Reprise du message précédent :

 
  tu peux retourner à l'école ou lire plus de livres.

 
Doux Jésus.

Bon je relance un peu. J'aimerais obtenir quelques infos car mardi matin je serai au TI pour un litige concernant des bruits de la porte du parking souterrain située sous mon appartement. Ca se passe comment ? J'ai rendez-vous à 9h mais je peux passer à 14h c'est ça ? On peut ramener des éléments genre une vidéo prouvant l'utilisation intensive de cette porte ? Je vais me faire bouffer ? Ca va se retourner contre moi ? Je dois prévoir l'hélico pour m'évader ?

-Voir premier post.
-oui. Surtout sans avocat, tu passes après les dossiers avec avocat
-oui. Maintenant, il faut: que tu aies communiqué la pièce à tes adversaires en temps utile et que le tribunal ait l'envie, le temps et les moyens matériels de la visionner. En toute franchise, c'est pas gagné.
-peut-être. Ou pas.
- Bonne idée, les forces de l'ordre ne sont pas du tout sur les nerfs au sujet des hélicos qui évacuent des gens

Tu te rends au TI (sans objets métalliques ) tu attends que l'on appelle ton affaire, normalement à l'appel des causes tu pourras signaler ta présence (ou tu vas te signaler vers 8h50 au greffier pour lui indiquer que tu es là).  
 
Idéalement, tu prépares un résumé de ton affaire sauf si tu as déjà tout bien rédigé par écrit auquel cas tu peux t'en rapporter à tes écritures en ajoutant que tu maintiens ta demande. Dans ton cas c'est probablement une question probatoire : comment le juge va-t-il pouvoir être convaincu que tu subis bien un préjudice consécutif à l'utilisation (abusive) de la porte du parking souterrain provoquant des bruits particulièrement gênants ? Autant dire que ça peut être compliqué ou simple selon ce que tu apportes. Ceci étant, comme l'a justement remarqué Niju, il aurait fallu que tu remettes d'éventuelles éléments probatoires à ton adversaire. N'hésite pas à demander un article 700 (du code de procédure civile) et/ou d'arguer d'un préjudice moral.
 
Maintenant, si en face il y a un avocat, oui tu pourras te faire facilement bouffer du fait de ta méconnaissance du droit, c'est souvent comme ça de ce que je vois... rien qu'avec la procédure on est vite perdu .

Merci pour vos infos. Chouette tout ça    
 
Il y a eu des relevés sonores indiquant que les normes n'étaient pas respectées et que l'utilisation de la porte était plus qu'intensive, je ne vais pas tout vous détailler mais bon ce n'est pas juste "ouin ouin ça fait du bruit j'entends bzzzzzzzzzz très très fort"  

Si tu as ces relevés c'est vital que tu les présentes...

L'avantage des signatures électroniques c'est qu'on peut voir le match avec les clients en même temps que la lecture de l'acte de vente. Ca rend les chose moins austères quand y'a but.
 
/jeretournebosser

Certes mais ces relevés ont-ils été communiqués en tant que pièce de procédure à ton adversaire en temps utile?

L'avantage de pas aimer le foot c'est qu'on peut balancer tous ses courriels entre 16h et 16h30 et rentrer chez soi, on est sûr d'avoir aucune réponse avant lundi

Normalement c'est ce qu'il a dû faire dans le cadre de la tentative de résolution du litige à l'amiable précédemment à l'instance non ?

Sans avocat, je me méfie de tout et de tous

 
Tout courriel reçu hier entre 16 heures et 18 heures a été interprété comme acte de haute trahison et transmis, en mon âme et conscience, au procureur.    
 

 
Avec avocat aussi.  
 
"Trust no one".

Ha oui et : "Bonjour Madame/Monsieur le juge", expliquez simplement ce qui t'amène (je subis telle situation/j'ai tel problème, pièce 1/2/3 à l'appui, je souhaiterais telle ou telle solution, et j'évalue à xxx euros le dommage subi et je demande xxx euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 CPC).
 
