Reprise du message précédent :

Bah pour le chef si, ceux qui la posent perdent une demi journée de congé

 
Par définition le forfait jour supposant une autonomie et une libre organisation de son temps de travail, il n'apparaît pas compatible avec la notion de 1/2 journée. Toutefois le code du travail lui même associe les deux notions en imposant à l'employeur le décompte des journées ou demies journées de travail du salarié en forfait jours.
 
Aussi pas mal d'accords co (donc oui à voir dans ta CCN) ont pu prévoir des 1/2 journées de repos/CP etc ne serait ce que par soucis d'équité avec les salariés qui ne seraient pas en forfait. Ainsi tout le monde est logé à la même enseigne. En pure opportunité, ça permet aussi de montrer que la charge de travail du salarié est mesurée/raisonnable.
 
De même la notion de forfait jours n'est pas complètement déconnectée de la notion d'horaires de travail dans certains cas, même si juridiquement c'est délicat : par exemple, un accord peut prévoir que les forfaits jours devront être présents entre telle et telle heure pour des raisons de continuité de service / surveillance / maintenance etc. Dès lors le recours à des 1/2 journées peut avoir plus de sens.

Et du coup, si je travailles 210jours, si je travaille un jour, mais pas le matin, j'ai fait 0,5j au sens de mon contrat, ou ce décompte est non lié au contrat (qui parle de jours) et j'ai fait 1j ?

Je regarde, du coup  
Mais je cherche des demies journées explicites dans la CCN, vu ce que tu dis ?

Donc ça, c'est aussi dans la convention. Je pensais que ce serait dans mon contrat.
Sur mon site il y a une rumeur des assistantes et direction de dire qu'on doit être present de 9 à 12 et de 14 à 16h, mais personne n'a jamais osé l'écrire évidemment.

 
Ben ça dépend justement du décompte qui sera opéré, et donc de la source instituant le forfait jour.
 

 
Regarde dans les articles sur les forfaits tu devrais être vite fixé.

1,5 ans après je pense qu'il a eu sa réponse...  

 
Un ebanque ne peut pas se porter garant pour qulqu'un qui n'a plus ses parents
 
un ami? C'est gênant

 
 
 
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petite question technique :
 
Lors d'une audience, (civile), de ce que j'ai vu, les parties ne s'adressent pas directement l'une à l'autre.
 
C'est un usage ou c'est régi par les textes ? Quand j'interroge Google, les réponses sont claires : on s'adresse au juge. Mais pas d'argument de droit.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180527 : je ne trouve pas ma réponse.
 
 

 
C'est pourtant évident. Le destinataire de tes demandes c'est le juge. C'est à lui que tu de demandes kekchose. Donc c'est à lui que tu t'adresses et c'est lui que tu dois convaincre. Et les règles de politesse sont essentielles en audience. Quand tu demandes une chose à quelqu'un, c'est à ce quelqu'un que tu t'adresses et pas à une autre personne.
 
Ton adversaire par définition tu as essayé de discuter avec lui avant l'assignation ou la requête, ça n'a rien donné, inutile de recommencer dans la salle d'audience.

Il n'en reste pas moins que les avocats, en procédure orale comme écrite, n'hésitent pas à poser des questions à leur confrère .

 
  La réponse claire !!!
 
 
 
Et la juge est censé remettre les choses dans l'ordre ?

Histoire vue : audience au CPH, un avocat s'adresse à son confrère, le président intervient immédiatement : "si vous voulez parler entre vous, je vous laisse et je vais me prendre un café"

je connaissais la meme avec deux pochtrons au bar et le barman

Pourquoi la juge ?
 
 

Ils posent les questions de diverses manières, la magistrate laisse les conseils parler et si l'autre conseil ne répond pas alors peu importe au final sauf si le conseiller rapporteur avait prévu de demander quelques éclaircissements sur ce point auquel cas la présidente ou le rapporteur vont poser eux-mêmes la question.

En procédure orale c'est un peu plus libre puisque les parties ne sont pas obligées de conclure bien avant l'audience. Là encore s'il y a un avocat il posera sa question de façon indirecte "Monsieur xyz ne s'est pas expliqué sur tel point / n'a pas expliqué devant le tribunal/cour" ainsi l'autre partie peut se sentir amenée à repondre.
Ceci dit des fois les avocats se répondent comme dans une discussion normale, d'autres fois ce sont des monologues, cela dépend des usages de la juridiction.

Parce que 2/3 de femmes /obvious ?

Bonjour tout le monde,

je pose mon drapal ici car je sens les emmerdes arriver donc j'ai quelques petites questions pour mieux apprécier le fumet à venir.  

