Reprise du message précédent :
1 - Il y en a vraiment qui croient croivent aux dates de naissance des fiches ?
2 - Il n'est jamais trop tard pour reprendre/commencer des études

 
il est arrivé en 2004 sur le forum aussi

My bad (je maîtrise assez mal Paypal, comme tout avocat, c'est mon majordome qui paye avec ma carte american express gold centurion plaquée platine )
 
Oui, dans ce cas, l'annulation du virement n'est pas automatique, c'est Bourso qui fixe les règles. Et donc savoir si paypal te cherchera des noises ou pas, ca dépend de la chaine de contrat: soit (c'est le cas général) la banque reprend l'argent chez Paypal et ces derniers chez le client, et c'est le client qui te cassera les pieds, soit la chaine s'interrompt et c'est celui qui est perdant qui viendra vers toi.
 
Mais LRAR chez le vendeur reste la valeur sûre à mon avis

Même réponse. C'est pas gagné, mais si on peut prouver une faute (typiquement, l'accès au casier est règlementé donc on peut peut-être espérer quelque chose de ce côté là), un dommage (évident ici) et un lien de causalité entre les deux (c'est là que ça risque de coincer un peu), ca peut marcher.

Pour faire court:
- Oui, ca se pratique assez couramment, on appelle ça "honoraires de résultats"
-Mais le mode de calcul, c'est sur l'ensemble de la somme récupérée. En outre, ton calcul n'a pas de sens juridiquement parlant: en France, les dommages et intérêts ne punissent pas, ils réparent un préjudice. Donc nécessairement, tes dommages et intérêts vont compenser (dans l'esprit) à l'euro prêt ton préjudice mais ca n'ira pas plus loin, tu n'auras pas de gras. Donc dire à ton avocat "on rembourse d'abord mon dommage et ensuite vous prenez une partie de ce qui reste" n'est pas pertinent pour l'avocat puisqu'il ne restera rien une fois le dommage remboursé. Par contre, tu peux faire du progressif, c'est accepté: X% si D&I inférieurs à Y, X'% si D&I entre Y' et Y", X"% si D&I supérieurs à Y".

 
Merci

Moi je dis oui, avec le raisonnement suivant:
- 1384 al.1: responsabilité du salarié en tant que gardien de la chose à l'origine du dommage (on a toutes les conditions, ca ira vite: objet en mouvement, manipulé par la personne, ayant eu un contact direct avec la victime au moment du dommage, du tout cuit)
- 1384 al.5 interprété par Cass. civ., 27 févr. 1929: le préposé utilisant un outil remis par son commettant pour accomplir la mission fixée par celle-ci n'est pas considéré comme le gardien de la chose, la garde est considérée comme restant entre les mains du commettant.

Du coup, action directe contre l'employeur pour voir indemnisé le préjudice.

Ah et: oui, c'est 1384. Et 2279. Et 1134.

INB4 : Je ne trouve pas ces articles dans le code du travail, t'es sûr ?

Et sinon voir aussi CSS L 454-1 et suivants

Non mais j'ai fait une réponse juridique moi, si tu veux ajouter du paradroit, sens toi libre pas de pb

 
Pou' soigner les salayés ?    
 
 

OK, merci Niju.
 
Et sinon, un article 700 pourrait-il faire supporter l'intérgralité des honoraires (dépendants donc du résultat) à mon adversaire ?

Non. Un article 700 ne couvre jamais 100% des honoraires, aussi regrettable que ça puisse être.

Et quand y'a l'aide juridictionnelle ca marche comment ?

Lentement

C'est à dire? Par rapport à l'article 700? Dans ce cas, l'avocat peut en toucher une partie, au moins égale à l'AJ dont il renonce au bénéfice.
https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/118401

Non juste un avis pour mon information.
Le salarié ira voir un avocat façon.
 
 

 
oula pas si vite je suis encore jeune moi

 
merci j'aime bien tes réponses

 
Merci je transmet

Merci

Salut topic.
 
J'ai une question pour un truc qui nous arrive avec ma femme.
On va avoir un gamin sous peu.
On voudrait lui fourguer chacun notre nom, avec un joli trait d'union au milieu.
Ca la loi française nous le permet.
 
Sauf qu'il se trouve que ma gourdasse d'épouse est française née d'un père né espagnol mais naturalisé français, et porte donc le nom de famille "CLICHE ESPAGNOL", qui correspond donc aux noms de Papi CLICHE et Mamie ESPAGNOLE.
En espagne, ces machins là changent à chaque génération, mais pas chez nous.
Bien évidemment, elle s'appelle "CLICHE ESPAGNOL" et pas "CLICHE - ESPAGNOL".
 
On se disait benoitement qu'on aurait bien appelé le gamin Mouflet NOMD'ARCHERGRINCEUX - CLICHE.  Et voila que l'officier d'état civil (a l'occasion d'un changement de carte d'identité) nous dit qu'on là' bien dans le cul parce que y'a pas de trait d'union,  et qu'il faut faire Mouflet NOMD'ARCHERGRINCHEUX - CLICHE ESPAGNOL. Soit trois noms de famille, ce qui fait un tantinet beaucoup sur les formulaires de la vie courante, et qui en fait, ne correspond juste pas à l'idée qu'on sefait de notre identité. Comme des gros fragiles quoi.
 
