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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°54680612
fingfairy
Posté le 11-10-2018 à 21:05:24  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

rheo a écrit :

 

Tu n’as aucune trace écrite des négo j’imagine. Donc soit tu acceptes, soit tu refuses et tu t’assoies dessus, soit tu quitte la boîte (tu dois encore être en période d’essai)


S'il n'y a pas d'écrit il n'y a pas non plus de période d'essai.

 

Dans ce cas, si le choix est de quitter cette boite, autant signer le contrat quand bien même il ne conviendrait pas pour profiter du délai de prévenance expéditif de ladite période d'essai.

mood
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Posté le 11-10-2018 à 21:05:24  profilanswer
 

n°54680694
rheo
Posté le 11-10-2018 à 21:13:18  profilanswer
 

Oui parce qu’il est évident que s’il ne signe pas son contrat et qu’il quitte la boîte qui va fermer en évoquant la rupture de sa période d’essai, il va au devant de grands dangers.
 
Être juriste c’est bien, être réaliste c’est mieux.

n°54680804
fingfairy
Posté le 11-10-2018 à 21:22:38  profilanswer
 

Qui me parle ? [:clooney10]  :O

n°54680885
gusano
Posté le 11-10-2018 à 21:29:15  profilanswer
 

papillonnette a écrit :

Bonsoir les juristes, Rheo et Fingfairy,

 

Merci pour vos posts sur ce topic, j'y apprends plein de choses sur plein de sujets.

 

J'ai une question concernant l'implantation des fonds de commerce.
Quand le propriétaire est un bailleur public, la municipalité a le droit de négocier avec le bailleur pour avoir telle ou telle activité ou pour minorer le loyer ?
Avez-vous une source à ce sujet ?

 

En vous remerciant.

'soir papillonnette,

 

Tout ce que j'ai trouvé sur le sujet :

 

Article L411-7 CCH :

 

"Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.

 

Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune."

 

Donc le maire doit être consulté mais l'organisme n'est pas tenu de suivre l'avis du premier édile. J'imagine qu'en cas de désaccord profond, la mairie pourrait agir en contestant le cas échéant le respect des "objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier".

 

Après, pour être honnête, je ne pratique pas le droit des organismes hlm. Il paraît qu'il y a des dingues qui maîtrisent le sujet mais s'il y en a sur ce topic, ils ne s'en sont pas vanté à ma connaissance.

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 11-10-2018 à 21:56:25
n°54681296
jcqs
épais comme une brique
Posté le 11-10-2018 à 21:57:17  profilanswer
 

papillonnette a écrit :

Bonsoir les juristes, Rheo et Fingfairy,

 

Merci pour vos posts sur ce topic, j'y apprends plein de choses sur plein de sujets.

 

J'ai une question concernant l'implantation des fonds de commerce.
Quand le propriétaire est un bailleur public, la municipalité a le droit de négocier avec le bailleur pour avoir telle ou telle activité ou pour minorer le loyer ?
Avez-vous une source à ce sujet ?

 

En vous remerciant.

 

Hmmm c'est léger ... Bailleur Public = collectivité ? Si oui, laquelle ?


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°54681749
gusano
Posté le 11-10-2018 à 22:31:25  profilanswer
 

Je suppose que papillonnette veut parler des "offices publics de l’habitat" (ex OPHLM et ex OPAC).

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 11-10-2018 à 22:33:10
n°54682595
tymv
Posté le 12-10-2018 à 00:26:29  profilanswer
 

Arf, je rentre seulement et je découvre que mon smartphone à coupé la fin de mon message... et pas qu'un peu !!!  :sweat:  
 

tymv a écrit :

C'est ce que j'avais compris, mais ils ont noté :
 
"218 jours + 12 jours de travail au titre de la renonciation au jour de repos soit un total de 230 jours de travail maximum dans l'année"
 
La question est si ils ne veulent pas refaire un contrat avec ce qu'ils m'avaient promis lors de la négociation
Quels sont mes droits mise à part démissionner et partir ?


