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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°53510020
niju
Call me doc'
Posté le 08-06-2018 à 14:03:08  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

silkr a écrit :


 
Et si cela l'empeche d'ouvrir son ordinateur et donc de travailler ? C'est un peu le serpent qui se mord la queue.
L'employeur ne peut pas sanctionner ?
 


C'est à l'employeur de fournir au salarié les moyens de travailler, point. Y'a pas de dérogation, sauf accord de l'employé. Donc ca donnera:
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon téléphone personnel en lien avec mon travail. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, ca vous coute rien.
- je sais, bisous.
- ok, on va voir avec roger pour vous trouver un machin tout pourri pas cher


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 08-06-2018 à 14:03:08  profilanswer
 

n°53510037
rheo
Posté le 08-06-2018 à 14:04:18  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
Et si cela l'empeche d'ouvrir son ordinateur et donc de travailler ? C'est un peu le serpent qui se mord la queue.
L'employeur ne peut pas sanctionner ?


 
Non c'est pas le problème du salarié. Rien ne l'oblige à utiliser un truc perso pour travailler. Si ton salarié n'a pas de smartphone, tu vas l'obliger à en acheter un sur ses propres deniers pour travailler ?

n°53510062
rheo
Posté le 08-06-2018 à 14:07:09  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est à l'employeur de fournir au salarié les moyens de travailler, point. Y'a pas de dérogation, sauf accord de l'employé. Donc ca donnera:
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon téléphone personnel en lien avec mon travail. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, ca vous coute rien.
- je sais, bisous.
- ok, on va voir avec roger pour vous trouver un machin tout pourri pas cher


 
Oui, ou  
 
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon Iphone XVIII en lien avec mon travail qui me sert à le rembourser tous les mois. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, vous êtes virés.
- je sais, on se revoit aux prud'hommes, bisous
- ah le con, j'ai lu un truc sur internet qui va nous faire gagner de toutes les façons.
 
Toute ressemblance avec une situation vécue serait purement fortuite.

n°53510226
silkr
Posté le 08-06-2018 à 14:19:45  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Oui, ou  
 
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon Iphone XVIII en lien avec mon travail qui me sert à le rembourser tous les mois. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, vous êtes virés.
- je sais, on se revoit aux prud'hommes, bisous
- ah le con, j'ai lu un truc sur internet qui va nous faire gagner de toutes les façons.
 
Toute ressemblance avec une situation vécue serait purement fortuite.


 
Ah oki.

n°53510235
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 08-06-2018 à 14:20:27  profilanswer
 

Alors qu'il suffit à l'employé de dire qu'il a un Windows phone :/


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°53510347
brosswood
Posté le 08-06-2018 à 14:27:31  profilanswer
 

niju a écrit :


- je sais, bisous.


 
 :lol:  :lol:  
 

n°53510537
niju
Call me doc'
Posté le 08-06-2018 à 14:38:51  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Oui, ou  
 
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon Iphone XVIII en lien avec mon travail qui me sert à le rembourser tous les mois. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, vous êtes virés.
- je sais, on se revoit aux prud'hommes, bisous
- ah le con, j'ai lu un truc sur internet qui va nous faire gagner de toutes les façons.
 
Toute ressemblance avec une situation vécue serait purement fortuite.


Ah ben il manque des éléments à ton histoire, parce qu'un licenciement causé par la faute de n'avoir pas voulu utiliser un objet personnel dans le cadre de son travail sans compensation, même les conseillers employeurs, ils vont avoir du mal à couvrir ça :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°53510575
rheo
Posté le 08-06-2018 à 14:41:00  profilanswer
 

Zat's ze joke

n°53510644
flash_gord​on
Posté le 08-06-2018 à 14:44:23  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est à l'employeur de fournir au salarié les moyens de travailler, point. Y'a pas de dérogation, sauf accord de l'employé.


