Reprise du message précédent :
Tu devrais préciser ton problème plutôt que d'envisager d'appeler pour tu sais pas trop quoi finalement
Édit : pas vu que c'est pour un ami

Il veut savoir si son mail ou sa lettre avec ses explications peut lui être préjudiciable sans passer par son propre avocat

Non mais on ne comprend rien au problème sans détail du début à la fin.

Hello, j'ai surpris un mec en flag à sauter sur ma voiture il y a 3 ans, à 50 mètres du commissariat
J'ai porté plainte contre lui et j'ai fait réparer la voiture, j'ai payé la franchise. N'ayant toujours pas eu de nouvelle ni de remboursement de la franchise, à qui dois-je m'adresser ?  
Apparemment la police ne peut rien faire et il faut que je me renseigne auprès du tribunal. C'est quel tribunal qui s'occupe de ça ? Et je fais comment pour en savoir plus à propos de cette plainte ? Je dois me rendre directement sur place ?

Salut,

Lors d'une manifestation en Suisse, je me suis fait embarquer par la police pour quelques heures, fouille à nu et tout le tsin tsouin, alors que je n'avais rien fait d'illégal (certaines personnes assises sur la route bloquaient le passage, moi, j'étais juste assis au bord du trottoir).
Je constate aujourd'hui que certains manifestants comme moi reçoivent un mandat de comparution chez eux en France, pour se rendre dans quelques jours à 900 bornes de là.

Pouvez-vous me dire si je dois vraiment faire le déplacement à mes frais (plus de 24h de train aller-retour) pour répéter que je suis innocent si je reçois le même papier ? Existerait-il une sorte de convention France/Suisse ou autre autorisant la police française à nous amener là-bas ?

Je n'ai aucune confiance en ces agents qui m'ont fait écarter les fesses gratuitement en disant qu'ils avaient le droit sans aucun motif, pour me renseigner...

Merci

T'as porté plainte contre lui nominativement ou contre " x " ?
D'expérience, si c'est contre x, je dirais que tu peux tourner la page.

J'ai aussi une plainte en cours, nominative, pour coups et blessures avec photo, vidéos, témoins, etc. et on me balade entre " appelez-nous " (la gendarmerie qui traite le dossier) et " attendez qu'on vous rappelle ", selon l'agent, en ligne ou sur place. Ce depuis plus d'un an et je sais que personne n'a été ne serait-ce qu'auditionné.

Le tribunal, j'ai dû l'appeler une autre fois pour une plainte terminée avec condamnation du voleur, mais impossible de récupérer la somme qu'il devait payer, l'office m'a demandé de m'asseoir dessus.

Dans l'ensemble, de mon point de vue de pas juriste du tout, ça me paraît mal barré pour ton remboursement.

Salut,
 
Est-ce que tu connais avec précision les faits qui te sont reprochés ?
 
Est-ce que le mandat précise partie appelée à donner des renseignements (quelle lettre à côté de l’article ?) ou prévenu ?
 
Je t’invite à écrire au Ministère public en question et à leur proposer de passer par une commission rogatoire pour t’interroger, en expliquant (par exemple, n’en fait pas une généralité) que tu n’as pas les moyens. Ou d’envoyer des explications détaillées. Ou de mandater un avocat (mais +++ de chances que ce soit à tes frais, la Suisse a des conditions strictes pour l’assistance judiciaire au pénal).  
 
Il y a des chances non négligeables pour que le/la Procureur-e refuse et exige que tu comparaisses.  
 
Si tu as peur d’être arrêté à cette audience, tu peux demander un sauf-conduit.  
 
Mais ne fait pas RIEN. Tu vas te retrouver avec un signalement Ripol/Schengen et un risque de mauvaise surprise aussitôt que tu passes par un aéroport international.  
 
La France ne t’enverra pas en Suisse ou à tout le moins elle n’y est pas obligée de par les conventions, tu es un national. Elle peut devoir te juger en revanche si la Suisse le lui demande.  
 
Mais les autres pays si.

Je n'ai pas de détail et la question est assez simple : est ce que ta se fait de donner des explications directement aux avocats de la partie adverse, sans passer soit même par un avocat ?

Oui ben sûr. Par contre si c'est pas un minimum travaillé, faut pas s'étonner si ça va au panier

J'assiste a une discussion sur twitter entre deux personnes a propos de l'anonymat des VPN.
 
L'un prétend qu'un juge étranger (au hasard, un anglais ou un allemand, peu importe) peut par simple injection, simple demande, obtenir la véritable IP d'un client d'une entreprise spécialisé dans le VPN herbergé en France.  
 
Qui dit vrai ?
 
Personnellement, j'aurais eu tendance a penser que seul un juge local pouvait ordonner ce genre de choses.

 
Qu’est ce que ça va changer, il y a eu un jugement, il faudrait d’abord utiliser les voies de recours...

Ça y est le sérum de vérité peut être utilisé par la justice ?

