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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°54685702
silkr
Posté le 12-10-2018 à 11:45:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

ganfoud a écrit :


je crois qu'à l'origine en effet (70s), il s'agissait d'un lotissement, mais plusieurs propriétaires se sont succédés depuis...
mais le fait qu'il ait une évacuation de son côté n'influe par le sujet? il suffit qu'il relève sa gouttière, et fin de l'histoire, c'est pas comme s'il y avait évacuation uniquement de mon côté... (vraie question, je râle pas juste pour râler :o)


 
Pour moi il y a un pblm de raccord entre la tienne et la sienne.

mood
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Posté le 12-10-2018 à 11:45:02  profilanswer
 

n°54685711
fingfairy
Posté le 12-10-2018 à 11:45:35  profilanswer
 

tymv a écrit :

Citation :

"En contrepartie de son travail, Monsieur MOI percevra une rémunération mensuelle brute de mille cinq cent euros (1500€). Viendront s'y ajouter mensuellement les primes suivantes :
- prime de poste : mille quatre cent quatre vingt cinq euro (1485€)
- prime de rachat de RTT : cent quatre-vingt euro (180€)

 

La rémunération globale sera ainsi portée sur une base de 38 000 bruts annuels pour 230 jours de travail effectif, incluant les majorations pour les 12 jours auquel il aura été renoncé au repos."

 

[:dovakor:4]

 

[:bakk11]  
ça mérite la prison  :o Rheo a dit pourquoi

 
tymv a écrit :

par contre... je viens de penser à un truc... je suis coef 130 position 2.2 à la convention SYNTEC (bureau d'études técheniques) qui donne normalement un salaire min de 2666,30 euros... c'est la rémunération global ou sans les primes ?


La classification minimale pour qu'on décompte ton temps de travail en jour chez Syntec c'est position 3-1 coef 170 avec un mini à (3473,10 € ) x 120% = 4167,72 €
Dans le cas contraire tu es réputé être à 35 heures avec paiement des heures supplémentaires. Note bien tous tes horaires scrupuleusement.
 [:bakk72]

 

Sinon on peut "normalement" te proposer un forfait mixte : 219 jours avec une durée hebdomadaire de travail de 38h30 et si plus d'heures alors repos en plus. Salaire mini au moins égal au PMSS soit 3311 € en 2018[:dolores:3]

 
tymv a écrit :

édit :
j'ai ma réponse

Citation :

Concrètement, pour savoir si le salaire versé est au moins égal au salaire minimum conventionnel, il faut y inclure les primes et les gratifications qui sont versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, et sont directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié.

 

En revanche, les primes sans lien avec l’activité effective du salarié, comme une prime d’ancienneté, ne doivent pas être retenue dans le calcul du minimum conventionnel.

 

retour à la case
[:dovakor:4]

 

En tout état de cause, le rachat des JRTT est à exclure de l'assiette de comparaison du minimum conventionnel, lequel est prévu pour un temps complet sans heures supplémentaires (ni JRTT "racheté" pour un forfait jours).

 
rheo a écrit :

 

Donc la prime n'a rien à voir avec ton salaire mensuel, donc elle peut être de n'importe quel montant (enfin dans le respect des dispositions l’instituant cela va sans dire, au pire fingfairy le dira). Par contre acter le renoncement express du salarié à ses jours de repos dans le contrat de travail et ce pour une durée indéterminée, faut oser, or quand on sait que les CPH ne sont pas joueurs...

