Reprise du message précédent :
C'est viande ?

Après, ça reste un sujet plutôt sensible quand même, si on lis un peu vite, on parle de reprendre une boite dans l'objectif de virer tout le monde le moins cher possible et se faire du blé sur les stocks Ca peut faire tiquer plus d'une personne ayant un minimum d'empathie.
 
Tu fais bien de rajouter un maximum de contexte et d'infos, mais un certain mal a été fait au départ.

Ah nan mais moi ici, j'suis pas juriste, ici j'suis là pour ma culture . Du coup j'ai le droit de troller

Perso, j'apprécie beaucoup les détails que tu mets et qui aident à comprendre ton projet et ta vision de celui-ci, pas de soucis. ^^

Par contre, non, on ne peut jamais se passer de l'empathie et d'un minimum de formulations préalable de considération pour entre autres les salariés sous le prétexte que ce seraient "de la bienpensance et autres conneries" comme tu dis, et ce, même en petit comités et sur un sujet juridique précis

Ma remarque peut paraitre hors-sujet, mais c'est a mon avis pourquoi ta question a dérapé dès le départ.

Tu détailles bien par la suite ces points, je te le conseille donc de le faire à l'avenir d'emblée avec tout tes interlocuteurs, ça pourra éviter par exemple qu'un RH ou d'autres interlocuteurs te regardent d'un œil torve et devienne ton ennemi dans une démarche ou une autre suite à ton projet, alors que tu n'es armé que d'intentions louables au final, et que ça serait bien mieux passé avec quelques formules préalables Et le proverbe qui dit qu'on a malheureusement jamais 2 fois l'occasion de faire une première impression n'est pas qu'une lapalissade vide de sens

Bon, ceci dit, je n'ai pas de réponses à ta question initiale, pardon

Bonsoir
 
Il y a quelques temps j'avais une petite quantité de petites autos assurées via un courtier chez Allianss, par telephone.
 
2 clios assurées au tiers pour 12€ et 13€ par mois environ j'ai bonus max, une fois seulement le prélèvement a été refusée par ma banque meaculpa je sait pas ce que j'ai foutu ce mois la...
 
Bref une des 2 a été depuis détruite en mise en casse auto donc osef et la seconde n'a plus d’assurance et est parquée au garage j'en ai pas besoin, ils sont pas spécialement pénibles, ne m’appellent pas et ne m'envoient aucun courrier et j'ai toujours d'autres véhicules assurés chez eux et aussi ailleurs chez avira et mayf notamment mais ces petits enfoXXX me réclament pour ces 2 échéances impayées de 25€, les modiques sommes de 219,79€ et 203,31€ qui correspond selon eux,a leur du pour 1 années (+ frais obscures) de police d'assurance qu'ils sont dans leur bon droit de me demander car j'ai rater une échéance        
 
Sérieusement j'aimerais bien abandonner le truc comme ca dans l'état et les quitter mais j'ai un peu peur des suites s'ils me mettent sur une liste noir d'assurance ou un truc du genre, je risque quoi ? Je compte vendre la voiture qui n'a plus de police, les autres assureurs seront au fait ou pas ?
 
D'un coté j'entends que les assureurs sont en lien grace a un fichier commun et de l'autre pas du tout ?
Je vous demande ca aussi car c’est un bordel pas possible, a chaque fois que je veut assurer un nouveau véhicule chez d'autres assureurs ils me demandent un relevé pour chaque auto que je possède et c’est le binz car le relevé de cette dernière auto qui a l'impayer sur le dos est pas tout net    
 
 

demi lol  

Je comprends la formulation comme s'agissant d'une hypothèse future (si la boîte devait se casser la gueule, comment fais-je pour virer tout le monde), pas de la description de la situation actuelle.

 
Mais tu as résilié l'assurance pour ces deux véhicules ou pas ?

