Reprise du message précédent :

 
Ça m'arrive je sais pas ce que je fait, mais c'est possible que je découpe les lingots et les revende petit à petit refondu, surtout après avoir lu ça.  

Le train de vie sans doute ... le coupé Merco à la place de la Clio, ce genre de choses.
Et la proximité de la famille vendeuse qui a pu en avoir vent alors que des annees avaient passé.

https://www.leprogres.fr/loire-42/2 [...] tre-jardin
 

 
L'inverse est-il vrai ?
j'achète un immeuble, et il s'avère que l'ancien propriétaire a "caché" la présence d'amiante... je peux l'attaquer ?

Oui ça s'appelle un vice caché + vraisemblablement faux et usage de faux puisqu'il y a un diagnostic amiante dans une vente immo.

Le cas est différent ici.
 
Le principe, c'est en effet que les objets que tu trouves t'appartiennent lorsque tu entres en possession de bonne foi, c'est l'effet acquisitif de 2279 du Code civil (ET JE VOUS MERDE CEUSSES QUI DISENT QUE C'EST 2276 ).  
 
Ce que dit la Cour de cassation ici, c'est que fouiller dans le jardin et trouver un truc enterré implique nécessairement que tu SAVAIS que le truc n'était pas abandonné et donc que tu ne pouvais pas dire que tu étais de bonne foi, donc pas d'effet acquisitif.
 
Quant à savoir si le raisonnement se ferait à l'identique pour l'argent dans la commode, je me pose la question... Pas assez de détail dans l'article pour savoir comment/pourquoi la justice a tranché ainsi.

 
Voilà ainsi donc si je trouve 180 000€ dans une commode que je viens d'acquérir, ils sont à moi.  

what ?
ils sont tombés PAR HASARD sur les premiers lingots, en creusant / arrachant un arbre / whatever.
PERSONNE ne savait qu'il y avait des lingots là (enfin si : le paternel de la famille qui a vendu le bien, enterré dans un cimetière)

non : si tu ouvres le tiroir de la comode, c'est que tu SAVAIS qu'il y avait quelque chose à l'intérieur !
 

Seulement si tu enterres la commode dans le jardin.

Oui, je me base sur l'idée erronée de base  

Atrendu de la Cour de Cass :
Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi

https://www.courdecassation.fr/juri [...] 39278.html

Ça fait quand même pas mal de digressions tout ça, j'attends toujours la lettre de deux pages

je ne vois pas le rapport avec ça :

sachant que :
- tu peux tomber "par hasard" sur un truc dans ton jardin, en conséquence d'une autre action (déraciner un arbre, creuser un trou pour un bassin, passer une gaine pour des cables, whatever)
- trouver un truc dans son jardin n'implique pas nécessairement que l'on SAIT qu'il n'est pas abandonné.

Qui abandonnerait des lingots d'or ? Ou une valise de billets ?
C'est à remettre dans le contexte de chaque "trouvaille" en fait. Une paire de chaussures, une paire de pneus, un vélo, ouais, ok. Des lingots vieux de plusieurs décennies/siècles dont on se doute qu'ils ont fini par être oubliés de tous, ouais (ça devient un trésor, j'imagine). Mais un truc de valeur et plutôt récent...

La fille qui reste tranquille dans son coin, et  tout à coup se lève et colle une mandale intersidérale à un mec

 
Qu'est ce qu'on fait si on y trouve des pépites ?    

Si tu fouilles intentionnellement, c'est bien que tu cherches quelque chose que tu sais ne pas t'appartenir.

La cour de cassation pose de plus le principe que si tu trouves un bien enfoui ou caché, par hasard, tu n'en es pas non plus le proprio puisque tu ne peux ignorer que cela ne t'appartient pas. En gros pour la cour de cass, un bien enfoui / caché est un bien dont on ne peut revendiquer la propriété en toute bonne foi.

Erf, coincés par Tracfin en fait
 
Soit ils sont naïfs soit de bonne foi.

Bonjour à tous,

Question "RH"/congés. En dehors du problème du suivi du compte des jours de congés par l'employeur, existe t'il des conséquences pour l'employé à déclarer ses congés à postériori (voir ne pas les déclarer) ?

