Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes
 
Je voulais savoir la validité d'une "signature électronique" ? du genre une case à cocher "j’accepte les conditions générales" ? est ce aussi valable que de signer un papier ?  
et y a t'il des conditions pour que ça soit valide? (loguer ip? vérifier des infos par scan de la carte d'identité par exemple, ou autres ?)  
 
merci d'avance

Haaaaa, merci.
 
Dommage, j'espérais un retour de notre ami au dessin
 
Kmara2: lors de l'assignation, tu as assigné devant qui: TGI ou TI?

 
vu que la procédure est orale tu peux t'exprimer à la barre et ajouter tes demandes (du moment que tu as quelqu'un en face de présent)
 
l'avocat en face pourra te dire que il a pas été informé à temps, qu'il a pas pu en discuter avec son client pour y répondre utilement et donc demander le renvoi.  
 
Après il peut aussi se dire qu'il a pas que ça a faire de rester 3h au T.I à attendre et répondre oralement à ta demande de D.I.
 
 
le mieux ce serait que t'ailles voir l'avocat adverse au moment ou ton dossier sera appelé (avant de plaider) et lui demander ce qu'il compte faire / s'il plaide / l'informer de tes demandes.

 
pas d'avocat et vu le litige, je suppose direct qu'on est au T.I  

Non, ce n'est pas une signature au sens juridique. Une signature, c'est conforme à ça juridiquement:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] D/jo/texte
 
Et donc à ça techniquement:
https://eur-lex.europa.eu/legal-con [...] 10&from=FR
 
(annexe II).
 
L'un des systèmes les plus mis en oeuvre c'est la double authentification, avec envoi d'un code par sms à entrer sur le site. En général, ce genre de système cache un système de création de code et de stockage qui correspond aux règles de la signature électroniques. Les cases à cocher, ca peut servir de preuve éventuellement en cas de conflit entre commerçants ou pour des litiges inférieurs à 1500€, mais ca ne vaut pas un écrit pur et dur.

merci, mais ça doit quand même avoir une valeur en 2018, vu que c'est presque comme ça sur tous les sites et les logiciels et applis qu'on installe

 
Ça parle de décence. Et du coup je demande quoi au tribunal? de l'obliger à faire les travaux?
Pour la surface habitable, on se base sur ça (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611) confirmer par le conciliateur + une asso de consomateur (CGL)  
Poser un déshumidificateur ne suffit pas, l'eau rentre par en dessous + les murs. Les caves à côtés sont remplis d'eau.
 
@Poogz quelles sont les conditions pour qu'un sous-sol soit surface habitable?
 
Merci pour vos réponses

- sur les logiciels que tu installes, ca démontre que tu as accepté la licence, vu que si tu la brises, tu es contrefacteur et c'est une infraction pénale, preuve par tout moyen (pas besoin d'un écrit au sens juridique).
- sur les contrats à distance:

Les contrats à distance d'un montant supérieur à 1500€ sans double authentification, ca doit rester rare.

Ce que tu cherches comme terme c’est le wrap (~ consentement). Click wrap : consentement contractuel par click sur le j’approuve ou similaire. Shrink wrap : les anciennes licences windaube, tu déchires l’emballage tu acceptes la license. Et enfin browse wrap, consentement du seul fait que les t&c sont accessibles quelque part sur le site.  
Ces techniques sont plus ou moins acceptées en fonction du droit applicable - si tu n’es pas consommateur, il y a de très fortes chances qu’il faille regarder du côté du droit du site web.  
Même si tu es consommateur, le droit continental prévoit en règle générale le for et le droit applicable du consommateur, mais ça n’est ps forcément accepté par le pays du site web et moins encore exécutable.  
Tout cela vise le consentement et non la signature. La signature est un mode particulier de preuve et, parfois, une forme requise en fonction des pays et des circonstances.  
Pratiquement tout le droit continental accepte la conclusion électronique du contrat, sous réserve de certaines choses spécifiques.

 
Alors oui c'est au TI, l'avocat adverse m'a dit qu'il déclarerait qu'il doit rédiger ses écrits.... Donc, comme je l'ai demandé un peu plus haut sur le topic, ça veut dire qu'il y a un nouveau renvoi ? Que je ne peux rien y faire ?  

Bonjour Rhéo et bonjour les autres aussi,  
 
Un copier coller de chez les gens qui n'ont plus de vie (topic des parents) :  
 
Nous souhaitons nous séparer de notre nounou 2 jours avant la fin de la période d'essai (de un mois).  
Bon forcément la fin de la période d'essai est le mercredi 3 octobre et nous nous y prenons que maintenant...  
 
