Reprise du message précédent :

De la lecture :
https://www.senat.fr/lc/lc189/lc189_mono.html

Notamment :

EDIT : ne regarde que le préambule, le reste concerne d'autres pays de l'UE

Merci pour le lien. Je vais aller lire ça.
 
Reste la question de savoir "jusqu'où" on peut aller pour dégager cette aide financière par rapport aux habitudes de vie / budget des descendants.

Appelle le "Chuck Van Damme" comme prénoms, je ne vois que ça pour compenser
 
Pour ton problème, c'est comme ça que je l'enseignais à mes étudiants, et Lexis semble dire la même chose:

C'est cumulable, je suis sûr qu'un agrégé normale sup homosexuel et dépressif que tu branches sur twitter peut conduire à détruire le monde

 
si c'est compliqué, imaginons la situation suivante : 2 personnes avec chacun 2 noms se marient (ou pas en fait) et décident d'avoir un enfant. Ils veulent donner les 2 noms à l'enfant, il aura donc 4 noms ? et ainsi de suite si la loi francaise considère tous les noms ?
papa A B maman C D
enfant A C c'est possible ? ou c'est enfant A B C D (histoire de respecter l'alphabet   ) ?

Déjà, le juge ne dira jamais "comment": il fixe une somme, qui dépend des ressources et des besoins, mais il ne dira jamais "vendez votre animal" ou "séparez vous de votre immeuble"ou "braquez une banque" ou "prostituez vous d'ailleurs je vous verrais bien en blonde vas-y déhanche toi oui mmmm tu aimes ca mes jugements hein norbert".
 
Il dit que l'enfant doit X€ à son parent, point. A l'enfant de trouver le budget ensuite.
 
Sur le "combien", on prend en compte les ressources du débiteur et les besoins du créancier.
 
Sur les besoins, c'est assez basique: on prend les besoins basiques et on regarde s'ils sont couverts. Ca implique bien entendu de ne pas partir sur le haut de gamme directement, réclamer des aliments parce qu'on n'a pas les moyens de payer son penthouse Avenue Hoche à Paris, ca coincera
 
En outre, il faut prendre en compte toutes les sommes que le débiteur pourrait recevoir, même s'il ne les reçoit pas dans les faits: prestations sociales, valorisation de son capital (posséder un immeuble vide non loué par exemple conduira à minimiser les besoins de la somme que pourrait tirer le créancier de la location de ce bien).
 
Sur les ressources, idem: on regarde les charges et les revenus, et on voit ce qui dépasse. Sur ce qui dépasse, on attribue la fraction (qui peut être la totalité de ce qui dépasse) au créancier. La possession d'un immeuble, ici également, entre dans l'équation en tant que valorisation: combien pourrait récupérer le débiteur en louant l'immeuble? Par contre, la jurisprudence refuse de considérer la somme que pourrait récupérer la personne en vendant l'immeuble, l'obligation n'implique pas d'amputer son capital.
 
FYI, juste pour le fun: tu peux être condamné à verser des sommes même surendettés: les créanciers alimentaires ont des droits plus importants que les créanciers normaux, donc tu peux déjà être au fond du gouffre mais vu que tu as une partie de tes revenus insaisissables SAUF par les créanciers alimentaires, tu peux quand même manger ta condamnation

 
Dans l'absolu je suis bien d'accord, mais là la blague c'est que le nom il est issus de la loi espagnole,qui ne se préoccupe pas de l'écrire avec un trait d'union.
Si mme était espagnole, elle pourrait fournir un certificat de coutume pour prouver la sécabilité du nom.
Là on ne pourrait a priori pas le faire, alors que c'est toujours le même nom...
 
Admettons que je m'appelle NOM1 - NOM2, c'est sécable. Je peux le transmettre entièrement et mon gamin aussi et le petit fils lui pourra en foutre une partie à la jaille.
 
Du coup mon emmerdement c'est justement de pouvoir montrer que c'est sécable mais c'est juste que les espagnols sont moins chiants que les français sur les formulaires.

Non, tu dois limiter à chaque génération, à deux noms max: A, B, C, D, AB, AC, AD, BC, BD, CD, BA, CA, DA, CB, DB, DC (ouf).
 
Ici, le pb, c'est que la loi prévoit que le nom espagnol tel qu'inscrit sur l'état civil français est devenu par ce simple fait un nom unique. Donc Madame "Vamos AlaPlaya", c'est comme Madame A.  Du coup pas de choix (on peut ne peut pas découper un nom unique, même s'il est multiple), si les deux parents veulent transmettre, ca fait "Vamos AlaPlaya-Archergrincheux" ou "Archergrincheux VamosAlaPlaya", ce qui est ridicule, puisque qui a envie d'aller à la plage avec un type qui fait la tronche?
 
