Reprise du message précédent :

Non, pas en matière de règlement de succession.
C'est souvent le cas pour les divorces, en revanche.

 
Tout à fait , j'ai pas cliquer sur résultat suivant

Merci à tous pour la réponse rapide  
Je suis allée m'instruire avec Google.
Je n'ai pas l'acte sous les yeux mais de mémoire, pas de phrase balai qui couvrirait quoi que ce soit.

Sinon Phila, c'est fini comment cette histoire de stage de ton coté ?

 
C'est que c'est un gros contributeur    

Suite à une descente de flics, intervenue sur dénonciation, dans la boîte où sa fille de 13 ans effectuait son stage, constatant qu'elle n'avait pas de CNI (autre histoire   ), elle a été reconduite à la frontière. Voici la dernière photo d'elle datant de fin 2017 quelque part en Europe de l'Est :

Elle n'a pas souhaité reprendre attache avec ses parents.

 
 
c'est quand même super con d'imposer un stage a des gamins qui ne peuvent pas le faire .

En administration (en tout cas chez nous), on ne prend que les moins de 14ans dont 1 parent travaille ici

 
Je partais sur un calcul genre les week end passaient ailleurs car impossible de tenir donc 8 jours /mois soit environ 25% du temps donc 25% du loyer mais ne va t'on pas me demander de justifier mon absence du logement ?

 
En résumé très grossier pour des raisons évidentes...
 
J'étais en attente d'une décision rendue sur RAPNO.    
 
Télérecours accuse réception de la requête envoyée au TA par mon cabinet.    
 
Sauf que... j'ai pas envoyé de requête.    
 
J'ai donc harcelé le client et j'ai découvert :
- que la décision rendue sur RAPNO a été prise par l'administration durant l'été et qu'il me l'a dissimulé ;    
- qu'il a.. immédiatement envoyé une requête au TA et ça aussi il me l'a dissimulé.    
 
J'ai récupéré la décision et sa requête ; le délai de cristallisation du contentieux est presque écoulé, je suis dans la merde. C'est un triple recours en droit de la sécu monstrueusement technique, j'ai trois mémoires à pondre. Bien sûr c'est du plein contentieux sinon c'est pas drôle.  

Mairie du village(1500 hab), un peu d'accueil, un peu de courrier, bcp dexcel et une journée camionnette avec les services techniques

Elle a été ravie de son stage mais n'a absolument rien découvert de l'entreprise (alors qu'on avait bouclé durant l'été le programme avec une multinationale dans le bled voisin où sur une semaine elle aurait vu de la compta, de la recherche, de la production, du marketing et des rh)

Du coup, pour le dnb elle a présenté ça en parcours citoyen avec ses qq actions bénévoles à côté

Jusqu'à l'année dernière (enfin celle d'avant :ô),  le collège laissait si les entreprises voulaient mais là le rectorat avait recadré tt le monde

Disons que j'ai eu un souci pas petit avec la justice et que le sujet est intéressant  

Et que je dis des conneries aussi, ça remplit vite les conneries

 
Indice: moins de 14 ans  

Il doit (c'est même quasiment certain   ) y avoir un règlement de copropriété dans l'immeuble, avec horaires autorisés pour les travaux etc...
Et, oui, c'est le règlement de copro qui prévaut  
NB : c'est exactement ces horaires dans mon immeuble, tiens  

Le règlement de copropriété peut limiter les horaires des travaux. https://www.justice.fr/fiche/reglement-copropriete
 
Edit : bon ben grilled

Y a travaux et travaux. Monter un meuble et virer le carrelage de ton appart avec un marteau piqueur sont deux choses différentes. Non ?

Mouais, on se doute bien que c'est pas pour utiliser un tournevis que des horaires sont indiqués, hein  

Je tente ma chance pour des conseils...
 
