Reprise du message précédent :

Tu penses que c'est à l'accusée de prouver qu'elle n'est pas une sorcière ?

non, mais ça veut dire qu'on peut bafouer le code civil autant qu'on veut? et que la sanction tombe seulemennt quand on arrive à accrocher une infraction pénale derrière?

Non ca veux dire qu'on est innocent jusqu'à preuve du contraire

Le Code civil, tout simplement
 

Je suis d'accord.
 
Je reviens au truc initial. On n'a pas le droit de cueillir des fruits sur un arbre, mais on a le droit de les ramasser. c'est le code civil.
 
Le mec cueille des fruits. L'infraction est avérée.
Si je ne suis pas capable de dire que le mec a cueilli 35 euros de fruits, je dois accepter le préjudice et lui dire "allez y recommencez, servez vous"?
 

Nous avons un entrepôt dans lequel l'alarme sonne souvent sans raison (enfin si probablement un chat/rat/etc...) ce qui a chaque alarme nous oblige soit à faire 1h aller/retour, soit à mandater un mec pour y aller (150€   ).  
 
Nous souhaitons y mettre des caméras sur IP pour constater à distance (et appeler les flics si besoin) , sauf qu'il y a du monde à travailler en journée dedans (TPE de 10 personnes), en considérant les salariés ok, c'est une démarche simple et faisable, ou c'est une grosse Bertha administrative ?  
 
Au pire du pire, je serais prêt a me passer de l'enregistrement (si ça rendait la chose simple), je serais aussi bien sûr tout a fait disposer a prendre du matériel qui garantisse un fonctionnement uniquement la nuit et les WE (a condition de rester a prix correct   ) mais ce genre de matériel existe t'il ?  
 
l'idée, la seule, c'est d'éviter 1 fois tous les 10jours cette heure de route de nuit .. .

De mémoire, outre l'info consult des IRP, tu as une declaration à la Prefecture et à la CNIL pour mettre en place de la vidéosurveillance filmant des personnes. Et tu ne dois pas filmer les postes de travail directement, ce n'edt pas fait pour fliquer les salariés.

Ca ne te semble pas logique que ce soit à toi de prouver que ton voisin t'a volé des fruits et cassé tes arbres ?

 
mais cette preuve là je l'ai! Je n'ai pas de soucis avec ça. c'est certain et incontestable.
mon problème est celui de l'évaluation du préjudice.
Est-ce que c'est à moi d'évaluer le préjudice moral?

Non ca c'est toi qui le dit.

Tu dois prouver qu'il l'a fait. Et ensuite un jugement sera rendu.

Bon j'arrête de te répondre après ca. Tu semble faire une Cracotte.

merci babylone83.
mon seul problème est celui de l'évaluation du préjudice.
Je reste je l'ai

 
attention à ça, parce qu'entre ce qu'on croit et ce que la loi prévoit, y'a parfois un monde...

Un préjudice moral pour des arbres ?  

Bah oui il a du aller à carrefour pour acheter des fruits et ils n'étaient pas bons  

des arbustes  

 
J’espère que ce n’est pas une preuve établie de manière déloyale. Et c’est à toi d’évaluer le préjudice. Ne rêve pas trop avec ton préjudice moral pour quelques fruits volés, sauf à réussir à démontrer que tu les gardais exprès pour faire une confiture à ta grand mère mourante.

non c'est un témoignage écrit.
merci pour vos réponses !
 

Donc t'as juste un témoignage...

Voila voilà voilà...

Me suis raté sur la suppression de mes drapeaux

C'est le genre de dossier que l'on met au fond du rôle et qui va voir un gros article 700 CPC à defaut de se prendre une amende civile .

 
Si je contacte le tribunal,il y a moyen de savoir si j'ai une injonction de payer ou un titre exécutoire qui court pour moi?
(un organisme me réclame xxxx €...) mais ne me presente pas de copie de titre ou quoi que ce soit...

