Reprise du message précédent :

J'ai regardé, rien du tout en ce qui concerne le delais de prévenance dans les accord d'entreprise publier sur legifrance.

le site indique "Recherche dans les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 " donc j'imagine qu'il sagit d'un accord conclu avant ? ( si un tel accord existe... ) Les accords d'entreprise doivent ils être en libre accès quelque part dans l'entreprise ?

Edit : le lendemain de mon premier message, je me suis pointé au travail pour m'expliquer avec mes supérieurs, d'apres eux il y a un accord cadre ou un accord d'entreprise je n'ai plus le terme exact ce a quoi ils ont rajouté que si ça ne me convenait pas je pouvait donner ma démission ... ils auraient pu me prévenir avant que je signe le cdi quoi...

Si elle existe, elle doit être en libre accès du côté des tableaux d'affichage CE ou des tableaux de l'entreprise . Si rien n'est indiqué sur le délai de prévenance des changements de poste en cas d'absence d'un collègue le délai tombe à 3 jours.  
Si malgré tout, tu ne trouves rien. Pose quand même la question à un des représentants du personnel, au moins 1 devrait pouvoir te répondre sans faire la balance (enfin j’espère)

 
Il y a un tableau d'affichage ou ils affichent les planning et les nouvelles du CE mais aucun accord d'entreprise n'y est affiché Mes superieurs m'ont dit de contacter le SRH du siege quand ils m'ont parlé de cette accord.
 
J'ai vraiment pas confiance en nos délégués... Si ça se sait que je me suis renseigné la dessus et qu'il y a effectivement un accord, je vais passer pour un fouteur de merde et mon cas va encore empirer, avec le supposé droit qu'ils ont de changer mes horaires 24 heures avant ils ont le droit de vie et de mort sur moi ...    

J'ai connu ce genre de pression. Réuni un max de preuves et conserve les. Et se renseigner, si tu considéres que tes supérieurs t'ont dans le viseur ne changera plus rien. L'avantage, c'est que tu sauras exactement si cela est légal ou pas.  
Et droit de vie ou de mort, si tu en es arrivé là, contact aussi l'inspection du travail ou Arrêt de Maladie pour surmenage/changement de boite.
 
Edit : j'ai relu ton message d'origine, ton chef t'a fait passer de nuit au lieu de jour ? Si c'est le cas tu pouvais refuser le changement de poste : https://www.cftc.fr/fr/actualites/l [...] er-la-nuit
 
C'est quelque chose que j'ai déjà fait.

S'il y a un accord et que tes responsables t'ont renvoyé vers lui, tu es parfaitement fondé à te renseigner dessus, tu t'adresses à ta RH avec un mail genre "comme me l'a suggéré m. machin, je voudrais avoir une copie de l'accord sur les horaires en 2x8 ou 3x8"
Je serai étonnée qu'il n'y ait pas un délai de prévenance sur un changement d'horaire.
Ceci dit, ils ne te les changent pas 24h avant mais du vendredi au lundi. Tu es le seul à qui on fait ça?

 
En clair STP ?

 
Attention clerc de notaire qui recoit c'es pas un BAC +2 qui le fait en tout cas les 5 premieres années mini.
 
Il y a bcp de niveau T1/T2/T3 et de gros gap entre chaque. Apres il y a la les Cadres.
 
Pour moi un clerc c'est un assistant juridique comme pour le avocats. Tu as les grattes papier, ceux en suivit avec les administration etc etc.
 
 

Le diplômé notaire, il a :
-master 2 (bac+5)
- 2 ans de DSN/CFPN qui te portent à bac+7 et 2 ans d'XP pro
- soutenu un mémoire (bon ca c'est un peu une blague, faut le faire mais théoriquement t'es pas bashé la dessus)
Donc, théoriquement, t'as en gros 7 ans d'étude et 2/3 ans d'expérience pro quand tu as enfin ton diplôme et que t'es déclaré notaire assistant (avec un statut de cadre selon la convention collective, mais dans les faits tu peux autant encadrer une équipe que ton clavier).

Tu parles du diplôme du notaire.  
 
et le point de depart c'est BAC +2
c'est un peu malhonnête de comparer les 2 formations.
 
Tu le fou l'archiviste

C'est beaucoup pour imprimer des lettres-types issues d'un logiciel en enlevant par ci par là des mentions au gré de son humeur.

 
#supprime
 
 
NB : oui, j'ai compris le sens du message, hein :

 
C'est juste que la profession fais de la rétention d'informations  
 
Laisse leur quelques années encore, que les BB arrivent tranquillement à la retraite, avant de remplacer tout ça par de bons progiciels correctement programmés.