J'habite dans le trou du cul du monde (Tarn et Garonne, en dehors de mon village). Quand je me suis installé en 2001 dans ma vieille ferme il n'y avait encore que l'agriculteur du village qui passait avec ses vaches sur la route/chemin qui passe devant chez moi....
En plus de 15 ans ça a évolué évidemment et plusieurs habitations se sont construites autour, mais ça reste très tranquille. Pour internet on fait avec du 500K voire presque 1M quand le temps le veut bien.

Le décor est posé.  

Cette semaine j'ai reçu un courrier du syndicat de l'énergie de mon département qui veut me foutre une ligne enterrée (à la place de la ligne électrique habituelle) tout le long de la route et de la maison.
Les GROS trucs qui me gènent c'est que :
1 - Je n'ai pas été consulté, le maire a fait son petit bidule avec le préfet et moi je reçois les documents à signer, basta.
2 - Je me suis fait chier à planter une belle haie de charmilles, j'ai aussi des chênes, tilleul et frênes sur le bord de mon terrain. Quand les gusses vont creuser, vu le plan, ils ne vont pas être déçus je pense.
3 - Le maire a aussi prévu de mettre des éoliennes dans un champ à quelques kms de ma maison, pourrait-il y avoir un lien entre les deux...?

Bref je n'en ai rien à foutre de leur ligne électrique enterrée à la con (la aérienne fonctionne très bien). Oui j'habite en paysannie, c'est mort au niveau des services et ces cons là ne trouvent rien de mieux que de remplacer des trucs qui marchent au lieu d'apporter des services manquants. Même dans le cul du monde il y a toujours des chieurs pour faire nawak.

Pour l'instant je fais le mort, ils attendront pour leur signatures. Bref j'aimerais savoir quels sont éventuellement mes recours? Pas de signature pas de travaux ou ils peuvent passer outre?

Je vous remercie par avance des quelques pistes ou réponses que vous pourrez m'apporter.  

Salut,
avec ma compagne, nous venons de saisir sur le site des impôts notre déclaration d'impôts sur le revenu.
À la toute fin, on a ce message :  
 
Votre prélèvement à la source 2019
 
Le taux de prélèvement à la source qui sera transmis, à l'automne, aux organismes vous versant des revenus est de : 2.2% .
Après avoir signé votre déclaration, vous pourrez opter, si vous le souhaitez, pour un taux individualisé, soit 2.9% pour Monsieur Moi et 0.0% pour Madame Macompagne.
 
Je ne bite rien à tout ça...
Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Ça veut dire que ta femme seule n'est pas imposable. Si vous choisissez d'être prélevés chacun de votre côté, par conséquent, elle ne sera pas soumise à l'imposition tandis que de ton côté tu seras à ton niveau max (2,9%).
Si vous choisissez de tout mettre en commun, vous payerez chacun 2,2%, le tout pour un montant total similaire ; tu y gagneras un peu et ta femme sera perdante.

Tu n'as pas regardé la vidéo qui explique le bazar quand tu te connectes ? Je me suis pas plus renseigné que ça et de mémoire elle répond à ce genre de question

Ca manque un peu de données

Sur quelle base on veut te mettre la ligne enterrée? A quelles conditions? A la demande de qui?

Je comprends.  

Le problème c'est que je n'en sais guère plus.

La base c'est le renforcement du réseau BT et ça a été demandé par le syndicat de l'énergie du T&G et le maire de mon village... qui ont à priori vu le préfet pour ce truc. Je suis cité aussi dedans, hormis le fait que je n'étais pas au courant et que je n'étais pas à cette réunion.

Les conditions? Je signe et je me la ferme.
Aucune indemnités et si des arbres gènent, on arrache tout... C'est clairement marqué.

Je n'ai eu strictement aucune info préablable hormis cette convention de servitude à signer, merci monsieur.  

 
Oh un confrère  
 
Bon sinon en fait ils te demandent une servitude, donc un accès gratuit à chez toi pour pouvoir implanter leur ligne. Je suis pas un spécialiste de droit administratif mais :
- tu dois pouvoir leur dire "non je ne veux pas" ou "oui je peux mais filez moi X euros ou sauvez tel, tel ou tel arbre"
- si tu signes pas, ils devront normalement forcément passer par une DUP et une expropriation de la partie concernée par le chantier, ce qui va prendre des plombes
 
Je pense surtout que s'ils ont fait une proposition de servitude, c'est pour gagner du temps, et peut-être aussi parce qu'ils sont pas sûrs sur que le tribunal administratif validerait le "chemin" des travaux (c'est à dire qu'ils pourraient très bien passer ailleurs mais que ça coûterait plus cher). Mon père avait été confronté à un souci globalement identique (il s'agissait de passage de tuyaux pour le tout à l'égout sur une partie d'un de ses terrains).
 