La coopération entre pays au niveau judiciaire est un peu plus compliquée que ça, mais l'idée, c'est que le fait de faire partie de l'espace Schengen qui va faciliter ce genre de démarches entre les pays membres, qui se doivent une assistance administrative au niveau judiciaire.

Il y a des cas ou il peut y avoir collaboration directement de police nationale à police nationale directement pour récupérer ce genre d'infos dans le cadre d'une enquête. Parfois il faudra passer par une demande officielle préalable dont je ne connais pas la forme, suis pas spécialiste, donc à prendre avec des pincettes.

Donc non, c'est pas le juge Allemand qui va demander directement l'IP à l'entreprise FR, mais l'information peut être obtenue très rapidement malgré tout. En France, les réquisitions judiciaires auprès des opérateurs téléphoniques sont par exemple instantanées, les officiers de police judiciaire ayant accès directement dans leur pc au taf à un logiciel de réquisition automatiques auprès des opérateurs pour réclamer tout un tas d'infos, historiques d'appels, bornes activées, ect (dont le tarif vu l'utilisation abondante et exponentielle a faire râler plus d'une fois, ça représentait plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année ). Ca peut prendre un peu plus de temps s'il n'y a pas l'équivalent pour la société dont tu parles, mais je serais pas étonné que ça puisse être très rapide pour faire l'ensemble du trajet juge allemand - entreprise FR au final. (et s'il y a le mot-clef "terrorisme" quelque part, ça ira encore plus vite )

On ne sait même pas de quoi il parle ni de quelle juridiction il est question (TI, JEX.. ) bref...

 
 
ça me suffit comme réponse, je transmettrais

 
Oui je sais mais autant tenter de le réorienter tout de suite efficacement plutôt que de partir sur une solution qui a peu de chance d'être satisfaisante et efficace.

Merci monsieur pour votre réponse détaillee.

 
Ca sent le tribunal de police à plein nez tout ça. Contacte le tribunal de grande instance, explique ton problème, ils vont te demander ton nom et vérifier s'il existe une procédure enregistrée à ton nom qui collerait. Ils te diront les éventuelles démarches à faire en fonction d'où en est procéduralement la dite affaire.

Pourquoi ne pas passer par son avocat ? Il a envie de perdre du temps et potentiellement d'écrire un truc préjudiciable pour lui ?

 
Ahem.
 
Nan mais ça fait 3 ans...
 
Et si on est sur une contredanse y a pas eu de constat par la maison poulaga donc de toutes façons...
 

 
+1000

 
Je crois qu'il n'a pas eu le temps d'en prendre , le jugement est passé, la date de recours est passée (je trouve ça fou )

, il peut bien écrire à l'avocat adverse, il l'aura bien profond si tu veux mon avis.

Ton ami est concerné par une décision de justice et il ne s'est jamais pointé au tribunal pour expliquer son cas quand il en avait la possibilité ?  

Y avait un arrangement qu'on te dit. Le jugement ne pouvait donc pas aller contre. Du foutage de gueule qu'on te dit.  

 
Les faits reprochés : " entraver la circulation publique "
C'est bien précisé comme :  " prévenu(e) "
 
Je n'ai pas peur d'être arrêté, je n'ai rien fait d'illégal, mais ça m'embêterait clairement de partir plusieurs jours à mes frais...
 
Merci pour ta réponse.

Ça me semble un peu grossier.  
 
Il faudrait une mise en danger des personnes. Peux-tu en dire un peu plus ?

Alors je suis pas juriste mais j'ai bossé dans l'éolien, j'apporte quelques éléments non juridiques mais d'information pure :
 
- la ligne enterrée, c'est sûrement une contrepartie offerte à la commune par le concessionnaire des éoliennes. Ce concessionnaire est le maître d'œuvre du chantier éolien. Dans ma boîte on faisait ça, entre autres trucs (par exemple on installait aussi le câble - internet/TV dans des villages, on faisait des aménagements paysagers (plantations d'arbres, de fleurs...), on refaisait des chemins/routes...)
- sachant ça, pour ta haie, je te conseille de te tourner vers ledit maître d'œuvre. Y'a ptêt moyen de moyenner une enveloppe ou un aménagement paysager à leurs frais puisque c'est eux qui vont conduire les travaux à tous les coups (et pas la mairie).
- tu peux ptêt même leur demander, avec d'autres riverains, de t'installer la fibre parce que les éoliennes perturbent le réseau téléphonique et tu captes plus la télé et internet rame

On était une trentaine au carrefour d'un petit bled, entourés par la police, certains avec des banderoles, d'autres des revendications sonores, lorsque la plupart des manifestants se sont assis en file indienne pour barrer le passage. Ça devait être dans les 6h du mat', très peu de circulation.
La police a laissé l'évènement se dérouler pendant plus de 3h et a attendu que l'action soit terminée pour encercler tout le monde, fouiller et embarquer au poste dans une ville à côté. À ce moment là, on était debout sur le trottoir, pacifiques tout du long.
En ce qui me concerne, j'étais donc assis depuis le départ à côté de voitures garées, sans pancarte, en silence, immobile. Pas de gêne de la circulation, aucune interaction avec les agents...
Ils nous ont gardés environ, 4h30 dans une sorte de cage sous un préau ; relevé d'identité puis passage dans les chiottes à la turque, porte ouverte, pour une fouille corporelle complète à nu mais sans contact direct. Pas d'interrogatoire, pas de motif pour tout ça, quand j'ai demandé pourquoi j'étais là ils ont dit que tous les français disaient pareil et qu'en Suisse ils pouvaient faire ça sans aucune raison genre simple contrôle d'identité. Une fois relâchés, on a été reconduit par petits groupes dans plusieurs villes différentes. Après quoi chacun est rentré chez soi comme il a pu.

