Reprise du message précédent :

En fait, j'ai mélangé l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale (qui est identique dans les 2 cas?) et L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui vient en plus (et qui décale le chômage?).  
 
Désolé pour les erreurs de termes, mais mon interrogation sur l'intérêt de la RC sur le licenciement reste.

Ben non sinon on se ferait pas chier à négocier des indemnités conventionnelles.

Tiens ? Mais qu'est ce donc ?

Mais du coup il n'y a plus de primes dans l'histoire ?

La comparaison avec les retenues maladies n'est pas a faire: tu ne poses pas tes jours de congés en trentièmes! Mais en jours travaillés (ouvrés). 5 jours pour une semaine complète par exemple.
 
Si on pars sur la déduction de joggleneo et si tu veux faire un truc approximatif, tu comptes le nombre de jours que tu aurais travaillés sur une année (donc en enlevant les fériés et autres ponts offerts dans la FP, mettons 251 pour 2017 si aucun pont offert) , et tu divise ton salaire annuel par ce chiffre (mettons un salaire de 2624*12/251 = 125.45)
 
Tu peux aussi partir sur le "10eCP", une loi qui dit que la rem de tes CP (congés payés) ne peut être inférieure à 1/10 de ta rem annuelle, soit si tu touche normalement 25CP par an pour un salaire annuel de 31488:  125.95E par CP.
 
Note: le calcul du 10eCP n'est pas valable pour les RTT.

Non j'ai bien compris
je parle lorsque tu as acheté la maison.

poste nous une photos de ton allée actuelle

 
Non elle n'est pas identique, dans le cas d'une RC tu n'as pas d'indemnité de licenciement  
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F31539
 

 
Ouais, prime de licenciement, on va pas chipoter    
 
Mais en fait, cd5, tu deviens pire que moi    

Accès usité

Accès b

Situation :

Projet :

 
Impossible

Au vu, tu ne pourras pas grand chose. Tu le savais lorsque tu as acheté , et il n'est pas enclavé tu as passage .

Mais tu passes avec ta voiture l'été ?

A toi de voir pour ammenager ton passage A Pour l'hiver.

Perte de chances :

Donc aucune chance pour les concours internes style ENA ou avancement attachée principale ou autres.

 
 
La madame..
Oui 27+29 = 56 je sais      
Et la madame n'est pas experte. Plus sérieusement, c'est le montant annuel qu'il me faut, environ. Même si je préfère 56 jours de congés! Et encore j'enquiquine pas avec les 1H06 qu'on reçois chaque année pour la journée de solidarité mais vais les réclamer aussi, si, si.    

Il n'y a aucun accès voiture !! Ni été ni hiver, c'est super raide. Même a pieds c'est très dur.

Selon ce lien : https://www.onb-france.com/actualit [...] e-denclave

C'est un critère de situation d'enclave.
D'où ma question sur la jurisprudence éventuelle si je vais en TGI demander le désenclavement.

 
 
Est ce qu'une voiture passe ? Car le cas cité, ils avaient un accès (surement une servitude de passage non acté )
Pas tout à fait pareil que toi.

 
Ah ok, donc en gros, je vire tous les jours non ouvrés.
Pourquoi pour les RTT le calcul est différent?
Sachant qu'en plus, si 4 jours d'arrêt-maladie, on nous enlève un demi RTT. Le pire, depuis la journée de carence, c'est apparemment illégal, mais ils le font quand même. Je ne sais si dans d'autres ministères c'est le même principe, le 0,5 RTT par 4 jours d'arrêt par contre, cela serait bon à savoir s'il y a d'autres fonctionnaires sur le topic.  
En tous les cas, merci pour toutes ces précisions.    

Non une voiture ne passe pas du tout.

Je ne vois pas comment tu peux te servir du cas cité.  
Ils avaient un accès , qui a été fermé par la suite .
 
Toi tu n'as jamais eu l'accès.  
 
 
 

La chose a retenir n'est-elle pas dans ce cas ci que l'absence d'un accès véhicule à l'habitation est un critère d'État d'enclave ?

Le fait qu'il n'y ai jamais eu d'accès véhicules chez moi altére-t-il cette conclusion ?

J'ai cru comprendre que ce n'est pas parce que j'ai acheté enclavé, que je n'ai pas le droit au désenclavement.
Mais je peux me tromper. D'où ma présence ici...  

Déjà je crois que maintenant tu ne peux pas vendre un terrain enclavé.
 
Mais toi tu peux passer une brouette
 
 
Perso le village doit etre sympa, mais une maison sans accès voiture noway
 
Meme le lada 4x4 ou la panda 4x4 passe pas ?

Non non c'est 30% de pente moyenne, plus de 50% par endroit. Et c'est trop étroit tout simplement.
J'ai le projet d'acheter la grange qui se trouve a cote de chez moi, encore plus haut. Encore moins accessible.

L'accès mentionné conditionne la faisabilité de beaucoup de choses.
Va monter charpente, toiture, matériaux divers par la ruelle...

Demande aux anciens comment ils ont fait à l'epoque  
 
 

Avec une bonne garde au sol et en roulant à cheval sur l'escalier...

Oh la team de juristes !

Non mais les solutions ne manquent pas.
On peut aussi heliporter une grue et le materiel. On peut aussi creuser un tunnel sous terrain et installer un ascenceur.
Et qui du transport par câble tant apprécié des montagnards !

L'attendu de principe a l'air tout de même général : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Attendu bien clair + arrêt de cassation, y'a des billes quand même...