Oui

Parfois eds greffiers veulent au moins une date approximative ou une année (en fonction de leur archivage je suppose)

Y'a une chance sur une que ca soit du bluff alors.

 
j'ai l'année c'est 2011...
Je crois que t'a raison baby,s'ils ils l'avaient ils m'auraient saisis avant...

Bonjour
 
Avec le recul, au calme,sur le plan strictement judiciaire et non moral,de quoi Benalla est-il accusé?artcile 40?
Il n'y a plus d'enquêtes en cours?
 
svp merci

Enquête en cours pour : "violences volontaires en réunion par personne dépositaire de l'autorité publique", "atteinte arbitraire à la liberté individuelle", "usurpation de signes réservés à l'autorité publique", "immixtion dans l'exercice d'une fonction publique", "dégradation volontaire d'un bien" et "introduction frauduleuse dans un système de traitement de données personnelles", "violences en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail", "immixtion dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés à l'autorité publique", "port et complicité de port prohibé et sans droit d'insignes réglementés par l'autorité publique", "recel de violation du secret professionnel" et "recel de détournement d'images issues d'un système de vidéo protection"

 
Merci.Si tout cela est bien prouvé  il encourt combein d'années de prison?

Un rappel à la loi

 
une grâce du Patron  

Je n'ai pas vérifié mais http://www.liberation.fr/checknews [...] la_1667738

Bonjour

Au début du mois d'août je consulte un site pour acheter des places de bus, et constate une promotion de 30€ valable jusqu'au 31/08/2019. Je pense à une erreur sur l'année car le voyage a lieu début août 2019.
Je reviens sur ce site quelques semaines plus tard et la promotion a changé : 30€ valable jusqu'au 20/08/18 puis 15€ valable jusqu'au 31/08/18.
Je demande au site pourquoi les dates ont changé en cours de route (car bien sûr j'ai voulu acheter les places passé le 20/08 ), et il me répond que les places partant plus vite que l'année dernière, ils ont dû réduire la durée de la promo, celles-ci étant toujours dans la limite des stocks disponibles. Je peux comprendre qu'une promo s'arrête plus tôt que prévu car tout est vendu, mais je comprends moins comment les règles de la promotion peuvent changer pendant qu'elle a lieu ? en ont-ils le droit ?

Merci

On lit souvent dans les CGV que le site/commercant se réserve le droit de modifier son offre en cours, mais il serait intéressant de savoir effectivement si cela est légal

J'ai une question un peu velue pour laquelle je ne trouve pas de réponse exacte sur le net.
 
Cela concerne les pensions de réversion.
 
Ma mère est décédée avant l'âge de la retraite mais elle a cotisé.
De ce que j'ai compris, la pension de réversion se verse au conjoint ou ex-conjoint de la personne décédée.
 
Ma mère s'est mariée deux fois.
Elle a eu 2 enfants de ce premier mariage.
Suite à leur divorce, son ex-mari ne s'est pas re-marié avant le décès de ma mère.
 
Elle a eu 1 enfant de son second mariage.
Suite à leur divorce, son second ex-mari s'est re-marié avant le décès de ma mère.
 
Je sais qu'il y a un prorata de versement en fonction du nombre d'années de mariage et aussi des conditions de ressources pour avoir le droit de toucher ou non la pension de réversion.
 
Voici mes questions :
 
1. La pension de réversion peut-elle être versée et sous quelles conditions aux enfants de la personne décédée plutôt qu'à son / ses ex-conjoints ?
 
2. Dans la situation décrite ci-dessus, la pension de réversion doit-elle être versée aux deux ex-conjoints modulo leurs conditions de revenus malgré les re-mariage avant ou après le décès de ma mère ?
 
2bis. Si l'un des conjoint est au dessus des conditions de ressources, la pension de réversion est-elle versée en intégralité à l'autre conjoint ou est-ce que la part non versée est perdue vu qu'elle ne peut apparemment pas être versée aux enfants.
 
3. Le montant de la pension de réversion est-il calculé uniquement en fonction des cotisations effectuées pour les années de mariage avec chacun de ses conjoints ou globalement même après le dernier divorce et ce jusqu'à la date de décès ? Exemple. Premier mariage pendant 10 ans mais est mère au foyer. Second mariage 5 ans mais travaille dans une entreprise. 20 ans de vie après le second divorce en travaillant dans une entreprise.
 