 

fingfairy a écrit :


Où est ce qu'ils ont noté ça ?


 
tout simplement dans mon contrat de travail... :/
 

rheo a écrit :


Tu n’as aucune trace écrite des négo j’imagine. Donc soit tu acceptes, soit tu refuses et tu t’assoies dessus, soit tu quitte la boîte (tu dois encore être en période d’essai)


 
nop juste mes notes (oui je note TOUT ce que je dis après chaque entretien car cela me permet de ne pas me louper dans les négoces entre 2 process de recrutement !)
j'ai bien noté où elle me dis que la boite à une politique de rachat des RTT à 110%... ce qui n'est pas pareil...
 

flash_gordon a écrit :


 
Je m'y connais très bien en forfait jours. Par contre wé mon message était un poil pas explicite. ça sonnait mieux dans ma tête.
 
Ce que je voulais dire, c'est qu'un contrat forfait jours avec renonciation obligatoire des jours de repos, pour finir à 230 jours travaillés par an, je vois pas bien l'interet.  
A salaire égal, mieux vaut prendre un contrat 35h, c'est le même nombre de jours travaillés (~228) et tu n'as pas les contraintes d'esclavagisme du forfait jour puisque les heures sont cadrées.
 
Je vois bien l'avantage de ce genre de truc pour l'employeur, mais pour l'employé, sauf si je rate un truc, je vois ça comme une grosse arnaque.


 
Oui aucun pour moi... c'est même pire car je suis perdant-perdant
je perd mes RTT & je perd du salaire car il est RTT inclut !!!
 
par contre vu que le cadre de je vais remplacer fait 9h00 => 19h30 tous les jours... les 35h oO
 

fingfairy a écrit :


S'il n'y a pas d'écrit il n'y a pas non plus de période d'essai.
 
Dans ce cas, si le choix est de quitter cette boite, autant signer le contrat quand bien même il ne conviendrait pas pour profiter du délai de prévenance expéditif de ladite période d'essai.


rheo a écrit :

Oui parce qu’il est évident que s’il ne signe pas son contrat et qu’il quitte la boîte qui va fermer en évoquant la rupture de sa période d’essai, il va au devant de grands dangers.
 
Être juriste c’est bien, être réaliste c’est mieux.


 
c'est sur que c'est "l'ultime solution"... et faut encore que cela ne me coupe pas mon chomage (car si l'on démissionne de facon unilatéralement c'est le cas... mais j'ai fait un peu de recherche et ce n'est pas une démission mais une rupture de la période d'essai).
 
non mon idée serait plus de savoir si cette méthode de ne pas donner les contrats de travail avant qq temps parce que si ils ne me répondent pas et que je ne veux pas signer... on peu pas rester dans cette situation super longtemps ?
 
ce qui me saoul le plus c'est que si je signe... ce contrat me suivra (il me semble) dans la future entité alors je me demande bien pourquoi il veulent être gripsou comme cela !  :fou:  
Est-ce que vous savez si le faite qu'ils ne puissent pas donner mon contrat signer au administrateur judiciaire qui les ont demandé, pourrait jouer en ma faveur ?  
parce que le job en lui même (et surtout si l'on est "bien racheté" ) est pas mal... :(


---------------
[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
n°54682811
rheo
Posté le 12-10-2018 à 06:24:54  profilanswer
 

Bienvenue dans le monde du travail. On te l'a fait à l'envers, c'est du parole contre parole et rien ne pourra y changer faute de preuve de ce que tu avances. Dont soit tu te couches, soit tu pars.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°54683161
fingfairy
Posté le 12-10-2018 à 08:26:03  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ah tiens. Explique moi ça stp.  [:patrice-evra:1]  


Edit  [:tinostar]

n°54683172
tymv
Posté le 12-10-2018 à 08:28:16  profilanswer
 

Oui, ce n'est pas la première fois que je suis déçu en voyant que les RH trouve des magouilles lors de la rédaction du contrat... Età chaque fois j'ai accepté puis été déçu frustré et je suis parti... Cet fois on va gagné 2 ans et on ne signera pas !
 
Par contre un des petits détails qui s'y me choque pas m'intrigue, mon salaire réel et 1500 plus 1498 en prime... Une raison à cela


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[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
mood
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Posté le 12-10-2018 à 08:28:16  profilanswer
 

n°54683221
rheo
Posté le 12-10-2018 à 08:37:27  profilanswer
 

Non mais une prime n'est pas nécessairement et strictement alignée sur le salaire, sauf 13ème mois et encore. Tout depend de la source instituant cette dite prime.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 08:38:52

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°54683243
tymv
Posté le 12-10-2018 à 08:41:37  profilanswer
 

Je vais vous faire une photo parce que là ça et que c'est pas mal , la prime est effectivement aligné sur le salaire...
je vais déjà regarder pour mes techniciens et c'est la même chose quand ils sont monter en grade ils ont eu une prime à la place d'une augmentation, prime mensuelle bien sûr.


