Reprise du message précédent :

Disons que les chiffres les chiffres, ça ne veut plus rien dire au bout d'un moment là j'ai un dossier où ça demande 2 millions quand en 1re instance ça avait obtenu 800k alors bon...
Tout ça est - presque - aussi important qu'un petit dossier de dizaines de milliers d'euros où il y a plus de protagonistes, femmes et enfants .

Si je prends un de mes derniers dossiers de droit de la famille, 3’500 CHF d’entretien pour Madame, 1’500 pour chacun des trois enfants, ça fait 8’000 CHF par mois, fois 15 ans, donc une paille quoi
 
Quand les enjeux devant un JAF sont aussi importants dans les faits que ceux tranchés dans des cours voisines plus “nobles” à entendre leurs habitués
 
(Un spécialiste en droit de la famille frustré )

Le potentiel de contentieux en droit de la famille est énorme CMB
 
Ce n'est pas sale

 
On efface tout.    
 
 
 
Ce n'est pas clair du tout... 50 serait donc ton prix de vente. Par contre je ne comprends pas du tout à quoi correspond la valeur de 100 ("valeur marchande", cela ne veut rien dire juridiquement) et celle de 10...
 
Cela étant tu n'as habituellement pas de restrictions quant au prix de vente des actifs sauf dans le cas d'une entreprise agricole où tu ne peux légalement pas t'écarter de la valeur vénale +/- 10%.
 
 
 
Je ne sais pas ce qu'est la revente en couple.    
 
Pour le reste ce n'est pas une question juridique donc joker.  

Bonjour, petite question droit du travail
J'ai une promesse d'embauche pour un autre travail, je vais démissionner de mon poste avec préavis de un mois.
Je suis actuellement en congés jusqu'au vendredi 13 juillet. Je reprends le travail le lundi 16 juillet.
 
J'ai pu lire:  

 
On est bien d'accord que je peux quitter l'entreprise au dimanche 12 août ? Et commencer mon nouveau taf le 13 août ?  
Car je vais envoyer un REC AR à mon employeur pendant mes congés
 
Merci pour votre retour,

 
Je suis un peu dans le même cas.
 
Assistant d’éducation donc contrat d’un an renouvelable 6 fois sauf que là je ne renouvelle pas et je sens venir le traquenard à plein nez quand on m’a demandé une lettre où je dois indiquer que je ne souhaite pas renouveler.

 
Ton préavis débutera donc le 14/07 si tes cp son décomptés en jours ouvrés (Du lundi au Vendredi, 25 jours de CP à l'année) ou le 16/07 si tes CP sont en jours ouvrables (du Lundi au Samedi, 30 jours de CP annuels).
 
Aussi dans les 2 cas, tu es salarié jusqu'au 13/08 inclus (même jusqu'au 15/08 si CP ouvrables), donc en principe tu ne peux commencer le 13/08 ailleurs; maintenant, en pratique ça se fait fréquemment et c'est quasi sans risque d'un côté comme d'un autre.

Ben heu. Pas sûr du traquernard: si c'est vrai que c'est ta décision, tu signes, si ce n'est pas le cas, tu ne signes pas, point.
 
Evidemment, si ta crainte est de ne pas toucher d'ARE, la question est différente, mais y'a pas de traquenard.

 
Tu te doute bien que c’est ma crainte (enfin notre crainte).

Pour les rachats etc je sais pas, mais le TC audiences au fond a paris, ta plus rien à partir du  10 juillet et la reprise c'est le 6 septembre...

Ben donc je vois toujours pas le traquenard: la loi dit qu'un refus de renouvèlement de CDD dans les mêmes conditions prive l'agent de son droit à ARE, les choses sont assez claires. Que tu souhaites éviter l'application de la loi n'en fait pas un traquenard.

Ceci dit, si ça peut te rassurer, la demande de l'administration est superfétatoire: la règle est que l'acceptation du renouvèlement doit être expresse, et c'est le silence qui vaut refus, donc même si tu ne signes pas la lettre en question, si tu ne réponds pas à la proposition de renouvellement, tu seras considéré comme renonçant quand même.

 
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] employeurs

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13117

et

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180627

Idem.

