Reprise du message précédent :

 
je suis allé voir un notaire (choisi par ma future femme) pour un contrat de mariage
 
- testament offert  avec le contrat    (merde je l'ai pas encore appelée)
 
- le contrat dans une pochette et un tote bag au nom du notaire    

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On avait évoqué ce point

J'pense que c'est une pratique courante quand on a un notaire de ' famille ' le mien m'avait offert mon contrat de mariage et un café !!! Un café !!!! Avec sucre !!!

'Tain la honte. Je ne me souviens plus de la signification de mon testament
 
Quand on a acheté notre RP avec ma partenaire de PACS, la notaire nous a fait établir le testament suivant. On avait demandé en gros le truc minimal pour que le survivant puisse rester tranquille dans la logement si l'autre venait à décéder.
 

 
Je n'ai aucun souvenir de l'explication qu'elle nous avait donné de la partie en gras. Si une âme charitable passe par là...

Purée, y a un notaire ce soir au Burger Quiz.  

 
Sans sa cravate  

Si tu as des enfants, cela signifie que si tu décèdes avant Mme Boulgakov et que tes droits sur ta RP représentent plus de la moitié, d'un tiers ou d'un quart de ton patrimoine (selon que tu as, respectivement un, deux, ou plus de deux enfants), alors tes enfants auront le choix entre, d'une part, laisser l'usufruit de la RP à Mme Boulgakov et lui ficher la paix, ou, d'autre part, s'ils sont plus taquins, la faire raquer pour un montant impossible à estimer à l'instant T ou récupérer tout de suite un bout de la maison en pleine propriété, l'application de l'une ou l'autre des deux dernières sous-hypothèses n'étant pas tranché par la doctrine.

Je suppose que c'est plus clair pour toi, maintenant.

Une excellente lecture sur le sujet (à mon sens la perfection divine sur ce sujet précis), qui illustrera le propos de ce matin selon lequel ce qu'on paye, ce ne sont pas les dix minutes de rdv pour la rédaction du testament mais le travail intellectuel préalable (attention c'est un peu ardu)  : https://fr.scribd.com/doc/38001898/ [...] es-du-legs . La partie qui concerne ta question est en p. 9 et 10, mais il faut avoir compris les pages précédentes pour en apprécier la substantifique moelle. L'impatient hermétique à la littérature juridique sautera tout de suite à la première phrase de la conclusion de l'article, éclatante de simplicité :

...

Un testament casse-gueule, assurément, sauf tu n'as pas d'enfants et/ou si la RP représente une fraction modeste de ton patrimoine. Si ta RP représente une part importante de tes biens, la protection du partenaire n'est pas en béton (en présence d'enfants, toujours). Et elle a oublié le mobilier meublant.

tl;dr : si tu as des enfants, marie-toi, et si les enfants sont issus d'unions différentes fais un contrat de mariage de séparation de biens et un nouveau testament ou une donation au dernier vivant. No redface. Et avant, pour savoir si ton notaire est bon, tu imprimes l'article linké et tu lui demandes de te l'expliquer à chaud. Nom de D... ce que j'aimerais pouvoir faire ça en client mystère...

Et voilà ce que les clients retiennent en dernier ressort...  

Lrar lui indiquant la prise d’acte et justifiant les motifs.
Après ça risque d’être sport si tu veux faire reconnaître ton bon droit ...

La prise d’acte ne pourra être reconnue que par le CPH sinon elle ne vaut que démission.
 
Il faut t donc agir derrière. Maintenant sans connaître le dossier, aucune raison de présumer si c’est « sport » ou pas.

Tiend j'ai lu que les conseillers prudhommaux allaient disposer de formations prodiguées par l'ENM, ce qui semble être une bonne chose .

C'est pas déjà le cas ?

Les juges consulaires du TC en ont depuis longtemps.

Note que c'est souvent ce qui motive une prise d'acte d'ailleurs. Par ailleurs, ce n'est pas parce que c'est une opération de "confort" et que tu fais un travail non physique, que ton employeur ne doit pas respecter son obligation de sécurité dont la visite de reprise est une composante.

