Reprise du message précédent :
Il m'est arrivé le même coup, suite à déménagement je n'ai jamais reçu recommandé ou autres.
C'est un courrier de ma banque qui m'a annoncé une saisie sur compte qui m'a permis d'apprendre la "condamnation"
Je vais surveiller mes prochaines fdp
 
tout ça pour dire que je ne peut pas aider, mais ce cas arrive sans forcément négligence de la part du concerné
 
edit : d'ailleurs m'a banque m'a prélevé 15€ même s'ils n'ont finalement pas eu besoin de toucher à mon compte...

En ayant le reçu du paiement, tu peux sans doute aller contester ça à qui de droit non ?

 
 
Ce soir Benalla a affirmé qu'il se rendrait au Sénat MAS sans parler de ce qui est lié à l'instruction judiciaire, au secret défense et à autre chose.
 
Finalement il répondra à quelles questions??  
Briefé par les spin doctors de lElysée?

Ca où quand le fdo fait une mauvaise manip'. Fut un temps, mon adresse declarée au FNPC, c'etait celle d'une connaissance alors que j'avais jamais vécu là bas. Mon seul tort ayant ete de me faire controler avec son vehicule. Malgré que j'ai donné mon adresse, le pv a ete envoyé à mon nom mais à l'adresse du proprio du véhicule. Autant dire que le pv a fait demi tour a la poste et que j'ai jamais rien recu. Et paie la galère pour le payer après, heureusement que j'ai de la famille dans les fdo qui ont pu faire jouer leurs relations puisque l'OMP n'avait pas répondu à ma LRAR

Et d'expérience le centre des amendes de Rennes n'est pas du tout compréhensif et fairplay.
 
Leur première réaction spontanée à une réclamation est : oui mais taggle et paye.  
 
 
 

 
 
Bien ou bien ?
Vous avez trouvé facilement ?
Voulez vous un café ?
Sucré ou non ?
On vous met une cracotte avec ?

Je réponds dans l'ordre

Chameau
42
Obiwan
La réponse D
Oui cracotte plz !!!!

C'était mon plan mais j'étais pas sur d'avoir tout compris et je voulais un autre point de vue.
Par contre pas de recu, j'ai payé par chèque qui a été débité.
Je vais écrire au centre des amendes  

Là j'ai déjà payé 2 fois ils devraient bien m'aimer

 

 
tu réponds pareil aux employés depréssifs ?    
tu bosses chez Orange ?  

Il répond à Jupiter39 c'est légitime.

Dites les juristes,
 
Niveau travailleur handicapé :
 
Si je recrute un salarié "légèrement" retardé (handicap reconnu à 50%) pour un taf manuel (cueillette de légume), comment ça ce passe en vrai ?  
 
Je lui mets les mêmes objectifs de prod que tout le monde ? Si le gars fait par exemple 50% de la productivité des autres je fais quoi ?  
 
Il ne faut pas que je prenne un gars indéboulonnable parceque protégé, que je doive le payer comme ceux qui avancent normalement, tout en acceptant que lui avance moins vite parce que "handicap reconnu", avec le risque que les autres de l'équipe se mettent à ralentir eux aussi   . Et tout de suite maintenant, j'ai l'impression que c'est un peu ça quand même    
 
De même si il fout la merde (on sait jamais) on est bien d'accord que je le gère comme les autres ?  
 
C'est pour une TPE de 10 CDI en gros donc la taxe truc c'est pas l'objectif (c'est un cousin éloigné en gros)
 

Tu as quelques pistes ici :  
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F15204
 
et ici :  
https://www.agefiph.fr/Entreprise/Recruter
 
Sinon, tu n'as pas moyen de l'embaucher sur un poste de gestion ?

Tu as une obligation d'égalité de traitement entre tes salariés, ce qui sous entend que tu dois prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicap& d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0018881588

Le reste c'est du management... Et un travailleur n'est pas du tout indéboulonnable, comme pour tout salarié, il faut un motif pour le licencier. Un travailleur handicapé peut aussi faire de la merde, il faut comme pour tout salarié démontrer que malgré tes efforts réalisés pour que le salarié occupe correctement son poste il n'y arrive pas (insuffisance pro) ou s'il fout la merde sans que son handicap ne soit en cause, on sera sur du disciplinaire

 
Non ce n'est clairement pas possible vu le profil   J'ai dû repeter au bas mot 3 fois et lentement pour qu'il comprenne en quoi consiste le job . . . Après je m'en fou qu'il passe 3 journées a comprendre qu'il doit prendre ce truc et le mettre là si en régime normal il avance normalement.
 

 
 
Merci, c'est la réponse que j'attendais

est-ce que quelqu'un ici s'y connait en droit relatif a la constitution de societes?
ma femme est psychologue de formation et voudrait proposer des services annexes (en l'occurrence des sessions de yoga therapie et des formations liees a ca) et voudrait se constituer en entreprise (elle etait micro entrepreneur jusqu'a present).
Le comptable lui propose de creer une SELARL mais l'avocate qui doit rediger les statuts lui dit qu'il n'est pas possible d'avoir une activite autre que de la psychologie dans le cadre de la SELARL, et notamment pas de services "commerciaux".
Ca me parait etrange, l'avocate doit appeler l'URSSAF pour confirmer, mais quelqu'un aurait une opinion sur le sujet?

Demande à un expert comptable plutôt qu'a un avocat.

Les SElarl j'avoue que je connais pas.

ben c'est le comptable qui nous a renvoye vers l'avocat pour la creation des statuts...

La question est pointue.
Ce type de société a été créée pour permettre une activité libérale avec des statuts de société de capitaux. Dans cette mesure il faudrait regarder ce que prévoient les textes quant à l'objet social de la société et les éventuelles limitations possibles.

ok, on va attendre d'avoir plus d'infos alors
et l'inverse est pas possible je suppose, du genre creer une SARL dont une partie de l'activite est la psychologie?

edit: et les fameux textes, on les trouve ou exactement? sur legifrance je suppose, mais je sais pas trop ou chercher exactement...

 
Voilàvoilàjarrive.    
 

 
Ta question... n'est pas une question de droit des sociétés.    
 
Une SELARL peut avoir une activité commerciale accessoire à raison de sa forme.
 
Par contre, elle peut ne pas avoir le droit de le faire à raison de son objet. Cela dépend donc de l'activité principale et dès lors des professions ; du coup il faut regarder si cela est autorisé pour un psychologue.

ah c'est fort possible je suis pas specialiste du coup c'est du droit de ...?
 

ok, et du coup on la trouve ou cette info?
d'ailleurs, il n'existe pas d'ordre pour les psychologues...

 
"C'est vous qui voyez."    
 

 
Pas d'ordre mais tu des organisations représentatives et on trouve tous les textes sur leur site web.

tu parles du syndicat national? je trouve rien sur leur site a ce sujet...
si c'est pas interdit, c'est autorise?
et d'ailleurs, ce que decrete le syndicat a valeur de loi?
 
(desole clavier anglais)

Hein? C'est clairement juridique comme question, je respecte les EC mais chacun sa niche quoi

Sur le fond, une SEL est en effet une société dont l'objet est d'exercer une activité libérale comme le dit si bien l'article 1er de la loi Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 "relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales".

Du coup, j'aurais le même réflexe que l'avocate: soit tu fais de la profession réglementée, et c'est une SEL, soit tu fais du commercial et c'est autre chose, mais pas la même société pour les deux (à moins que les psy n'aient le droit de faire du commercial mais j'ai un doute, en toute franchise). J'aurais tendance à dire de faire de l'auto-entreprenariat pour l'activité commerciale si elle a tendance à être limitée par rapport au principal.

Mais les SEL et SELARL c'est pas censé être un regroupement de professionnels qui ont la même profession ?
Plusieurs psychologues et rien d'autre en l'occurrence.

Ben l'idée c'est de mixer les deux activités, il sera pas toujours facile de mettre certaines activités dans une case ou dans l'autre...
Et du coup comment on sait ce qui est autorisé pour les psychologues ?

En l'occurrence elle sera seule et elle est psychologue donc la question se pose pas.
La question est: est-ce qu'en tant que psychologue, elle peut aller plus loin que des simples/classiques sessions de psychologie

 
Attention, si un psychologue m'a pas le droit de faire une activité commerciale accessoire, peu importe qu'il le fasse dans la SELARL ou dans une autre structure : ce sera interdit dans tous les cas...
 
...et je déconseille avec l'énergie la plus furieuse de faire ça car c'est un très bon moyen de se manger un contrôle et notamment un rappel TVA sur ton AE EI au micro.  
 
Je n'ai pas trouvé d'interdiction - du genre celle qui a longtemps concerné... les avocats    - donc on doit pouvoir ; c'est d'ailleurs admis pour les toubibs ; attention par contre si on est à l'IR, l'administration fiscale semble assez réticente à appliquer le 155 cgi en un tel cas et une partie des revenus sera taxée en BNC et une autre en BIC. 'faudra p'têt envisager l'IS.
 
Je retourne gérer mes merdes.  

mais du coup, encore une fois, comment on sait ce qui est autorise et ce qui ne l'est pas?
parce que ca aura toujours un rapport plus ou moins lointain a la psychologie, mais pas de maniere "classique"... elle va pas se mettre a vendre des hot dogs non plus...

 
Avec de vrais morceaux de stade anal dedans    

Ben ça serait pas une mauvaise idée, j'ai cherché un hot dog à Paris lundi soir c’était une galère sans nom et tout ce que j'ai fini par trouver c'est un mini truc avec une saucisse dégueulasse à six euros cinquante. Abusé
 
Edit : rheo, si tu pouvais arrêter de poster des conneries en me grillant de 20 secondes quand je répond sérieusement, après la suite de messages n'a plus aucun sens.

 
Ah merde t'étais sérieux en plus avec ton problème de hot dog /mylife  

Ben oui, fallait bien que je me remplisse la panse avant le concert de Nick Mason, pourquoi cette remarque ?

Parce qu'on s'en fout complètement ? No offense bien évidemment, tu sais que je t'aime bien gusano. Pas comme ce voleur de Ray Ban, marchand de sommeil.

 
Griller quand on parle de saucisses c'est pourtant pas déconnant.
 

 
Rhaaa Lovely.  
 
   
 
Ceux qui savent, savent.
 
Un p'tit pour la route :
 
https://www.youtube.com/watch?v=VRrfQZLrVGI

Bonjour,
 
J'aurais besoin d'aide parce que je souhaite contester un devis, mais il y a trop d'interlocuteurs potentiels et je ne sais pas à qui je suis censée m'adresser.
 
Voici l'historique des événéments :
1. Je possède un téléphone LG H815 acheté le 23 novembre 2017 sur Rakuten. J'achète immédiatement une seconde vitre et une housse de protection (ce qui aura son importance pour la suite ).  
2. Le 24 juillet 2018, l'écran d'accueil de mon téléphone se met à rebooter en boucle. En cherchant sur internet je découvre que ce problème est connu sur ce modèle : https://www.frandroid.com/marques/l [...] e-bootloop
3. Je contacte le service client de LG, qui me confirme que mon téléphone est couvert par la garantie européenne et m'envoie dans un centre agréé point services mobiles à Paris, chargé de l'envoi du téléphone au constructeur. On est le 25 juillet.
On m'indique un délai de traitement de 3 semaines. Mon téléphone est en parfait état, donc.  
4. Un mois plus tard, sans nouvelles, je recontacte Point Services Mobiles qui m'informe que mon téléphone est chez le constructeur LG en Corée.
5. Aujourd'hui, Point Service Mobiles me transfert un devis qui lui a été adressé par la société SBE Global Electronic Service et Logistics Management et indiquant que le matériel ne peut prétendre à la garantie constructeur parce que le téléphone est oxydé et qu'il a subi des dommages causés par un liquide.
 
Je souhaite donc contester ce refus de prise en charge sous garantie, et ma question est de savoir à qui je suis censée m'adresser ?
je vois qu'un poste sur dealabs a été rédigé l'an dernier par quelqu'un exactement dans la même situation que moi, et ça a l'air tout sauf évident... : https://www.dealabs.com/discussions [...] g4-1086099
 
J'ai cliqué trop vite : merci d'avance pour votre aide !

Mon avis de professionnel paramédical (mais conventionné) non juriste : ça me parait très limite déontologiquement.

Qu'elle utilise des techniques de yoga dans une psychothérapie en tant que psychologue, ça me semble correct. Les autres professionnels ont aussi la liberté de leur méthode (mais ça risque de pas durer - et à mon sens ce serait une bonne chose, mais c'est un autre débat-).

Qu'elle donne des cours de yoga, par contre ça me semble sortir du cadre de ses prérogatives de psychologue. Par exemple moi je peux rééduquer la voix avec du chant, mais pas donner des cours de chant (même en sortant de la convention et sans PEC sécu donc, je ne peux le faire en utilisant mon titre). Je ne peux pas non plus donner des cours de soutien scolaire en tant que tel.

Qu'elle donne des formations de yoga également. Nous on peut former des collègues, mais il faut soit créer une boîte distincte, soit passer par du portage.

A sa place pour être tranquille, je me créerais deux casquettes distinctes.

Elle n'a pas eu de cours de déontologie qui parlent de ça ?

 
Si vos règles de déonto permettent de faire dans deux structures distinctes ce qu'elles interdisent de faire dans une unique structure, je... non, rien.    
 
Dossier à étudier de plus près mais je maintiens ma position.  
 

Si je veux vendre des hotdogs, je peux le faire dans un magasin de hotdogs créé pour l'occasion, en tant que vendeur de hotdogs, mais pas à mon cabinet à mes patients en tant que paramédical.
 
Si je veux donner des cours de soutien scolaire, je me fais auto-entrepreneur, mais je ne peux pas utiliser la structure de mon cabinet libéral pour le faire. Ni utiliser mon titre paramédical pour me faire de la pub.

 
C'est vrai que ca revient à dire qu'on a pas fait de mélange parce que c'était pas dans le même verre