Ne pas se perdre inutilement dans les détails, comme trop souvent le font les particuliers au tribunal .

Coucou les juristes, je reviens avec mon histoire d'entretien de ballon d'eau chaude.
Il y a ça dans mon bail :

Donc le détartrage et la dépose ne sont pas explicitement demandés (ce qui serait illégal vu que c'est à la charge du propriétaire).
Donc c'est DMC et je suis obligée de prendre un plombier qui va venir voir l'extérieur du ballon en rigolant où je peux contester la clause ?

Ah ouais jolie efficacité. No redface. Il faut compter 8-10 ans en Suisse.

Bon j'ai fait choux blanc sur service-public.fr.
Est-il possible de donner le nom du père à la naissance d'un enfant et d'accoler plus tard celui de la mère en cas de séparation ?

Il me semble que oui CC L 311-23 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721

"Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. "

Donc faut accord des 2 parents si je comprends bien ?

Oui et celui de l'enfant, si plus de 13 ans.

Ca dépend.

Il faut déjà établir les modes de filiation. Pour le père, une reconnaissance ou le fait d'avoir épousé la mère. La reconnaissance vaut déclaration à compter de la date de la reconnaissance, le fait d'avoir épousé la mère vaut à compter de la naissance.
Pour la mère, tu en as 2 principaux: soit la mère fait également une reconnaissance en amont de la naissance, soit elle accouche et est désignée comme mère dans l'acte de naissance, ce qui établit automatiquement la filiation. Idem, déclaration prend date au jour de la déclaration, mention dans l'acte de naissance prend date au jour de l'accouchement.

Pour le père, si je comprends bien, on parle d'une reconnaissance ici.

Ensuite, ca dépend:
- soit on a une déclaration simultanée ou non simultanée mais au plus tard le jour de la naissance de l'enfant, c'est soit accord des parents (ie la mère doit expressément renoncer à donner son nom) soit le nom du père si les parents ne se sont pas prononcés sur le nom (rare en pratique de nos jours, puisque les imprimés de l'EC prévoient la demande), soit les deux noms dans l'ordre alphabétique si les parents se sont prononcés mais ne sont pas d'accord. Toute modification ultérieure impliquera l'accord des deux parents.
-soit on a une déclaration non simultanée postérieure à la naissance de l'enfant, et c'est le nom du parent qui reconnait en premier, on peut ajouter avec l'accord des deux parents le nom de l'autre par la suite. Toutefois, soyons clairs: c'est rarissime dans le sens que tu cites: le lien de filiation de la mère étant établi dès la naissance par sa simple mention dans l'acte d'état civil, ca impliquerait que la mère accouche sous X, que le père reconnaissance l'enfant, lui donne son nom, puis que la mère renonce à l'anonymat et reconnaisse l'enfant. c'est bancal comme situation.

Ah merci, j'avais bien vu un truc du genre mais interprété que ça ne fonctionnait que dans une déclaration non simultanée postérieure à la naissance.
 
Thanks !

Question juridico-administrative (     ) + ft. nos amis de la poste.

Je suis revenu de vacances le 23, j'avais un avis de passage pour un recommandé dans ma BàL. Je n'ai pu passer à la poste que le 30 (Combo navette(ur) débile + horaires de la poste), et le recommandé était déjà reparti à son envoyeur depuis la veille.   (j'ai un peu losé sur le coup)

Je me demande qui m'a envoyé ce recommandé Je suis en litige et j'attendais des conclusions additionnelles: je ne vois que cette explication à l'envoi d'un recommandé; mais la dernière fois ils me les ont envoyées par mail. Je leur ai envoyé un mail il y a 3 jours.
Le greffe m'a dit ajd qu'ils n'ont pas reçu les conclusions adverses. Or, la date-butoir était le 27 juin.