Enfin, la personne a acheté une baraque sans accès voiture en connaissance de cause quand meme.
j'image le mec qui veut son accès voiture dans un village dans le sud de la France vieux de 200 ans
Attention écarter les murs, ma voiture ne passe pas

Le plus simple demande à ton notaire.

Pour l'inaptitude j'arrive un peu en retard mais si ça peut servir ...

Résumé très vite fait :

- Rupture conventionnelle => pas de préavis, seulement le respect de la procédure soit environ 1 mois 1/2, indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement

- Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle => l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier le salarié, délai pendant lequel le salarié n'est pas payé (sauf dispense de recherches de reclassement par le médecin du travail). A l'issu du délai, si licenciement il y a du fait de l'échec des recherches de reclassement, indemnité de licenciement, pas d'indemnité de préavis

- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle =>l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier le salarié, délai pendant lequel le salarié n'est pas payé (sauf dispense de recherches de reclassement par le médecin du travail). Le salarié est néanmoins indemnisé pendant le délai d'un mois par la sécurité sociale et perçoit à ce titre une indemnité temporaire d'inaptitude . A l'issu du délai, si licenciement il y a du fait de l'échec des recherches de reclassement, indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. (sauf cas où l'employeur a proposé un reclassement - pas un truc bidon non plus - et que le salarié l'a refusé)

Et contrairement à ce qu'a dit Macron pendant la campagne présidentielle, le burn out, et autres pb psy causés par un harcèlement (édit : au travail ...) sont des maladies professionnelles. C'est juste plus chiant à faire reconnaître.

toujours comparer l'indemnité légale (doublée le cas échéant) avec l'indemnité conventionnelle de licenciement
+ à chaque fois, indemnisation des congés payés non pris.

Selon le salaire, l'ancienneté du salarié etc ce ne sont pas les mêmes coûts.

Après c'est pas comme si on choisissait

Bonjour, quelques questions diverses si jamais quelqu'un peu donner des pistes....
 
- puis je etre responsable/poursuivi lors d'un crash d'avion si j'utilise mon telephone alors que c'est interdit?
- si je laisse un ami repartir bourré, en voiture?
- si l'escalier de ma cave est mal eclairé et qu'il s'y casse la gueule? (meme en l'ayant prévenu)
- si je vais voir une fille et que je lui dis "hmmm miam tu as un tres joli cul je tenais a te le dire"... ou encore "bonjour j ai envie de toi"...?
- si je vais voir une personne enrobée et que je lui dis qu'elle pourrait faire un regime peut être?
- si qqn me marche sur le pied, que je lui dis "OH!!!!", qu'il me dit "va te faire foutre connard", et que je le gifle?
 
Je vous remercie. J'espère ne pas me faire insulter. OUI les questions sont bizarres.. désolé.

Tu as l'air bien relou.

 
si je te traite de #on'%ar#, je risque quelque chose ? c'est hypothétique bien entendu

Si on te demande de plus poster, est-ce que tu continuerais quand même ?

Oui bon la on parle de traverser 140m de prairie non constructible pas de casser des maisons hein !
Même si les travaux de terrassement seront assez conséquents je l'accorde.

J'ai envoyé un dossier à un avocat et j'attends que mon notaire me réponde...  

http://meandyoutooapp.fr

Bonjour,
 

 
Non, personne ne te reprochera d'avoir prévenu les secours.
 

 
Pas s'il se tue. En cas de dommage causé aux tiers par contre ce peut être oui (complicité d'infraction routière).
 

 
Donc ton copain roule bourré, il descend un escalier mal éclairé alors que tu l'as prévenu que c'était casse-gueule... il serait pas un peu con ton copain ?  
 

 
Tu es donc lesbienne ; juridiquement ton orientation sexuelle ne te fait courir aucun risque.
 
Mais du coup pourquoi tu ne plaquerais pas ton copain, l'aut con, là ?
 

 
Lesbienne ET grossophobe... curieux... bah après tout pourquoi pas...
 

 
Cela dépend des cas. Si tu bosses à la RATP tu risques un jour de mise à pied (je passe sur le fait qu'il ait pris une lesbienne pour un homme, sans doute y aurait-il matière à développements mais cela ne relève pas de ma compétence).
 
 
...petit jeu : une réponse sérieuse s'est glissée dans mon texte. Trouvez-là.  

 
Facile, celle-là :
 

 
Il est copain avec sarah166. CQFD.
 
Sinon Monsieur Shadok, j’aime beaucoup ce que vous faites  

 
Oh l’autre hé, ils ne lisent déjà pas mes réponses concises et rapides alors imagine ton pavé le lendemain    

Mais clair, en plus il répond gentiment

Ils font comme moi, après 3 insultes ils passent au message d'après (non non, il y a pas de redface)

 
Désolé si c'est pas le bon sujet pour demandé ça.
 
J'avais déjà entendu ça il y a très longtemps mais j'aimerais en avoir confirmation ( idéalement le texte de loi ça serait super ) :
 
Quand un objet "tombe" au sol dans son jardin ( privé, fermé avec des clôtures ), légalement on en devient propriétaire non ?
 
Merci beaucoup.

Il y a deux catégories d'objets "tombés" au sol: ceux qui sont amovibles appartiennent de plein droit à celui qui les ramasse.
 
Par ailleurs, dans la mesure ou ils seraient déclouables de leur support, tout autres objets rentrent dans cette catégorie.
 

Possession vaut titre, mais il n'y a là qu'une présomption simple. Donc si un superbe kimono japonais tombait dans ton jardin mais que son propriétaire dispose de sa facture car il est brodé à son nom par exemple, alors ce n'est plus la même histoire .

Bon et sinon oui si une pomme tombe dans ton jardin depuis le pommier de yon voisin là c'est bon .