Reprise du message précédent :
Tu l'as signé ou pas l'EDL de sortie?

On continue dans le fonctionnement en dépit du bon sens...  
 
Bon, doit y avoir de la cohérence quand même de mémoire, l'erreur venant de l'omission d'une partie des données.

Buvez du café

Ah oui possible, elle a été délivrée à quelle date ?

Oui je l'ai signé.

Et les rayures du bac de douche sont mentionnées dans cet EDL ou pas?

Non, elle ne les a vu qu'après.  
En gros on a fait le ménage juste avant et le bac à douche était encore mouillé donc les rayures étaient pas visibles.
Elle a vu ça une fois que le bac a séché.
Sachant qu'elle pense que c'était un calcul de notre départ alors que c'est pas le cas du tout.

.

Fais gaffe, t'as mal anonymisé.  

Ups merci !

Dites, un document qui indique clairement que toute modification doit donner lieu à la réédition du document, si je barre certaines clauses, ça n'a pas de valeur ?
Un mec du CHSCT me dit que c'est bon juridiquement mais j'ai un peu de mal à le croire.

Bonjour, je suis actuellement salarie chez vinci construction france depuis 2007  
 
ma question est ,puis je debloquer mon epargne pour l'achat d'un vehicule? j'ai besoin de changer de vehicule (achat vehicule neuf et reprise a la casse de mon vehicule actuel).
 
cette demande peut elle etre considere comme cas de deblocage exceptionel? j'ai vaguement entendu cela via des connaissances du groupe vinci egalement (meme si cette derniere ne fais pas parti des 9 cas de deblocages legaux.
 
quelles sont les demarches a effectuer si cela m'est possible?
 
je vous remercie par avance de votre reponse.
 
leurs reponse : L'acquisition d'un véhicule ne correspond pas à un motif de déblocage anticipé. En effet, seuls les motifs de déblocages légaux peuvent être appliqués à votre épargne.
 
Nous restons à votre disposition pour toute demande complémentaire.
 
 
j'ai vu que apparement il etait possible comme un deblocage exceptionel (qui ne fais pas parti des 9 cas legaux de deblocage) afin de relancer la consommation  de beneficier de ce cas special.
 
je ne peut vraiment pas debloquer ou au pire puis je demander la cloture de mon epargne quitte a ne plus beneficier des avantages  
pour info il s'agit de amundi  
merci de vos reponses

voici ce que j'ai trouve , ceci est il encore valable?  
Déblocage anticipé, déblocage exceptionnel, quelles différences ?
 
A intervalles réguliers, les gouvernements successifs décident de permettre aux Français de puiser dans leur épargne salariale avant l'échéance et sans motif (en dehors des cas légaux de déblocage).
 
L'objectif, donner du pouvoir d'achat immédiat aux salariés et tenter de donner un coup de fouet à la consommation des ménages, en ponctionnant dans la manne financière que représentent les dizaines de milliards d'euros placés en épargne salariale. C'est ce que l'on appelle les déblocages exceptionnels de l'épargne salariale. Le dernier déblocage exceptionnel en date a été décidé par François Hollande ; il s'est déroulé du 1er juillet au 31 décembre 2013.
 
Ce type de déblocage exceptionnel ne doit pas être confondu avec un déblocage anticipé, même si ce dernier n'est accordé que dans des circonstances exceptionnelles et si le déblocage exceptionnel est une forme de déblocage anticipé !

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0027625094
 
je demande votre aide car je n'y connais pas grand chose.
ce texte de loi est il toujours d'actualite ou non?
d'avance merci ( sinon y'a t'il un topic juriste sur hardware?

Non c’était un dispositif exceptionnel qui ne s’appliquait qu’en 2013.  
 
À voir si ton accord d’épargne salariale prévoit quelque chose de plus favorable que la loi sur le point du déblocage anticipé, mais il me semble qu’un accord qui ferait cela ferait perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés à l’épargne salariale.

 
Passé cinq ans de toute façon c'est débloquable sans être imposable hormis les prélèvements sociaux de 15,5% il me semble.
 
A confirmer sur le topic pognon.

oui les dispositifs sont déblocables soit avec un évènement de déblocage (cf la liste : mariage, achat de résidence principal, départ de la société, etc) soit au bout de 5 ans.
 
Sauf le PERCO qui est plus restrictif et où il faut attendre la retraite en général (sauf résidence principale ou autre événement pas très joyeux)

je pensais que le fait d'acheter une voiture (un bien vital) pouvait permettre le deblocage.
 
sinon est il possible sur une simple demande de ma part de resilier mon epargne et de demander le remboursement ? ( quitte a ne plus beneficier de reouvrir un compte epargne?( dans ma boite )
pour info, la societe est amundi et je bosse pour vinci construction

 
Non puisque :
 

Et de résilier mon compte Amundi ? Afin de percevoir mes fond tout en restant salarié de ma boîte est ce possible ?

