Du coup ? Il me semblait que c'était le jour même ?

Vu que ce n'est pas évident pour tout le monde, je procède par étapes.
 
Step 1 : pas de procès pour 20 EUR si ça risque de rejaillir sur ton gosse à l'âge où se modèle son cerveau. le demandeur ne peut pas bénéficier de l'AJ.

Je crois lire 15 jours dans son message, mais il faut être attentif

 
je crois lire, jour même pour les papiers et 15j pour les €...
 
Ce qui est pas idiot, c'est mieux d’être d'accord sur les sommes à virer avant de faire le virement

Du coup ? Il me semblait que c'était le jour même ?

L internet disait autre chose. Par exemple mon futur employeur veut ce certificat de fin de travail avant que je commence le nouveau poste. Si j ai pas, pas de chocolats

Demande à ton employeur de te fournir à tout le moins une attestation comme quoi tu seras libre de tout engagement à telle date, s'il n'est pas capable de te fournir le certif en lui même dans les temps.

Parce qu'honnêtement, la dernière fois que j'ai constaté la remise des docs de fin de contrat le dernier jour du contrat, je crois que dragon ball n'avait pas de Z.

EDIT : Appel à Niju : Ne pourrait on pas écrire quelque chose là dessus en FP, parce que c'est vraiment redondant comme interrogation. Comment ça personne ne lit la FP ? Comment ça tout le monde s'en fout de ce que je veux ?

Bonjour !

Existe-t-il des lois concernant le paiement d'un devis signé ? Dans mon cas, il s'agit d'un devis de terrassement d'environ 10.000 euros. Les travaux ne sont pas finis, mais on me demande d'en régler 90 %. Rien sur le devis n'indique de quelconques échéances.

Puis-je attendre la fin complète des travaux pour payer ? (Je pense que les travaux ne seront jamais terminés, et ça m'ennuierait de chercher quelqu'un d'autre pour finir le travail...)

Merci pour votre aide !

Bonjour,  
 
J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. Voici sa situation.
 
Elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. Afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un agrément de la part du département concernant l'aide a la personne spécifiquement. Parmi les éléments demandés, il y a la nécessité d'avoir un bureau physique au moins 2 demis journées par semaine.
 
Elle a trouvé une société qui propose des domiciliation de société ainsi que de la location de bureau ( bureau co working ou bureau fermé).
La responsable lui a proposé l'offre suivante : domiciliation a 250/mois HT, incluant une semaine par mois de location de bureau,  et un contrat de location de bureau visant uniquement a obtenir l'agrément, la domiciliation n'étant pas suffisante, pour 600/mois.
NB: le second contrat ne mentionne pas de préavis à respecter en cas de départ.
 
On se retrouve donc avec un second contrat qui vise à être tout de suite caduque pour obtenir l'aggrément. Le caractère caduque est réalisé via un courrier de la part de mon amie a la responsable de la société explicitant qu'elle ne désire plus occuper le bureau, courrier daté du début du contrat.
 
Ma crainte étant que ce courrier ne permette pas d'annuler le second contrat, et que la société puisse resortir celui-ci dans plusieurs mois afin de demander des mensualités.
 
J'ai émis plusieurs solutions : rompre clairement le contrat début décembre (date de début de contrat) avec courier recommandé, etc.  
Envoyer dès aujourd'hui une copie du courrier censé rendre caduque le contrat a la responsable afin d'avoir une trace écrite numérique.
 
PS: quel est le délai de rétractation dans cette situation ?  
 
Merci pour vos lumières et votre aide

Bonjour,  
 
J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. Voici sa situation.
 
Elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. Afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un agrément de la part du département concernant l'aide a la personne spécifiquement. Parmi les éléments demandés, il y a la nécessité d'avoir un bureau physique au moins 2 demis journées par semaine.
 
Elle a trouvé une société qui propose des domiciliation de société ainsi que de la location de bureau ( bureau co working ou bureau fermé).
La responsable lui a proposé l'offre suivante : domiciliation a 250/mois HT, incluant une semaine par mois de location de bureau,  et un contrat de location de bureau visant uniquement a obtenir l'agrément, la domiciliation n'étant pas suffisante, pour 600/mois.
NB: le second contrat ne mentionne pas de préavis à respecter en cas de départ.
 
On se retrouve donc avec un second contrat qui vise à être tout de suite caduque pour obtenir l'aggrément. Le caractère caduque est réalisé via un courrier de la part de mon amie a la responsable de la société explicitant qu'elle ne désire plus occuper le bureau, courrier daté du début du contrat.
 
Ma crainte étant que ce courrier ne permette pas d'annuler le second contrat, et que la société puisse resortir celui-ci dans plusieurs mois afin de demander des mensualités.
 