C'est même pu de la rétention d'informations à ce stade, il y a carrément de la magouille systématique.

Au bout de presque 2 ans que ma vente immo traîne (avec un notaire qui ne verse rien des loyers et une curatelle fictive histoire de me faire lâcher le nonos), je m'aperçois que l'acquéreur a un nom pour le moins étrange (note : il ne lui est pas demandé son identité mais "un titre de séjour" ) et que le compromis contient des phrases qui se contredisent elles-mêmes (pas que l'une l'autre), avec chez un autre des plans cadastraux eux-aussi contradictoires (2 parcelles mentionnées d'un côté contre 1 de l'autre, la "nouvelle" étant une zone non-viable d'herbe avec une pente à 40° dotée d'un joli nom qui nous renvoie sur diverses entreprises, du GAEC à la société de recouvrement...)

 
Ok, je tente de reformuler, désolé je suis pas juriste certains termes me dépassent
 
Notre syndic, après un certain délai de relance amiable, passe le dossier à son service contentieux.
 
Ce dernier, pour recouvrer les sommes, fait une assignation au tribunal de nanterre, afin d'avoir un commandement de payer. Cependant cela prend très longtemps (au minimum 6 mois, parfois plus ... "attente calendrier judiciaire" dit notre syndic)
 
Ma question était : pourquoi ne pas demander des injonctions de payer (qui à priori ne nécessitent pas d'assignation / passage au tribunal) qui semble plus rapide. Quelle est la différence fondamentale entre les deux procédures ?
 
Merci d'avance !

Si ce tribunal met 6 mois à rendre un jugement, pas de raison qu'il mette moins pour rendre un IP.
 
En outre, en cas d'opposition à l'IP, tu en reprends pour 6 mois

 
Ok !
 
Et quelle différence entre injonction de payer et commandement de payer ?

De plus l'IP convient pour des créances bien carrées ne souffrant aucun litige.

 
Dans le cadre de charges de copropriété c'est pas le cas ?  

- Commandement de payer = acte préalable à une mesure de saisie-vente, suppose un titre exécutoire préalable
- Injonction de payer = une des procédures permettant d'obtenir un titre exécutoire permettant, en l'absence d'opposition, d'éviter l'audience

La procédure simplifiée pour les dettes de moins de 4000e est expliquée là : https://www.anil.org/documentation- [...] 4-000-eur/
 
Mais effectivement les syndics ont l'air de traîner la patte pour le faire : https://arc-copro.fr/documentation/ [...] e-certains

Ca, c'est encore autre chose. Et c'est de la merde

 
Je parle du diplome de notaire, mais faut se rendre compte que le statut de notaire stagiaire/assistant c'est de plus en plus la norme dans les études au stade de rédacteur. Les patrons recherchent de plus ce type de collab (sous payés au départ ) pour l'aspect "ils sont heureux de trouve un taf et ils seront plus compétents dans le même temps que les autres".
C'est pas malhonnête dans le sens de ce que disait gusano : une vente simple n'est en fait pas si simple que ca, au vu de l'évolution des législation et de la tendance nouvelle du grand satan des avocats de tout envoyer au contentieux quand les gens regrettent leur achat.
 

 
   
 
Dans le prolongement du dessus, juste histoire que le grand public - qui en a certainement rien a branler de ce que je raconte - comprenne ce que fait un grouillot clerc de notaire quand il reçoit le dossier de vente confié par son patron laissé sur son bureau un vendredi soir à 20h30 :
 
Admettons une hypothèse simple : couple de baby boomer vend un pavillon hors de prix à un couple d'hfrien standard., moyennant un prix abyssal payable comptant le jour de la signature.
 