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[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
n°54683250
rheo
Posté le 12-10-2018 à 08:42:48  profilanswer
 

 

Rappelle nous ton métier déjà  [:clooney10]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°54683315
papillonne​tte
Posté le 12-10-2018 à 08:50:18  profilanswer
 

gusano a écrit :

'soir papillonnette,

 

Tout ce que j'ai trouvé sur le sujet :

 

Article L411-7 CCH :

 

"Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.

 

Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune."

 

Donc le maire doit être consulté mais l'organisme n'est pas tenu de suivre l'avis du premier édile. J'imagine qu'en cas de désaccord profond, la mairie pourrait agir en contestant le cas échéant le respect des "objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier".

 

Après, pour être honnête, je ne pratique pas le droit des organismes hlm. Il paraît qu'il y a des dingues qui maîtrisent le sujet mais s'il y en a sur ce topic, ils ne s'en sont pas vanté à ma connaissance.


Merci !! C'est gentil d'avoir cherché alors que ce n'est pas ton domaine.
Je me demande si les bailleurs sociaux négocient régulièrement dans ce cas ou très rarement.
Et comment la mairie conteste et qu'est ce qui est négocié ?
S'il y a des spécialistes sur ce topic qui ne s'en sont pourtant pas vanté. :D

 

Le sujet est l'implantation d'une 4eme boulangerie dans mon centre ville dans un immeuble neuf, vide depuis 6 ans, dont le bailleur est social. Des militants de gauche et de droite se disputent à ce sujet. :o

 
jcqs a écrit :

 

Hmmm c'est léger ... Bailleur Public = collectivité ? Si oui, laquelle ?

 
gusano a écrit :

Je suppose que papillonnette veut parler des "offices publics de l’habitat" (ex OPHLM et ex OPAC).


Oui, pardon. Je voulais écrire bailleur social.


---------------
www.papillonette.fr et sur facebook
n°54683490
fingfairy
Posté le 12-10-2018 à 09:11:40  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Rappelle nous ton métier déjà  [:clooney10]


 
 [:bakk33] en vrai c'est parce que j'aime bien quand tu me tapes dessus  [:itzo97:5]

n°54683505
meuniere
Posté le 12-10-2018 à 09:12:49  profilanswer
 

Les bailleurs HLM négocient quand ils n'arrivent pas à trouver de locataires ou acheteurs qui correspondent au souhait de la mairie.
D'ailleurs la mairie recherche aussi souvent de son côté.
Au bout de combien de temps, ça ça doit varier. En face de chez moi, le local est vide depuis 5 ans...

 

Il me semble que la mairie a d'autre moyen d'action : elle peut interdire des types de commerce dans le PLU (mais c'est plutôt les sexshop et banque). Et surtout préempter. Mais pour ça il faut que le bailleur soit vendeur.

 

Et bien souvent, les bailleurs HLM n'ont pas trop intérêt à aller à l'encontre de la mairie. Car ça compromet leur possibilité de faire d'autres nouveaux logements dans la commune ensuite.


Message édité par meuniere le 12-10-2018 à 09:13:52
n°54683596
papillonne​tte
Posté le 12-10-2018 à 09:21:49  profilanswer
 

Oui, ça c'est la partie que je connais.
Mais supposons que le local soit vide 6 ans.
Un boulanger se présente. Il y a déjà 3 boulangeries dans le quartier. Le PLU ne prévoit rien de spécial.
Pour moi, il n'y a rien à négocier... le bailleur social va l'accepter quoi qu'il arrive.

 

Il y a négociation si la mairie trouve un commerçant de qualité, alors que le local est vide depuis un moment, et demande par exemple au bailleur de baisser le loyer en échange des coordonnées dudit commerçant. Mieux vaut louer moins cher à un commerçant de qualité que plus cher à un locataire qui déposera le bilan 1 an plus tard ou à personne...