Q1: est-il habituel d'envoyer une fois les ccl par mail et une autre fois par recommandé?
Q2: s'ils finissent par m'envoyer leurs ccl, puis-je quand même invoquer leur remise hors délai quand bien même je les ai relancés  moi-même? (747 §4 C. jud.)
Q3: est-ce que ma question est claire? je suis néophyte en la matière

 
tu auras ta réponse mercredi si la France va en finale  

 
le recommandé c'est peut-être Thierry Henry qui m'envoyait des places pour la finale justement  

 Petite question ami juriste : j'ai gagné un procès contre une entreprise en liquidation judiciaire pour une somme de 8000E.
La justice a envoyé des huissiers chez le liquidateur pour une saisie de biens mais uniquement pour les frais de justice de 3000E.
 
C'est normale, que ce soit la justice d'abord et la victime après (dans ce cas 0E   ) ?

salut les amis,  
 
J'ai acheté une maison il y a un an.
Le vendeur avait acheté un terrain et y a construit la maison. Il y a vécu pendant environ 15 ans avant de la revendre...bref, il connaissait bien la maison et la nature du terrain.
 
Aujourd'hui j'ai obtenu un permis de construire et j'allais entamer des travaux.
 
Sauf que, heureusement, mes artisans m'ont recommandé une étude du sol avant de faire les travaux.  
 
Il ressort de cette étude qu'à l'endroit des nouvelles constructions envisagées il y a entre 3 et 5m de remblais.  
 
Mon maçon me dit que le remblaiement est interdit en France et que je devrais me retourner contre le vendeur ?  
 
Avez vous des infos là dessus ?
 
Pour moi on est clairement dans le vice caché.....mais je vous avoue que je ne sais pas quoi faire.  
 
Dans l'immédiat je ne vais pas pouvoir constuire tout ce qui m'a été accordé dans le permis de construire car le cout du terrassement et du béton et de l'évacuation du remblais multiplie par 3 les estimations d'origine.  
 
Par ailleurs, ce que je crains, c'est pour la structure et la solidité du terrain car une partie est en pente et je ne sais pas, à ce jour, quelle est l'étendue du remblais....
 
Merci d'avance pour votre aide les amis.  

Normal, ca reste à voir. Légal oui. Le fisc a le privilège du trésor. L'état n'est pas fou
 

 
Prends un avocat.  
 
Tu peux y voir un dol ou un vice caché, mais va y a voir des expertises, des contre expertises, on va chercher si c'est des remblais interdits, si y'a pas des exceptions, on risque d'appeler le constructeur à la barre, à la fin, tu récupèreras peut-être ton argent mais tu devras rendre la maison.  
C'est clairement le genre de dossier où l'avocat kissikoné est indispensable.

 
Retourne toi plutôt contre ton maçon qui invente des lois . . . D’où il a vu que le remblaiement était interdit ? Heureusement qu'il est autorisé sinon toute construction sur un terrain en pente serait compliqué (a moins d'accepter que le sol de ta maison suive la pente du terrain). Après dans certains cas précis il peut être soumis a accord de la mairie.
 
D'autre part un remblai n’exclus pas la construction, tout dépend des matériaux utilisés et de la manière dont il a été fait (tassé entre chaque couche). L'étude de sol doit d'ailleurs t'indiquer une portance pour cette partie de sol.
 
Moi a la place du constructeur ce serait simple, je te dirais que j'ai sorti un vieux tronc en faisant les fondations de la maison, que celui ci descendait jusqu'a 5m de profondeur et qu'il a bien fallu ensuite combler le trou . . . Ce sont des cas assez fréquents, un de mes copains a eu le truc d'ailleurs, construction sur une vieille marre au canard comblée depuis 50ans avec de vieux troncs, l'analyse de sol était passée à coté  , heureusement c'était un constructeur il a donc dû assumer le truc et ca n'a pas couter un centime a mon copain.
 
