Reprise du message précédent :
@alberich :

En principe c'est simultané, maintenant comme en matière de remise de STC suite à la fin du contrat, un délai de 15 jours max me paraît raisonnable avant que ce soit préjudiciable.

Ils peuvent même être immeubles

Bon, ça me convainc que c'est très clair tout ça et que je "peux" être dans mon droit de réclamer les 1000€ par mois.
 
Je vais envoyer un recommandé pour que ça soit officiel (pour l'instant ça passe par des mails), et s'ils refusent, j'irai au TI.

On ne fait pas un procès à la crèche dans laquelle est son enfant pour 20 EUR / mois. Pense à lui / elle d'abord.

Prends conseil dans ton entourage et n'agis pas dans la précipitation / sous le coup de la colère.

On ne fait pas de procès pour 20€
 
Point barre.

Vu que ce n'est pas évident pour tout le monde, je procède par étapes.
 
Step 1 : pas de procès pour 20 EUR si ça risque de rejaillir sur ton gosse à l'âge où se modèle son cerveau.

De minimis non curat praetor  

 
Il y a 240€ en jeu la 1ere année

 
Hors de ce contexte, ta réflexion est complètement à chier. Libre à toi de te faire entuber par quiconque, mais évite de prodiguer des conseils débiles comme ça...

Et c'est normal qu'ils te facturent un mois complet alors que le contrat commence le 3 ?

Oui mais le kiwi n'est pas préteur.

Non il a raison.
 
De la même façon, même si tu gagnes un procès pour 20 €, tu ne pourras pas faire exécuter le jugement dans la mesure où les frais excèderaient ta créance

Sans même parler de l’exécution, déjà pour le faire signifier l'huissier va te prendre 100 balles minimum.

 
Auteur anonyme.  

 
On parle de 240€ annuels, pas de 20€.
 
Quoi qu'il en soit je vais évidemment tenter l'accord amiable avec eux.

Hello, une tit question droit au logement
lorsqu'un locataire donne son préavis (c'est pas préavis ^^ ) de départ.
à la date du 31 octobre par hasard.
Est il protégé par la tréve hivernal ?

Locataire 4 mois sans payer, je sens bien le coup je donne congé, oups je reste dans l'appart jusqu'en fevrier.

Merci.

C'est de l'enculage comme même ces 2%.

 
Les dépens sont à la charge du perdant.

39,54 € pour un principal de 20 €  

Faudrait déjà être sûr de gagner et c'est loin d'être le cas. C'est toi qui risque de te retrouver à payer les frais adverses.

Bref, t'as tout un topic de pro qui te conseille de laisser tomber si tu n'obtiens rien en demandant gentiment, maintenant tu fais ce que tu veux.

La "trêve hivernale" ne concerne que la réalisation de l'expulsion elle-même. Tu peux donc tout à fait assigner en expulsion ton locataire qui ne déguerpirait pas à l'expiration de son congé

 
Si je comprends bien, il est bien protégé par la trêve hivernale, et expulsable qu'apres . Je pensais que la treve ne s'appliquait pas à une locataire qui avait donné congé.
 
 

 
Ca je l'ai bien noté, et en y réfléchissant je passerai plutôt par mon employeur qui subventionne la place pour intervenir sur le litige.

Il faut 2 ans pour expulser un locataire, alors ce n'est pas cette trêve qui va compter,  ni même celle de l'année prochaine !
 
No redface.

Tu peux entamer ta procédure d'expulsion qui dure quelques mois pendant la trêve, mais la réalisation elle même ne peut avoir lieu pendant cette période.
 
Ca s'applique à tous les cas d'expulsion d'un local d'habitation principale, quelle que soit l'origine de l'occupation (oui, même les squatteurs)

Non, faut arrêter de propager des LU basées sur quelques exemples d'affaires pas toujours très nettes. En 9 mois c'est torché, sauf si l'arrivée tombe pendant la trêve.

T'inquiete je sais que c'est compliqué et il suffit de payer un peu pour relancer la machine. MAis 2 ans tu abuses ce sont les pros qui font duré
Oki donc ca va le faire comme ca.

Certes mais en attendant c'est celui qui saisit l'huissier qui verse la provision.

 
Dis donc ce serait pas de moi ça par hasard ? En tous les cas, le style me plait et le fond aussi    

 
Et la remise du papier qui mentionne le montant, sous combien de temps ? Là où je suis, ils sont pas capables de le donner quand tu pars. Du coup faut relancer et attendre.
C'est pas le jour du départ ? Avec l'attestation assedic etc.
Et la paiement intervient en fin de cycle de paie (donc fin de mois ou mois +1)

Vu du côté de celui qui encaisse les provisions et honoraires ça me plairait aussi

 
Que ne comprends tu pas dans la phrase comme en matière de remise de STC suite à la fin du contrat ?

Le document avec le moment du stc.
L attestation pôle emploi etc.

Quand je parle du STC, j'entends Documents de fin de contrat (dont le STC fait partie), au sens large.

Oui

Ok

Du coup ? Il me semblait que c'était le jour même ?

Je crois lire 15 jours dans son message, mais il faut être attentif