 
Ok, on va travailler là dessus :jap:

n°53510705
Daphne
kernel panic
Posté le 08-06-2018 à 14:46:38  profilanswer
 

niju a écrit :


Ah ben il manque des éléments à ton histoire, parce qu'un licenciement causé par la faute de n'avoir pas voulu utiliser un objet personnel dans le cadre de son travail sans compensation, même les conseillers employeurs, ils vont avoir du mal à couvrir ça :o


indice chez vous : "j'ai lu un truc sur internet" :o

mood
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Posté le 08-06-2018 à 14:46:38  profilanswer
 

n°53510738
alberich
Posté le 08-06-2018 à 14:47:50  profilanswer
 

Daphne a écrit :


indice chez vous : "j'ai lu un truc sur internet" :o


Tu peux tutoyer niju :o

n°53510769
rheo
Posté le 08-06-2018 à 14:49:15  profilanswer
 

niju a écrit :


Y'a pas de dérogation, sauf accord de l'employé.


 
 [:chatoo:7] , c'est pas si simple mais ce n'est pas le débat.

n°53510796
Daphne
kernel panic
Posté le 08-06-2018 à 14:50:00  profilanswer
 

alberich a écrit :


Tu peux tutoyer niju :o


Il me l'interdit et me force à l'appeler Maître  [:daphne:4]

n°53510810
__nicolas_​_
Posté le 08-06-2018 à 14:51:05  profilanswer
 

niju a écrit :


- ok, on va voir avec roger pour vous trouver un machin tout pourri pas cher


 
Surtout qu'une clef de sécurité yubico, ça vaut 20€ pour le 2FA quoi...

n°53510821
rheo
Posté le 08-06-2018 à 14:51:39  profilanswer
 

https://images-na.ssl-images-amazon.com/images/I/81581tQGPzL._SY355_.jpg

n°53511554
niju
Call me doc'
Posté le 08-06-2018 à 15:30:27  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
 [:chatoo:7] , c'est pas si simple mais ce n'est pas le débat.


Sauf profession réglementées, j'ai vraiment pas d'exemples en tête...
 

Daphne a écrit :


Il me l'interdit et me force à l'appeler Maître  [:daphne:4]


 [:patrick b666:5]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°53511613
rheo
Posté le 08-06-2018 à 15:33:19  profilanswer
 

niju a écrit :


Sauf profession réglementées, j'ai vraiment pas d'exemples en tête...


 
Un exemple récent : Hollister s'était fait épingler par l'IT (de mémoire, je ne crois pas que c'était les PH) car leurs vendeurs dans les boutiques devaient se fringuer à leurs frais en Hollister. C'était écrit dans leur contrat, donc accord du salarié.

n°53511793
niju
Call me doc'
Posté le 08-06-2018 à 15:41:26  profilanswer
 

Ah oui, dans ce sens là. Je pensais dans le sens "on peut se passer de l'accord du salarié" :o
 
Oui, sous cet angle, ma phrase était incomplète et aurait dû être "sauf accord du salarié, a minima et sous réserve de contraintes complémentaires" :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°53511986
alberich
Posté le 08-06-2018 à 15:50:51  profilanswer
 

[:atavisme:10]

n°53513625
Profil sup​primé
Posté le 08-06-2018 à 17:49:14  answer
 

rheo a écrit :


 
Oui, ou  
 
- veuillez utiliser votre téléphone perso pour ouvrir votre PC
- je ne souhaite pas utiliser mon Iphone XVIII en lien avec mon travail qui me sert à le rembourser tous les mois. Merci de m'en fournir un.
- vous faites chier, vous êtes virés.
- je sais, on se revoit aux prud'hommes, bisous
- ah le con, j'ai lu un truc sur internet qui va nous faire gagner de toutes les façons.
 
Toute ressemblance avec une situation vécue serait purement fortuite.


Y a des gens cons a ce points ?  
Non parce que je suis pas juriste, je suis même pas informaticien et encore moins expert en numérique, tout au plus amateur éclairé.  
Mais même moi je sais que partir comme c’est être sur de se manger un mur pleine face.

n°53513668
rheo
Posté le 08-06-2018 à 17:52:52  profilanswer
 


 
J'aimerais te dire que non. Mais oui.

n°53513682
Profil sup​primé
Posté le 08-06-2018 à 17:54:28  answer
 

J’ai de l’avenir dans le privé avec mon bagage d’amateur éclairé alors. :o

n°53513752
rheo
Posté le 08-06-2018 à 18:02:07  profilanswer
 

Ca tend à disparaître, heureusement, même les managers à l"ancienne comprennent que le droit du travail est important dans l'entreprise.