Mon mari travaille dans une TPE, il a surpris un homme qui volait dans la caisse et par un réflexe con s'est battu avec pour l'en empêcher   Les flics sont intervenus, appelés par des badauds, ont emmené le gars et on dit à mon mari d'aller déposer plainte ce soir (parce qu'il ne peut pas quitter son poste vu qu'il est tout seul).
 
Heureusement il n'a que des griffures aux bras au final    Mais quand même... doit il déclarer un accident du travail ? Comment ça se passe concrètement ? (il n'a pas prévu de voir un médecin...). Pour le dépôt de plainte, c'est en son nom ? Ou au nom de l'hôtel ?
 
Il a appelé son directeur qui a l'air de s'en foutre complètement et ne lui a rien dit sur la marche à suivre  

Déclaration d'accident du travail, oui, et même s'il n'a rien et qu'il n'a pas besoin d'aller voir un médecin.

Dépôt de plainte en son nom.

Si sa direction refuse de faire la dat, envoi d'une lr ar de mise en demeure en expliquant bien factuellement ce qu'il s'est passé.

Merci beaucoup, je lui transmet  

Bah ouais. Donc c'est quoi le pb ? Perdre une heure le soir et ne pas pouvoir casser les couilles aux voisins le dimanche matin ?  

Bah y a pas de pb, si ? Monter un meuble n'est pas considéré comme faire des travaux.
Limer dans un lit qui grince fait plus de bruit.
Tu t'es fait emmerder ?

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant ma N+1 et mon employeur. Je bosse dans une grande banque Française en tant que chargé d'affaires flux, moyens de paiement et electronique bancaire, il y a un an, j'ai fait un burn out suite à une longue absence d'un collègue et à la suppression du poste de notre assistant, me laissant seul pour assurer le travail de trois ETP, un autre collègue délocalisé s'occupant de la partie boîte mail du collègue absent, qui travaillais par téléphone la plupart du temps. Lorsque le collègue est revenu d'arrêt maladie après 6 semaines, il est reparti un mois en congés. A son retour, c'est moi qui suis parti en congés paternité et à mon retour, il m'a annoncé qu'il serait en retraite deux mois plus tard. Ma N+1 m'a annoncé qu'il serait difficile de trouver un remplaçant, que nous n'aurions plus d'assistant sur place, celui ci étant remplacé par un service central qui a depuis été fermé pour manque d'utilisation. Elle m'a également annoncé que je reprendrais « officiellement » une partie du portefeuille de mon ancien collègue et que nous étions très en retard sur nos objectif, et qu'il fallait donc aller chercher du business. Chose que j'ai faite, chez les clients, mais sans appuie pour concrétiser les contrat, puisque je n'étais pas au bureau, mes clients étant souvent situés entre 4 et 6 h de voiture aller retour. 4 mois après le départ de mon collègue, on m'annonce l'arrivé d'un nouveau chargé d'affaires pour le remplacer, mais complètement novice dans le domaine (c'est un domaine très technique) et que j'allais devoir le former. J'ai tenu bon encore quelques mois, mettant ma vie de famille en danger. Mon tort à été de ne pas dire que je ne pouvais pas tenir les engagements professionnels dans ces conditions.
 
