancienne convention collective, or d'après le nouveau code APE de la société, ils sont rattachés à une autre activité à présent, et donc on aurait pu le croire, à la nouvelle convention collective associée. Est-ce légal qu'ils soient restés sous l'ancienne convention ?    
 
Vous vous en doutez, il y a une partie de la nouvelle convention qui arrangerait mon amie par rapport à l'ancienne pour le coup, d'où la question.
 
 

Coucou à tous je crois que j'ai fait une connerie    
 
Suite a un problème dans le cours de handball de mon fils nous avons décide avec certains parents d'envoyer un courrier par mail pour faire part de notre mécontentement.
Une des mamans a écrit un courrier dans lequel elle indique que l'entraineur "sentait fortement l'alcool" (fait relaté par deux parents). J'ai transmis ce courrier a 23 parents par mail pour les informer de notre action est aussi pour leur dire qu'il pouvait s'inspirer du courrier que j'ai donc mis en pièce jointe. J'ai donc transmis un document ou dessus on accuse un personne (et on donne son nom) de sentir l'alcool et on ou demande si il est prudent de lui confier nos enfants. Du coup ma question c'est est-ce qu'il ne s'agit pas de diffamation de ma part et est-ce que je suis dans la merde  

Je crois que la diffamation, c'est dans l'espace public: un courrier destiné à un groupe de 23 personnes, ça devrais encore aller
 
Après, si le courrier déborde sur la sphère publique d'une façon ou d'une autre, ça peut être plus compliqué, je passe

Si le fait n'est pas allégué, il me semble que l'on se placerait sur la diffamation non-publique .

Pas si simple!

https://www.haas-avocats.com/actual [...] si-simple/

Donc tant que le courrier diffamant initial n'est pas envoyé directement par l'auteur de la diffamation au monsieur qui sens l'alcool de la bouche, on devrais être clean, même s'il en prends quand même connaissance par un tiers

L'arrêt en question:

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 c’est plutôt rassurant.  
 
Du coup quel est la limite parceque ça veut dire que je peux envoyer un mail à un certain nombre de personne en racontant des conneries sur une autre (qui n’est pas destinataire du mail) et je ne risque rien ?

A mon avis, la limite peut être compliquée à établir et peut dépendre par exemple de la liste des destinataires:
 
Si c'est à des connaissances ou un groupe de parents d'élèves qui y ont donc une communauté d'intérêts pour être légitimement considérés destinataires privés d'un tel mail, aucun soucis je pense.
 
Si tu commence à spammer en récupérant les adresses mail de toute l'école voire au delà, on va probablement pouvoir arguer que ce ne sont plus vraiment des "correspondances personnelles et privées".

Ok merci c’est très intéressant je trouve.  
 
Là il ne s’agit que des parents des enfants qui ont cours avec mon fils.  
 
Après je n’ai pas été très maline car j’aurais dû réfléchir avant de diffuser ce courrier. Si le pauvre gars n’est pas alcoolique et si il s’est juste renversé une bouteille d’alcool dessus (bizarre mais admettons) il risque d’avoir des problèmes    
Cela dit la personne qui a écrit le courrier l’a envoyé au dirigeant du club avant que j’envoie le mail aux parents.

Il va se douter de quelque chose quand il va voir les regards torves des mamans alors qu'elles essayent de lui renifler discrètement la bouche au prochain cours