Reprise du message précédent :
Salut l'équipe
 
Petite question suite à une situation au travail qui concerne une amie.
Mettons que la boite lui finance une partie d'une formation qu'elle va faire en formation continue (mais c'est pas lié au CPF ni quoi que ce soit).
 
Est-ce qu'ils peuvent lui faire signer un avenant à son contrat disant "on finance x% et tu t'engages à pas quitter la boite avant septembre 2020" (la formation finissant en septembre 2019) ? Un peu comme le délire des gens entrant dans certaines écoles et qui doivent des années à l'Etat ensuite.
 
Ca va à l'encontre des droits de démission etc. et j'ai du mal à trouver les bons mots clefs pour chercher de l'info là-dessus sur le net. Si vous pouviez donc juste me guider pour commencer svp ce serait sympa

#PasJuristeMais
 
J'ai vu des choses du style "on te paie ta formation et si tu pars avant X années, tu nous dois Y% du prix de la formation". Ca empêche pas de démissionner (ce que j'ai d'ailleurs vu) mais j'ai aucune idée de la légalité du truc.

Dédit formation :

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1687

 
Ah tout simplement merci
 
Mais quand je lis "que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi),", alors la boite peut pas dire "blabla on paye que 30 ou 70% de la formation" sauf si y'a eu une jurisprudence à ce sujet (genre on fait signer un engagement à rester plutôt court après la fin de la formation) ?

Alors là comme ça je sais pas.
Moi je m'en tiendrais à ce que dit le texte.
Ensuite si le problème se pose, étudier la validité de l'avenant.

C'est à la boite de faire ça très précisément :
https://www2.editions-tissot.fr/act [...] entreprise
 

 
Mais il semblerait qu'il y ait un arrêt plus récent pour ce qui est du salaire (précisé dans l'article tissot mais que je quote pas ) :  
https://business.lesechos.fr/direct [...] -58772.php

Les infos que tu donnes sont un peu partielles, mais le passage " en cas de nécessité absolue et aprés consultation du comité d'entreprise ou à defaut des délégués du personnel" est assez contraignant pour la boîte: pour modifier le délai de prévenance ils doivent pouvoir justifier factuellement d'une "nécessité absolue" et consulter les instances. C'est donc pas un truc que ton chef peut faire sur un coin de table.
 
Ensuite, il faut voir que tu si tu veux faire valoir tes droits, ça va grincer, à toi de savoir si tu peux assumer la mauvaise humeur de tes chefs. Effectivement, on peut être cent fois dans son droit et se retrouver pénalisé d'avoir voulu ce à quoi on a droit.  
Si ta boîte est "normale",  ils vont appliquer ce qu'ils ont signé dans leur accord, si t'es chez les cow-boys, ils vont essayer de te faire craquer. A toi d'évaluer  les risques.
 
T'es sûr qu'il n'y a pas un représentant du personnel en qui tu peux avoir confiance? A ce stade ce serait bien de te rapprocher des instances qui existent.
 
si tu veux poursuivre, tu peux faire un mail à ton chef en mettant ta DRH en copie (et des représentants du personnel éventuellement) pour faire état du fait qu'il te semble que la façon dont on t'a imposé des changements d'horaires n'est pas conforme à l'accord en question, et ce consécutivement à ton arrêt maladie;
Sois le plus factuel possible: "tel jour, telle heure vous m'avez informé que... " , "tel jour par sms ...", etc.  
Décris les problèmes d'organisation que ça te pose en ajoutant que  c'est préjudiciable au travail que tu fournis, et que ça entraine du stress et de l'angoisse (la prévention des risques psycho sociaux est très à la mode).
Si tu as l'info, tu peux ajouter que tu es le seul à être traité comme ça;
Et demande une clarification des modalités de changement d'horaire.
 
Tout ça évidemment très poliment et en mettant l'accent sur l'intérêt de la boîte que les choses se passent bien    
 
Si on te fait des reproches ensuite, reste calme et droit dans tes bottes; si tu as une réponse orale, fais un mail pour tracer ce qui t'a été dit.
 
 

Merci à tous pour vos réponses

#jenesuispasjuristemais les quittances en comic sans ms, ça devrait être interdit

 
Fixed.  
 
Edit : wikipedia m'informe que l'auteur de cette police s'appelle Connare. Un nom prédestiné.  

 
Je suis pas d'accord, c'est chouette pour les communications de l'école maternelle de mes gosses.