 

voilà voilà :

Citation :

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

 

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

 

ton contrat  [:ixam:1]

 

Rheo complétera  :o  [:itzo97:5]
 

Message cité 3 fois
Message édité par fingfairy le 12-10-2018 à 12:14:51
n°54685957
tymv
Posté le 12-10-2018 à 12:02:44  profilanswer
 

fingfairy a écrit :


La classification minimale pour qu'on décompte ton temps de travail en jour chez Syntec c'est position 3-1 coef 170 avec un mini à (3473,10 € ) x 120% = 4167,72 €
Dans le cas contraire tu es réputé être à 35 heures avec paiement des heures supplémentaires. Note bien tous tes horaires scrupuleusement.
 [:bakk72]
Sinon on peut "normalement" te proposer un forfait mixte : 219 jours avec une durée hebdomadaire de travail de 38h30 et si plus d'heures alors repos en plus. Salaire mini au moins égal au PMSS soit 3311 € en 2018[:dolores:3]

  

Merci pour ce retour... (TOUT le retour... je ne quote pas tout sinon cela serai lourd sur le topic :jap:)
 [:dd_005]

 

j'ai pas encore tout compris (relu 3fois le message) mais cela me fait de bonne base et je vais imprimer la convention pour la lire... entièrement chez moi ce w-e en gardant en mémoire les points que tu as souligné dans ton message !

 

et pis en même temps je vais postuler à coté "au cas où" car je ne vais pas me casser le c*l à bosser 50h semaine à 350km des mes gosses pour un employeur qui éssaye de m'entuber dés le premier mois !!!
 [:oizoman]

 

il pourrait au moins avoir la descence d'attendre les 3 mois de préliminaire !!!
 [:bauer_attitude:3]

Message cité 1 fois
Message édité par tymv le 12-10-2018 à 12:04:18

---------------
[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
n°54686048
rheo
Posté le 12-10-2018 à 12:10:14  profilanswer
 

tymv a écrit :

Merci pour ce retour... (TOUT le retour... je ne quote pas tout sinon cela serai lourd sur le topic :jap:)


 
Sympa  [:tim_coucou] , rappelle moi d'essayer de t'aider la prochaine fois.

n°54686069
gusano
Posté le 12-10-2018 à 12:12:12  profilanswer
 

ganfoud a écrit :


je crois qu'à l'origine en effet (70s), il s'agissait d'un lotissement, mais plusieurs propriétaires se sont succédés depuis...
mais le fait qu'il ait une évacuation de son côté n'influe par le sujet? il suffit qu'il relève sa gouttière, et fin de l'histoire, c'est pas comme s'il y avait évacuation uniquement de mon côté... (vraie question, je râle pas juste pour râler :o)

Selon moi, il semble que tu es en tort, peu importe qu'il y ait une évacuation de son côté, et c'est à toi de refaire communiquer les deux gouttières.
 
Avis perso : pour le travail que ça représente et vu l'importance d'avoir de bonnes relations de voisinage quand on arrive quelque part, et étant donné en plus que tu es probablement en tort... Ben tu vois bien, quoi.

n°54686080
rheo
Posté le 12-10-2018 à 12:12:56  profilanswer
 
n°54686093
gusano
Posté le 12-10-2018 à 12:14:30  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Sympa  [:tim_coucou] , rappelle moi d'essayer de t'aider la prochaine fois.


Courage, Akela.

n°54686105
fingfairy
Posté le 12-10-2018 à 12:15:16  profilanswer
 


ça me fait plaisir :jap:

n°54686142
tymv
Posté le 12-10-2018 à 12:19:47  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Sympa  [:tim_coucou] , rappelle moi d'essayer de t'aider la prochaine fois.


 
je ne t'ai pas remercié la page précédente ?  :o  
(bon je dis cela mais je n'ai pas été vérifier pour être sur...  :whistle:  )  
 
et puis j'attendais le bon moment :
 

fingfairy a écrit :


Rheo complétera  :o  [:itzo97:5]  
 


 
 [:gniais:2]  
 
 
 
 
 ;)


---------------
[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
n°54686149
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 12-10-2018 à 12:20:44  profilanswer
 

ok merci à tous :jap:


Message édité par ganfoud le 12-10-2018 à 12:20:54
mood
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Posté le 12-10-2018 à 12:20:44  profilanswer
 

n°54686171
rheo
Posté le 12-10-2018 à 12:24:09  profilanswer
 

tymv a écrit :

 

je ne t'ai pas remercié la page précédente ?  :o
(bon je dis cela mais je n'ai pas été vérifier pour être sur...  :whistle:  )

 

et puis j'attendais le bon moment :

 


 