L'inspection du travail n'est pas compétente pour l'administration. Tu peux éventuellement voir avec tes syndicats, mais on est dans l'application de la loi... Du coup, je ne suis pas sûr de ce que tu peux obtenir. Soit tu renouvelles et tout est bon, soit tu refuses la proposition de renouvellement et tu n'es pas éligible à l'ARE.

Eventuellement, s'ils ne sont pas bons sur les délais de prévenance, ca pourrait passer, mais vu que tu as tiré le premier en disant que tu ne voulais pas du renouvellement...

 
 
La boite est en Liquidation ? c'est nouveau ca aussi non ?
 
tu veux pas tout dire d'un coup ?  
 
Tu es très très confus dans ce que tu dis quand meme, tu sembles vouloir tout faire très ( trop ? ) vite, c'est l'image qui ressort de toi

On va te redire ce qui a été dessus: si tu ne veux pas te planter, tu prends un avocat payant qui t'assistera au quotidien dans cette affaire. Exposer des hypothèses partielles sur un forum où postent même des non juristes (suivez mon regard ), c'est à coup sûr faire un pas dans la direction du plantage.

Droit commercial, tout bêtement.

C'est quand même sympa de lui mettre les références et détails des textes qui... sont visés au début de son contrat .

Certes! Mais bon, ça reste une différence fondamentale entre un CDD de droit public et un CDD de droit privé. En droit privé, tu finis ton CDD, tu va pointer au chomdu, personne te fais chier
 
La raison en est peut-être à chercher dans le fait que les indemnités de chômage des contractuels de droit public sont... payées par (ou refacturées à) l’administration dont dépends l'agent! Ce qui explique peut-être qu'ils soient particulièrement à cheval sur cette interprétation.

 
Alors là je ne savais pas cela... tu as un lien là dessus stp ?

J'avais fais un petit post là dessus passé inaperçu avec une source douteuse et vague

Plus précisément, les conditions necessaires pour bénéficier de l'ARE, la partie qui nous concerne:
 

Les moins chers seront autour de 150€ de l'heure, les plus chers autour de 700/800€. MAintenant tu peux tenter de forfaitiser...

Mais ils sont compétents pour quoi, au final

 
Oui, c'est la bonne spécialité - encore que moi-même je sois avocat intervenant principalement en droit des affs et je connais que dalle aux procs collectives.  
 
 
 
Au commerce tu peux prendre qui tu veux, y a pas de postulation.  
 
Au passage, les tribunaux en IdF qui stoppent au 10 juillet, merci du cadeau. Certains ne tiennent même plus d'audiences de référé.  

Bonjour,
je travaille dans un établissement public qui propose l'accès à des "logements à tarifs préférentiels" en compensation de nos salaires de misère...
Je suis (enfin !) éligible à un logement.

Il s'avère que mon employeur me met alors en relation avec un bailleur qui s'occupe de la location de l'appart' pour une société civile immobilière. Je n'y connais rien mais apparemment c'est en fait un particulier.

J'ai visité l'appartement qui aurait grand besoin de "petits" travaux. Notamment à cause d'un dégât des eaux (d'après l'actuel locataire dû à son prédécesseur) qui a abîmé un mur et des plinthes. Le propriétaire ne veut pas entendre parler de travaux (alors que l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire n'a même pas encore eu lieu). Il dit que ç'aurait être dû fait par l'assurance du locataire en faute. Mais ça n'a pas été fait ! Donc il a empoché le chèque de caution et marre, non ?

Les assistantes sociales de mon employeur s'en cognent, elles disent seulement me mettre en relation avec le bailleur et ensuite c'est "entre lui et moi". Le bailleur s'en fout aussi. Si je ne suis pas satisfait, ils n'auront aucun mal à trouver quelqu'un d'autre.

Mais il doit y avoir des "conditions de qualité" à respecter pour un nouvel entrant, non ? Mon employeur reverse bien de l'argent pour faire bénéficier de ces logements à ses employés ? Si l'ancien locataire est resté 3 ans, il n'est pas normal de demander des petits aménagement/travaux (s'occuper de ce dégât des eaux, combler les fissures au mur, porte coulissantes de couloir qui ne roulent pas) ? En gros, ils sont en position de force et en profitent bien...