---------------
www.papillonette.fr et sur facebook
n°54683862
rheo
Posté le 12-10-2018 à 09:42:49  profilanswer
 

fingfairy a écrit :


 
 [:bakk33] en vrai c'est parce que j'aime bien quand tu me tapes dessus  [:itzo97:5]


 
J'ai déjà assez à faire ici entre silkr, cd5 &cie (même si beaucoup d'espoirs dans ce dernier je fonde  [:yoda_57] )

n°54683988
silkr
Posté le 12-10-2018 à 09:50:37  profilanswer
 

[:enchiz:3]

n°54684001
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 12-10-2018 à 09:51:23  profilanswer
 

dites, question de mitoyenneté:
je viens d'acheter une maison mitoyenne par le garage. J'ai fait changer les gouttières, et au niveau du garage, la gouttière était commune. Le "gouttieriste" m'a dit qu'il n'y avait pas de souci à séparer les gouttières, vu qu'il y a une descente de chaque côté.
Le voisin est ensuite venu me voir en me disant que maintenant, quand il pleut beaucoup, l'eau de son côté ne s'évacue pas bien et déborde côté mitoyen, donc il me demande de faire arranger ça, ou de "rejointer" les gouttières, parce que sinon les planches de rives risquent de s’abîmer.
 
Je n'ai pas encore contacté l'artisan, mais j'ai tendance à penser que le problème vient surtout du fait que sa gouttière penchait de mon côté, donc à lui de redonner de la pente pour que ça tombe de son côté (je sais pas si je suis clair?)
J'ai pas trop envie de commencer à me quereller alors qu'on n'est même pas encore installés, mais bon, je me demandais quelles sont les obligations légales en matière de mitoyenneté de ce genre? Je suppose que je n'ai aucune obligation vis à vis de l'évacuation de sa gouttière non?
 
Une photo d'illustration avant les travaux (google street view donc on dirait que la gouttière est en escalier :o)
https://reho.st/preview/self/833194c24425ec4141b1864ac587badff651a974.png

n°54684057
rheo
Posté le 12-10-2018 à 09:55:36  profilanswer
 

La gouttière c'est le truc vert en pente ?

n°54684065
babylone83
Corse :o
Posté le 12-10-2018 à 09:56:21  profilanswer
 

rheo a écrit :

La gouttière c'est le truc vert en pente ?


 
c'est le portail ca :o

n°54684082
rheo
Posté le 12-10-2018 à 09:58:06  profilanswer
 

C'est ce que je me disais mais ton redface me fait douter.

n°54684089
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 12-10-2018 à 09:58:51  profilanswer
 

Tu avais l'accord du voisin pour toucher sa gouttière?  [:stefaninho:1]


---------------
Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
n°54684130
rheo
Posté le 12-10-2018 à 10:01:58  profilanswer
 

[:somberlain7:3] , on parle toujours BTP ?

 

Bon allez j'arrête, c'est dredy j'ai envie de faire le con mais des gens ont de vrais problèmes ici.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:02:07
n°54684146
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-10-2018 à 10:03:04  profilanswer
 

Besoule a écrit :

Tu avais l'accord du voisin pour toucher sa gouttière?  [:stefaninho:1]


 
Il vaut mieux, sinon c'est une agression sexuelle punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. [:zedlefou:1]
 

rheo a écrit :

[:somberlain7:3] , on parle toujours BTP ?
 
Bon allez j'arrête, c'est dredy j'ai envie de faire le con mais des gens ont de vrais problèmes ici.


 
Toulaite.  :D

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 12-10-2018 à 10:03:53

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°54684151
silkr
Posté le 12-10-2018 à 10:03:47  profilanswer
 

dans l'acte de vente, il n'y a rien d'ecrit ?
c'es bizarre une gouttiere unique avec 2 descentes
tu peux nous montrer ton changement, car c'est pas la premiere chose que je fais quand j'achete de changer un truc qui marche :)

 

Rheo est d'humeur taquin today :)

 

Message cité 1 fois
Message édité par silkr le 12-10-2018 à 10:04:28
n°54684158
tymv
Posté le 12-10-2018 à 10:04:11  profilanswer
 

rheo a écrit :

Non mais une prime n'est pas nécessairement et strictement alignée sur le salaire, sauf 13ème mois et encore. Tout depend de la source instituant cette dite prime.


 
aller je te mets (presque) tout... comme dit dans le FP mais surtout pour info car je ne pense pas que ma boite en "ai carre" (de j'en ai rien à carrer) de ce qui est légale en ce moment... sinon ils m'auraient donné mon contrat de travail le jour de mon arrivé... et je serais reparti  :D  .
 