Non, et ce moment n'arrivera pas (dommage car il y aurait à redire à mon sens sur les forfaits jours vs classification Syntec depuis 2014), j'ai assez bossé pour rien.  [:neo101]  :hello:

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 12:32:01
n°54686361
zouzou411
Posté le 12-10-2018 à 12:52:13  profilanswer
 

Bonjour je reviens vers vous et non pas pour l'achat de voiture mais pour une toute autre question sur l'epargne salariale.
 
peut on debloquer (comme un cas d'urgence ) l'epargne complete afin de regler le tresor public (sommes dues donc) meme si cela ne fais pas parti des 9 cas de deblocages legaux et sans rentrer dans le cadre de dossier de surrendetement?
 
existe t'il une alternative dans des cas comme cela?  
merci d'avance.

n°54686369
silkr
Posté le 12-10-2018 à 12:53:23  profilanswer
 

Y a pas la loi Raffarin ? Qui permet de débloquer , mais c'est soumis à impôts ?

n°54686383
tymv
Posté le 12-10-2018 à 12:55:04  profilanswer
 

rheo a écrit :


Non, et ce moment n'arrivera pas (dommage car il y aurait à redire à mon sens sur les forfaits jours vs classification Syntec depuis 2014), j'ai assez bossé pour rien.  [:neo101]  :hello:

 

après moi j'ai rien contre t'embaucher si tu me fait passer d'un contrat horrible à un contrat de rêve... car en plus si je ne me trompe pas, c'est le perdant qui paye les frais de justice au gagnant ? ... ou c'est seulement dans les séries TV américaine ?
:D

  

bon sinon, je suis allé voir mon prédécesseur qui part dans 2semaines... et il ne se souvient pas de la renociation de ses RTT et pense que c'est un rachat (sauf qu'il n'a pas ses RTT vu qu'ils ne lui sont jamais crédité).
mais il avait bataillé sur d'autres détails comme "la mobilité instantané et sans limite de distance" (que j'ai aussi) et la clause de non concurrence (qu'ils ont enlevé depuis... PDH ? :D ) qui disait que l'on ne pouvait pas aller bosser chez la concurrence... sans limite de temps ni de distance... encore !
 :pfff:

 

#jaimemaboite
 [:oizoman]

  


ps: sinon je me suis retapper les 2 dernières pages du topic... et je m'escuse, je n'ai pas remercier tout le monde et c'est vrai, c'est la moindre des choses !

 

merci à TOUS... et merci Rheo ;)


Message édité par tymv le 12-10-2018 à 13:19:06

---------------
[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
n°54686925
cd5
/ g r e w t
Posté le 12-10-2018 à 13:56:21  profilanswer
 

zouzou411 a écrit :

Bonjour je reviens vers vous et non pas pour l'achat de voiture mais pour une toute autre question sur l'epargne salariale.
 
peut on debloquer (comme un cas d'urgence ) l'epargne complete afin de regler le tresor public (sommes dues donc) meme si cela ne fais pas parti des 9 cas de deblocages legaux et sans rentrer dans le cadre de dossier de surrendetement?
 
existe t'il une alternative dans des cas comme cela?  
merci d'avance.


 
Non.


---------------
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n°54687176
rheo
Posté le 12-10-2018 à 14:15:36  profilanswer
 

zouzou411 a écrit :


existe t'il une alternative dans des cas comme cela?  
 

 

[:_somberlain:8] &co

 

Sinon tu y as sûrement déjà songé mais vois avec le trésor public pour prévoir un échelonnement dans le temps des remboursements.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 14:16:36
n°54687329
arthas77
Posté le 12-10-2018 à 14:23:32  profilanswer
 

rheo a écrit :

Sinon tu y as sûrement déjà songé mais vois avec le trésor public pour prévoir un échelonnement dans le temps des remboursements.