Sais tu lire ?

Non. Si tu quittes ta boîte (démission, licenciement ou retraite), là tu pourras.

Sinon t’as qu’à dire que ta voiture sera ta résidence principale  

 
Par soucis d’équité, cf ci dessous, je suis obligé de te reprendre sinon jcqs va jaser. Aussi je t’invite à aller te faire cuire le cul. En toute courtoisie évidemment.    
 

Sinon tu te maries. Ou tu fais un troisième enfant.

Quand tu as placé, tu as eu des avantages comme la non imposition de ces revenus à l'IR et sûrement un abondement. Il est logique  que tu ne puisses pas le clôturer à la demande.

Tu peux demander une "avance". C'est un prêt qui se rembourse quand l'épargne devient disponible. A voir pour le taux. Cela te permet de conserve la rémunération et les avantages de ton épargne salariale.

Et il est peut-être plus intéressant de laisser l'argent placé et de faire un prêt, indépendamment d'une avance.

@zouzou411
Comme cela t'a été dit, l'épargne est débloquée au bout de 5 ans.
Ton PEE 2007 est donc utilisable depuis 2012, ton PEE 2008 depuis 2013, etc.
Sur le site Amundi les épargnes déblocables sont normalement clairement identifiées.
J'espère que c'est plus clair pour toi désormais.

Donc tu t'en branles. Tu lui écris en LRAR en lui rappelant le contenu de l'EDL, tu lui dis que c'est donc lui qui fait foi, et que tu refuses d'assumer pour des rayures qui ne correspondent pas à des dégradations que vous avez constatées ensemble, et tu demandes le remboursement sous 30 jours sous peine de saisir le tribunal, sachant que tu demanderas en plus le paiement des intérêts de retard si tu dois aller plus loin.

 
Sauf si c'est un PERCO comme déjà évoqué, mais ça on en sait rien.  
 
Par contre on sait bien que c'est chez Amundi, et que c'est Vinci Construction, ce qui ne nous sert absolument pas.    

 
 
Ah bon.
 
Je croyais pourtant me souvenir que "l'inventeur" (c'est le terme) d'un trésor était propriétaire de ce dernier pour moitié, l'autre moitié revenant au propriétaire du terrain.
 
Il faudra que je me penche sur la décision et les subtilité de l'affaire.

 
il a signé l'EDL mais n'a pas eu son exemplaire, donc la proprio peut l'avoir modifié par la suite...

Tout est dans la définition de "trésor"  

Art 716 Code Civil
 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Dans l'histoire des lingots, la propriété de ces derniers était justement revendiquée et établie.

 
Tant que c'est fait dans le respect, c'est bon.    
 
Je vous informe que je ne ferai pas appel de votre décision.  

C'est ça le souci, quelque part on a aucune preuve qu'on a fait l'état des lieux et qu'on a quitté le logement.

Non mais tu l'as récupéré ton EDL non? Tu m'as dit qu'il mentionnait pas les marques en question?

 
Pas d'état des lieux pour lui

Bonjour,
 
J'ai une affaire de succession difficile.
 
-Aucun contact avec mon frère pendant des années, notre mère est décédé il y a trois ans, notre père quand nous étions enfants.
 
-Un appartement dans la succession.
 
Il a conservé les clefs de l'appartement et en a disposé à sa guise depuis l'enterrement.
J'ai laissé faire dans un premier temps pour qu'il s'organise au mieux sans me montrer oppressant mais il y a quelques mois je tape un peu du poing sur la table en lui disant via notaire que si il veut continuer à l'utiliser, il doit racheter mes parts.
 
Il est prêt à le faire mais au prix d'il y a trois ans.
Je ne peux pas faire réévaluer l'appartement car je n'ai pas les clefs mais je doute qu'il n'ait pas pris de valeur.
Quand je lui demande directement les clefs, je me fais ghoster, quand je les lui demande via le notaire, le notaire occulte la question.
 
Que feriez vous à ma place?

 
une évaluation moyenne de l'appart sur les chiffres disponibles et voir si le prix moyen a monté en 3 ans ou pas.
 
en gros en bouzie, pas sûr, en ville ca a sans doute monté effectivement.
 
engage des albanais          

 
J'ai du chercher ce que ça voulait dire.  
 
Je suis vieux (ou "has been" comme ils disent maintenant)