Citation :

"En contrepartie de son travail, Monsieur MOI percevra une rémunération mensuelle brute de mille cinq cent euros (1500€). Viendront s'y ajouter mensuellement les primes suivantes :
- prime de poste : mille quatre cent quatre vingt cinq euro (1485€)
- prime de rachat de RTT : cent quatre-vingt euro (180€)
 
La rémunération globale sera ainsi portée sur une base de 38 000 bruts annuels pour 230jours de travail effectif, incluant les majorations pour les 12 jours auquel il aura été renoncé au repos."


 
 [:dovakor:4]  
 
 
 
 
par contre... je viens de penser à un truc... je suis coef 130 position 2.2 à la convention SYNTEC (bureau d'études técheniques) qui donne normalement un salaire min de 2666,30 euros... c'est la rémunération global ou sans les primes ?
 
parce que dans ce cas j'accepte et je parts au prud'homme dans 3mois (après la période d'éssai pour passer ma rémunération de 1500+1485+180 à 2666,30+1484+180 =   [:flagadadim]  
 
édit :  
j'ai ma réponse  

Citation :

Concrètement, pour savoir si le salaire versé est au moins égal au salaire minimum conventionnel, il faut y inclure les primes et les gratifications qui sont versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, et sont directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié.
 
En revanche, les primes sans lien avec l’activité effective du salarié, comme une prime d’ancienneté, ne doivent pas être retenue dans le calcul du minimum conventionnel.


 
retour à la case  
[:dovakor:4]

Message cité 2 fois
Message édité par tymv le 12-10-2018 à 10:12:45

---------------
[Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425
n°54684268
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 12-10-2018 à 10:11:47  profilanswer
 

Besoule a écrit :

Tu avais l'accord du voisin pour toucher sa gouttière?  [:stefaninho:1]


je ne sais pas s'il y avait une once de premier degré dans la question, mais techniquement, je n'ai pas touché à sa gouttière :o

silkr a écrit :

dans l'acte de vente, il n'y a rien d'ecrit ?
c'es bizarre une gouttiere unique avec 2 descentes
tu peux nous montrer ton changement, car c'est pas la premiere chose que je fais quand j'achete de changer un truc qui marche :)
 
Rheo est d'humeur taquin today :)
 


 
ben on peut pas dire que ça marchait, les gouttières étaient en plastique des années 70, autant te dire qu'elles étaient pétées de partout
voila l'état après (cliquable)
https://reho.st/preview/self/efa6eb2e265c3dbf6aafce963c288ce15c765cbb.jpg

n°54684298
silkr
Posté le 12-10-2018 à 10:13:44  profilanswer
 

Ah mince c'etait jolie avant.
Je comprends pkoi il rale le voisin :o

n°54684371
rheo
Posté le 12-10-2018 à 10:20:24  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

 

Toulaite.  :D

 

J'avais pas vu le "smiley" de besoule, du coup c'est un honteux blinkage !

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:20:51
n°54684459
rheo
Posté le 12-10-2018 à 10:26:19  profilanswer
 

tymv a écrit :

aller je te mets (presque) tout...

 

Donc la prime n'a rien à voir avec ton salaire mensuel, donc elle peut être de n'importe quel montant (enfin dans le respect des dispositions l’instituant cela va sans dire, au pire fingfairy le dira). Par contre acter le renoncement express du salarié à ses jours de repos dans le contrat de travail et ce pour une durée indéterminée, faut oser, or quand on sait que les CPH ne sont pas joueurs...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:27:03
n°54684546
babylone83
Corse :o
Posté le 12-10-2018 à 10:31:47  profilanswer
 

ganfoud a écrit :


je ne sais pas s'il y avait une once de premier degré dans la question, mais techniquement, je n'ai pas touché à sa gouttière :o

 
ganfoud a écrit :

 

ben on peut pas dire que ça marchait, les gouttières étaient en plastique des années 70, autant te dire qu'elles étaient pétées de partout
voila l'état après (cliquable)
https://reho.st/preview/self/efa6eb [...] 765cbb.jpg

 

Ah oui en gros avant y'avait 2 gouttières de chaques côtés qui ne communiquait pas du tout ?  

 

Dans ce cas je vois pas pourquoi il serait plus innondé qu'avant.