Ou prendre un crédit pour payer les impots.
C'est arrivé à une collégue, qui a dû emprunter pour payer les impots de ses parents...

n°54687341
joggleneo
Posté le 12-10-2018 à 14:24:19  profilanswer
 

zouzou411 a écrit :

Bonjour je reviens vers vous et non pas pour l'achat de voiture mais pour une toute autre question sur l'epargne salariale.
 
peut on debloquer (comme un cas d'urgence ) l'epargne complete afin de regler le tresor public (sommes dues donc) meme si cela ne fais pas parti des 9 cas de deblocages legaux et sans rentrer dans le cadre de dossier de surrendetement?
 
existe t'il une alternative dans des cas comme cela?  
merci d'avance.


 

silkr a écrit :

Y a pas la loi Raffarin ? Qui permet de débloquer , mais c'est soumis à impôts ?


 
This. A moins que l'argent bloqué l'ait été selon des programmes bien spécifiques (par exemple si issu de revente d'actions de l'état, ca peut être bloqué pour de bon pour 2 ans).
Après comme suggère Rhéo, parle avec les impôts, et indique leur quand l'argent sera dispo de ton PEE (à condition que ce soit pas dans 4 ans et 10 mois...), ils seront peut être réceptifs!

n°54687345
rheo
Posté le 12-10-2018 à 14:24:29  profilanswer
 

@arthas : Tu n'actives pas les smileys ?

n°54687421
rheo
Posté le 12-10-2018 à 14:29:09  profilanswer
 

silkr a écrit :

Y a pas la loi Raffarin ? Qui permet de débloquer , mais c'est soumis à impôts ?

 
joggleneo a écrit :

 

This. A moins que l'argent bloqué l'ait été selon des programmes bien spécifiques (par exemple si issu de revente d'actions de l'état, ca peut être bloqué pour de bon pour 2 ans).

 

Alors je ne sais pas si c'est la loi Raffarin exactement, mais cette loi (si on pense bien à la même) n'avait fait que permettre le versement immédiat de la participation lors de la répartition de celle-ci, plutôt que de la bloquer pendant 5 ans minimum qui était le principe auparavant.

 

En 2013 (je crois), y a eu la possibilité de tout débloquer hors cas de déblocage déjà prévus mais cela a été pour la seule année 2013, pas reconduit depuis.

 

Aussi joggleneo je ne vois pas à quoi tu fais référence.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 14:32:38
n°54687676
joggleneo
Posté le 12-10-2018 à 14:44:16  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Alors je ne sais pas si c'est la loi Raffarin exactement, mais cette loi (si on pense bien à la même) n'avait fait que permettre le versement immédiat de la participation lors de la répartition de celle-ci, plutôt que de la bloquer pendant 5 ans minimum qui était le principe auparavant.
 
En 2013 (je crois), y a eu la possibilité de tout débloquer hors cas de déblocage déjà prévus mais cela a été pour la seule année 2013, pas reconduit depuis.
 
Aussi joggleneo je ne vois pas à quoi tu fais référence.


 
Pardon je fais visiblement erreur, il me semblait qu'on pouvait toujours débloquer, mais qu'on était alors redevable de l'IR sur les sommes débloquées, et que les 5 ans ne permettait "que" de ne pas payer l'IR dessus. OTAN pour moi, donc.
L'exemple des 2 ans, c'était un plan spécifique proposé par ma COGIP lorsque l'état avait revendu des parts, et l'argent était bloqué 2ans, même si une des conditions habituelles de déblocage était présente.

n°54687835
silkr
Posté le 12-10-2018 à 14:54:40  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Alors je ne sais pas si c'est la loi Raffarin exactement, mais cette loi (si on pense bien à la même) n'avait fait que permettre le versement immédiat de la participation lors de la répartition de celle-ci, plutôt que de la bloquer pendant 5 ans minimum qui était le principe auparavant.
 
En 2013 (je crois), y a eu la possibilité de tout débloquer hors cas de déblocage déjà prévus mais cela a été pour la seule année 2013, pas reconduit depuis.
 
Aussi joggleneo je ne vois pas à quoi tu fais référence.