Petite question vu qu'on ne souhaite pas forcément que la dame viennent garder le troll une journée de plus :  
 
Est ce que je peux lui notifier la fin de la période d'essai par email ce soir afin qu'elle ne se déplace pas demain matin et lui envoyer les documents en recommandés par la poste derrière ou alors il est préférable qu'elle vienne quand même demain matin ?
 
Cela ne me dérange pas qu'elle vienne chercher sa lettre mais bon si on peut lui éviter de venir pour rien c'est toujours ça de pris.  
 
 
Merci Rhéo et les autres !

Drap    
 
Juriste droit social.
Spécialités : temps de travail, congés, rémunération et épargne salariale  
 
A l'occasion si je peux aider quelqu'un

Welcome !
Rheo va pouvoir prendre des vacances.  

 
  Bienvenue Collègue,  
 
Si tu veux un conseil, ne crie pas trop fort que tu es juriste en droit social, certains ici (pour la plupart de vieux aigris   ) considèrent que ce n'est pas vraiment du droit. Heureusement, ceux qui connaissent des problèmes en la matière semblent satisfaits    

 
c'est comme la medecine du travail c'est le fond du panier ==> [ ]  
 
 

Déjà de retour du T.I.    
 
Donc renvoi au mois de novembre. Devant le juge, arrive sur le tapis un problème de la partie attaquée. La Sergic est propriétaire du logement ? me demande le juge  
Non lui réponje, mais la Sergic refuse de me donner l'identité du propriétaire !
Mais vous avez un bail ! Rétorque t'il  
Oui mais avec un nom on ne va pas bien loin !  
 
Bref il m'envoie chier. Je sors et discute longuement avec l'avocat. Il fait toujours copain copain, me dit que ça ne mènera à rien etc etc...
Je lui demande qu'elles sont les propositions de la Sergic alors puisqu'il a évoqué un arrangement à l'amiable.
Il me répond ne pas s'être entendu avec la Sergic sur ce sujet (oui oui   ) mais me proposer un logement avec réduction voire aucun frais niveau agence ?
Je lui réponds être sur le départ et chercher un logement non géré par une agence donc sans frais.
On continue de papoter, il me dit me trouver un peu sensible au bruit, 2 minutes plus tard lui se dit être très sensible au bruit des ascenseurs, logique le mec    
Il me parle de ses honoraires à lui, qu'il demandera probablement à ce que je l'ai supporte au titre de l'article machin je ne sais plus quoi, 100 je crois...
Puis me vient l'idée de demander le remboursement des frais d'agence versés à mon entrée dans le logement, je l'ai senti intéressé par cette proposition    
 
Voilà où j'en suis, les frais que je mentionnent doivent tourner autour de 600€ environ. J'avoue en avoir plein le cul de cette procédure, des renvois non stop, une pirouette finale avec cette histoire de mauvaise partie attaquée (je m'en doutais un peu car c'est au propriétaire de mettre à disposition un logement, pleine jouissance tout ça tout ça...).

Ce sont les rouages de la justice. Un long parcours
 

 
Article 700 du Code de procédure civil = condamnation aux dépens. Demande systématique de chaque partie pour se faire rembourser les frais d'avocat par la partie adverse si leur demande est jugée bien fondée.
 
Mais on s'en fout c'est un détail.

Non c'est deux choses différentes.
 
Les dépens sont les frais tarifés (droits de plaidoirie, timbres, frais d'huissier)
 
L'art. 700 c'est pour tout le reste (honoraires d'avocat, perte de revenus le temps de l'audience, café au distributeur)

 
Je commence bien à dire de la merde dès mes premiers post. Je vais m'en tenir à ma spécialité.

Ben d'attendre que la banque postale rembourse, ça sert à rien d'attaquer avant qu'ils réagissent.

A la Ryder Cup, une spectatrice a pris une balle dans la tête, et a perdu son œil.  
Elle attaque l'organisation du tournois pour être indemnisée.  
 
Quelles sont ses chances d'y parvenir selon vous ?

 
  sara166 / jupiter39 : c'est du 50/50.

 
  Merci de m'aider à redorer le blason.    

