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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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fingfairy | Reprise du message précédent :
Dans ce cas, si le choix est de quitter cette boite, autant signer le contrat quand bien même il ne conviendrait pas pour profiter du délai de prévenance expéditif de ladite période d'essai. |
Publicité | Posté le 11-10-2018 à 21:05:24 ![]() ![]() |
fingfairy | Qui me parle ? |
gusano |
'soir papillonnette, Tout ce que j'ai trouvé sur le sujet : Article L411-7 CCH : "Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent. Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune." Donc le maire doit être consulté mais l'organisme n'est pas tenu de suivre l'avis du premier édile. J'imagine qu'en cas de désaccord profond, la mairie pourrait agir en contestant le cas échéant le respect des "objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier". Après, pour être honnête, je ne pratique pas le droit des organismes hlm. Il paraît qu'il y a des dingues qui maîtrisent le sujet mais s'il y en a sur ce topic, ils ne s'en sont pas vanté à ma connaissance. Message cité 1 fois Message édité par gusano le 11-10-2018 à 21:56:25 |
jcqs épais comme une brique |
Hmmm c'est léger ... Bailleur Public = collectivité ? Si oui, laquelle ? --------------- diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie ! |
gusano | Je suppose que papillonnette veut parler des "offices publics de l’habitat" (ex OPHLM et ex OPAC). Message cité 1 fois Message édité par gusano le 11-10-2018 à 22:33:10 |
tymv | Arf, je rentre seulement et je découvre que mon smartphone à coupé la fin de mon message... et pas qu'un peu !!!
--------------- [Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425 |
rheo | Bienvenue dans le monde du travail. On te l'a fait à l'envers, c'est du parole contre parole et rien ne pourra y changer faute de preuve de ce que tu avances. Dont soit tu te couches, soit tu pars. --------------- Topic Quizz Foot, viendez vous amuser ! |
fingfairy |
tymv | Oui, ce n'est pas la première fois que je suis déçu en voyant que les RH trouve des magouilles lors de la rédaction du contrat... Età chaque fois j'ai accepté puis été déçu frustré et je suis parti... Cet fois on va gagné 2 ans et on ne signera pas !
--------------- [Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425 |
Publicité | Posté le 12-10-2018 à 08:28:16 ![]() ![]() |
rheo | Non mais une prime n'est pas nécessairement et strictement alignée sur le salaire, sauf 13ème mois et encore. Tout depend de la source instituant cette dite prime. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 12-10-2018 à 08:38:52 --------------- Topic Quizz Foot, viendez vous amuser ! |
tymv | Je vais vous faire une photo parce que là ça et que c'est pas mal , la prime est effectivement aligné sur le salaire...
--------------- [Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425 |
rheo |
Rappelle nous ton métier déjà --------------- Topic Quizz Foot, viendez vous amuser ! |
papillonnette |
Le sujet est l'implantation d'une 4eme boulangerie dans mon centre ville dans un immeuble neuf, vide depuis 6 ans, dont le bailleur est social. Des militants de gauche et de droite se disputent à ce sujet.
--------------- www.papillonette.fr et sur facebook |
fingfairy |
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papillonnette | Oui, ça c'est la partie que je connais. Il y a négociation si la mairie trouve un commerçant de qualité, alors que le local est vide depuis un moment, et demande par exemple au bailleur de baisser le loyer en échange des coordonnées dudit commerçant. Mieux vaut louer moins cher à un commerçant de qualité que plus cher à un locataire qui déposera le bilan 1 an plus tard ou à personne... --------------- www.papillonette.fr et sur facebook |
rheo |
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silkr | |
rheo |
babylone83 Corse :o |
rheo | C'est ce que je me disais mais ton redface me fait douter. |
Besoule NiCo.Hs | Tu avais l'accord du voisin pour toucher sa gouttière? --------------- Vends Kawasaki ZX10R Thunder, un achat de couilles s'impose... |
rheo |
Bon allez j'arrête, c'est dredy j'ai envie de faire le con mais des gens ont de vrais problèmes ici. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:02:07 |
GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! |
Message cité 1 fois Message édité par GibiShadok le 12-10-2018 à 10:03:53 --------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
silkr | dans l'acte de vente, il n'y a rien d'ecrit ? Rheo est d'humeur taquin today Message cité 1 fois Message édité par silkr le 12-10-2018 à 10:04:28 |
tymv |
Message cité 2 fois Message édité par tymv le 12-10-2018 à 10:12:45 --------------- [Vends]Dell 1330XPS, AthlonX3(4) 425 |
ganfoud Talk to me Goose |
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silkr | Ah mince c'etait jolie avant.
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rheo |
J'avais pas vu le "smiley" de besoule, du coup c'est un honteux blinkage ! Message cité 1 fois Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:20:51 |
rheo |
Donc la prime n'a rien à voir avec ton salaire mensuel, donc elle peut être de n'importe quel montant (enfin dans le respect des dispositions l’instituant cela va sans dire, au pire fingfairy le dira). Par contre acter le renoncement express du salarié à ses jours de repos dans le contrat de travail et ce pour une durée indéterminée, faut oser, or quand on sait que les CPH ne sont pas joueurs... Message cité 1 fois Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:27:03 |
babylone83 Corse :o |
Ah oui en gros avant y'avait 2 gouttières de chaques côtés qui ne communiquait pas du tout ? Dans ce cas je vois pas pourquoi il serait plus innondé qu'avant. Commence par lui demander comment résoudre ce soucis à l'amiable. En gros tu fais du droit collaboratif |
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Besoule NiCo.Hs |
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ganfoud Talk to me Goose |
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rheo |
T'as pas voulu voir Besoule et on a pas vu Besoule Message cité 1 fois Message édité par rheo le 12-10-2018 à 10:54:54 |
gusano |
Message cité 1 fois Message édité par gusano le 12-10-2018 à 11:27:13 |
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ganfoud Talk to me Goose |
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silkr |
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