 
Sinon niju je vais quitter le monde judiciaire, j'ai eu mon concours et donc je file ailleurs (et je ne reviendrais jamais dans ce m.inistère )

Ne signe pas sans être plus amplement informé sur :
 
L'indemnisation du préjudice causé par la servitude. Les servitudes ont un impact sur la valeur de la propriété.
 
La nature et les modalités des travaux notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain après travaux.
 
Un plan exact de ta parcelle, donc d'après un relevé sur place et non juste un trait tiré sur un extrait cadastral.
 
Et le cas échéant l'indemnisation des dégâts causés par les travaux (tes arbres ar ex).
 
 

 
Ah si moi j'hésite terriblement.
 
 
 
Chez moi je "sonde" vraiment mes interlocuteurs pour savoir si je puis me le permettre. Un simple regard du juge peut me suffire pour comprendre que je ne dois pas le faire.
 
En général c'est dans les audiences où le monde est assis que ça peut se concevoir : audiences d'explications en procédure écrites à la CA ou au TA, ou en référé surtout commerce où ça se passe dans des petites salles voire dans un bureau.  
 
Mais sinon...
 
 

Il y a des palais où ça ne se gêne pas pour poser whatmille questions et même souligner après les quelques observations que le confrère n'a pas répondu . Après ça peut changer totalement d'une chambre à l'autre au sein d'une même juridiction alors je me doute que les pratiques ne sont pas toutes les mêmes ailleurs.

 
Merci pour ta réponse.
Je suis vite perdu avec les calculs...
Si je comprends bien, à nous deux, on payera de toute façon la même somme qu'on décide de regrouper ou de séparer ?

 
 
Commence par aller dans le bon topic : Impôts sur le revenu.
 
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

@mesharou : Ben évidemment ! C'est le foyer qui est imposé, pas Monsieur ou Mme pris individuellement. Même si tu ne choisis que le prélèvement sur ton seul salaire, ça reste l'impôt du foyer fiscal dans son ensemble qui est prélevé.

J'hallucine de voir toutes les questions simples qui sont posées sur ce PVAS alors que tout est expliqué sur le site des impôts et que ça fait bien 6 mois qu'on en parle de partout.

Moi ce qui m'a embêté, sauf si j'ai loupé une astuce, c'est qu'on a juste le choix entre la répartition calculée sur cette déclaration, ou bien une répartition 100/0 sur le plus gros salaire, sachant qu'aucune de ces solutions n'est idéale pour nous :-/

Tu as effectivement loupé l'astuce du taux non personnalisé. Contacte ton centre des impôts.

ils voulait sans doute faire un truc personnalisé par lui, genre 40/60 ou que sais je, et que ca soit lui qui choisisse la répartition

Exactement ! M'enfin c'est du chipotage, on fera avec le taux de base  

Et surtout quand tu declares tu as le simulateur et à la fin tu peux avoir les 2 choix
Super simple et clair.
LEs perdants sont ceux qui en payaient pas mal et qui foutait leur tiers payant sur un compte remunéré ^^

Mais bon, le 2 janvier on va avoir droit : je gagne moins !!!!

 
Ca évitera déjà aux gens qui gèrent mal leurs argent de dépenser l'argent de leurs impôts

 
Moi, je vois bien ceux qui sont régulièrement ric-rac en fin de mois et comptent d'habitude sur leur 13e mois pour payer les impôts venir embêter rheo pour avoir une rallonge ou un 13e mois étalé sur 12 pour pouvoir payer leurs impôts
 
Pas forcément des bas salaires en plus, plutôt des gens avec de solides pensions à payer
 
Tiens, question idiote: le PAS, ça joue pour la quotité saisissable ou pas?
 
[EDIT] Internet me dis que oui, et de façon rétroactive
 

Salut les gens , une mésaventure pour un proche : des huissiers lui demande de rembourser une dette alors qu'un arrangement  a été trouvé depuis au moins 2 ans (il a largement de quoi payer ces "nouvelles mensualité" , néanlmoins un jugement à été rendu il y'a quelque mois (mais courant 2018 je crois) qui ne mentionne absolument pas ces remboursement et donc le CR dis en gros qu'il faut payer la somme d'il y'a 2 ans ?
 
Qui se fous de la gueule de qui ? il peut directement écrire / mail le cabinet d'avocat et les huissiers réclamant ces sommes  alors que l'autre partie perçois des mensualité depuis 2 ans ??

Décris moins bien le soucis, ca nous amuse de deviner les details.

Merci d'avance.

Le soucis c'est de savoir si ça se fait de contacter directement le cabinet d'avocat sans passer par .. son propre avocat.
 
j'en sais pas plus.

Tu devrais préciser ton problème plutôt que d'envisager d'appeler pour tu sais pas trop quoi finalement
Édit : pas vu que c'est pour un ami