J'ai émis plusieurs solutions : rompre clairement le contrat début décembre (date de début de contrat) avec courier recommandé, etc.  
Envoyer dès aujourd'hui une copie du courrier censé rendre caduque le contrat a la responsable afin d'avoir une trace écrite numérique.
 
PS: quel est le délai de rétractation dans cette situation ?  
 
Merci pour vos lumières et votre aide

Bonjour,  
 
J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. Voici sa situation.
 
Elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. Afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un agrément de la part du département concernant l'aide a la personne spécifiquement. Parmi les éléments demandés, il y a la nécessité d'avoir un bureau physique au moins 2 demis journées par semaine.
 
Elle a trouvé une société qui propose des domiciliation de société ainsi que de la location de bureau ( bureau co working ou bureau fermé).
La responsable lui a proposé l'offre suivante : domiciliation a 250/mois HT, incluant une semaine par mois de location de bureau,  et un contrat de location de bureau visant uniquement a obtenir l'agrément, la domiciliation n'étant pas suffisante, pour 600/mois.
NB: le second contrat ne mentionne pas de préavis à respecter en cas de départ.
 
On se retrouve donc avec un second contrat qui vise à être tout de suite caduque pour obtenir l'aggrément. Le caractère caduque est réalisé via un courrier de la part de mon amie a la responsable de la société explicitant qu'elle ne désire plus occuper le bureau, courrier daté du début du contrat.
 
Ma crainte étant que ce courrier ne permette pas d'annuler le second contrat, et que la société puisse resortir celui-ci dans plusieurs mois afin de demander des mensualités.
 
J'ai émis plusieurs solutions : rompre clairement le contrat début décembre (date de début de contrat) avec courier recommandé, etc.  
Envoyer dès aujourd'hui une copie du courrier censé rendre caduque le contrat a la responsable afin d'avoir une trace écrite numérique.
 
PS: quel est le délai de rétractation dans cette situation ?  
 
Merci pour vos lumières et votre aide

Normalement, oui, mais dans le cas de cet agrément, il faut un bureau disponible 2 demi journées par semaine, accessible aux handicapés. Et son domicile ne remplissait pas ces contraintes.

Normalement, oui, mais dans le cas de cet agrément, il faut un bureau disponible 2 demi journées par semaine, accessible aux handicapés. Et son domicile ne remplissait pas ces contraintes.

Selon les textes pour l'agrément, il faut 2 demis journées par semaine.  
En louant pour une 5 jours par mois, ca permet de répartir les jours en 1 jour par semaine (convenu avec la société de location).
 
Donc de ce point de vue là, l'agrément ne devrait pas être retiré non ?

Toutafé j'ai écrit n'importe quoi. My bad excuzofamilles toussa.

Mais... du coup on comprend plus du tout pourquoi ce second contrat a été fait ! Car cela veut dire que le 1er satisfaisait aux exigences requises pour l'agrément ! C'est absurde !

 
Demande à ton employeur de te fournir à tout le moins une attestation comme quoi tu seras libre de tout engagement à telle date, s'il n'est pas capable de te fournir le certif en lui même dans les temps.
 
Parce qu'honnêtement, la dernière fois que j'ai constaté la remise des docs de fin de contrat le dernier jour du contrat, je crois que dragon ball n'avait pas de Z.
 
EDIT : Appel à Niju :  Ne pourrait on pas écrire quelque chose là dessus en FP, parce que c'est vraiment redondant comme interrogation. Comment ça personne ne lit la FP ? Comment ça tout le monde s'en fout de ce que je veux ?

Non, faut arrêter de propager des LU basées sur quelques exemples d'affaires pas toujours très nettes. En 9 mois c'est torché, sauf si l'arrivée tombe pendant la trêve.

Bien conseillé, on peut faire durer un peu comême
 
Un gosse en bas âge, un loyer payé irrégulièrement, mais payé quand même, un appart non dégradé, un propriétaire qui a les moyens de vivre sans le loyer en cause, un juge rouge et hop

 
Tu n'as aucune condition ?  
ex: 30% à la signature  
C'est bizarre car ce sont des clauses classiques. Revérifie bien ton devis.
edit: dans un contrat "classique" tu verses les 10% ou 5% restant à la fin du chantier. Donc en l'etat tu as déjà verser 90% .

- déjà coté bailleur, t'appelle pour avoir la date de la prochaine audience pour assigner on te dit "ah j'ai rien avant 5 mois en référé"

- déjà coté bailleur, t'appelle pour avoir la date de la prochaine audience pour assigner on te dit "ah j'ai rien avant 5 mois en référé"  
 
- renvoi pour cause de demande d'AJ (avec un bureau lent et une demande faite au dernier moment avant le renvoi ça peut gagner 6 mois facile déjà)
 
exemple à Paris : demande 5 mai, j'ai eu la décision d'AJ le 5 septembre...
 