Bonjour messieurs-dames,
Pour faire court, j'ai bossé 7 mois pour un centre hospitalier, comme contractuel et en CDDs, au début du mois de juin j'ai informé mon chef de service que je ne pourrais pas renouveler mon -éventuelle-reconduction à l'issue de celui que je finissais (fin juin donc) et ce AVANT que l'on me soumette un nouvel avenant. Bref, départ en fin de CDD, rien de plus normal dans le monde du travail.
Or que nenni point, j'ai été convoqué vendredi par mon DRH, qui m'a balancé que je serai de toute façon considéré comme démissionnaire, parçe que je refusais un nouveau contrat. Et de me présenter ledit avenant (que je n'ai pas signé bien entendu). Par contre, il a réussi à me faire signer un papier comme quoi j'avais bien eu cette discussion avec lui, et qu'il m'avait bien mis au courant des conséquences de mon acte (démission, pas d'indemnités de fin de contrat et bien entendu aucun droit au chômage). Je n'ai pas vu venir le piège, malgré les mises en garde de mes proches.
Maintenant que le mal est fait, est-il selon vous envisageable d'avoir recours à une action en justice (inspection du travail ou tribunal administratif) pour les faire changer d'optique ? Après tout, il s'agit d'un abus complet mais apparemment très largement répandu en droit public.
Merci bien et bon dimanche.

Cadeau :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Pour l'interprétation de l'arrêt par contre, il te faut un vrai juriste

Je te remercie, j'avais troivé cet arrêté et je l'ai cité dans mon courrier demandant bien que sur mon attestation Pôle Emploi il soit bien stipulé que c'était une fin de contrat, mais il a balayé l'argument avec un édit du Conseil d'Etat. Ou alors c'était un pur coup de bluff, et dans mon état (je te passe les détails, mais quelques heures après mon docteur m'arrêtait pour une semaine en plus ce me coller un anti-dėpresseur et un autre truc pour calmer mes crises d'angoisses) je n'ai pas vu venir le piège.

Et c'est quoi la référence de cet "édit du conseil d'état"?

Sur la partie financière, ca dépend, mais l'important est: as-tu résilié ton assurance ou pas? Si non, fais le vite avant qu'ils ne te résilient eux-mêmes. Vu que dans les questionnaires pour prendre une nouvelle assurance, on te demande si tu as été résilié par un assureur dans les 3 dernières années, ca pourrait t'attirer des ennuis dans le futur...

Quand on commence par "mettons que", ca vaut quand même "je fais l'hypothèse que ... sans que ce soit la réalité", un poil de mauvaise foi sur le coup

+1
Et après il dit que l'entreprise va bien mais que la législation ou autre chose pourraient faire que ça n'aille plus... Bref c'est pas clair
Faudrait des chiffres, un ordre de grandeur...

Oui, mais je l'avais compris comme s'agissant d'une hypothèse sur la situation future de l'entreprise, pas sur sa situation actuelle qui est nécessairement connue. Et on évoquait, si j'ai bien compris, la valorisation actuelle de l'entreprise.
Bref, on s'en fout, il est fâché maintenant, et moi j'arrive au parc d'attraction où j'emmène 50 gamins donc sur ce, je vous souhaite un bon dimanche !

On peut démissionner d'un CDD en droit administratif, c'est beau .

La plus grande mauvaise foi c'est quand on commence par "attendu que" ou "considérant que" .

 
Je ne connais pas bien le droit public au niveau du renouvellement des CDD et droit au chômage, mais il semblerait que:
- Dans le cas des CDD de droit public, le tribunal administratif est compétent, pas les prud'hommes.
- Que l'administration considère qu'en cas de refus de renouvellement, ça soit assimilé à une perte volontaire d'emploi (donc n'ouvrant pas droit au chômage), sauf motif légitime
source: https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12386
 
A partir de là, je laisse les vrais juristes poursuivre.