 

Mais certains ont encore des réflexes d'arriérés (je passe sur tous ceux qui me parlent de "virer pour faute lourde, "nan parce que là vraiment c'est grave. L'intention de nuire ? Bah attends le mec fait exprès d'arriver en retard, c'est bien pour faire chier, elle est là ton intention de nuire"

 

Moi entre :  [:sophiste:1] et [:henri gaud l'eau:5]

 

Faut dire que je travaille dans un milieu assez traditionnel qui n'évolue pas beaucoup, aussi les changements de mentalité/connaissance se font trrrrrrrrrrèèèèèsssssss progressivement.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 08-06-2018 à 18:04:24
n°53514065
eclaireur
Posté le 08-06-2018 à 18:31:43  profilanswer
 

Salut  
 
Ma copine était abonnée à une salle de sport, son abonnement arrivé à terminé elle a voulu rendre sa carte pour récupérer sa caution.
 
Sauf qu'entre temps la salle a été racheté par quelqu'un d'autre,  et évidement le nouveau gérant ne veut pas lui rendre sa caution.
 
C'est mort ? :o

n°53514135
rheo
Posté le 08-06-2018 à 18:39:39  profilanswer
 

Elle a signé quelque chose avec le repreneur ? C'est une franchise qui a juste changé de gérant ? Que met il en avant pour refuser ?


Message édité par rheo le 08-06-2018 à 18:40:27
n°53514487
babylone83
Corse :o
Posté le 08-06-2018 à 19:21:20  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Un exemple récent : Hollister s'était fait épingler par l'IT (de mémoire, je ne crois pas que c'était les PH) car leurs vendeurs dans les boutiques devaient se fringuer à leurs frais en Hollister. C'était écrit dans leur contrat, donc accord du salarié.

 

Clause réputé non écrite du coup ?

 

'tain sympa le truc de faire acheter sa propre marque :lol:

n°53514769
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 08-06-2018 à 20:05:37  profilanswer
 

Si les marques de voitures faisaient pareil  [:monsieur double jay:1]

n°53514836
cd5
/ g r e w t
Posté le 08-06-2018 à 20:17:56  profilanswer
 

niju a écrit :


Ah ben il manque des éléments à ton histoire, parce qu'un licenciement causé par la faute de n'avoir pas voulu utiliser un objet personnel dans le cadre de son travail sans compensation, même les conseillers employeurs, ils vont avoir du mal à couvrir ça :o


C'est pour ça que c'est drôle, je crois :D


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°53516551
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 09-06-2018 à 03:26:29  profilanswer
 


 

rheo a écrit :

Ca tend à disparaître, heureusement, même les managers à l"ancienne comprennent que le droit du travail est important dans l'entreprise.
 
Mais certains ont encore des réflexes d'arriérés (je passe sur tous ceux qui me parlent de "virer pour faute lourde, "nan parce que là vraiment c'est grave. L'intention de nuire ? Bah attends le mec fait exprès d'arriver en retard, c'est bien pour faire chier, elle est là ton intention de nuire"
 
Moi entre :  [:sophiste:1] et [:henri gaud l'eau:5]  
 
Faut dire que je travaille dans un milieu assez traditionnel qui n'évolue pas beaucoup, aussi les changements de mentalité/connaissance se font trrrrrrrrrrèèèèèsssssss progressivement.


y en a qui font dla resistance...
j'en connais qui veulent mettre des astr*eintes en bidouillant une offre sur un coin de table en mode on fait ça entre pote, sans aucun cadre ni rien... et apres ils s'etonnent de pas avoir de retours positif.
 [:la monne]


Message édité par neodam le 09-06-2018 à 03:28:09
n°53518387
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 09-06-2018 à 14:14:21  profilanswer
 


 
Y a bien pire.  
 
Et si on cesse de se limiter au droit du travail, alors là...
 