C'est un autre genre lui

 
2700 post le multi quand meme

Edit : promis je ne suis pas expert-comptable

 
Déjà, il ne faut pas paniquer. Et ne pas parler de l'internet, les années 2000 c'est fini
 
Ensuite, il faut bien garder le ticket et la preuve de capture puis destruction de la carte bleue. La banque pourra difficilement soutenir longtemps que les débits ne sont pas frauduleux, à partir du moment où le propriétaire n'avait pas la carte et que c'était elle qui l'avait effectivement sous sa responsabilité.
 
Oh, ils vont bien tenter, car "des fois ca marche", mais n'hésite pas à solliciter ton assistance juridique sur le sujet, une fois la réponse de ta banque reçue. Un petit courrier débloque souvent les choses.
 
Je peux me prendre en exemple :

• Vol de ma CB dans mon portefeuille
• Plainte déposée dans l'heure par moi-même (je m'en suis rendu compte très vite)
• Opposition faite dans la demi-heure suivant le vol par téléphone
• Les voleurs ont réussi à faire 3 opérations... sans contact. Grosso modo, 50€, des clopes à priori (bureau de tabac)
• La banque refuse de me rembourser car "ils avaient le code secret, je dois prouver que je leur ai pas donné" (conseiller impuissant car c'est "géré au siège" )
• Je leur rappelle qu'en sans contact, pas de code nécessaire, ils re-refusent par écrit, pour le code (encore)
• Je contacte l'assistance juridique de mon contrat d'habitation, lettre envoyée de leur part, dans la semaine j'étais remboursé

Ce genre de trucs prends du temps, garde bien tes preuves, attends leur réponse, cela ne sert à rien de s'énerver sur le sujet maintenant. Si ton histoire est vraie, je ne vois pas comment on pourrait ne pas te reverser les 4000€.
 
PS : je suis pas juriste.

Il y a un article de loi qu'il faut ressortir sur l'obligation de remboursement lors de l'utilisation de la carte sans le code .

Les banques rechignent à rembourser. Mais de mémoire elles ont 7j pour rembourser.

apres c'etait avant le sans contact .

et le paiement sans contact avait été fait durant les 30 minutes ?

Bonjour, une question immobilier et héritage :
Un de mes parents est décédé, et j'ai hérité d'une partie d'un logement en location depuis longtemps.
J'ai hérité en indivision et en nu-propriétaire : je ne perçois donc aucun loyer.
 
Nous nous sommes mis d'accord pour vendre le bien. Malheureusement le locataire ne paye plus ses loyers depuis un moment, et n'a pas respecté la fin du bail (le congé lui a été donné dans les règles). Il occupe donc toujours le bien, et il y a donc une procédure à suivre.
Là actuellement on doit faire intervenir un avocat, et donc le payer. La conseillère de l'assurance habitation de mon père l'a informé que la protection juridique rembourserai une partie de ses frais, mais également que les enfants devaient payer une partie de la facture, à hauteur de leur quote-part.
Je voulais savoir si cela est correct, car pour moi il s'agit d'un problème au niveau de la location, et comme je ne perçois aucun loyer, je n'ai pas eu mon mot à dire sur le choix du locataire ni rien, je ne trouve pas ça juste de devoir payer des frais pour gérer ce problème.
Quelqu'un a une info à ce propos?

question idiote, mais si tu doutes, pourquoi ne pas faire une entreprise individuelle (micro entrepreneur ou EIRL)?
pour garder le statut de salariée et les avantages qui vont avec?
 
perso je pense que la situation est très limite, et que si jamais elle se brouille avec quelqu'un du milieu, ça pourrait se terminer en redressement fiscal
attention, je suis pas spécialiste, mais ma femme s'est retrouvée dans la situation inverse (concurrencée par des "entreprises" avec le statut d'association, mais on sait pas si elles payaient l'IS etc)

elle créé une association et elle est salarié de cette association?!
elle facture ses prestations comme tout entrepreneur ? jamais gratuit ?
aucun don ?
 
Ben, elle est entrepreneur, je ne vois pas le coté association.  
 
regarde le puy du fou ou il y a pleins de bénévoles dedans, ou sinon ça ne serait pas rentable, c'est quand même une SAS.

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Tu dois toi même que c'est elle qui a crée cette asso pour en être l'employé avec des hommes de paille a sa tête. Ca s'appelle une fraude. Faut pas chercher plus loin que ca.

Le but réel de l'asso c'est quoi ? Que la nana puisse faire des prestations et qu'elle soit la salarié de l'asso ( et donc pompe l'argent ? ), J'ai bon ?

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Du coup je te propose qu'on ferme nos gueules respectives ?  

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