4. Y a-t-il un délai maximum suite au décès d'une personne au delà duquel il n'est plus possible de demander le versement d'une pension de réversion ?

Je n'ai pas tout mais la réversion est versée uniquement aux conjoints ex-conjoints prorata temporis des années de mariage, sous conditions d'âge et de ressources.

Le délai : non, mais si plus d'un an après, le point de départ sera le jour de la demande.

Et les règles ne sont pas les mêmes pour la retraite et la complémentaire.

Bonjour, petite question piscine et taxe d'aménagement.
 
Nous avons monté une piscine hors sol en kit, sans aucun aménagement (aucune construction ni dalle, posée à même l'herbe) en 2009, date avant laquelle, il me semble il n'y avait pas la taxe d'aménagement (2012?).
Diamètre 4,60m donc surface de 16m².
Nous n'avons pas fait de demande en mairie, car nous ignorions tout simplement que c'était nécessaire.
 
La mairie nous demande à présent de faire une demande de travaux, ou de démonter la piscine. En la laissant, nous devons payer la taxe.
 
Est-ce possible d'en être exonérés? Si oui comment?
Quel pays...
 
Merci d'avance!

Pour avoir bien potassé le sujet récemment, tu parles de quelle pension de réversion ?

Les conditions sont bien différentes selon les régimes (notamment généraux, agir arrco, etc).

pour faire simple :

retraite de la sécu : même si remariage on y a le droit, au prorata des années de mariage. Soumis à conditions de ressources, avec part "réservée" (si on y a pas le droit maintenant la part est bloquée et pas versé à l'autre ex-conjoint, on peut réévaluer si les conditions de ressources baissent pour y avoir le droit). Le seul moyen d'avoir la part globale est le décès de l'autre ex-conjoint

Retraite complémentaire : si remariage on y a pas le droit, sinon au prorata des années de mariages aussi.

Mes réponses à tes questions selon mon point de vue, à être confirmé évidemment :

1. Non selon moi
 
2. Oui, à voir les conditions des régimes cf au dessus
 
2bis. Part perdue car bloquée, l'ex conjoint pouvant faire recalculer à tout moment si ses ressources bougent il serait compliqué de donner l'intégralité à l'autre puis rebaisser un jour.
 
3. globalité de la retraire puis calcul au prorata des années de mariages
 
4. Pas selon moi

bonjour tout le monde,
on m'a demandé de voir les démarches/papiers pour réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserves dans une selarl unipersonnelle, ainsi que les conséquences en cas de mauvaise procédure
(v'là le cadre, le cabinet comptable est en vacances et j'suis pas sûr qu'ils aient des juristes)

du coup j'ai regardé et voilà ce que j'en conclus (y'a des points où je suis pas sûr, je me dis qu'il faut faire + que pas assez)

-AGE et PV de l'associé unique indiquant l'augmentation et le changement des statuts
-enregistrement aux impôts du PV et des nouveaux statuts
-annonce légale
-dépôt CFE du PV et des statuts enregistrés, avec des formulaires M2

Pour la responsabilité en cas de mauvaise rédaction/procédures, j'ai pas trouvé puisque là c'est un associé unique et y'a pas de fonds sonnants et trébuchants (ce qui du coup simplifie aussi les choses, parce que sinon faire ça sans avocat/conseil juridique ça me paraît suicidaire )

Est-ce que ça vous paraît bon tout ça ?Merci à vous  

 
Hello que dit ton PLU ou POS ?
 
Sinon sympa tes voisins

Tu peux tenter une demande gracieuse d'exonération en donnant des justificatifs qui prouvent la date d'achat par ex.
Mais cette taxe va a plusieurs collectivités, donc je ne sais pas à qui il faut faire cette demande.

Edit : sinon tu démontes ta piscine tous les ans. Si elle n'est en place que 3 mois max dans l'année, pas de DP ni de taxe.