 
 
Si tu veux lutter contre les cons tu peux aller dans le public, ils sont partout.  :sweat:  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°53518396
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 09-06-2018 à 14:16:06  profilanswer
 

eclaireur a écrit :

Salut  
 
Ma copine était abonnée à une salle de sport, son abonnement arrivé à terminé elle a voulu rendre sa carte pour récupérer sa caution.
 
Sauf qu'entre temps la salle a été racheté par quelqu'un d'autre,  et évidement le nouveau gérant ne veut pas lui rendre sa caution.
 
C'est mort ? :o


 
L'abonnement s'était poursuivi après la "reprise" ?


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°53518483
Profil sup​primé
Posté le 09-06-2018 à 14:32:16  answer
 


 

GibiShadok a écrit :


 
Si tu veux lutter contre les cons tu peux aller dans le public, ils sont partout.  :sweat:  


Je suis dans l’EN. Je pense qu’on en a déjà un bon paquet chez nous.

n°53518516
alberich
Posté le 09-06-2018 à 14:37:55  profilanswer
 


Te plains pas.
 
La meilleure concentration est dans l'armée.
 
Pour rester dans l'administration  [:bastinho]

n°53518601
Profil sup​primé
Posté le 09-06-2018 à 14:55:44  answer
 

alberich a écrit :


Te plains pas.
 
La meilleure concentration est dans l'armée.
 
Pour rester dans l'administration  [:bastinho]


Franchement j’hésite. Famille avec pas mal de militaire et je pense que ça se vaut honnêtement. :o

n°53518878
alberich
Posté le 09-06-2018 à 15:38:53  profilanswer
 


De mon temps on disait que le pire après l'armée était l'education nationale.
 
Mais à l'époque dans l'armée il y avait les appelés qui s'essuyaient les crevures alors que l'éducation nationale n'a pas changé. :o


Message édité par alberich le 09-06-2018 à 15:39:24
n°53532445
Sir newman
du bon sens, le reste viendra
Posté le 11-06-2018 à 00:03:47  profilanswer
 

Bonsoir,

 

J'ai une question concernant les ERP (Etablissement Revant du Public).
Il s'agit d'un changement d'activité au sein d'un même ERP catégorie 5.

 

Le local en question (surface 30 m²) était une cordonnerie (donc ERP catégorie 5 type M). Le nouveau propriétaire du droit au bail souhaite le transformer en restauration rapide (donc ERP 5 type N).

 

Compte tenu de la surface l'effectif maximum admis dans cet établissement est de 12/13 maximum.
Il n'y a à priori pas de changement de destination au sens de l'article R.151-27 du nouveau code de l'urbanisme.

 

Les travaux envisagés se résument à enlever les machines de la cordonnerie, peindre les murs intérieurs du local et installer un four à pizza et des vitrines réfrigérées avec bien entendu une décoration intérieure.
Il n'y aura donc ni construction, ni travaux de conformités (incendie & accessibilité sont au norme), ni extension, ni démolition, ni travaux d'aménagement.  

 

La question est: L'exploitant de ce commerce est -il tenu de demander une autorisation préalable des travaux auprès de la municipalité (à défaut de la préfecture)? à savoir cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP).

 

Dans ce genre de situation, est ce qu'il existe une démarche qui consiste à faire uniquement une déclaration préalable des travaux ? (comme celle appliquée pour les maisons et les locaux d'habitation de manière générale).

 

Bien entendu, ici nous parlons que des obligations  pour  l'intérieur du local.
Les enseignes et les devantures du commerce suivent d'autres déclarations.

 

Merci d'avance pour votre retour.
 

Message cité 1 fois
Message édité par Sir newman le 11-06-2018 à 00:06:53
n°53535621
tinc
Posté le 11-06-2018 à 12:46:38  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je crois que je vais avoir besoin de vos conseils...
 
J'ai demandé un devis à une entreprise via leur site web, et le reste de la commande s'est déroulé par un échange d'emails : modification du devis à ma demande, acceptation du devis et paiement d'un accompte. Précision : le devis indique un délai "d'une semaine environ"
 
J'ai reçu, après réception par l'entreprise de mon paiement, un accusé bon de commande, avec un délai de livraison plus de 4 fois supérieur au délai initial, et qui dépasse 30 jours après la commande.  
 
