Reprise du message précédent :

 
la grosse misère quoi...
J'ai contacté la mairie pour connaitre les règles sur la commune, j'attends de voir maintenant....
 
 
 
 
oui c'est sûr que ce n'est pas impossible. Mais là en l'occurence faut enlever des tonnes de remblais et cela n'aurait pas été le cas si le terrain avait été nikel.  
Si tout avait été nickel les devis fournis me permettaient de construire 3 éléments dans mon enveloppe.  
Là avec le terrassement je ne peux même plus construire le garage vu le surcout de l'évacuation, des fondations (plots ou micropieux), ....
 
 
 
T'as des infos sur la solution ossature bois ?  
Mon maçon m'en a parlé mais je suis preneur de conseils si tu as déjà fait ca.  
MP si tu veux ;-)

 
 
C'est surtout à vous dégoûter de porter plainte, la justice étant très lente (3 ans pour une malfaçon), pour au final ne rien avoir c'est dur.
J'ose même pas imaginer les victimes qui n'ont pas d'assistance juridique (prés de 3000E à payer pour ne rien avoir   ) les escrocs peuvent donc continuer à sévir sans crainte    

Hello,

Question droit du travail pour vous. Ma femme travaille en clinique et bosse en 12h avec un roulement sur 4 semaines. L'établissement étant en difficulté financière, ils souhaitent revenir à un régime en 7h30 avec annualisation, ce qui leur permettrait d'être plus flexibles et de faire des économies ...

Evidemment, côté syndicats ça ne passe pas, cependant la direction a décidé de passer en force. Les nouveaux horaires prendront effet à la rentrée et les planning seront diffusés d'ici quelques semaines.

Gros problème pour les familles, nous en particulier, qui nous étions organisés bien en amont pour faire garder le petit à la rentrée. Je vous laisse imaginer la difficulté pour avoir une place en crèche avec de telles contraintes horaires (ma femme avait du batailler pour arriver à un roulement sur 2 semaines en échanger des jours avec ses collègues), alors là c'est le ciel qui nous tombe sur la tête !

Grosso modo, ils nous laissent 1 mois (août en plus, le top niveau crèches et nounous) pour nous organiser ... Clairement impossible ! Or, j'ai lu que l'employeur était libre de changer les horaires de ses employés, mais seulement sous certaines conditions, notamment en cas d’impact excessif sur leur vie personnelle et familiale.

Je pense qu'on est en plein dedans, mais je voulais avoir confirmation de spécialistes. Si tel est le cas, quels sont les recours ? Prud'Hommes ? Nous ne souhaitons pas en arriver là, cependant la menace pourrait-être brandie afin que la direction fasse machine arrière.

Merci pour vos réponses.

Juste pour faciliter la tâche à notre Grand Spécialiste de ces choses là, à savoir rheo , est ce que tu peux préciser:
- Si les horaires de ta femmes sont mentionnés dans son contrat, et ce qui y est mentionné précisément si c'est le cas.
- Quel est exactement le changement effectué, si possible avec un exemple d'horaires sur une semaine avant/après.
 
Ca peut paraitre un peu laborieux et pointilleux, mais après une rapide lecture, il semblerait que l'employeur ait le droit de gérer les horaires de ses salariés à la journée ou à la semaine comme il l'entends dans les limites légales, hors cas bien précis, donc il va falloir être précis.

Dites y'a t'il un moyen simple de savoir qui est en charge d'une affaire au tribunal de commerce ?
 

 
tu veux donner un pot-de-vin ?  

 
Pas de MP, par contre il y a un sujet bien plus approprié que celui là pour ce type de questions    
 
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t53843455

 
Oui  

 
alors je vais voir de ce pas !  
Merci

Clinique privée ? Quelle CCN ?
Y a t'il un accord ARTT / Temps de travail dans l'entreprise actuellement ? Que dit il ?
Qu'est ce que tu entends par 12h en roulement et 7h30 avec annualisation, précise avec des exemples factuels.

