Reprise du message précédent :

 
Ben c'est difficilement concevable pour un magistrat de couper la parole d'un avocat qui plaide en lui disant "vous êtes trop long, abrégez"... cela me choque ; j'ai vu ça une fois en référé PdH, ça le fait pas question respect. J'avoue préférer le magistrat qui laisse parler mais qui au terme de la plaidoirie fait remarquer même sèchement à l'avocat qu'il a dépassé les bornes en termes de temps de parole.
 
 
Par contre, prendre ses précautions, oui pour moi aussi c'est devenu un réflexe... moi, c'est PC portable avec batterie de rechange et un ou deux pains de pâte d'amande.    
 

 
C'est des bons dossiers pour la médiation. Les avocats ont pas trop le réflexe mais je crois que ça va venir.

 
  Tu dois me confondre avec silkr.

 
je le constate quasiment à chaque audience sur paris/rp    
 
(de la remarque genre "c bon on a compris" a des trucs plus violents, genre "vous avez 5 minutes après on vous écoute plus" )  
 

 
le nombre de courrier de décharge de responsabilité que je fais genre "on vous propose de payer xx€ c'est une bonne proposition n'allez pas jusqu'au bout"  
et 6 mois après le client qui te sort "mais vous auriez pu me le dire"  
 
problème de la médiation aussi, le coût :  
le justiciable qui a payé son avocat pour aller jusqu'en appel (je prend l'exemple du cph ou on me propose la médiation 3 fois sur 4 en appel) tu crois qu'il va dire "ah ouais, pas con tiens on va négocier!" et surtout "ah ouais pas con tiens on me demande 800€ de plus pour payer le médiateur"  

Disons que ça dépend de la personnalité du président aussi. Et puis en procédure écrite la plaidoirie est parfois utile pour éclairer un point de droit mais elle sert aussi régulièrement à... rien , comme devant le juge administratif en fait.

Non non c'était pour le brancher sur le droit du travail  .

Déjà vu plusieurs fois à Paris aussi. Le pire que j'ai vu a été une grosse affaire où la Présidente avait réservé 4h aux plaidoiries. Elle avait fixé à 2h chacun, on était en demande et au bout de 2h PILE, elle a balancé en plein milieu d'une démonstration de l'avocate "merci maître. Maître, vos observation pour Bidule". L'associée était connue pour son caractère orageux, elle s'est tue et assise. On a tous su que la soirée serait compliquée
 
Sinon plus généralement, j'ai souvent vu du "ce point est connu et compris du Tribunal", "au fait, maitre, au fait" ou "la cour s'estime assez éclairée, merci".
 
Et globalement, les rares magistrats avec qui j'en ai parlé m'ont tous plus ou moins dit la même chose: la vérité sort du dossier, même en procédure orale (qui s'écrit de plus en plus ). Sauf cas TRES particulier où les règles de droit sont vraiment imprécises et où il n'y a pas de position équitable évidente, et donc où la plaidoirie peut faire pencher la balance, la plaidoirie sert surtout à montrer au client que le taf de l'avocat est fait, mais le juge se fera une idée plus tard devant les pièces.

 
Ah, pas de bol elle sait que je fais partie de ceux qui ne l'aiment pas. Et pour se poser des questions sur le droit du travail, faudrait déjà en avoir un.      

J'ai vu des présidentes qui, sans parler, faisaient très bien comprendre qu'il fallait abréger .
Et la vérité qui sort du dossier c'est assez juste, surtout quand il faut aller chercher de la mauvaise foi et cie .

 
Rheo  tu n'aurais pas par hasard des choses loufoque à nous raconter si tu as déjà participé à CDP ?

Je participe à CDP mais je ne raconte pas trop d'expériences pro car je n'ai pas forcément de matière.

Tu veux dire que t'es gentil en vrai ?

Euh... je ne sais pas mais en tous les cas, j'estime ne pas avoir à faire des CDP pour coincer les salariés, ils y arrivent toujours très bien eux mêmes. Après, les CDP arrivent entre salariés comme dans toute boîte, mais ils sont plutôt bienveillants ou sinon se mettent carrément sur le coin de la figure, ce qui facilite les choses. Et concernant le reste de la direction, no comment, on se tire dans les pattes de temps à autres, mais aucun intérêt pour le topic CDP.