Ceci dit pour savoir s'il peut interjeter appel, encore faut-il savoir de quel délai il dispose, si le jugement lui a été notifié et que l'assignation lui a bien été signifiée...

 
ça fait rêver

 
Tu peux laisser cette mouche stp.  
Avoue que c'est tout de même mieux que d'écrire à l'avocat adverse.  

Perso je n'ai pas compris si l’huissier intervenait en exécution d'une décision de justice ou faisait du recouvrement "amiable".  

 
Je crois qu'il n'a pas eu un seul recommandé qu'il dit.

 
Je te rassure, personne n'a rien compris.

 
l'huissier en exécution d'une décision de justice qui a été prise en son absence et sans son avocat puisqu'il n'en a pas pris  => pas au courant de la procédure pacque pas de courrier  / pas de relance etc ... déjà il est dans la merde pour le prouver je pense, mais si c'est vrai c'est encore plus con.
j'essaierai dans savoir plus.

Bon, un peu de JP pour commencer sur l’article en question :
 
Selon l'art. 237 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau ou dans les airs, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan subjectif, l'auteur doit, consciemment et volontairement, empêcher, troubler ou mettre en danger la circulation publique et savoir, qu'en agissant de la sorte, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui. L'art. 237 CP exige que l'auteur mette " sciemment " en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. L'auteur doit avoir conscience du danger et le vouloir (ATF 123 IV 128 consid. 2b p. 130 à propos de l'art. 221 al. 2 CP). Le dol éventuel ne suffit pas à cet égard. Mais celui qui, avec conscience et volonté, crée un état de fait d'où il découle un danger connu de lui veut nécessairement ce danger (ATF 123 IV 128 consid. 2b p. 130).
 
Là, ça me semble un peu exagéré si les faits ont été rapportés comme tu les racontes. Une connaissance a-t-elle eu accès au dossier ? Tu peux demander l’accès après avoir été entendu par le MP.  
 
Cela étant, oui la police peut largement le faire (extrait du CPP) :
 
1 Afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants:
 
a.
établir son identité;
b.
l'interroger brièvement;
c.
déterminer si elle a commis une infraction;
d.
déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession.
2 La police peut astreindre la personne appréhendée:
 
a.
à décliner son identité;
b.
à produire ses papiers d'identité;
c.
à présenter les objets qu'elle transporte avec elle;
d.
à ouvrir ses bagages ou son véhicule.
3 La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu'elle appréhende une personne.
 
4 Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d'être commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes.
 
Pour la fouille, c’est un peu plus compliqué :
 
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s'il y a lieu de présumer que des traces de l'infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés peuvent être découverts.
 
Mais je te souhaite bonne chance si tu veux le contester.

C'est surtout pour la fouille à nu effectivement que je mettais en doute la légalité de l'acte. Après, sur le principe, je contesterai tout ce qui est faux, mais je ne m'attends pas à gain de cause.

J'imagine que tous les manifestants seront traités pareil qu'ils aient bloqué ou non la circulation... et je risque donc de raquer pour le voyage et pour une amende, tout en étant innocent.

Je comptais écrire pour expliquer la situation voire demander à être auditionné en France mais avec même pas 10 jours ouvrés devant moi et n'ayant pas encore reçu le papelard, je pense que c'est trop court.

Edit : merci encore.

Tu peux aussi dire merci à dacasine3.

Un truc encore. L’amende devra être payée sauf si tu ne veux pas repasser dans le pays avant quelques années  . Les jours amendes éventuels seront très très vraisemblablement avec sursis complet, donc sans incidence si tu ne recommences pas de délits en Suisse durant le délai d’épreuve.  
S’agissant des frais, qui peuvent vite monter plus haut que l’amende, ils ne sont pas convertibles en jours de prison et l’entraide administrative entre la France et la Suisse pour ce type de recouvrement n’est pas vraiment efficace imho. Tu en déduis ce que tu veux  .

 
Recommencer un délit, comme tu y vas, j'ai pas fait mon 1er encore.
Je déduis que sauf mandat d'amener, je suis pas prêt de remettre les pieds chez les helvètes.    
 
J'te tiendrai au courant de ce que ça donnera si ça t'intéresse.

T'as pensé à saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction ? Ton dossier peut peut-être être validé pour obtenir l'indemnisation voulue.