Je parle ici d'un service relativement indépendant, le nombre total de jours d'absence étant respecté et la permanence de l'activité assurée et vérifiée par le chef du dit service.
Par exemple, dans le cas d'un accident de l'employé un jour d'absence non déclarée, y a t'il des conséquences pour la prévoyance (je ne parle évidemment pas d'accident de travail) ou autre ?

Merci d'avance

Vu qu'ils ont contacté les services de l'état, j'en déduis qu'ils sont honnêtes.

Je dois vraiment être con : à aucun moment je ne vois quelque chose d'intentionnel dans ce qui est rapporté

Si ma mémoire n'est pas encore trop embrumée à ce sujet, seulement dans le cas où il en aurait eu connaissance, ou par extension s'il était un professionnel de l'immobilier (donc soumis à des règles de qualité).

Ah, donc si tu te "doutes" que ce sont de vieux lingots, ça passe

Bonjour,
 
Souvent le juge du TGI informe le prévenu de son droit a garder le silence, répondre aux questions, ou faire des declarations.
1. Si le prévenu choisit de faire des declarations, y a-t-il une limite de temps, un recadrage possible par le juge qui estime que ce n'est pas pertinent?
2. La declaration doit elle être faite d'un coup?
3. Ce choix, de faire des declarations, empêche t il ensuite le juge de questionner?
 
4. enfin, si un prévenu n'a pas d'avocat, et donc qu'il se defend seul a la fin a la place de l'avocat apres les requisitions du MP, le juge peut il l'interrompre (alors qu'il est rare qu'un avocat soit interrompu).
 
Je vous remercie.

Tu bloques sur le côté intentionnel alors qu’osef en fait.

Par contre, il n'y avait rien à faire avec l'acte de vente de la maison? Quand j'ai acheté, si je ne m'abuse, le notaire avait spécifié qu'on achetait la maison en l'état et donc avec tout ce qui la composait, tant immobilier que mobilier.

L'argument que je pense utiliser est que les lingots, même non visibles, faisaient partie de la composition du jardin et donc ont été cédé au moment la vente de la maison.

Car dans ce cas, sous un des talus de mon jardin, il s'avère qu'il y a beaucoup de gravats / reste de tuile datant de la construction. Gravats que mon vendeur avait donc acheté. Mon vendeur est en droit de venir les récupérer si je m'aventurai à les vendre?

Ça n’existe pas en France les transactions judiciaires ? Bordel, quelle connerie sans nom pour l’une comme pour l’autre des parties que l’affaire ait été tranchée. 1/2-1/2 c’était facile. Ils pouvaient perdre l’un comme l’autre.

J'imagine naïvement que les lingots sont sériés, datés et identifiés à un proprio mais je me trompe sûrement.

Ceux avec un aigle un peu carré et des écritures gothiques t’en trouveras qu’en suisse.

 
Bin non.
 
Au civil, ok, on s'en tamponne.
 
Mais au pénal non osefpa. Or ici tu as des poursuites au pénal - si j'ai bien compris ce récapitulatif de faits toujours d'une fiabilité incontestable qui ressort d'articles de presse.
 
 
 
N'empêche que lorsque je me ballade dans les alpes si je passe près d'un lac, je regarde toujours avec attention, on ne sait jamais.  

 
Ouais sauf que là on parlait justement du civil   cf l’arrêt de cour de cass
 
Bref de quoi me mêle-je ?

bonjour, les juristes..
 
savez vous ou je puis trouver sur le net les parutions de jugements des cours correctionnelles et d'assises? car normalement c'est rendu public.
 
Merci
 

Legifrance

Merci mais dans quelle rubrique? car je ne trouve que des publications de décrets ou alors je suis un gros manche -ce qui est possible- arcticle 22

Ouvre tes yeux et lis...Si tu ne vois que des décrets, soit tu es déjà allé trop loin sur le site, soit tu ne sais pas vraiment de quoi tu parles.

je cherche je cherche
 
 
pff edit je tourne en rond sur le site, cela dit, les sites de l'administration sont en general obscurs-a ma décharge

Un indice : jurisprudence

 
 
   
 
confirmé je suis un manche et pas du tout juriste
 
et merci

Lui non plus