 
Certes, et le dossier CPH dont je causais était d'ailleurs en IdF... Mais en province, dans des juridictions plus petites, l'ambiance est totalement différente. Dans le ressort de ma CA, un magistrat qui coupe ainsi la parole à un avocat, ça remonte direct au Bât'.
 

 
Quand ils se retrouvent devant le JEX après 4 ans de procédure stérile, l'usure a des effets surprenants...  
 
 
 
En théorie oui. En pratique j'ai changé d'avis le jour où j'ai vu la magistrate qui présidait l'audience.        
 

 
Dépôt de pièces en procédure orale, sans plaidoirie, en général je m'en mords les doigts.  

 
Mais aucun collégue n'ont raconté des trucs insolites ? Tant pis oki .

Bonjour
 
Excusez moi de reposer la question je ne retrouve plus le post en question.
 
Je cherche a trouver les coordonnées d'un bailleur pour me retourner contre lui par lettre recommandé a cause de ses locataires qui font du tapage.
 
Je reviens du commissariat car on souhaitais déposer plainte avec un autre résident qui n'en peut plus, réponse de la police "Retournez vous contre le bailleur"
On va a l'agence qui gère la copro et la réponse est "on ne peut pas vous donner son nom et ses coordonnées sans son accord"
 
Je me souvient qu'on m'avait dit se me tourner vers le cadastre, ca se passe comment ? Faut aller en Mairie ? C'est payant ?
 
 
Merci par avance  
 

 
En principe pas le cadastre mais la conservation des hypothèques, service de la publicité foncière ; c'est aux impôts et non en mairie. Coût : environ 15 à 20 €.

Merci    
 
Ceci ?
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17759
 
 
Donc je dois remplir ce cerfa et le porter au trésor publique ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] sd_431.pdf
 
Je note qu'il faut y remplir les cases  "identification des personnes " et "numéro de cadastre" mais j'ai pas ces infos    

C'est ce que mon avocate m'a expliqué après la séance quand je bouillonais parce qu'elle avait chié sa plaidoirie en ce qui me concerne (contre sens, erreurs sur les faits et j'en passe...). J'avais voulu corriger les éléments en direct, je me suis fait recadrer par le juge. Oups.
Bref, j'ai compris ce qu'elle m'a dit, que c'était dans ce cas que pour les effets de manche d'un côté et de l'autre de la barrière mais que tout allait se faire à la lecture des dossiers quand on sera pas là. Et au final j'ai bien eu raison dans le dossier par le jugement rendu.

J'aurai aimé qu'elle me prévienne en amont. Limite que je ne vienne pas. Mais c'était probablement mieux que je montre mln intérêt par ma présence. J'en sais trop rien.

Oui, c'est cet imprimé. Tu ne remplis que la ligne "immeubles". Pour retrouver les références cadastrales, tu va te balader sur cadastre.gouv.fr . Tu laisses en blanc la ligne "personnes". Tu dois indiquer en fin de ligne le n° de lot de copropriété sinon tu n'obtiendra pas de réponse pertinente. Il faut l'adresser au service de la publicité foncière compétent ( http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm ).
 
La réponse de l'administration ne te donnera pas l'identité du propriétaire mais les références de publication du dernier titre de propriété publié, dont tu pourra demander une copie (au même service administratif) pour connaître l'identité du propriétaire. Il y aura un second formulaire ( https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] sd_433.pdf ) à remplir.

Outch le parcours du combattant    
 
Surtout que je ne connais pas le numéro de lot de l'appartement concerné et qu'on on a pas de règlement de copro.
Je vais contacter mon bailleur pour voir s'il a les infos.
 