J'ai ressorti la circulaire de 2004 (oui, l'officier d'état civil AIME la circulaire) qui cause de ca. Il se trouve que t'as le droit de prouver que le nom étranger est sécable via un certificat de coutume, mais apriori uniquement si le parent de l'enfant à naitre est étranger : http://www.justice.gouv.fr/bulleti [...] acs96d.pdf
(page 4)
 
Outre le fait que ca me parait complètement con, ca me fait bien chier.
 
QUelqu'un s'est déjà penché sur la question ? Y'a t'il une jurisprudence connue applicable ? Dois-je prier pour trouver un autre officier d'état civil plus coulant ?

 
Et ne parlons même pas de l’adresse mail générée automatiquement à son futur boulot

Fais toi respecter et donne ton nom  

"CLICHE ESPAGNOL" est un double nom, composé par l'accolement des noms de ses parents, c'est ça ?
 
Donc avec la loi française actuelle, elle se serait appelée CLICHE-ESPAGNOL avec possibilité de transmettre l'un ou l'autre, selon la circulaire si j'ai bien compris ?
 
La circulaire introduit donc une discrimination fondée sur l'origine nationale. Go défenseur des droits. No redface à ce stade. Je te suggère vivement de me MP si tu envisageais sérieusement cette option.
 
Edit : mauvaise intuition sur l'origine du nom de Mme Archergrincheux.

On me dit dans l'oreillette que la circulaire de 2004 a été modifiée sur certains points ? Tu as vérifié ?

CLICHE ESPAGNOL est le nom de son père. Qui en droit français serait né "CLICHE - ESPAGNOL", l'espagne n'en ayant rien à branler des traits d'union.
Ma femme est née "CLICHE ESPAGNOL".
Elle serait née espagnole, elle aurait pu changer.

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question juridique relative à l'acquisition d'un bien immo. Avec ma femme, nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et allons acheter bientôt notre premier appart.
Dans le cadre de cette acquisition, j'apporte 1/3 du montant total par des fonds propres issus d'une succession intervenue pendant le mariage. La somme ne représentant pas plus de 50% du montant du bien, ce dernier sera donc un bien de communauté.  
Néanmoins, est-il possible tout de même de pouvoir récupérer ces fonds propres en cas de divorce et éviter ainsi qu'ils tombent dans la communauté?  Une simple mention à l'acte suffit-elle (avec l'accord de madame bien entendu )?
Merci.

@archergrincheux : Ah ouais alors ça va être plus compliqué.

Oui. A préciser au notaire le montant exact provenant de tes fonds propres. Bien vérifier le jour de la vente que la mention figure dans l'acte authentique.

 
Donne lui un prénom composé tant que tu y es, ça lui apprendra à être fort.    

"Cet enfant déteste ses parents, découvrez pourquoi, la raison va vous étonner"

 
C'est bien ce qu'il me semble ouais.
La circulaire de 2004 a été modifiée en 2011 mais a priori pas sur ce point donc les règles semblent s'appliquer encore.
 

 
Nan ca j'en ai un, c'est tout pourri mais c'est pas assez fourbe. Je vais juste lui trouver un nom littéraire dur à porter quand même ET lui fourguer un triple nom de famille.
Et lui faire faire allemand LV1 et latin grec en option.
Ca va être une bête.
 
 

Merci pour ce retour.
Le notaire m'a effectivement proposé d'ajouter le paragraphe suivant. Mais la rédaction me semble un peu ambiguë.  

Le paragraphe est parfait. Aucune ambiguïté dans cette rédaction pour un (vrai) juriste.

 
Achète lui un spray au poivre. Il n'est pas né qu'il transpire la fragilance.

Ouais c'est sur, soit ca devient conan le destructeur des mondes, soit ca devient un agrégé normale sup homosexuel et dépressif.
 
Ca reste entre ses mains quoi.

Pas nécessairement      

Hello par ici,
 
J'ai une question devoir "alimentaire".
 
Dans le cas d'une parent veuf ayant un seul enfant et dont la retraite ne suffit pas a vivre, j'entends bien que l'enfant à un devoir de soutien financier mais dans quelles proportions ?
Si l'enfant à un budget déjà très serré avec quasi rien qui dépasse entre les revenus et les dépenses habituelles, jusqu'où la justice peut aller ?
 
Exemple, est-ce qu'un juge peut imposer la revente d'un bien immo (payé ou en cours de paiement) pour dégager du budget afin d'en faire profiter le parent ?
Ou faire se séparer d'animaux de compagnie car engendrant beaucoup de frais dans le budget ?
Ou encore sauter une génération et aller voir dans les finances des petits enfants ?
 
Et si il n'y a rien de chez rien à trouver niveau budget, que se passe-t-il / qu'est-il possible de faire ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

De la lecture :
https://www.senat.fr/lc/lc189/lc189_mono.html

Notamment :

EDIT : ne regarde que le préambule, le reste concerne d'autres pays de l'UE