- ensuite faut bien un second renvoi parce que tu viens évidemment d'avoir reçu la décision d'AJ hein  
 
- si t'es dans un T.I saturé (comme partout ) tu gagnes 9 mois "facile" (et en chipotant genre "ah non date suivante j'ai une audience à la CA ce jour la)  
 
- des T.I ou laborieusement ils mettent 3 mois à TAPER au clavier la décision qui a été rendue (donc pas de notification/signification)
 
2 ans easy   et encore je t'ajoute pas les cas particulier genre assignation en intervention forcée du conjoint qui s'est barré 3 ans avant et qui devrait 50 balles d'arriéré

Je me vois dedans, putain.    

 
JE sais pas si vous suivez "@aupalais" sous twitter, une avocate de Rouen. Elle racontait qu'elle avait été à la réunion de rentrée de sa CA et le PP a a priori balancé qu'il avait deux tas de dossiers à partir de maintenant: ceux qui acceptent la médiation (qui échoue, évidemment, sinon y'a pas besoin d'audiencer ), qui sont prioritaires en audiencement, et ceux qui refusent, qui se glisseront là où il y a de la place, ie 11 à 15 mois de délais. Sachant que la médiation c'est 800€, si t'es pauvre, tu attends, si tu peux te permettre de claquer 400€, tu y vas en espérant les récupérer en article 700. Classe

 
JE sais pas si vous suivez "@aupalais" sous twitter, une avocate de Rouen. Elle racontait qu'elle avait été à la réunion de rentrée de sa CA et le PP a a priori balancé qu'il avait deux tas de dossiers à partir de maintenant: ceux qui acceptent la médiation (qui échoue, évidemment, sinon y'a pas besoin d'audiencer ), qui sont prioritaires en audiencement, et ceux qui refusent, qui se glisseront là où il y a de la place, ie 11 à 15 mois de délais. Sachant que la médiation c'est 800€, si t'es pauvre, tu attends, si tu peux te permettre de claquer 400€, tu y vas en espérant les récupérer en article 700. Classe

Donc, ça dépend bien des juridictions. C'est le bordel chez vous  

Le plus dur quand on est modo, c'est qu'on a un devoir d'exemplarité, par exemple on peut pas faire de blague sur les mamans, même quand on a une perche longue comme ça

Bonjour,
 
https://www.youtube.com/watch?v=nR-t80FNBfQ , a 4min 35sec.
 
C'est au TGI Correctionnel, comparution immediate. Le proc vient de requérir.
 
 On peut entendre en voix off : "dans ce genre de procès, la presence d un avocat est obligatoire"
 
Cela est il vraiment obligatoire?
Est-ce juste "proposé" au prévenu, et théoriquement le juge pourrait juger sans s'il y avait grève, mais en general il renvoie (et la detention provisoire, ou pas)?
Pouvez vous me rectifier si je me trompe svp?
 
Je vous remercie.
 

Hello  
 
J'ai un souci avec un frigo acheté sur le site d'un grand magasin d'électroménager.
Je l'ai reçu la semaine dernière livré sans emballage, les livreurs m'ont dit que c'était normal, j'en ai quand même fait part sur le bon de livraison.
 
Après leur départ et une fois toute la bouffe dans le frigo et congel, je range et je tombe sur un papier chiffonné par l'un des livreurs => je lis, c'est un bon de SAV d'une cliente pour le changement de sa porte côté congel pour un frigo identique.
Je jette un oeil sur ma porte de congel : on voit clairement que celle-ci a été montée et démontée (traces de doigts, limaille) : les portes ne sont pas raccords entres elles (frigo américain), les câbles en dessous n'ont pas été reclipsés, il reste du scotch de peintre au niveau du centre (j'imagine qu'ils s'en sont servi pour l'ajustement), et enfin la porte est de travers (3mm entre le haut et le bas). Vous l'aurez compris, ils ont échangé les portes.
Résultat, le congel ne refroidit qu'à -4 dans une des parties et il fait beaucoup de bruit. J'ai fait constater la chose par un techos qui est venu, il a bien constaté la température anormale mais concernant le bruit pour lui tout est normal. Concernant la porte il a fait mine de ne rien comprendre (j'y crois moyen). J'attends les suites pour savoir ce qu'ils vont me proposer (ça fait déjà 2 jours et j'ai relancé).
 
Partant de ce postulat, suis-je en droit de demander un remboursement intégral de mon frigo retour inclus (je suis toujours dans les 15jours de rétractation) ?
Et surtout, ont-ils le droit de vendre un frigo bricolé comme étant neuf ?
En gros j'aimerais avoir quelques leviers s'ils refusent le remboursement. Vous remerciant d'avance de vos eclairements
 
ps : j'ai appelé la cliente indiquée sur le bon SAV qui m'a confirmé avoir eu une nouvelle porte de congel.