 

Je ne partage pas l'analyse

En tant que française, née en France et inscrite comme telle sur l'EC, à un moment où les noms composés issus des deux parents n'étaient pas possible (ou alors tu as épousé une très jeune fille, need a lawyer? ), son nom "composé" est "devenu" un bloc unique par cette simple inscription, comme "Giscard D'estaing" peut l'être. L'analyse me semble assez implacable et je ne suis pas sûr que chercher un OEC plus compréhensif conduise au succès...

 
au Luxembourg, ils sont donc moins cons plus souples car on est dans le cas d'archergrincheux et on a pu faire "glandollvamos"  

alors, j'aurai le souci dans quelques annees et on a eu le cas tres recemment avec des amis franco-mexicains:
effectivement, au premier passage a l'etat civil la reponse a ete : "le nom de l'enfant est soit FRANCHOUILLARD soit FRANCHOUILLARD-CLICHE MEXICAIN. Si vous voulez que ce soit FRANCHOUILLARD-CLICHE, il faut un certificat de coutume (NDR: pas sur du nom, mais c'est un truc du genre) aupres du consulat mexicain"
ledit certificat confirme que CLICHE MEXICAIN peut se decliner en CLICHE uniquement
 
par contre, la difference c'est que dans ce cas, madame est de nationalite mexicaine...
mais peut etre se rapprocher du consulat espagnol pour ce genre de demande? tes beaux parents sont nes en Espagne?

Autre lieu, autre moeurs

Le but de l'EC étant aussi de garder une traçabilité des personnes et des familles, la solution française ne me choque pas.

Au passage, transmettre les 2 noms à ses mômes, ça implique de leur laisser le choix du nom qu'ils pourront transmettre à leur(s) enfant(s)
 
En espérant raisonnablement qu'ils naîtront du vivant des parents, ça veut dire que tu met tes enfants face à la responsabilité de choisir s'ils préfèrent Parent1 ou Parent2 (soyons modernes, que diable).
 
Et ça, c'est pas super sympa
 

C'est à mon sens ce qui change tout: ici, face à une personne française de naissance ayant son nom inscrit à la naissance à l'EC, c'est compliqué de revenir dessus.
 
Mais l'idée de poser la question au consulat n'est pas bête, ils ont probablement déjà eu à gérer ce genre de chose

 
non en général, c'est le premier de chaque parent, mais dans l'ordre souhaité.
En gros, ca indique juste qui porte la culotte dans le couple  

 
Tres clairement la circulaire vise le cas du parent étranger qui explique que le nom est sécable via le certificat de coutume.
Ce qui me parait étrange c'est de le limiter à ce cas la.
Aujourd'hui la question qui se pose c'est pas de modifier l'état civil de Mme, qui restera toujours le même, mais de lui ouvrir la même possibilité donnée à un étranger de démontrer que le nom est sécable, puisqu'issu d'une tradition juridique différente.

ca serait tellement plus simple si nous étions restés à la bonne vieille règle initiale

 
Très intéressant, merci. Mention spéciale à la prostitution, tu me dois un café.
 
Est-ce que par exemple un juge pourrait dire :
Vous gagnez X € par mois, vos dépenses représentent 80% de vos revenus, donc vous versez 20% à votre parent. Où laissent-ils toujours Y% de budget pour les "coups durs" ?
 
Et si dans ces 80% de revenus le logement ne représente que 15% et que l'enfant comptais acheter au max de son budget donc 30% de ses revenus. Ceci est-il entendable par un juge pour éviter qu'il empêche de fait l'enfant de procéder à un achat immobilier qui garantira entre autre un capital le mettant au moins en théorie à l'abri de devoir demander à ses propres enfants une aide financière.

Ce que tu mets de coté est du revenu disponible, même si tu l'affectes à un achat spécifique, donc ca entre dans le calcul.
 
Et les aliments sont prévus pour permettre à la personne de manger, le juge considère donc que c'est prioritaire sur toute autre considération.
 
La contrepartie étant bien entendu qu'on ne prend en compte que le basique: on ne te demande pas de donner à ton ascendant un niveau de vie comparable au tient, ni même comparable à ce qu'il a connu dans le passé, juste une somme permettant de se loger, se chauffer, bouffer et se vêtir un minimum.

On peut lui filer à manger, lui payer son loyer et ses factures plutôt que de payer ?

Pas dit que tu puisses déclarer cette aide aux impôts si tu fais comme ça.

Si la personne est d'accord oui. Mais sinon, le juge ordonne le versement de l'argent au créancier directement.
 
Par contre, tu as plus pervers
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006422707
 
 
(Soumis à la décision du juge, donc ça marche pas à tous les coups et faut être prêt à "kikicékivacrakélepremier".