 
Au retour des congés d'été, suite à de nombreuses disputes avec ma conjointe qui voyait bien que je n'allais pas bien depuis un moment, j'ai appelé mon médecin qui m'a mis en arrêt pour trouble anxieux et épuisement professionnel. J'ai été en arrêt pendant six mois, avec un passage en hôpital psy pour idées suicidaires, idées qui sont revenues plusieurs fois. J'ai fait part de ces informations à ma N+1 qui est donc informée que je suis fragile psychologiquement. J'ai repris le travail à temps partiel en Mars, et j'ai appris qu'une place se libérais dans une autre agence, ma N+1 serait toujours la même mais j'avais la possibilité de changer de décor, alors je me suis proposé pour le poste et ai été pris, même à temps partiel car je restai dans la même équipe, mais sur un territoire moins vaste. Dès mon retour ma N+1 m'a demandé de ne pas parler de ce qui m'étais arrivé car cela pouvais « déranger les collègues ». Elle a commencé par mes évaluations professionnelles de l'année passée en indiquant que je n'avais pas été très performant et sans vouloir accepter que l'absence de mon collègue avait pu jouer sur cette performance. Elle a ensuite insisté lourdement sur le fait que mon temps partiel était nuisible à la bonne marche du service, même lorsque je lui ai proposé de passer au 3/5e sur trois jours complets plutôt qu'a mi temps chaque matin de la semaine. Elle sait que j'ai des hauts et des bas au niveau du moral je lui ai dit, mais elle continue à me mettre la pression. Elle me donne des ordres contraires : une semaines je dois être chez les clients, puis voyant que ça ne fonctionne pas, je dois rester au bureau, puis voyant que la dynamique commerciale n'est pas là, je dois retourner chez les clients...et ce sans fin. Sachant que mon travail n'est que très peu pris en charge durant mes jours d'absence, puisque mes collègues sont eux même très chargés. J'ai eu plusieurs crises d'angoisse assez monumentales dues notamment à mon incapacité à reprendre confiance en moi puisque je n'avance pas suffisamment rapidement dans mon travail et qu'on me le fait remarquer. On me demande aussi de m'organiser pour palier à mes absences alors que je n'ai déjà pas le temps de faire le travail d'une journée, ce qui me colle encore plus au fond du trou.  
 
 
Avant le déménagement qui a suivi la mutation, ma conjointe était enceinte de huit mois et demi, et j'avais la possibilité de continuer à travailler dans mon ancienne agence le temps qu'elle accouche. Ma N+1 m'a demandé de venir plus souvent dans ma nouvelle agence, à 1h de route de mon domicile. Lorsque je lui ai indiqué que ma conjointe était enceinte et que je souhaitais rester au plus près d'elle pour pouvoir l’emmener à la maternité ma N+1 m'a rétorqué que ma femme pouvais quand même appeler un taxi pour aller à la maternité.  
 
 
 
Cerise sur le gâteau, durant plusieurs mois, mon employeur à oublié de déclarer mon salaire à la CPAM qui ne pouvais pas me payer mes indemnités IJSS, ce qui n'a pas vraiment aidé à me faire aller mieux. La semaine dernière mon fils de 5 mois était malade, j'ai du poser un jour enfant malade, et la réponse de ma N+1 a été : « ça ne peut plus durer, il faut qu'on s'organise autrement, on a encore eu des réclamations. » Elle veut qu'on se voit aujourd'hui, ce qui me met encore plus d'angoisse.  
 
 
Je n'arrive pas à reprendre à plein temps, je suis très fatigué. Mon psy m'a proposé de m'arrêter, ce que je n'ai pas fait, et mon médecin me dit de trouver une solution auprès du médecin du travail car on sent que je suis en souffrance.  
 
 
Est ce que selon vous, ma N+1 étant au courant de mon état de fragilité mentale on peut parler de harcèlement et que dois je faire ?
 

Avant de parler de harcèlement, je dirais qu'il faut commencer à prendre soin de toi, et donc à écouter ton psy et t'arrêter si vraiment ça va pas.  
 
Pour le côté juridique, les pros du topic te répondront que c'est impossible à juger comme ça, et je crois qu'ils auront raison. Le meilleur moyen si tu veux savoir ce qu'il en est reste de contacter un avocat en droit social/droit du travail.  
 
Sur le côté non juridique : ta chef ne t'écoute pas, ou bien elle s'en tape, tu peux donc arrêter de lui parler et passer par une autre voie. Les RH, doivent être mis au courant, je pense. Et le CHSCT aussi. Médecine du travail également (as-tu fait une visite de reprise suite à ton arrêt de travail ? ).

Bon courage en tout cas Galbur.
 
 
 
Demain c'est tribunal, je n'ai qu'à fermer ma gueule quand l'avocat annoncera qu'il produit ses écrits et demandera une nouvelle fois le report de l'audience ? Ou il y a possibilité de s'imposer et d'être entendu par le juge ?
 