1 - tu lis le compromis de vente pour piger l'histoire, et tu regardes vaguement si le dossier est complet (genre : oui y'a bien le compromis, les diagnostics et tu regardes si ils sont périmés ou pas, tu mattes si le droit de rétractation a été purgé ou si c'est en cours, si le contrôle d'assainissement a été fait, prévu, si c'est a toi de le faire ou aps, si rien n'est marqué, si la clause semble écrite par jabba le hutt...et si y'a le titre de propriété ou pas)
2- tu crées un dossier informatique, tu fais de la saisie de fiches client sans intérêt, tu fais la même pour le bien immobilier et autres bricolettes sans intérêt
3 - tu demandes les état civil de tout le monde, tu appelles la mairie si t'as pas déjà le zonage chez toi ou sur le plu en ligne (chez moi : lol, déjà ils ont des ordi, pour le plu en ligne on verra dans 5 ans) pour savoir dans quel coin c'est foutu, et tu demandes les pièces d'urbanisme en fonction (certificat, alignement, droit de préemption etc).
4 - tu fais un courrier/mail aux gens pour demande tout ce qui a été oublié par l'agence : les diags à jour, les titres, les vrais justificatifs d'état civil (et non, pas la carte de cantine ou le pass du boulot et ou je veux bien le récépissé du pacs ou ton contrat mariage oui), le nom de la banque si y'a un prêt en cours...et après tu t'attaques aux travaux : "vous avez fait des gros travaux dans les 10 dernières années ? Oh ban non hein. Genre les fenêtre, vélux, la porte d'entrée, une isolation extérieure....Ah mais oui le gendre du fils a mon cousin via la belle mere de l'ex a la voisine m'a mis des fenetre pvc y'a deux ans. Merde. Et vous avez pensé à déclarer à la mairie tout ca ? Déclarer quoi ? Il m'a pas dit. FUCK. Bon ben madame en fait on est en france, vous savez la france c'set chiant y'a des regles partout, même quand on change les fenêtres en fait faut prévenir la mairie des fois qu'ils aiment pas tout ca. A mais moi je connais bien le maire ik m'a dit qu'on s'en foutait. Oui madame mais l'acquéreur lui il connait pas le maire. Alors vous allez à la mairie et puis vuos expliquez et ils vont vous faire signer un truc administratif avec plein de cases à la con et vus allez voir ca va rouler tout seul.
5 - t'appelles l'agence pour les traiter de connards et ils s'en branlent puisque la négo est faite et qu'ils vont toucher la com a partir de maintenant
6 -tu te rends compte que t'as pas parlé du ramonage du poele a bois/certificat d'entretien de la chaudière et que ca serait bien d'en avoir un quand même
 
Ca c'est l'ouverture. Le suivi est toujours un moment ou tu vas avoir besoin de détecter les saloperies : assainissement ou normes ou pas (tiens, le pluvial va dans le collectif...), prêt en cours, hypothèque du trésor public, surendettement caché, travaux non déclarés, sinistre (fuite d'eau...), prêt en retard ou non déclaré au compromis sous pression de l'agence, dossier ud lotissement totalement introuvable ou contradictoire (règlement ou cahier des charges ?), mairie qu'il s'est planté dans le zonage par téléphone et en fait t'as un bout du jardin en zone agricole....
 
En gros : ca part simplement mais les fait veulent pas que ce soit simple. In fine la rédaction sera surement pas compliquée une fois que toutes tes pièces seront dans le bon ordre, mais pour y arriver (surtout à la cambrousse je pense) tu te galères pas mal. Et vu que les lois changent régulièrement, tu dois avoir une connaissance théorique large pour que quand la situation passe sous ton nez tu sois juste assez compétent pour tilter "je sais que y'a une règle à la con pour ce situation, mais je sais plus quoi attends deux secondes je regardes". Pour moi le taf là c'est pas de savoir  la règle, mais de savoir que y'en a une, et vérifier si elle s'applique ou pas.
 
En gros ca peut être mille truc, mais la partie rédaction c'est la partie cool (ce qui fait que tu fais souvent de la merde, puisque tu penses que t'as tout, et que tu te reposes beaucoup sur tes modèles automatisés qui te pissent de la clause à la page. Ce qui fait que comme tu fignoles que les clauses "à risque" tu peux te retrouver avec un truc contradictoire 4 pages après dans une clause que tu ne lis pas par habitude qu'elle soit "sans intérêt" ).
 

Peut être, mais je pense que c'est à ça que gugusg pensait puisqu'il parle de ne pas passer par le tribunal
 
Dans le même style, un bail notarié ça vaut le coup ou pas ?

Faut arriver à concilier les gens, j'y crois pas un instant pour ce genre de contentieux  
 
Pour le bail notarié je dirais ça dépend. Pour un classique loi de 89 ça me paraît pas utile, dès qu'on sort des sentiers battus ou pour un bail commercial c'est fortement conseillé. J'ai déjà vu passer un bail commercial sur un vieux formulaire "habitation" périmé, ou sur un post-it. Je parle même pas des baux ruraux  

Bonjour à tous
j'ai des amis de mes parents qui sont en "litige" avec Iberia, c'est moi qui ai géré pour eux.
En résumé:
1. un vol depuis l'Amérique du Sud en retard de plusieurs heures au printemps 2017.
2. demande d'indemnisation au titre du règlement européen 261/2004
3. refus d'Iberia
4. saisie de la DGAC espagnole, qui confirme en octobre 2017 que les cas prévus par le règlement s'appliquent, donc une indemnisation de 600€ par personne doit être versée
5. Fin décembre 2017, Iberia répond "c'est en cours pour le paiement", depuis plus rien.
6. Re-saisie de la DGAC espagnole qui dit en gros "on vous confirme qu'ils doivent payer mais nous on peut rien faire directement pour exiger le paiement, il faut passer par une voie judiciaire".
 