Bref pour moi je vois pas du tout ce que tu peux reprocher au mec qui t'a vendu la baraque, après tu peux tenter ta chance hein  
 
Et je bosse pas dans le droit  

 
Ben typiquement, si le remblais rend impossible telle ou telle construction (pour des raisons techniques qui m'échappent ) alors que le vendeur savait pertinemment que l'acheteur voulait le faire, ca peut tomber dans le cadre du dol.

 
Justement un remblai ne rend pas impossible la construction, dans le pire du pire des cas il faut l'enlever et soit remplir de béton (prix ++++) soit faire un remblai adapté a la construction dans les règles de l'art (prix +) et adapter la portance du bâtiment en fonction.
 
Après probablement que si le vendeur était au courant du projet au moment de la vente, qu'il n'a rien dit y'a peut être moyen de grapiller. Enfin le gars avait quand même construit sa baraque 15ans avant, si tu me demande comment j'ai fait tel ou tel truc sur une baraque que j'ai faite y'a 5ans je suis même pas sûr de me souvenir de tout, alors 15ans   .

Oué, enfin tu joues sur les mots: ca ne rend pas impossible la construction mais parfois faut le changer sinon la construction n'est pas possible
 
Bref, si on doit l'enlever et le remplacer alors que le vendeur savait ou aurait dû savoir que les projets de l'acheteur impliquaient ce genre de chose et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, il est en tort.
 

ENfin bref a la place de l'acheteur je verrais surtout a étudier la solution de l'ossature bois qui nécessite nettement de portance du sol et qui pourra du coup peut être passer. Enfin je prefererais ça si c'était moi que de me lancer dans un procès long, stressant et très couteux. Pour les procès de ce genre sur les résidences principales c'est juste dingue comment ça tue la vie des gens durant quelques années
 
bref j'arrête sur ce sujet.

bizarre, ma barque est sur du remblai tout comme 5 autres, car c’était un grand trou. 40 ans, une lézarde en escalier de 2mm sur le pignon, du vide sanitaire jusqu'a la dalle du RDC (avec sol argileux)
j'ai acheté en le savant, je ne vois pas où est le pblm si c'est fait avec les manières.

Tu es ancré comment niveau fondations ?
Pieux de 3/5/7m ?

 
Quand on vend une maison on est pas forcément au courant des projets de l'acheteur
Qu'il y ait du remblai autour d'une maison c'est fréquent, rarement 3 à 5m mais dans ce cas c'est souvent assez visible.
 
Comme dirait Rheo : on a qu'une partie de l'histoire
 

 
Voila. Peut-être que la partie importante de l'analyse était "remblai fait avec des bouteilles en plastique" par exemple.

Et le post ou je dis que c'est le cas ici se trouve... ?

Je réagis uniquement a un post qui dit "c'est mort un remblai n'est pas une cause d'annulation du contrat laisse tomber". C'est faux, ca peut l'être. Point.

Dans la série "même au sommet, on peut être un pied nickelé"

https://www.theglobeandmail.com/new [...] e35828938/

 
 
très beau  

 
la grosse misère quoi...
J'ai contacté la mairie pour connaitre les règles sur la commune, j'attends de voir maintenant....
 
 
 
 
oui c'est sûr que ce n'est pas impossible. Mais là en l'occurence faut enlever des tonnes de remblais et cela n'aurait pas été le cas si le terrain avait été nikel.  
Si tout avait été nickel les devis fournis me permettaient de construire 3 éléments dans mon enveloppe.  
Là avec le terrassement je ne peux même plus construire le garage vu le surcout de l'évacuation, des fondations (plots ou micropieux), ....
 
 
 
T'as des infos sur la solution ossature bois ?  
Mon maçon m'en a parlé mais je suis preneur de conseils si tu as déjà fait ca.  
MP si tu veux ;-)