Dans mon courrier j'avais indiqué vouloir demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Comment annoncer ça ? J'annonce un chiffre, je dois produire un écrit avec le raisonnement retenu ?

Pas d'avocat ? Tu laisses parler, n'interviens pas, attends que le juge te pose des questions.
Pour le chiffre, tu lui annonces. Le jufe regardera les détails sur écrit à la délibération.

Bonjour à tous,
 
Je suis locataire d'un appartement et je suis en litige avec ma propriétaire. Pour résumer l'histoire :
 
je vis dans un triplex (3 plateaux de 20 M²) dont une partie semi enterré (enterré d'environ 1M60).
 
Début février, je me suis rendus compte de problème d'humidité dans le semi enterré). J'en parle avec la proprio.
Aucune démarche de la proprio, début mai j'envoie un recomandé pour lui demander de faire les travaux en parallèle je contacte l'ADIL qui me redirige vers un service de ma mairie (l'ARS) qui fait le constant que mon appartement à des problèmes d'humidité.
Mi-juin je craque en voyant des moisissures sous mon lit... J'envoie un recommandé pour contester la surface habitable de mon logement ( 60 M² de surface habitable sur le bail) car pour moi il ne faut pas prendre en compte le semi enterré (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611).
Contestation de la propriétaire qui m'envoie un métrage CARREZ ou la pièce est indiqué comme sous-sol. Je contacte un conciliateur de justice. La propriétaire refuse la médiation.
 
Je me retrouve un peu bloqué n'ayant plus comme choix soit de laisser couler le temps qu'on parte soit d'aller au tribunal d'instance.  
 
Est-ce que mes démarches sont cohérentes? La pièce semi enterré ne rentre  pas dans la surface habitable? L'avocat n'est pas obligatoire pour le TI mais le conseillerez vous? Pour l'ARS il y a de l'humidité mais pas assez pour que ce soit déclaré insalubre, puis-je faire autre chose?
 
 
Merci d'avance  
Un lurker

tu as vérifie que ta VMC n'est pas morte ?

Il n'y a pas de VMC (travaux demandé par l'ARS)

Pas étonnant qu'il y ait de l'humidité  
L'achat d'un déshumidificateur est envisageable dans un 1er temps ?

Un sous sol semi enterré peut compter en surface habitable.
L'humidité est due à quoi, de l'infiltration depuis l'extérieur au un problème de ventilation ?

Ton courrier de l'ARS dit quoi exactement ?
Il ne parle que d'insalubrité ? = cas assez rare, il faut vraiment que le logement soit dangereux à court terme, et dans ce cas ton proprio doit te reloger à ses frais.
Ou il parle aussi de décence et/ou RSD (règlement sanitaire départemental) ?
Si tu entres dans le cas d'un logement non décent, tu peux aller au tribunal

Pour l'histoire de la surface, il faudrait vérifier avec l'ADIL de ton département. Je pense que ça peut effectivement être de la surface habitable mais je ne connais pas tous les critères.

 
Pas d'avocat de mon côté non. J'ai écrit nul part le montant demandé c'est un problème ou ça peut être annoncé devant le juge ? Pas bien compris ton message en fait, désolé.

Pour la demande du montant, je suppose que ca passe par un avocat.  
Cela dit, je ne connais pas grand chose  

Tu es dans une procédure écrite ou orale? C'est une audience de mise en état ou de jugement?
 
Tu annonces un chiffre qu'il faut un minimum justifier. C'était quoi l'affaire?

La porte de garage qui grince

 
 
L'un des plus long running gag HFR :  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1

Bonjour les juristes
 
Je voulais savoir la validité d'une "signature électronique" ? du genre une case à cocher "j’accepte les conditions générales" ? est ce aussi valable que de signer un papier ?  
et y a t'il des conditions pour que ça soit valide? (loguer ip? vérifier des infos par scan de la carte d'identité par exemple, ou autres ?)  
 
merci d'avance