 
Merci gusano    
 
Le sujet est effectivement trop technique, je n'ai aucune compétence en la matière. J'avais trouvé par moi-même le document que tu indiques, mais je ne le comprends que vaguement, c'est à dire pas assez bien. Mais je savais déjà que le testament est bancal et que, en gros, en dehors du mariage point de salut. Car en effet, nous avons des enfants (seulement de cette union) et la RP représente aujourd'hui la majeure partie de notre patrimoine, à Mme comme à moi.  
 
Bon, va falloir retourner voir la notaire un de ces jours.

La formation initiale à l'ENM est devenue obligatoire depuis le 1er février 2018 et débute mi-juin, ils sont quand même près de 10 000 je crois.
Après ils bénéficiaient déjà des formations déconcentrées évidemment.

Et cela se plaide facilement en CPH de faire une prise d'acte pour l'absence de visite medicale ?

 
JP de 2014 nous dit qu'il faut un manquement suffisamment grave
 
donc si tu bosses dans un milieu avec un risque particulier oui ça peut se justifier ou si c'est une réelle problématique au travail (nombreux autres salariés concernés, inaction totale de l'employeur...)  
 
Si je me souviens bien la JP de 2014 (c'était pour une résiliation judiciaire, mais règles assimilables sur la gravité de la faute de l'employeur) l'absence de visite médicale invoquée n'était pas constitutive de faute car elle remontait a quelques années/mois et n'a pas empêché la poursuite du contrat.
 
Donc hors contexte, la réponse est non, ça ne se plaide pas "facilement".
 
La dernière ou j'ai eu gain de cause il s'agissait d'un salarié reconnu travailleur handicapé par exemple
 
les nombreuses autres je ne gagne jamais sur ce fondement seul et très souvent niveau visite médicale j'ai une motivation du CPH style "le salarié ne s'en est pas plaint / pas de grief avéré" ce genre de trucs.  
(et si j'ai 300€ de DI je suis content )
 

 
ouais j'ai trouvé ça radin de ma part parce que ça me soûle quand les clients me demandent une pochette chacun

 
Ben à toi de nous le dire, puisque tu estimais ça "sportif"

D'après ce que j'avais vu sur le web et comme l'indique fractal seul c'est compliqué

Comme il a été justement dit ci-dessus, il faut prouver que les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans le cas d'espèce, il faudrait prouver que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié en ne lui faisant pas passer la visite médicale.

On a bien un cas (Cass. 22 septembre 2011) où le salarié n'avait fait l'objet d'aucune visite médicale ni à l'embauche ni après son accident du travail donc autant dire que pour ton cas ça me semble assez mal engagé au vu des éléments fournis .

Pavé incoming desolé ...
 
Intro
L'employeur de ma femme veut la passer au statut cadre + forfait jour (210 jours).
Son arguement pour le passage au forfait jour c'est qu'elle a trop de jours de "congés" et que autant d'absence nuit au bon fonctionnement de l'entreprise.
A savoir que c'est une boite de 10 personnes grosso merdo, qui fonctionne bien mais c'est pas non plus la folie quoi.
Le salaire est plutot bas par rapport au marché mais en compensation il y a justement pas mal de CP/RTT
 
Concretement elle va devoir argumenter très explicitement sa contrepartie exigée avec le directeur qui a pouvoir de decision bdugetaire.
Il aime pas les chiffres, le factuel et non le ressenti.
 
Au niveau de boulot, elle est très appreciée. Elle est rentré dans la boite il y a 5 ans en rempalcement d'un congé mat, puis a été embauché en CDI et est devenu responsable de l'equipe en question et le next step c'est directrice adjointe.
 
En retour on lui en demande toujours plus niveau investissement et de toutes facons elle se met la pression elle meme comme une grande.
Bref dsl de ce pavé mais c'est peut etre utile de dresser le portrait global de la situation.
 
Situation actuelle
Donc concretement aujourd'hui elle est employé non cadre et payé 1952,17€ net * 13 mois / 2555,94€ brut * 13 mois.
 