Ce que je peux déjà te dire, c'est qu'un régime d'annualisation ne peut être mis en place que par accord collectif, donc pas par l'employeur seul. Que prévoient les syndicats, saisine de l'IT déjà ? Parce ce genre de sujet, ça les intéresse, surtout si c'est collectif.

Je ne crois pas que ses horaires soient mentionnés dans son contrat. Ils avaient déjà fait la bascule 7h30 -> 12h il y a quelques années, comme ça arrangeait les employés, ça s'est bien passé et je ne crois pas qu'elle avait signé d'avenant. Je vérifierai quand même.

Concernant les changements, aujourd'hui elle à un rythme type :
Semaine : Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi/Samedi/Dimanche
S1 : R/J/R/R/R/J/J
S2 : J/R/J/J/R/R/R
S3 : R/R/J/R/R/J/J
S4 : R/R/J/J/J/R/R
R = Repos
J= 7h-19h30

Avec le nouveau planning, ce sera toujours des roulements sur 4 semaines, à raison de 5 jours par semaine (WE compris), avec :
M = Matin (6h-13h30)
J = Journée (9h-17h30)
S = Soir (13h-20h30)
Je n'ai pas d'ébauche de planning à vous donner, mais ce sera complètement différent en termes d'alternance

@rhéo :
Clinique privée mutualiste.

Je ne crois pas qu'ils aient d'accord RTT, on leur octroie des jours de récup lorsqu'ils bossent les jours fériés ou qu'ils viennent faire un remplacement en plus de leurs horaires.

Les syndicats ont en effet signé un constat de désaccord pour l'annualisation. Il y a eu une petite guéguerre avec la direction, en gros les syndicats ont refusé en bloc l'annualisation, donc la direction a riposté en menaçant de passer à 7h30 (ce qui n'arrange pas les employés). Et du coup, c'est ce qui se passe actuellement

L'IT est à l'origine des remous, car les syndicats l'ont saisie pour des irrégularités au niveau des décomptes des jours de congés. Je n'ai pas tout compris, mais la compta magouillait en passant des comptes de récup en négatif, de même pour poser des CP c'est l'usine à gaz, ... Donc la direction veut punir tout remettre à plat pour rentrer dans les clous arguant que le régime en 12h sans annualisation n'est pas légal.

Bref, un beau paquet de m**** qui va bien occuper nos esprits durant l'été ...

 
Hormis la partie blague, quelqu'un sait il si il y a un moyen pour le péquin lambda de savoir qui traite une affaire au TC  

lut
bon j'ai acheté un produit pour ma voiture , 1000e  
 après plusieurs tentatives infructueuses pour l'installer , j'ai demandé a a la personne en ligne de m'envoyer la piece  qui remplacera celle qui ne marche pas
il me l'a envoyé  , mais je lui ai demandé de m'ecrire un mail en me precisant qui si ca ne marchait pas il devrait tout me rembourser
 
voila le mail
 
bonsoir monsieur (mon nom)
ci-joint le mail confirmant la livraison de la nouvelle pièce compatible avec votre véhicule.
Dans le cas contraire le fournisseur s'engage à vous reprendre toutes les pièces.
 
 
j'ai regardé ca ne passe toujours pas ,  je l'ai donc appelé et maintenant il ne comprend pas et va essayer de monter ce produit sur une voiture indentique a la mienne afin de me prouver que ca marche avec photos a l'appui
mais vu le mail , je n'ai pas a preciser quoi que ce soit , ca ne marche pas il me rembourse  
 
ai je raison ou non?
 
merci

Affaire déjà en cours? Tu es partie?

 
Affaire en cours.
 
De quoi tu veux que je sois parti ?

 
Y'a un "e" à partie, ça signifie plus la même chose dans notre beau langage  

 
Es-tu partie prenante, si tu préfères

 
J'hésite entre   et    

   
 
 
Je crois que c'est la première fois qu'on me la fait celle-ci
 
Es-tu dans le litige (en tant que demandeur ou défendeur)?

Tu as fais mon jour !