 

Commence par lui demander comment résoudre ce soucis à l'amiable. En gros tu fais du droit collaboratif :o

n°54684720
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-10-2018 à 10:44:45  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
J'avais pas vu le "smiley" de besoule, du coup c'est un honteux blinkage !


 
Moi non plus mais un smiley blanc sur fond blanc, bon ben quoi hein.  :o  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°54684852
Besoule
NiCo.Hs
Posté le 12-10-2018 à 10:52:01  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Ah oui en gros avant y'avait 2 gouttières de chaques côtés qui ne communiquait pas du tout ?  
 
Dans ce cas je vois pas pourquoi il serait plus innondé qu'avant.  
 
Commence par lui demander comment résoudre ce soucis à l'amiable. En gros tu fais du droit collaboratif :o


ganfoud a écrit :

dites, question de mitoyenneté:
je viens d'acheter une maison mitoyenne par le garage. J'ai fait changer les gouttières, et au niveau du garage, la gouttière était commune. Le "gouttieriste" m'a dit qu'il n'y avait pas de souci à séparer les gouttières, vu qu'il y a une descente de chaque côté.
https://reho.st/preview/self/833194 [...] 51a974.png


 :o


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Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose...
n°54684871
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 12-10-2018 à 10:53:10  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
Ah oui en gros avant y'avait 2 gouttières de chaques côtés qui ne communiquait pas du tout ?  
 
Dans ce cas je vois pas pourquoi il serait plus innondé qu'avant.  
 
Commence par lui demander comment résoudre ce soucis à l'amiable. En gros tu fais du droit collaboratif :o


non, y'avait une seule gouttière avec deux descentes (le truc merdique quoi)

n°54684903
rheo
Posté le 12-10-2018 à 10:54:41  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

Moi non plus mais un smiley blanc sur fond blanc, bon ben quoi hein.  :o

 

T'as pas voulu voir Besoule et on a pas vu Besoule  [:nozdormu:2]

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:54:54
n°54685417
gusano
Posté le 12-10-2018 à 11:24:39  profilanswer
 

ganfoud a écrit :


non, y'avait une seule gouttière avec deux descentes (le truc merdique quoi)


A supposer que les 2 maisons aient été construites par le même propriétaire (promoteur) avant vente aux particuliers, et que l'écoulement naturel était tel que, lors de la construction, ta maison recevait les eaux pluviales de la maison mitoyenne (ou leur excédent), j'y vois probablement une servitude par destination du père de famille que tu n'as pas le droit de supprimer. Il me semble que tu ne pouvais donc pas empêcher l'évacuation des eaux de pluie du voisin dans ta gouttière.

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 12-10-2018 à 11:27:13
n°54685428
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 12-10-2018 à 11:25:47  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
T'as pas voulu voir Besoule et on a pas vu Besoule  [:nozdormu:2]  


 
Mais.
 
Je.
 
 :ouch:  


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°54685681
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 12-10-2018 à 11:44:04  profilanswer
 

gusano a écrit :


A supposer que les 2 maisons aient été construites par le même propriétaire (promoteur) avant vente aux particuliers, et que l'écoulement naturel était tel que, lors de la construction, ta maison recevait les eaux pluviales de la maison mitoyenne (ou leur excédent), j'y vois probablement une servitude par destination du père de famille que tu n'as pas le droit de supprimer. Il me semble que tu ne pouvais donc pas empêcher l'évacuation des eaux de pluie du voisin dans ta gouttière.


je crois qu'à l'origine en effet (70s), il s'agissait d'un lotissement, mais plusieurs propriétaires se sont succédés depuis...
mais le fait qu'il ait une évacuation de son côté n'influe par le sujet? il suffit qu'il relève sa gouttière, et fin de l'histoire, c'est pas comme s'il y avait évacuation uniquement de mon côté... (vraie question, je râle pas juste pour râler :o)

n°54685702
silkr
Posté le 12-10-2018 à 11:45:02  profilanswer
 

ganfoud a écrit :


je crois qu'à l'origine en effet (70s), il s'agissait d'un lotissement, mais plusieurs propriétaires se sont succédés depuis...
mais le fait qu'il ait une évacuation de son côté n'influe par le sujet? il suffit qu'il relève sa gouttière, et fin de l'histoire, c'est pas comme s'il y avait évacuation uniquement de mon côté... (vraie question, je râle pas juste pour râler :o)


 
Pour moi il y a un pblm de raccord entre la tienne et la sienne.

mood
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