 
Ah oki je savais que c'etait exceptionnelle car pas soumis à l'impôt cette année la. Mais je pensais que les années suivantes, tu pouvais mais soumis à l'impôt.
Il n'y a eu aucune réforme depuis ? Sous sarko sur le pouvoir d'achat :o

n°54687893
rheo
Posté le 12-10-2018 à 14:58:23  profilanswer
 

En 2013, ce n'était déjà plus sarko hein ?!

n°54687985
silkr
Posté le 12-10-2018 à 15:03:40  profilanswer
 

rheo a écrit :

En 2013, ce n'était déjà plus sarko hein ?!


 
C'est pas faux. DOnc c'est pas Raffarin .  
Pff et la prime à 1000€ non plus c'est pas sarkho ? (celle qui dit: 2 années de suite une augmentation des dividendes, une somme est reversé aux salariés, dite prime des 1000€ par les journaleux.)
 
Bon je retourne dans ma grotte.
 

n°54688123
rheo
Posté le 12-10-2018 à 15:12:03  profilanswer
 

Oui c'était lui mais c'était tellement une usine à gaz avec moults cas d'exonération que je me demande si un seul salarié a déjà pu les toucher en pratique. Abrogée depuis de toutes les façons.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 15:12:45
n°54688145
silkr
Posté le 12-10-2018 à 15:13:09  profilanswer
 

rheo a écrit :

Oui c'était lui mais c'était tellement une usine à gaz avec moults cas d'exonération que je me demande si un seul salarié a déjà pu les toucher en pratique. Abrogée depuis de toutes les façons.


 
Oui nous , la premiere année et c'etait pas 1000 plutôt 300 de mémoire . Depuis plus rien :)

n°54688202
rheo
Posté le 12-10-2018 à 15:16:37  profilanswer
 

Hé ben mon salaud, tu as du te faire plaisir, ça a du y aller le pouvoir d'achat ! :o
 
Oui car en plus tu pouvais négocier le montant de la dite prime par accord (les 1000€ n'étant que le seuil maxi en dessous duquel la prime était exonérée de cotisations et/ou impôts).
 

n°54688249
silkr
Posté le 12-10-2018 à 15:20:03  profilanswer
 

rheo a écrit :

Hé ben mon salaud, tu as du te faire plaisir, ça a du y aller le pouvoir d'achat ! :o
 
Oui car en plus tu pouvais négocier le montant de la dite prime par accord (les 1000€ n'étant que le seuil maxi en dessous duquel la prime était exonérée de cotisations et/ou impôts).
 


 
Je me suis gavé avec cette somme je suis partis à metz ! Mais depuis plus rien , donc je présume le dispositif est off.  
 
 
 

n°54688288
rheo
Posté le 12-10-2018 à 15:22:25  profilanswer
 

Carrément ! Metz !
 
Soleil, plage et petites pépés,  [:eneytihi:3]  

n°54688362
silkr
Posté le 12-10-2018 à 15:26:19  profilanswer
 

rheo a écrit :

Carrément ! Metz !
 
Soleil, plage et petites pépés,  [:eneytihi:3]  


 [:msaint:3]  
 
par contre, il faut que je me pose la question pkoi c'est cette ville la qui m'est sorti de la tete. Je dois allez me faire psychanalyser.

n°54688415
zouzou411
Posté le 12-10-2018 à 15:30:02  profilanswer
 

Mais il n'existe vraiment pas une alternative comme par exemple que les impôts se servent directement sur mo  épargne afin d'être en regle avec eux ? En montant un dossier par exemple ?

n°54688421
zouzou411
Posté le 12-10-2018 à 15:30:16  profilanswer
 

Mais il n'existe vraiment pas une alternative comme par exemple que les impôts se servent directement sur mo  épargne afin d'être en regle avec eux ? En montant un dossier par exemple ?

n°54688454
rheo
Posté le 12-10-2018 à 15:32:52  profilanswer
 

Non, par contre ils peuvent se servir sur ton salaire directement.

n°54688505
zouzou411
Posté le 12-10-2018 à 15:35:45  profilanswer
 

Oui ça je sais mais je trouve cela dommage savoir une épargne et ne pas pouvoir s.en servir pour des cas comme cela. Surtout que c'est pour payer des dettes dues à l'état.. et non un achat personnel

n°54688581
joggleneo
Posté le 12-10-2018 à 15:41:11  profilanswer
 

Oui enfin si t'as pas de quoi payer l'état c'est parce que t'as fait d'autres choix avec cet argent à mon avis, les cas sont rares où tu leur en dois par surprise! (Hors succession, obv.)
Edit: mais cela ne nous regarde pas!