Donc aujourd'hui elle est pas cadre avec :
27cp + 27,5rtt + 4 ponts "offerts" = 58,5j
 
Pour 2018 ca fait l'equivalent de 193,5j
Pour 2019 : 192,5j
Pour 2020 : 194,5j
 
Bref la moyenne semble être autour grosso merso de 193,5j
 
Donc la perte serait de 16,5j de "congés"
 
J'ai envie de partir d'une fourchette haute qui serait le max qu'on peut justifier et ensuite de voir la fourchette basse qui serait le minimum en dessous duquel c'est pas intéressant.
 
Calcul fourchette haute
Pour moi le max c'est :
[(1952,17 * 13) / 193.5j] = Le prix net d'une journée de travail aujourd'hui = 131,15€
 
Pour y voir un interet il faut bonifier ce prix journalier comme si c'etait des heures supps, la dessus j'ai du mal a mettre un pourcentage. j'ai envie de dire max 50% mais ca me parait haut ?
131,50 * 1.5 = 197,25€ net
 
Quand elle va travailler elle va devoir faire garder les enfants et une journée de garde c'est 30€ / enfant / jour.
Aujourd'hui en a une fille mais ma femme en veut 2.
Donc pour moi 60€ / jours.
 
197,25 + 60 = 257,25€ net
 
La dessus on va etre imposé dans la TMI de 14% = 257,25 * 1.14 = 293.26€ net
 
Au final si on converti en brut ca donnerait 293.26 * 30% (coeff du passage de net en brut a priori) =  381,24€ brut
 
Donc chaque journée perdu c'est 381,24€ brut ca fait un total de 6290€ brut annuel d'augment
Ca ferait un passage de 33,23k€ à 39,5k€
 
Question
Connaissant la boite ca me parait enorme et pas envisageable, vous en pensez quoi du calcul à la base sur cette fourchette haute ?
Et enfin pour vous, ca serait quoi financièrement la fourchette basse en dessous de laquelle il faut explicitement refuser ?

Réponse D : Elle démissionne.

Ps: ne pas oublier des charges supplémentaires en tant que cadre normalement.

ca fait 20% d'augmentation non ?

 
J'ai pas voulu allonger la tartine de la fourchette haute mais il faudrait rajouter 2% en effet.
Sinon oui on arrive globalement a une augment de 20%

Ca serait mieux dans les questions sur les salaires:
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] 8081_1.htm
 
Ya aucune question légale ou RH ici

Je visais non explicitement rheo sur cette question, je suis persuadé qu'il peut avoir un avis intéressant sur cette question

Aucune question juridique  
 
Quelle convention collective, quelle position envisagée en tant que cadre ?

La meme convention collective que de la chambre d'agriculture en cours de renegociation non finalisé.
 
La position en tant que cadre ? plutôt missionnaire.

C'est quoi la question concrètement ?

Tu as deja passé des gens au forfait jour ?
Ya t il des arguments qui peuvent faire mouche ?
T'en penserais quoi de qq qui detaillerais le calcul comme ca ?
Y a t il un avantage pour le salarié hormis la flexibilité dans les horaires (ce qui n'est pas possible ici)

Tiens, je profite qu'on a un spécialiste du droit disponible à qui poser la question :
Rhéo, le principe d'un forfait jour, c'est réellement compatible avec le fait de devoir déclarer (et donc décompter du salaire/lot de congés ) des demies journées non travaillées ?
Si je suis supposé libre de m'organiser, pourquoi faire piscine le matin, et bosser à partir de midi décompte une demi-journée quand bosser à 11h ne me la décompte pas ?
Voire même, si je veux faire 7 h de boulot, que je fasse 7h-14h ou 13h-20h, ça ne devrait pas concerner l'employeur, si ?
PS. Convention de la métallurgie, mais si c'est un truc de convention tu me dis j'irais regarder. Ma question est surtout globale, vu que quasi toutes les boîtes que je connais font ça.

Ici, métallurgie et cadre au forfait jour, les demi journées n'existent pas. On ne peut même pas en poser dans l'outil pour les congés.

Aaaaah intéressant. Nous on peut et c'est dans les procédures... On se fait peut être avoir alors.

Marrant, je viens d'en discuter avec ma femme. Ses RH viennent de lui dire qu'au forfait jour, l'absence d'1/2 journée n'a pas trop de sens.

Bah pour le chef si, ceux qui la posent perdent une demi journée de congé