Mon principal problème c'est que je ne suis pas du tout dispo à la date de livraison indiquée, ni même les 10 jours avant.  
Lors de la commande, je n'ai précisé aucun impératif concernant la date de livraison, justement parce que le devis indiquait une semaine...
 
Je leur ai demandé par email de me livrer sans faute sous 15 jours, mais eux qui étaient si rapides à répondre avant n'ont pas encore donné signe de vie. Mon email n'ayant pas d'accusé de réception, il n'a donc aucune valeur.  
 
J'ai lu qu'en l'absence de date de livraison indiquée sur le devis, ils ont 30 jours pour me livrer. Je me demande donc si la mention "une semaine environ" est nulle ou pas. Si elle est nulle, ça ne m'arrange pas, car la livraison se fera peut-être pendant mon absence, et c'est alors moi qui serai en tort.  
 
Si j'ai bien compris, je dois les mettre en demeure (par courrier RAR puisqu'ils ignorent mon email), en leur donnant un "délai raisonnable", pour pouvoir éventuellement annuler la commande plus tard ?
 
Est-ce que je peux jouer sur la "condition essentielle" de la date de livraison, malgré que je ne leur ai fait part d'aucune contrainte ?  
Car avec leur indication "d'une semaine environ" et leur exigence du paiement complet en accompte, ils disposent tout de même d'un avantage qu'on pourrait considérer excessif.  
 
Merci pour vos conseils !
 
 

n°53535870
gusano
Posté le 11-06-2018 à 13:15:41  profilanswer
 

Je ne fais pas de droit de la consommation mais il me semble que le délai de livraison étant précisé, tu peux effectivement les mettre en demeure par LR/AR de te livrer avant telle date, à défaut de quoi tu annules la commande et tu demandes la restitution des sommes versées.

n°53535973
concombrem​asque75
Bennnnn :: Merci !!!
Posté le 11-06-2018 à 13:26:08  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'aimerais savoir si vous connaissiez un cas de jurisprudence quant à l'annulation d'un concours de la fonction publique annulé pour perte de copies ?
Quel pourrait-être le recours juridique pour ce type de circonstance ?
Ils proposent tout bonnement aux candidats de repasser l'épreuve et remettent la faute sur la poste alors même que le concours  a eu lieu en mars et que les résultats étaient prévus cette semaine. 3 mois pour s'entendre dire que les copies ont été perdues ? On y voit un autre motif mais évitent le pire en évoquant un problème indépendant de leur bonne volonté.
 
Merci beaucoup si toutefois vous avez déjà été confronté à ce type de problème ou si vous avez lu quelque chose sur le sujet.

Message cité 1 fois
Message édité par concombremasque75 le 11-06-2018 à 13:26:20
n°53536047
Profil sup​primé
Posté le 11-06-2018 à 13:32:15  answer
 

concombremasque75 a écrit :

Bonjour,

 

J'aimerais savoir si vous connaissiez un cas de jurisprudence quant à l'annulation d'un concours de la fonction publique annulé pour perte de copies ?
Quel pourrait-être le recours juridique pour ce type de circonstance ?
Ils proposent tout bonnement aux candidats de repasser l'épreuve et remettent la faute sur la poste alors même que le concours a eu lieu en mars et que les résultats étaient prévus cette semaine. 3 mois pour s'entendre dire que les copies ont été perdues ? On y voit un autre motif mais évitent le pire en évoquant un problème indépendant de leur bonne volonté.

 

Merci beaucoup si toutefois vous avez déjà été confronté à ce type de problème ou si vous avez lu quelque chose sur le sujet.


Je ne comprends pas le problème : ils ont perdu les copies donc le concours n'est pas annulé mais l'épreuve re-passée non ? Où est le souci ?

n°53536571
concombrem​asque75
Bennnnn :: Merci !!!
Posté le 11-06-2018 à 14:08:06  profilanswer
 


Bonjour,
 
Oui effectivement, à repasser, mais ils emploient le mot "annulé".
Le soucis, c'est qu'il faut tout reprendre et que peut-être, pour certains, l'épreuve est réussie et devient pour le coup discriminatoire aux vus des résultats futurs.
 
C'était savoir au juste si il y avait non conformité de cette décision.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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