Hello je ne connais aucune de 2 marques cité.
Tu pars où ?

Petit HS qui en fait n'est pas HS tout en l'étant mais en fait non mais si mais pas complètement quoique (je pense que c'est clair) : ça a pété sur Twitter s'agissant de ces enc... de chez "jechoisismon avocat" ; je crois qu'il est temps de se les faire - j'ai une note de 2,9/10... avec 0 évals.    

C'est quoi la différence avec trip advisor ?

Notes que je trouve l'idée debile de ne pas pouvoir se faire supprimer de TA aussi.

Ils ont plein de miroirs en plus (lega~¬up)

Moi je suis à 7.9/10, tu dois être un mauvais avocat

 
La différence est que tu es référencé avec une note même avec zéro éval. Ajoutons dans mon cas que mon adresse est fausse, mes domaines d'intervention aussi. Il est dit que j'accepte les règlements en espèces, ce qui est faux et d'ailleurs interdit.
 
J'ai découvert ces filous il y a qqs mois, en formation, signalés par un participant. Tous les stagiaires présents ont fait une recherche, on a halluciné ; on était tous notés entre 2,3 et 2,9, tous avec 0 éval...
 
Pour contacter un avocat "référencé" ils te donnent un numéro surtaxé... à 3 € l'appel.
 
Voilà le fil sur twitter :
 
https://twitter.com/AskMonAvocat/st [...] 2556534786
 
Je sens que je vais me les faire moi aussi.

 
es tu bien sur ?
 
ce qui est interdit c'est de pas déclarer dans tes revenus, pas d'encaisser du liquide  
 
(je suis passé à la CB cependant, bien plus pratique pour tout le monde)

 
Oui exact on peut.  
 
Bon, je le refuse même pour des petites sommes mais oui, on peut. Cela dit sur ce point le site est faux... tiens mes horaires d'ouverture sont faux, aussi...

Tu refuses le cash pour des petites sommes ? T'es nouveau dans le commerce ou bien ?

Mais sinon c'est des annuaires à la con, si ils y'a des erreurs, tu peux pas vraiment leurs en faire procès. Je vis ça au quotidien avec trip advisor, les faux avis & co ... Un bonheur...

Heu, il est avocat, le souci c'est plutôt le transport de la palette de biftons que les billets de 5€

C'est bien mal connaitre la taille d'une liasse de billet de 5/10 ou même 100k€. C'est pas bien gros au final.

Notons que "petite somme" pour un avocat, ça commence à 10k. Avant, c'est la ferraille pour le pain

Et pour ta seconde phrase, entre:
- la publicité pour avocat (laquelle est SUPER encadrée, tu peux pas faire comme aux US un spot bien putassier )
- la RGPD (on collecte ton nom, ton adresse, au minimum), qui impose que les données collectées le soient loyalement et qu'elles soient exactes
- le monopole d'avocat (on est à la limite, mais je mets un billet sur le fait que le barreau va quand même agir vu les connards en face)

Si, y'a matière à bien leur casser les reins sur le coup

Sauf qu'apparement ça date pas d'hier: https://www.village-justice.com/art [...] 23074.html

Non, ils s'accrochent bien les empaffés

Voui, c'est les mêmes.    
 
Ils commencent à nous énerver.  
 

Hello,
 
J'ai été pacsé deux ans & demi avec ma compagne, on a dissolu notre pacs fin de semaine dernière en vue de séparation.
On va mettre en vente notre maison.
Nous avons mis 5k€ chacun d'apport, et emprunté au début 135k€ puis réemprunté 7k€ pour des travaux début 2018.
A ce jour, il reste environ 124k€ de crédit à rembourser. Les 4 crédits différents sont à nos deux noms.
 
Comment cela se passe pour payer les crédits maintenant? Aucun de nous peut/veut reprendre la maison. Elle va être mis en vente avant la fin aout.
Je vais rester dedans seul le temps de la vente, elle a décidé de partir ailleurs pour le moment.
Je suppose que rien ne l'oblige à payer 50% des crédits? Si début septembre elle décide de rien payer, je ne peut rien dire/faire.
 
Tout est prélevé sur un compte joint qu'on alimente chacun en début de mois.
 
Merci

attention, je suis pas juriste:
ben tant que les crédits sont pas soldés, elle est redevable de sa part non?
après si tu vis seul dans dans la maison, elle peut te demander un loyer équivalent à la moitié de la valeur d'un loyer normal

 
T’es pas banquier non plus du coup.
Côté banque, y’a en général solidarité des co-emprunteurs. Donc la banque se retourne vers la personne la plus solvable pour récupérer le maximum possible (genre la totalité). Les co-emprunteurs se débrouillent ensuite entre eux.

C'est ce que j'avais cru comprendre.
Bon on en ai pas là non plus, j'anticipe peut être un mal qui n'arrivera pas.

Ah, ça se voit!?  
Donc si il y a un mariage avec séparation de biens, et qu'un des deux décide de plus payer, la banque se retourne vers l'autre, mais au moment de la vente, il peut pas arguer qu'il a payé plus et donc doit toucher plus de 50% du total ?

C'est pour cela qu'on apprend soigneusement aux juristes à séparer chaque rapport de droit.
Ici, on a une relation triangulaire. Deux pacsés : leur relation va se voir en fonction de leurs accords entre eux, voire du régime de propriété applicable. On a aussi une relation interne entre codébiteurs solidaires.
Et chaque pacsé <-> la banque. Là, on a une relation de prêt.
En d'autres termes, les règles applicables à la relation banque-emprunteurs ne vont pas toucher la règlementation du litige entre les emprunteurs eux-mêmes.
Edit : si un des deux pacsés paie plus que ce qu'il ne doit — ce qui s'analyse en fonction de leur contrat entre les deux —, peu importe la raison (l'autre le force en ne payant plus, la banque ne s'attaque qu'à un des deux, l'un a une jouissance qui excède celle qu'elle devrait être, sous réserve des règles spécifiques au droit matrimonial, etc.), cela se règlera entre eux ultérieurement.

Encore faut-il qu'il y en ait un.

J'ai posté aussi sur le thread EDF mais là, j'aimerai avoir un avis juridique chose.
Je suis en appartement. Le compteur électrique qui gère mon appartement est juste à côté de l'ascenseur, derrière une porte.  
Je fais des relevés journaliers pour voir ma consommation.
Jusque là, je n'avais pas de problème. Sauf que tout à l'heure, je m'aperçois qu'une serrure a été installée, et bien sûr, je n'ai pas la clef. Je suis allé voir mon syndic (Foncia) et ils ne sont au courant de rien, et m'ont demandé d'aller voir ma gardienne pour en avoir la clef.  
Question : si je ne m'abuse, le compteur électrique peut être et même doit être accessible par les copropriétaires, non? C'est le compteur de mon appartement, j'ai donc le droit de vérifier ma consommation, non? Et si je ne m'abuse, il se trouve dans une partie privative, et donc la pose d'une serrure ne devrait pas se faire sans un accord des copropriétaires, non?  
N'est ce pas étonnant que le syndic ne soit au courant de rien? Enfin, on ne peut pas poser une serrure n'importe où dans la résidence comme ça, on est d'accord?  
Si jamais Foncia n'est vraiment pas au courant et que la pose a été faite par un tiers, quels sont mes recours? Parce que bon, là, c'est un peu beaucoup illégal, non?
 
Merci de vos lumières

Encore un coup des anti-linky ? il y a d'autres compteurs dedans ?

il y a deux compteurs en plus du mien : celui de l'autre copropriétaire, et je pense celui de l'escalier

Et l'autre copropriétaire est au courant de quelque chose ?

Donc en dehors de l'appartement ? Donc dans les parties communes.
Les nôtres (les compteurs des apparts de l'étage) sont également sur le palier devant l'ascenseur, personne n'y a accès.

l'était pas là, et comme ma gardienne était en pause, je n'ai pas pu lui demander. Le ferai à mon retour du boulot.

Mais vu que ce compteur donne les mesures de mon appartement, j'ai le droit d'y avoir accès, non? J'ai la demande de temps en temps de mon fournisseur électrique, donc...
 
La pause d'une serrure sur la porte qui donne aux parties communes ne doit pas être faites en connaissance par le syndic? Je doute que n'importe qui puisse comme ça le décider sans prévenir qui que ce soit, non?

Ben déjà si tu as un contrat "relevé confiance", t'as plutôt intérêt à y avoir accès, oui.
Pour les textes j'ai trouvé cet article qui m'a l'air pas si mal.

https://www.republicain-lorrain.fr/ [...] -compteurs

EDIT : un deuxième
https://www.net-iris.fr/veille-juri [...] pteurs.php

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108