Merci    

Pour avoir eu à faire ce genre de démarche (en gros constituer un dossier à l'encontre d'un locataire relou), voilà ce que j'ai fait. Nota Bene : je suis propriétaire et membre du conseil syndical de l'immeuble, je suis donc en contact fréquent avec le syndic de gestion :
-2 mains courantes auprès de la police. Concernant ton dépôt de plainte, la police aurait dû la prendre. Lors de ma seconde main courante, l'agent de police qui l'a prise m'a proposé de déposer plainte mais j'en suis resté  à la main courante.
-plusieurs courriers recommandés AR au syndic de gestion concernant le locataire de merde, avec copies des mains courantes et rappel au syndic de gestion qu'il doit faire respecter le règlement de copro, qui normalement inclue quelques paragraphes sur les nuisances.
-j'ai joint à ce courrier un autre à destination du proprio, espérant que le syndic allait faire le lien.
-appel au syndic pour obtenir les coordonnées du propriétaire pour envoyer le même courrier. Ils ne voulaient pas me les donner mais j'ai maintenu la pression et ils ont fini par me la lacher.
-à nouveau écriture d'un courrier pour le proprio avec rappel des textes de loi précisant que le proprio, s'il ne fait rien, peut tout autant être poursuivi que son locataire. Et le jour même où j'allais l'envoyer..

...je n'ai pas eu besoin d'aller plus loin puisque le locataire s'est vu intimer l'ordre de quitter l'appartement puisqu'il ne payait plus le loyer. Il n'y a pas eu de procédure d'expulsion et il a quitté les lieux. J'ai fini, à l'occasion du vidage de l'appartement du crétin, par rencontrer les propriétaires, qui m'ont bien confirmé que le syndic leur avait relayé les courriers de plainte et que ça leur avait bien mis la pression, en plus du fait que leur locataire-connard ne payait plus. Les proprios se sont retournés vers le garant du locataire, qui a mis la pression sur le locataire, et il est parti.

Bref, je ne sais pas si ça t'aidera, mais bon courage  

Merci antioch
 
Ca aide pas des masses vu qu'on arrive même pas a accéder aux coordonnées de son bailleur mais ca fait du bien de voir que d'autres s'en sont sortis    
 
Penser vous qu'une lettre au procureur en direct soit une bonne idée afin de réussir a déposer plainte ?
Par le passé j'ai déjà fait et ca a fonctionner, juste que les gendarmes l'avaient très mauvaise lorsqu'ils sont été obligés a prendre ma plainte???

 
Jamais fait cette démarche, mais si tu le fais, envoie au syndic une copie en RAR de ce que tu as envoyé au procureur.

Yes je le ferais

Question droit du travail :
 
Une personne est au 4/5 thérapeutique. Elle ne travaille pas le mercredi. Elle acquiert 25 jours de congés par an.  
 
Pour poser une semaine de congés, est ce qu'elle doit poser 4 ou 5 jours ? En gros comme le mercredi est le jour thérapeutique, doit elle aussi poser un jour de congé ce jour là ou pas ?
Bien sûr la boite dit que oui, mais vu que c'est une SSII...  

Je laisse Rheo répondre mais pense que la boîte a raison.
 
25 jours de CP c'est 5 semaines de 5 jours ouvrés. La personne n'aura qu'à se dire que chaque semaine de vacances elle a un mercredi de CP thérapeutique.
 

 
Pour le mi-temps thérapeutique, si ça fonctionne bien comme le mi-temps classique, ouep, si la personne acquiert 25j/an, soit 5 semaines, une semaine posée, c'est 5 jours de congés.
 
Si le calcul est bien fait, on compte en fait le nombre de jours dans l'unité de décompte (ici, des congés acquis en jours ouvrés) entre le moment du départ en congés, et celui du retour au travail.
 
Si tu poses ton mardi dans le cas d'un mi-temps pas travaillé le mercredi (et donc reviens jeudi), on te décompte alors 2 jours.
 
C'est un peu tordu comme calcul, mais il me semble bien que c'est le légal sur le sujet.
 
Remarquez que c'est le même principe pour des gens qui (comme moi ) acquièrent des congés en jours ouvrables (soit 30j/an pour 5 semaines) mais ne travaillent que 5 jours dans la semaine: si je pose une semaine, 6 jours sont décomptés. Si je pose le vendredi, 2 jours sont décomptés. Si je pose du lundi au jeudi, 4 jours sont décomptés.
 
Il me semble qu'il y a une subtilité comme quoi ce décompte ne dois pas être plus défavorable qu'un autre qui ne me reviens pas immédiatement à l'esprit, mais je confonds peut-être avec l'indemnisation du congé (et donc le calcul 10eCP Vs maintient), mais pour faire simple, le décompte de la boite dans ton exemple me semble correct à première vue.