J'ai recommandé à ces amis de faire appel à leur protection juridique afin de gérer ça (s'ils en ont une), mais j'ai vu qu'il existe une injonction de paiement européenne, qui peut se faire via internet.
Par contre, de ce que je comprends, ça revient à lancer une action en justice, mais je comprends pas trop les implications derrière? Est-ce qu'il faut envisager des frais associés? Est-ce qu'il vaut mieux faire ça avec un avocat?
Du coup, j'attends la réponse pour la protection juridique, avant de me lancer là dedans, mais j'aimerais savoir si ça vaut le coup de l'envisager...

C'est bien pour un bail d'habitation classique.

 
Tes deux liens ne parlent pas de la même chose non ?
 
Concrètement si je résume ce que j'ai compris :
 
Injonction de payer : procédure rapide si on n'a pas d'opposition en face pour avoir un titre exécutoire qui permet de faire des saisies par exemple (salaires, comptes, etc). Si opposition on fini à l'audiance
 
Commandement de payer : il faut un titre exécutoire auparavant, et cela permet de préparer une mesure de saisie-vente de l'appart du copro défaillant ?
 
Je trouve si j'ai bien compris, que sur des personnes qui ne sont pas des rois de l'esquive des charges, que la première méthode de l'injonction sera plus rapide et moins chère que la seconde qui est un peu l'arme atomique finale non ?  

Ce ne sont pas deux alternatives, la première est un préalable à la seconde

La procédure simplifiée est une injonction de payer mais faite par un huissier :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1746

Je te trouve bien sur la défensive, et ta défense semble montrer que tu n'es pas serein.

T'es certain que vous êtes pas des gros branleur ?

Moi par exemple, je suis un commerçant qui s'en fou plein les poches sans en branler une, bah je ne me sens pas la capacité de me justifier sur le fait que j'arnaque les clients, donc je ne le fais pas

Ok merci !
 
Bizarre par contre que signifier l'injonction de payer par huissier est au frais du créancier, pas du débiteur

La logique étant que tu ne peux pas faire supporter une charge à quelqu'un alors que ce n'est pas lui qui l'a créé.

En gros, c'est toi qui demande à l'huissier de faire quelques chose pas le débiteur.

Non, c'est complètement différent.
 
Fondamentalement, la procédure simplifiée est une transaction dont on a supprimé la validation judiciaire. Ca suppose un accord des parties.

C'est compris dans les dépens, donc avancé par le créancier mais à la charge du débiteur (sauf ordonnance contraire, ce qui arrive parfois de façon mystérieuse)

 
Je comprend le raisonnement, mais si je pousse la logique au bout, l'huissier fait un acte parce que le débiteur n'a pas payé sa créance, donc in-fine il est l'initiateur de tout cela non ?

 
Bien plus clair, merci !

Effectivement je n'avais pas lu le petit bandeau explicatif sur service public, et le titre est trompeur

Quel était le trajet exact, la nationalité/lieu de résidence des voyageurs ? Parce que là je ne comprends pas sinon pourquoi ne pas avoir saisi le juge français .

 
Dans mon contrat de travail il est bien stipulé que je suis en 2x8 - 3x8 et que j'accepte expressément de travailler la nuit . Je pense que sur cette base un refus de ma part engendrerait une faute grave ...
 

 
Du coup j'ai contacté l'inspection du travail ils ont les accords d'entreprise, ils vont me les envoyer par mail, je les attends.
 
en faite ils m'ont prévenu jeudi soir, pendant que j’étais en repos par un sms sur mon téléphone personnel, d’ailleurs rien que ça je doute que ce soit légale, si je ne leur avait pas donné mon numéro ( rien ne m'y oblige ) ils n'auraient pas pu modifier mes horaires dans un délais aussi court...    
 
Quand je suis allé les voir vendredi, ils m'ont dit que je n’étais pas le seul, qu'il fallait que "j’arrête de faire mon caliméro" mais c'est archi faux aucun de mes collègues n'est traité comme ça    

Santiago du Chili - Madrid, des français résidant en France
la DGAC française est compétente pour les vols arrivant et partant de France uniquement, sinon il faut solliciter l'autorité locale...

Vu les sommes qui pourraient être récupérées, j'aurais fait appel à une de ces boîtes (Vol-retardé, Air-Indemnité, Refund.me, AirHelp, EUclaim, Flightright), histoire que JE n'y passe pas des mois....