Merci pour la réponse, effectivement les 2 assurances on étés résiliées d’office je l'ai compris en leur téléphonant et la je demande si les assurances reprennent jusqu'a fin du contrat si je règle les deux dettes et ils me répondent non, il faut refaire un contrat...
 
J'ai ouvert d'autres assurance auto depuis sans problème, l'histoire du questionnaire résiliation c’est pas juste pour accidents ou alcool ?
 
 

 

 
 
 
Mais ça peut très bien s'arranger.    
 
 
 
Non mon grand, tout dépend de la façon dont l'administration fiscale voit les choses et parti comme c'est tu vas te viander sévère.    
 
Et je ne parle pas du risque de contestation de la part des créanciers qui seront en mesure de considérer que la vente s'est faite en fraude leurs droits (gérer les oppositions n'est pas une sinécure, mon prochain article traitera de ça)... ou de la nullité de la vente faite en période suspecte.
 
Réduire la valeur d'une entreprise à la valeur liquidative de son stock : "plus qu'un crime c'est une faute" et elle est impardonnable. Et il ne faut pas confondre une cession de gré à gré de fonds de commerce et une cession d'actifs dans le cadre d'une LJ !
 
Tu le dis toi-même : la boîte à un potentiel. Ce potentiel a une valeur. Tu ne peux pas le glisser sous le tapis. Si on cède le fonds à l'amiable tu ne peux pas mettre l'incorporel à 0 €.
 
Une remarque : si l'entreprise est exploitée sous forme sociétaire, envisage de racheter les titres sociaux et non le fonds ! Certes, c'est beaucoup plus risqué car tu reprends tous les passifs bilan... et hors bilan (et habituellement ce n'est pas ce que je privilégie). Mais tu peux parfaitement justifier ainsi une reprise à l'euro symbolique. Et pas de risque de remise en cause de l'opération par des tiers. Le risque fiscal sur les bases de taxation subsiste mais réduit.
 
Si pas de société ou si tu restes sur ton idée de rachat d'actifs pour une valeur liquidative uniquement, si la boîte est vraiment aux pâquerettes, dépôt de bilan et tu rachètes à l'occasion de la liquidation - le souci étant que tu seras peut-être alors en concurrence avec d'autres...
 
 
 
Assimiler la bienpensance à une connerie est une appréciation dont on te laissera l'entière responsabilité.    
 
Je ne raisonne quant à moi nullement en termes de bienpensance. Si les effectifs actuels plombent l'entreprise, il est hélas logique d'envisager de réduire la voilure. Mais il est assez curieux d'envisager un plan social alors que le but est de se simplifier la vie... je partirais a priori sur un licenciement collectif - pour motif économique - sans PSE.

Non, tout est pris en compte par les assureurs. Tes nouveaux ont pris en compte l'info de la résiliation à l'initiative de l'assureur, si elle leur a été donnée, et chiffrés ta prime en fonction. La conséquence d'un manquement de ta part n'est pas nécessairement l'impossibilité de t'assurer mais, souvent, de t'assurer à des prix prohibitifs.
 
Enfin tu as intérêt à assurer ton véhicule qui ne l'est pas car, d'une part, c'est une obligation légale sanctionnée de 3 750 € d'amende, d'autre part, si ton véhicule est impliqué d'une quelconque façon dans un sinistre tu en sera de tes deniers propres et enfin, pour le vendre, tu vas devoir le faire circuler ce qui multiplie ces risques.

C'est là le problème, car à part les cas les plus inattaquables tout peut être considéré par eux comme refus de renouvellement. C'est ce qui ressort de l'entretien. Ensuite, peut-être que Pôle Emploi sera plus conciliant. J'ai demandé un rendez-vous avec ma conseillère.

Fuis pauvre fou  

J'ai une question les amis, quelle est la prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail pour passer d'un forfait jour au "classique" 35h ?
 
J'ai démissionné il y a un peu plus d'un. Plus d'infos au besoin

2 ans L1471-1 du CDT

 
Pas de PSE en cas de licenciements de moins de 10 salariés sur 30 jours. Par contre, va falloir trouver un motif éco aux licenciements, or si la jurisprudence admet les licenciements éco motivés par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise qui peut inclure des difficultés futures (par exemple une nouvelle technologie qui va mettre à mal le business), elle refuse toutefois ce qualificatif aux licenciement uniquement motivés par la réduction de charges.

Bonjour les juristes et Rheo, un petite question sur une proposition de loi votée la semaine dernière par le sénat sur une taxe pour les livraisons de commandes par internet
 
https://www.senat.fr/leg/ppl17-460.html
 

 
Il n'y a quasi aucune chance que ça passe à l'assemblée mais si c'était appliqué ça ne serait pas contradictoire avec le principe d'égalité devant l’impôt ?

Difficilement envisageable, c'est moi qui organisait.

 
Et pourquoi ?
 

 
Le calcul de la taxe me semble totalement arbitraire et totalement injuste

 
Certainement pour repeupler le massif central

Ah ok. T'es tu tout de même renseigné un minimum sur le principe de l'égalité devant l'impôt ?

Ca voudrait dire qu'une entreprise bretonne qui vend du chouchen à nice va se prendre une méchante taxe, quand même  
 
Ou bien être "forcée" de mettre un centre logistique plus proche de nice.  
 
Je comprends pas le principe du truc, favoriser les circuits courts/locaux ?

Le gars qui commande un truc en Allemagne et habite a Brest va être surpris des +400 euros de taxes
 
D'ailleurs, la version votée par le Sénat prévoit plutôt un % de la commande (toujours fonction de la distance)
 
Et parler de lieu de stockage en cette époque de flux tendus... Bon, on a vu plus bizarre passer, certes.

Alors, la question est intéressante.
 
Déjà, appeler "taxe" implique qu'elle est payée pour alimenter un service public. Par sûr de voir le lien ici, sauf à attribuer le produit de la taxe au financement de la poste, société de droit privé? Ca risque de grincer un peu des dents à Bruxelles, dans le genre subvention déguisée, on a déjà fait plus discret dans le passé...
 
Ca ressemble donc plutôt à un impot à mon sens.  
 
La question de l'égalité pourrait se poser en effet. Il faudra donc vérifier si deux personnes dans des situations objectivement similaire sont traitées de façon identiques. La distance est bien une donnée objective.
 
Maintenant, mes compétences en droit fiscal étant ce qu'elles sont, je n'ai plus de certitudes sur la suite. J'imagine que si l'on démontre que cet impot a un caractère incitatif, pour limiter les transports et donc limiter les rejets de CO², il pourrait être considéré que la distance parcourue est une donnée pertinente et donc acceptable pour faire payer une somme différente... Mais c'est sujet à caution
 
En tout état de cause, je ne comprends même pas le calcul. 0.5€/km, c'est n'importe quoi, je suis à Rennes, ca fait 300 bornes de paris, donc quand j'achète un truc sur alibaba qui atterrit à Roissy ou arrive au Havre, je vais avoir un surcout de 150 € pour un objet qui en coute 50? Je vois même pas comment ce truc pourrait être vendu dans l'opinion

Oui j'ai regardé rapidement, c'est pas tout le monde paye la même chose
Sur cette taxe, l'intérêt général est fortement discutable, la proportionnalité par rapport aux revenus/moyens inexistante...

 
Redynamiser les centres villes.

 
 
Alors que si tu achètes le même objet stocké en alsace, tu prends le double de taxes par rapport à alibaba : D: D

Ha ben la TVA non plus hein, que tu sois riche ou pauvre, tu payes 20% de ton macdo quand même. Les revenus sont une donnée pertinente pour déterminer si l'égalité est respectée seulement si on est face à un impot assis sur les revenus (tautologie bonjour )

La TVA ne dépend pas des revenus mais elle est la même pour tous