Après, soyons clairs: vu le filet social existant en France, en particulier le RSA, le minimum vieillesse et compagnie, les cas où l'obligation alimentaire existe réellement ne sont pas si fréquents et on n'est pas sur des montants de pension alimentaire de type enfant/parents divorcés, où l'objectif est clairement de donner à l'enfant un niveau de vie équivalent à celui dont dispose le parent le plus aisé. Ici, on parle vraiment d'aliments, c'est la somme pour bouffer

Et faire une demande de changement de nom pour Madame ?

Le gamin sera né depuis longtemps quand elle aura la réponse... qui risque sérieusement d'être négative.

Demande au nom du gamin aussi.

 
"Je crois qu'on peut trouver quelque chose d'intermédiaire." (William Sadler, Die Hard 2)

Je continue mes réflexions (https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t54629314) à propos de l'intérêt d'une AV démembrée. J'ai fait quelques calculs ci-dessous. Sont-ils exacts ou est-ce que je loupe un truc ? Si il y a un fiscaliste dans le coin...  
 

A priori c'est bon. Si tes chiffres sont réels, il ne faut surtout pas oublier que les droits dus par le nu-propriétaire sont à la charge de ce dernier, dans les 6 mois du décès. Or par définition il ne perçoit pas de liquidités sur l'AV démembrée. Si ces droits sont payés par l'usufruitier pour le compte du nu-propriétaire, c'est une donation taxable.

Entretien des ascendants et descendants : attention aux doubles nationalités (ou à tout autre élément d’extranéité), c’est la loi la plus favorable aux aliments qui s’applique fréquemment !  
 
Ex. https://www.admin.ch/opc/fr/classif [...] index.html
 
Certains pays sont beaucoup plus larges...

Le maximum de mensualité ne se calcule en taux que pour les petits revenus(et encore...), les banques raisonnent plutôt en reste à vivre, ce qui est bien plus cohérent.
Donc si tu verses une pension alimentaire et que ton reste à vivre te permet d'emprunter, tu peux aisément dépasser les 30% d'endettement.

Laisser au moins une AV non démembrée au nu-propriétaire pour lui permettre d'acquitter les droits de succession est une bonne solution. Évidemment ça modifie les calculs mais je pense que tu as assimilé le truc.

Bonsoir,
J'ai un litige avec British Airways. Or, je ne suis pas sur de leur adresse officielle en France. Je vais quand meme pas leur ecrire en Angleterre, si je pense les assigner en France?
Comment en être sur, afin de pouvoir je veux faire les choses bien si mon courrier amiable ne produit pas d'effet, afin de pouvoir les assigner en justice...
Je vous remercie.

British Airways
152 av St Exupery 75002 Paris cedex
BP 503

Heu... Je comprends mal. Genre si je paye mon crédit immo, le juge peut considérer ça comme accessoire et compter dans la somme à verser plus que ce qu'il me reste de budget ?

 
Bonsoir à tous !  
 
Est-ce qu'un ex-mari peut devenir le curateur de son ex-femme ? La personne va être mise sous curatelle via un curateur pro (qui va probablement la voler et s'engraisser comme ce n'est pas possible).  
 
Si ce n'est pas possible, comment le surveiller pour qu'il ne magouille pas ?  
 
Est-ce que l'indemnisation reçu à titre de curateur peut-être considéré comme un revenu imposable ?  
 
 
Cordialement

Outre l'adresse donnée plus haut, tu peux te rendre sur le site de la DGAC qui recense les adresses postales françaises de l'ensemble des compagnies aériennes exerçant en France.

 
Donc si je souhaite que ce soit mon père usufruitier qui paie les droits au dénouement:  
1/ je dois l'inclure dans la clause démembrée ;
2/ il paie les droits et fait en sus une déclaration de don au fisc ;
3/ il s'acquitte des droits du don (en prenant en compte l'abattement de 100k/15 ans).
 
J'ai bon ?  

 
Je te remercie pour ta réponse. Cependant je ne trouve cette adresse nulle part et d'ailleurs l'avenue Saint-Exupéry ne semble même pas exister à Paris. Je te remercie.

C'est une possibilité (quoique je ne suis pas sûr de comprendre ton 1/). Après ça devient du sur mesure par rapport au patrimoine de tes parents. Il est probable qu'il serait judicieux de te faire immédiatement une donation Sarkozy de 2x31KE, afin d'éviter en partie cette future donation (ton 2/). Plus, éventuellement, une donation classique de liquidités (ou autre, immobilier démembré ou compte titre démembré, c'est en fonction des patrimoines) en espérant la reconstitution des abattements. Ça demande un examen sérieux avec calculs en fonction des hypothèses. Il y a un vrai travail en amont à faire avec un professionnel.

 
Oui, des donations ont déjà été effectuées au max. des abattements permis il y a quelques années (2x100k + 2x31k).  
 
Je me suis mal exprimé en effet, je voulais savoir si je dois inclure dans la rédaction de la clause démembrée une phrase qui mentionne la possibilité pour l'usufruitier de s'acquitter des droits. J'ai vu quelque chose du genre: