Reprise du message précédent :

 
C'est vrai que ca revient à dire qu'on a pas fait de mélange parce que c'était pas dans le même verre  

J'aime boire du whisky, j'aime boire du coca, mais pas du whisky-coca

elle est etrangere, donc peut exercer par equivalence
et pas de telles problematiques dans son pays...
 
mais ce que je comprends, c'est que tant que c'est lie a la psychologie, c'est bon? l'idee n'est pas de donner des cours de yoga "basiques" mais uniquement de lier ca aux therapies.
 
j'ai aussi parcouru le code de deontologie des psychologues mais je ne vois rien a ce sujet...

Mmm.. Je viens de regarder le code de déonto, pareil, RAS, mais sur le sujet principal: la loi de 1990 prévoit que l'object d'une SELARL est l'exercice d'une profession libérale. Du coup, même si du point de vue déonto c'est OK, on a un problème si on veut exercer une activité commerciale non? Tu vas te retrouver avec soit un objet non conforme, soit un exercice non conforme à l'objet (je mets de côté les activités commerciales accessoires à la profession libérale, je parle bien d'une activité bien à part, et générant une part substantielle de revenus). Du coup, à part deux casquettes, je vois pas trop comment sortir du pb?

@miette: tu as un engagement exprès du fabricant sur la garantie? Genre un écrit qui te dit "oui, telle panne, c'est nous qui prenons en charge"?

 
Rien "d'officiel", mais plusieurs articles qui en parlent : https://www.frandroid.com/marques/l [...] s-clients. Mais ça ne concerne que les US.
https://www.lesnumeriques.com/telep [...] 71093.html
 
 
Je pense éventuellement à rejoindre une action de groupe, il faut que je me renseigne sur comment ça fonctionne, j'en ai aucune idée...  
 
Ce que je conteste, c'est que mon problème était d'ordre logiciel et qu'à présent ils invoquent une oxydation (inexistante lorsque je leur ai remis mon téléphone il y a deux mois) pour refuser de faire jouer la garantie...

Donc si tu n'as rien: tu ne connais que ton vendeur. A toi de prouver qu'ils ont une obligation d'intervenir (ici, sur le fondement du vice caché, tu devrais avoir gain de cause), à eux de prouver que le cas n'entre pas dans la garantie (ici, ils invoquent l'oxydation). Donc il faut qu'ils prouvent:
- que le téléphone est bien oxydé
- que cette oxydation est la cause du défaut
 
Compte-tenu de la pub autour de ce pb, ca peut être compliqué. Avant de monter une action de groupe, commence par les mettre en demeure par LRAR.

 
Je mets en demeure qui du coup ? LG France ?

Ok
Par contre c'est quoi la définition d'une profession libérale du coup? Le comment distinguer ce qui est libéral de ce qui est commercial ?

Et merci à tous pour vos réponses

Et même s'il est oxydé, en quoi ce serait ma responsabilité étant donné qu'il ne l'était pas quand je l'ai amené en boutique agréée ? Sinon la conseillère aurait refusé de le renvoyer sous garantie, logiquement, surtout qu'elle avait bien confirmé que mon téléphone était en bon état au moment de la remise...

Ah ben après, de leur côté, ils vont évidemment dire que le téléphone était oxydé au moment du dépot
 
Reste à voir si un EDL a été ralisé sur le téléphone au moment de sa remise?

Bonne question, je peux aller à la boutique et demander.
Le cas échéant, c'est leur responsabilité qui serait engagée ? Ou celle du transporteur ? Ou celle du constructeur s'ils l'ont conservé pendant près de deux mois dans leurs locaux ?

 
Le philosophie aristotélicienne est ici d'un grand secours.
 

 
Faut être pragmatique. Ton risque est où ?
 
Si ton activité principale reste libérale, je ne vois pas de souci.  
 
Selon que l'activité commerciale est accessoire ou non, la conséquence sera surtout fiscale avec l'application ou non du 155 cgi si on est à l'IR.
 
Quant au risque déonto, cad le risque que soit mis en avant le titre de psychologue pour vendre les prestations commerciales, c'est une question de fait et de comportement de l'entrepreneur, cela n'a rien à voir avec la structuration juridique.
 
Si on fait le con dans sa SARL ou si on fait le con en dehors de sa SARL, on fait le con dans les deux cas.
 
Mais je déconseille formellement de faire société d'un côté et EI micro de l'autre si vos activités ne se distinguent pas assez. Vous courez le risque de voir cela comme une manoeuvre pour sortir du CA de la société et surtout pour faire passer une partie du CA en franchise de TVA. Et un redressement TVA est un truc qui suscite rarement l'hilarité.  

Ben dans la responsabilité de l'associé-gérant quant aux actes non liés à l'objet social? Et typiquement vu que les ennuis volent en escadrille, cette situation n'arrivera que dans un cas spécifique, c'est quand l'associé ne sera plus en charge de la boite. IE quand on aura un mandataire judiciaire qui constatera qu'il pourrait tenter d'alléger le passif en chargeant l'associé, en cassant du coup la protection liée à la forme de la société .

Sur le risque déonto, je l'ai mis de côté justement

Et sur ton dernier point, oui, je te rejoins. Maintenant, au débotté, entre raconter ses difficultés avec son papa allongé sur un divan d'un côté et faire l'andouille dans le soleil levant, ca doit se défendre, la distinction des activités. En particulier du fait que l'une nécessite des diplomes et des conditions, l'autre est complètement libre.

Perso, j'aurais eu le même réflexe que l'avocate: ta SELARL, tu fais de la psycho, point, pas d'activités autres sous ce même chapeau.

Du coup je me renseigne sur le statut de SELARLU (puisque sa femme sera seule apparemment) que je ne connaissais pas (je suis en nom propre).

Mais j'ai du mal à voir l'intérêt, ça m'a l'air compliqué pour rien, non

J’ai envie de jouer au connard
L’année dernière j’ai eu 15j sans chauffage en plein hiver et l’agence ne c’est pas bouger le cul.
Aujourd’hui j’ai un robinet en rade depuis 1mois et je viens de les relancer car je n’ai pas de retour
Visiblement il n’y a plus de pénalités de retard sur les bails (baux ?) signés âpre mai 2014.
Je n’ai pas vu dans mon bail de pénalité pour erreur de prélèvement. J’ai envie de suspendre mon prélèvement et attendre leur appel

 
15 jours sans chauffage c'est appart insalubre il me semble.

C'est quoi l'autre option du coup?

En nom propre, entreprise individuelle.

edit : https://www.lecoindesentrepreneurs. [...] juridique/

Ou EIRL mais je ne connais pas bien.

Au moins, la "blague" du hot dog était intentionnelle  

Entre ici, humour absurde, avec ton terrible cortège

 
"Celui qui n'a qu'une seule tête n'a pas besoin de plusieurs chapeaux".
 
Vu le risque d'extension de procédure de toutes façons si on fait deux structures en cas de procédure collective...    
 

 
 
 
A la limite faites une EI classique à la TVA.
 
Il y a un autre élément à prendre en compte c'est le titre de jouissance des locaux. Si tu es en pluristructure tu peux être mal.
 
En montage sociétaire j'en reste toujours à la formule de Scott : "plus on complique la plomberie plus elle se bouche facilement".  
 
Multiplier les sociétés a un intérêt majeur : on multiplie d'autant mes factures d'honoraires. Les autres avantages sont parfois plus difficiles à identifier.    
 
Cela étant il faut connaître la nature des activités commerciales et leur volume prévisionnel et déterminer si elles sont dans le prolongement ou non de l'activité principale pour prendre une bonne décision...

Ah, c'est pas bien l'EIRL pour un libéral de santé ? Sans passer par l'IS.
Comme je vais probablement acheter bientôt un local, je me pose la question

Donc on tourne autour depuis le début: tout ça n'est qu'une analyse de risques, et nous avons manifestement une différence d'appréciation du risque dans les deux situations

 
Disons que vu que l'on connaît que dalle du dossier on risque d'avoir des différences d'appréciation.    
 
J'ai toujours un a priori négatif sur la pluralité de structures. L'unicité est la règle et la pluralité l'exception - c'est comme pour le sexe.    
 
Maintenant, en fonction des circonstances de l'espèce, il est très possible que j'en arrive a recommander plusieurs structures - c'est comme pour le sexe.  
 

 
Fixaide.    
 

 
L'EIRL est parfois jouable pour des entreprises super légères sans utilisation de foncier. Je l'ai parfois envisagée pour des travailleurs à domicile ou du commerce non-sédentaire.
 
Là si tu me parles d'utilisation de foncier bâti c'est mort. Déjà cela va t'imposer de faire ton EIRL par acte notarié ce qui est un peu emmerdant pour un truc conçu pour être simple et pas cher.  

effectivement il faut connaitre tous les details
par hasard vous auriez quelqu'un sur Toulouse a recommander pour consulter afin d'avoir un avis?
merci a tous

Ok
J'y voyais un intérêt pour protéger mes biens persos en cas de souci pro.

Dans ton activité de psy il n'y a pas de grands risques non ?
 
Sinon dans les activités demandant des financements la responsabilité limitée est sur le papier car dans les faits les banques et organismes financiers demandent souvent des cautions personnelles au dirigeant et même sans cela en cas de malheur et de dépôt de bilan il peut être appelé en comblement de passif.
 

C'est pas moi le psy Mais oui je suis dans une branche (orthophoniste) qui n'a pas de risques réels non plus
 
Ok, donc au final peu d'utilité. Parfait, ça me fera de la paperasse en moins

 

 
"ah mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit mon p'tit jean-mimi."
 
Déjà faudrait savoir ce que tu as à protéger.    
 
Si tu as effectivement un patrimoine à protéger alors faudra voir en fonction de la nature dudit patrimoine et de l'étendue du risque. Tu as plusieurs possibilités pour ça - dont l'EIRL qui est globalement pourrave mais qui a son intérêt dans certains cas - mais c'est fonction du cas d'espèce.

Après le foncier ca peut aussi se voir via SCI, en fonction des situations ca peut avoir un intérêt

 
Certes mais avouons qu'en termes de protection vis à vis des créanciers pros la SCI est d'une efficacité relativement relative.    
 
(déclaration d'insaisissabilité, what else ?)
 
Bon je me casse, go correctionnelle.  

Nan mais de toute manière, se protéger des créanciers, ca reste une vaste blague.
Tes VRAIS créanciers, c'set ta banque. C'est eux qui tiennent tout le monde par les noyaux. Et là, SCI, SARL, insaisissabilité, ca revient au même : la banque ne pretera QUE si y'a une garantie, voire deux, voire trois, en premier rang, devant les autres, en niquant les autres, et surtout en te la faisant raquer (soit via sa propre société de caution soit via une hypothèque, mais elle t'allonge le pognon pour la payer).
 
Donc bon, la protection de l'activité, c'est bien, on peut le faire, mais le vrai danger il s'en tamponne l'oreille avec une babouche, lui, il a ses garanties.  
 
#optimisme

+1 les chirographaires tu leur pisses à la raie.  

Coucou les juristes !  
 
Une question toute bête, mais la réponse a l'air quelque peu complexe : une assistante maternelle a-t-elle le droit de donner des médicaments aux enfants qu'elle garde ? A quelles conditions ?  
 
J'ai trouvé plusieurs interprétations et évidemment ça diverge  
 
http://stephanie-disant.fr/medicaments-en-creche/
 
(je passe sur le titre "jurisprudence" alors que la décision en première instance a été mise en appel )
 
Ou plus complet :  
http://www.formaneo.org/aide-a-pri [...] ?_sm_nck=1
 
 
La circulaire :  
https://solidarites-sante.gouv.fr/f [...] 0_0056.pdf
 
est basée sur le code de la santé publique, mais celui-ci parle de personnes empêchées temporairement ou durablement.  
 
Bref, c'est quoi la bonne réponse, si elle existe ?

Alors, de mémoire la crèche et l'école ont le droit de donner des médicaments, sur présentation de l'ordonnance et accord parental (l'école nous a quand même dit que cela devait rester exceptionnel, et qu'on devait éviter les antibio avec prise le midi)

Oui ok, mais c'est basé sur quel texte ?  
 
Parce que ça dépend carrément des département et des PMI, l'interprétation de certains trucs, donc bon

Ok merci et la question initiale ? Parce que de mémoire, les médecins ont le droit de le faire aussi.

Bonjour rheo (et les juristes),
un de mes collègues vient d'avoir un accident assez sérieux avec une voiture de notre flotte qu'il a empruntée pour un déplacement professionnel. Bon, la bagnole on va gérer, OSEF, mais le gars a été bien secoué et ses cervicales aussi mais il refuse la prise en charge médicale. Il est encore en état de choc en fait. C'est pas moi qui m'occupe de son cas, mais je me demandais, par pure curiosité, ce qu'il en était s'il refuse tout net de déclarer ça en accident de travail/trajet. S'il a mal, c'est pour sa pomme les séquelles et les soins ? Ou bien il pourra se retourner contre l'employeur ?
Combien de temps il a pour changer d'avis ?
Est-il de l'intérêt de l'employeur de le "forcer" à aller consulter, de l'obliger à déclarer l'AT, même s'il refuse de récolter une ITT ?
 
Je le redis je suis seulement curieuse, moi je gère la voiture, pas le bonhomme dedans (et j'ai pas de question à ce sujet, je connais mon travail )

a partir du moment ou l'employeur le sait (quelque soit la gravité, l'employeur est pas médecin) = déclaration d'accident de travail
 
 
 

Non mais le salarié n'a pas à donner son accord pour être déclaré en AT ou pas. L'employeur le fait et c'est tout, ce dernier prenant plus de risques à ne pas le faire. (la DAT est différente de l'arrêt de travail)

Et il est très important que l'employeur mette tout en oeuvre pour s'assurer de la santé de son salarié (obligation de résultat) : ne serait ce qu'en prenant RDV avec le médecin du travail (on ne peut pas obliger le salarié à aller voir son médecin traitant, mais le MDT on peut).

La plupart des "petites" boîtes négligent ce genre de situation, restant bloquées sur le fait que le salarié dit que tout va bien etc. Et quelques années après quand tu te prends un contentieux en faute inexcusable avec licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement de la sécu (+ majoration de la rente AT pour la pomme de l'entreprise), de Pôle Emploi etc, ça chiffre vite en plusieurs dizaines de milliers d'euros...