Pareil

Rofl oui bon euh      
 
Nan en fait je sais pas pourquoi j'ai pas compris, mais quand je me relis, je me fait marrer aussi  , le plus fun c'est que je me souvient avoir penser en lisant, mais pourquoi donc me prend t'il pour une femme    
 
 
 
Bon bref, oui je suis partiE j'ai le nom du greffier, mais vu que j'y connais rien, est-ce lui qui juge ? Et si ce n'est pas lui comment savoir qui sera le juge ? Ai-je un moyen quelconque ?  
 
Je voudrais envoyer en A/R des documents au juge, j'ai bien transmis ces documents a quelqu'un d'une autre partie qui dispose d'un avocat et qui m'a promis que son avocat ferait le nécessaire, mais bon c'est important et je préférerais l'envoyer moi même (quitte a ce qu'il reçoive mes documents 2fois   ).
 
Je les ai aussi transmis au greffier par mail et lettre A/R mais je suis pas sûr qu'il les transmette au juge (en fait j'en sais rien   ) , de plus aucune réponse a mon mail . . .  
 
Donc en fait j'aimerais avoir la possibilité de choper le nom du juge et a quelle adresse envoyer un A/R a son nom, au moins je serais rassuré  

T'avais pas besoin de préciser  

Donc non le greffier ne juge pas, c'est une sorte de secrétaire pour le juge qui va s'assurer que le dossier de ton contentieux est prêt. Donc si tu lui as envoyé tes pièces ainsi qu'à la partie adverse, c'est bon et suffisant, ne t'inquiète pas.

 
opopopo moi je me ficherais pas de vous si vous venez demander comment remplacer un condo de volet roulant, ou même faire du carrelage hein      
 
Puis en toute sincérité moins j'en connais de la justice, mieux je me porte  

 
Ca ressemble à un cycle mais sans lire l'accord qui l'a mis en place (CCN/Branche / Accord d'entreprise), ou savoir ce qu'il y a dans les contrats, difficile de t'en dire plus et notamment s'ils peuvent le faire de manière unilatéral ou non...

 
Je sais qu'on ne peut pas tout connaître mais là ce n'est pas du jargon mais de la culture.    

 
 
Et du coup, pour le juge en question ai-je la possibilité de connaitre son nom (voir son e-mail) et son adresse ?

Sans avocat ou connaissance dans le tribunal, ça me paraît compliqué, et son adresse ce sera celle du tribunal, tu te doutes bien que tu ne pourras pas lui écrire chez lui...

Tu vas avoir des problèmes    
 
Réduire le greffier à un secrétaire, stun peu court quoi

Transmission au greffier vaut transmission au tribunal. Tu risques même plus de soucis si tu transmets au juge des pièces différentes, même à la marge, ce que tu as transmis au greffier, donc tu te tranquillises, tout est bon. Sinon, au TC, tu n'as pas UN juge, les audiences de mise en l'état se font devant toute la chambre de jugement donc au mieux tu peux connaître la chambre et sa composition, soit 3 juges (à moins qu'en province ca se fasse face à un juge rapporteur? A Paris en tout cas c'est devant toute la chambre, ca donne des séances interminables).

Ah, et écrire à un juge directement chez lui, c'est mort de chez mort de chez mort. On pourrait t'accuser de vouloir péter le contradictoire, faire pression sur le juge et tutti quanti, ton affaire serait terminée avant même de commencer. Plie-toi aux usages, n'essaye pas de faire du zèle.

 
Bien sûr j'entendais pas écrire au juge chez lui mais a son adresse pro  
 
Sinon donc le mail plus la lettre A/R au greffier suffisent    
 
Je suppose aussi qu'il ne faut pas que je me formalise de son absence de réponse a mon mail    
 
Merci  

 
Je m'adressais à Construction44, on part de loin je te rappelle    

Tu as l'accusé de réception? Donc on est bon.