Soit le logement est insalubre, et il n'est pas louable en l'état (voir premier post).
Soit le logement n'est pas insalubre et tu ne peux pas exiger grand chose: tu le prends ou pas, mais le bailleur n'a pas d'obligations particulières.

Question pas juridique mais :  
 
- tu penses en avoir pour combien si tu faisais ces petits travaux / aménagement toi même?
 
- tu penses rester combien de temps dans cet appartement?
 
- En comparant le prix des travaux vs l'économie sur la durée que tu penses occuper l'appart faite grâce au tarif préférentiel, tu t'y retrouves facilement ou non?

Merci à tous les deux pour vos réponses.
Je pense le prendre mais ça me saoule qu'il profite de la situation. Il pourrait faire au moins un geste...

De plus, le bailleur veut que je signe au siège avant l'état des lieux. C'est légal ça ?

Un logement insalubre c'est rare, il faut vraiment qu'il présente un danger immédiat.
Par contre qui ne réponde pas aux normes de décence c'est plus probable
Si le dégât des eaux a séché et que les dégâts ne sont qu'esthétiques (genre grosses traces, plinthes tordues, etc.), je ne suis même pas sûre que le logement soit indécent.
Si jamais le logement est indécent, tu peux obliger le proprio a faire les travaux même si les dégâts sont dans l'EDL d'entrée. => https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2042

Pour la signature du bail avant l'entrée dans les lieux et l'EDL, c'est pas illégal mais en province, je n'ai jamais vu ça.
Ca n'empêche pas qu'il faudra faire un EDL lors de la remise des clefs

Anefe mon clavier a fourché je faisais bien référence a la décence, d'ou le renvoi au ffp

Soit. Je voulais surtout insister sur le fait que le décret est visé dans le contrat, directement...

Hello les juristes,
 
Suite à de nombreuses recherches sur le net pour un ami je ne trouve pas mon bonheur du coup je tente ma chance ici
 
Un ami à eu dans sa société une augmentation de 250€ sur son salaire de base, cette augmentation était une anticipation d'un nouveau poste dans une nouvelle organisation du service (aucune avenant de contrat signé pour un éventuel changement de poste), pendant 3 mois il a touché ces 250€ cependant suite à un énième changement de chef/organisation il ne sera pas au poste prévu mais juste en dessous, ils en ont donc profité pour lui sucrer les 250€ qui était inclus dans son salaire de base (il était passé de 2100€ à 2350€)  
Il a touché sa nouvelle rémunération pendant 3 mois, Mars, Avril et Mai.
 
Ont-ils le droit ?  
 
Vu qu'il est taquin et qu'il en a clairement marre d'être pris pour un abruti il a aussi une petite clause dans son contrat qui le chiffonne, ils lui ont fait sauter sa prime d'astreinte ce mois ci car il n'en a pas effectué, au début il n'a rien dit mais dans son contrat il est marqué je cite "Dans le cadre d'astreintes comprises entre 0 et 33 heures, Monsieur XXXXX percevra mensuellement une prime forfaitaire d'un montant de 250€"
 
Quand on le lit tous 2 on comprend donc que même s'il fait 0 heure d'astreinte il a le droit à 250€ ?
Ne connaissant pas les subtilités du droit je préfère demander que de l'envoyer au casse pipe    
 
Merci bien

 
Tu vois en fait ce genre de post met les nerfs.
Tu veux des réponses "simples" mais vu qu'on connait pas les questions et que les réponses dépendent tant de la question que du cas et que des points de vue et des interprétations des textes, ca peut être tout sauf simple. Le droit c'est pas "oui/non/dépend de tel parametre". Ca peut être le cas, mais souvent c'est "putain, on peut interpéter de x manières, on va proposer quelque chose et on verra bien".
Ensuite, c'est pas non plus  pour rien que des gens se tapent 5-7-9 ans d'études pour tenter de commencer à faire le job. C'est compliqué. Donc si tu pannes riens, c'est pas non plus déliant, c'est juste que t'as pas les bases, et que faire des explicaitons de texte en "français normal" c'est aussi une science.
 
Après y'a aussi du jargon inutile, des formes désuettes, des gens qui se prennent pour je sais pas qui, mais je peux te faire la même que ton post avec tout ces putains d'ingénieurs informaticiens de mes couilles qui passent leur vie à recopier des lignes des code et qui se croient capable de comprend tout et n'importe quoi alors que basiquement c'est des putains de moines copistes, presque aussi puceaux.
 
Tu vois le concept ?

et personne prendra la mouche si un courrier·l commence par "Madame, Monsieur" et pas "Cher Maître"
 
Je trouve ça plus gênant qu'autre chose les gens obséquieux perso

Ah ouais de bon matin comme ça direct tu craches sur les "ingénieurs informaticiens" et pourquoi cette catégorie précisément?
(Si ce n'est pas de l'attaque ciblée sur la majorité de la population hfr je vois pas ce que c'est....)

Attention, mon épouse est AESH comme toi, sur son contrat et donc aussi sur le tien il est clairement stipulé qu'il y a reconduction automatique. Donc contrairement à moi, effectivement si tu ne rempiles pas l'année suivante tu es démissionnaire. Vérifie sur ton premier contrat de travail.

 
Ce n'est pas une pratique courante du tout et c'est plus que mal vu. Déjà tu désires en fait que l'on te fasse une véritable prestation de conseil gratos alors qu'ici on est tous juristes, notaires et avocats et tu vas ensuite aller voir un confrère qui va toucher les honoraires. On a les idées larges mais pas extensibles à l'infini. De plus le confrère ayant obligation déontologique de maîtriser son intervention ne fera pas grand cas de ce que nous aurons dit, il ne répondra pas à des questions par oui ou non, il engage sa RCP sur ce qu'il fait... il doit avec le client à la fois étudier les faits, puis les questions et y répondre de façon circonstanciée.
 
 
 
Tu es charmant et tu nous donnes terriblement envie de te répondre.    
 
On connaît très bien les pratiques en question, une grande partie de notre boulot consiste à sortir les gens de la merde après.    
 
 
 
C'est donc plutôt toi qui est à l'ouest non ?  
 
Tu ne sais pas qui contacter ? Mais on te l'a dit ! Un avocat en droit des affs sera le conseil adapté (et droit des affs = droit commercial).  
 
 
 
On utilise beaucoup le mail (notre activité est chronophage, le mail permet de gérer le temps au mieux) mais on ne peut pas tout faire par mail. Pour bien comprendre les faits il faut pouvoir se parler en direct. Je travaille énormément à distance mais il faut de temps en temps que j'utilise le téléphone.
 
Et si tu ne comprends pas ce qui t'est dit - ce qui est compréhensible, c'est technique des fois - ben c'est pas compliqué tu demandes que l'on t'explique ! Le devoir du professionnel est de faire en sorte que son client comprenne ce qu'il lui dit ; si le client ne comprend pas, on n'a pas fait notre travail correctement, stou ; on doit donc recommencer, c'est simple.
 
 
 
C'est notre titre, ça s'appelle le respect et la politesse. En ce qui me concerne, pas de chichis, j'accepte le "Monsieur".
 
 
 
On le fait, ça s'appelle le respect et la politesse et on l'applique aux PDG comme aux SDF. Et un PDG a une fonction, aucun titre ; il n'a absolument pas à être appelé Président.
 
 
 
Les notaires, les huissiers et les avocats.
 
Entre notaire et avocat ou entre avocat et huissier on se donne du "Maître". Entre avocats on se donne du "Monsieur/Madame".
 

 
J'ai casé Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans dans des conclusions y a 3 semaines, j'ai pris mon pied.    
 

 
Tu es dur là, les moines copistes et les baudruches boursouflées de suffisance qui se prennent pas pour de la merde y en a tout de même beaucoup dans nos métiers, il faut le reconnaître...

Maintenant que j'ai les idées plus claires, effectivement c'est limpide. Un ami me conseille de m'adresser à la Bourse du Travail la plus proche de chez moi, et moi je me dis simplement que -fuck it up- j'ai du boulot pour août et septembre, plus mon récent concours cat C en FPE, je ne devrais pas me mettre la rate au court-bouillon pour des conneries.