C'est l'inverse : le droit du travail dit qu'on dispose de 30 jours de congés, pour une semaine de 6 jours.  
Par convention ou autre disposition, l'employeur peut utiliser un autre système, mais ça ne doit pas être plus défavorable que la loi.  
Donc tous ceux qui sont à 25 jours et qui posent la semaine du 14 juillet (qui tombe un samedi ) se trouvent défavorisés par rapport aa ceux qui disposent de 30 jours : ces derniers n'ont que 5 jours à poser pour cette semaine, il leur reste un jour supplémentaire.  
Chez nous le logiciel pour poser les congés calcule ça et recredite une journée de CP supplémentaire. Bon, il commence à y avoir des consignes pour que les congés soient refusés à cette période, vu qu'il y a des abus

OK merci à tous.

Salut les juristes (et rheo).
 
La maison mère de ma boite (aux US) veut imposer la double authentification pour nos services.
Dans l'absolu ok, sauf que ça nécessite d'installer une application sur un mobile.
Pour les vendeurs, cadres etc qui ont un mobile pro, aucun souci, mais pour les autres, la réponse des US est "non mais tout le monde a un portable de nos jours, il peuvent utiliser leur perso, c'est une application gratuite".
OKLM, comme ça.
ça me choque, ça choque nos RH locaux, mais étrangement on n'arrive pas à trouver de texte de loi précis là-dessus, qui dit qu'un employeur n'a pas le droit de demander à un employé d'utiliser son téléphone perso. (par contre le contraire à propos de l'usage perso des téléphones pros..)
 
Qu'en pensez-vous ?

Un employé n'a pas a avoir forcément de tel mobile perso CQFD.
C'est à la boite de fournir les outils... Sinon ca se fini que le mec amène son PC perso au travail ?
 
Ma boite n'a pas mon n° de mobile perso....

 
Tu découvres le BYOD ?

C'est rare mais ça peut arriver oui !
Par contre si c'est une boite en info c'est moyennement crédible

C'est différent le BYOD

J'ai toujours appliqué cela.
Tu veux me joindre tu paies la ligne.
Tu veux que je te dépanne au milieu de la nuit tu paies une astreinte.
Je suis employé je fais mes heures en dehors le GSM pro est coupé...

 
Hein ? Je n'avais jamais eu de smartphone perso jusqu'à il y a 6 mois, pas besoin, et pourtant je travaille dans l'édition de logiciels   OK, ça avait un petit côté "papy fait de la résistance" qui peut prêter à sourire, mais ce n'est pas si rare.
 
 
 

On peut aussi imaginer des cas amusants dans les boites d'infos, du style :
- j'ai un Windows Phone, l'application n'est pas disponible dessus (ou pire un Windows Mobile, j'ai encore un HD2 qui fonctionne)
- j'ai un smartphone sous WebOS/Ubuntu Touch
- par sécurité, je n'installe que des applications Open Source que j'ai moi-même compilé

 
Sans regarder les textes, je vois déjà 2 soucis : 1 - c'est à l'employeur de fournir les moyens matériels au salarié pour exercer sa mission. 2 - Ca peut aller à l'encontre du droit à la déconnexion (à la mode)
 
Ceci étant dit, un employeur peut toujours demander à son salarié qu'il utilise son tél perso, par contre il n'aura pas le droit de le sanctionner si son salarié refuse de le faire...

 
Et si cela l'empeche d'ouvrir son ordinateur et donc de travailler ? C'est un peu le serpent qui se mord la queue.
L'employeur ne peut pas sanctionner ?
 

 
Perso on a eu pareil et on a refusé catégoriquement. Ils nous ont acheté des clef de sécurité de chez Yubico pour le 2FA.

C'est à l'employeur de fournir au salarié les moyens de travailler, point. Y'a pas de dérogation, sauf accord de l'employé. Donc ca donnera:
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon téléphone personnel en lien avec mon travail. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, ca vous coute rien.
- je sais, bisous.
- ok, on va voir avec roger pour vous trouver un machin tout pourri pas cher