Message édité par joggleneo le 12-10-2018 à 15:41:23
n°54688819
rheo
Posté le 12-10-2018 à 15:56:55  profilanswer
 

zouzou411 a écrit :

Oui ça je sais mais je trouve cela dommage

 

Va le dire à ton député.  [:hansaplast] Qui sait, peut être qu'un jour on aura un amendement "zouzou411" sur le sujet.


Message édité par rheo le 12-10-2018 à 15:57:45
n°54689273
glandoll
Posté le 12-10-2018 à 16:30:59  profilanswer
 

silkr a écrit :

Un mec arrive dans le village et veut tout changer .
Ca me rappelle quelque chose :o


Le cadeau de césar ?  :O

n°54689412
cd5
/ g r e w t
Posté le 12-10-2018 à 16:43:24  profilanswer
 

zouzou411 a écrit :

Mais il n'existe vraiment pas une alternative comme par exemple que les impôts se servent directement sur mo  épargne afin d'être en regle avec eux ? En montant un dossier par exemple ?


Dossier de surendettement.  
 
Tu sais ce qu'il te reste à faire :o :o :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°54689505
rheo
Posté le 12-10-2018 à 16:52:46  profilanswer
 

glandoll a écrit :


Le cadeau de césar ?  :O


 
Je pensais à Rambo First Blood.  
 
Quoi qu'à la réflexion, il ne veut rien changer lui, simplement manger un bout.

n°54689738
exotio
Posté le 12-10-2018 à 17:21:58  profilanswer
 

Bonjour,
 
Nous avons un soucis avec le constructeur de notre maison, dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle, CCMI.
 
Le litige porte sur une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros (surfacturations, facturations doubles, facturation de prestations non effectuées, matériaux et éléments ne correspondant pas au contrat, etc.) Par ailleurs, des faits d'extorsions de fonds pourraient être reprochés au constructeur.
 
Nous allons contacter des avocats, et nous nous interrogeons sur le paiement des honoraires.
 
Pour limiter nos dépenses, nous souhaiterions demander un tarif forfaitaire, mais un intéressement sur les dommages et intérêts. (Ce qu'il reste après le remboursement de notre préjudice.)
 
Est-ce possible ? Combien demander au forfait, sachant qu'il y a un volet civil et, éventuellement, un volet pénal ? Quel pourcentage pour l'intéressement ?
 
En vous remerciant par avance.
 
Cordialement.

n°54689773
silkr
Posté le 12-10-2018 à 17:28:38  profilanswer
 

exotio a écrit :

Bonjour,
 
Nous avons un soucis avec le constructeur de notre maison, dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle, CCMI.
 
Le litige porte sur une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros (surfacturations, facturations doubles, facturation de prestations non effectuées, matériaux et éléments ne correspondant pas au contrat, etc.) Par ailleurs, des faits d'extorsions de fonds pourraient être reprochés au constructeur.
 
Nous allons contacter des avocats, et nous nous interrogeons sur le paiement des honoraires.
 
Pour limiter nos dépenses, nous souhaiterions demander un tarif forfaitaire, mais un intéressement sur les dommages et intérêts. (Ce qu'il reste après le remboursement de notre préjudice.)
 
Est-ce possible ? Combien demander au forfait, sachant qu'il y a un volet civil et, éventuellement, un volet pénal ? Quel pourcentage pour l'intéressement ?
 
En vous remerciant par avance.
 
Cordialement.


 
As tu pris ta cotisation au prés de l’association AAMOI (ortho ..) Ils vont pouvoir t'eclairer grandement.
Tout CCMI devrait etre lié à l'asso .
 
 

mood
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