Bonjour à tous,
 
Je prends la liberté de poster un message déjà posté sur le topic des prêts immo, pour voir si vous comprenez la chose comme moi :
 
 
Je devrais contracter sous peu un prêt pour l'achat de ma RP.
 
 
Je suis passé par une agence et cette dernière m'a tout de suite conseillé d'en passer par un courtier, à savoir un courtier de l'agence immopret.
 
 
Voici un extrait du mandat que ce dernier m'a fait parvenir :
 
 
Partie 1, version courte : le mandataire va faire son boulot de mandataire pour le compte du mandant et va démarcher les banques.
 
 
Partie 2 (et c'est là que je tousse) :
 
 
"Le(s) mandant(s) reconnaît (ssent) que le mandataire lui (leur) a fourni toutes les informations nécessaires à la compréhension et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché. Il(s) certifie(nt) que plusieurs simulations de financement lui (leur) ont été proposées pour fonder un choix éclairé. Il(s) reconnaît (ssent) avoir été informé(s) des règles applicables aux opérations de banque et de l'étendue de ses (leurs) devoirs et obligations en tant qu'emprunteur(s). Le(s) mandant(s) reconnaît (ssent) avoir obtenu par l'intermédiaire d'IMMOPRET l'accord de principe avec les caractéristiques suivantes :
 
 
170 000,00 €€ sur 180 mois, à un taux initial de 1.2%
Cet accord a été émis pour une durée de 15 jours sous réserve que l'établissement bancaire autorise définitivement le dossier à la présentation des pièces par le client. Les conditions énoncées précédemment sont susceptibles de modification par l'établissement bancaire, en accord avec le mandant.  
En cas de remboursement anticipé du ou des crédit(s) sollicité(s), le(s) mandant(s) pourra(ont) être redevable(s) à l'égard de la banque, d'une indemnité décrite dans l'offre de prêt(s). définition sur le lexique du crédit à IRA.  
Le(s) mandant(s) certifie(nt) que cette proposition est conforme à ses (leur) souhaits.
 
 
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les charges financières avant la mise en place du ou des crédit(s) : 0,00 €
Les charges financières après la mise en place du ou des crédit(s) : 1 089,13 €  
Le(s) mandant(s) reconnaît (ssent) avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour faire son (leur) choix de financement et déclare(nt) connaître et accepter les caractéristiques de l'accord de prêt(s) obtenu. Le mandataire percevra une commission de l'établissement bancaire s'élevant à 1% du montant du prêt Le mandataire déclare avoir enregistré au cours de l'année précédente aucune part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation avec un établissement financier.  
Le mandataire déclare n'avoir à son capital aucun établissement financier, bancaire ou assurance.
Le mandataire déclare ne pas détenir un droit de vote dans le capital d'un établissement financier, bancaire ou assurance"
 
 
 
Sauf que :
 
 
- on ne m'a pas fait plusieurs propositions. On ne m'en a même pas faite une seule en faite, sauf à partir du principe que le "mandat" en question n'en est pas un et que c'est une proposition.
- 1089 euros, à supposer que ce soit les mensualités, ça fait un TAEG à 1,92. ça pue.
- et puis ça veut dire quoi "taux initial" ? que le taux est évolutif ? Juste non...
 
 
 
Bref, vous pensez quoi du "mandat" qui m'a été envoyé ?
 
 
ça pue ou pas ?
 
 
Il y a un truc que je ne comprends pas ?

t as pas plus long?

Coquinou  

Personne ne t'oblige à signer si tu n'es pas d'accord avec ce qui est marqué.

 
Je ne peux pas couper le texte sous peine d'en trahir le sens.

En collant toutes les fois où tu as reformulé ta demande, on doit arriver à un truc aussi long

C'est bizarre, ça ressemble pas à un mandat mais à une demande formelle de prêt immo.
Perso je ne signe pas ce papier : le courtier est la pour me trouver une belle offre de prêt. Je passerai par lui (et il touchera sa com) so et seulement si il me trouve un truc intéressant.

Le domaine des courtiers en prêts immo à l'air encore plus bidon que celui des AI.