Reprise du message précédent :

En théorie oui. En pratique, quand on fait sauter ton sursis, c'est avec du ferme pour la nouvelle infraction, donc tu as plus de 2 ans à faire, donc non aménageable. Et globalement, aménageable ne veut pas dire aménagée, si tu merdes, on va pas forcément se précipiter pour te mettre sous bracelet électronique.

Je trouve "suspendu" plus parlant visuellement

https://oload.win/f/kA4omU5jjeI
 
Grand reportages sur les CI
 
De 2eme min a 8eme : on discute du fond PUIS les prevenus demandent un renvoi? Si on discute du fond c'est que l'affaire est retenue et jugee, non?
 
Merci.

Comme l'épée de Damoclès    
 
(4000 IWH)

Ben voilà. Exactement

voilà, cahuzac ressort tranquillement : 4 ans de prison dont 2 ans ferme... 2 ans ferme donc aménageables... donc au final ça fait un peu 4 qui tent vers zéro  

 
Hum je crois que les gens ne comprennent pas le sursis.
C'est ce que disait sur le site de Maitre Mo, dans une ITW de mémoire.
 
Du sursis c'est beaucoup plus contraignant, car la moindre faute , tu vas en prison.  
Il disait pour raccourcir il faudrait préférer le double de sursis que du ferme.

Alors, aménageable ca veut pas dire libre. Même s'il est chez lui sous bracelet électronique (et ca coutera moins cher au contribuable, notons le ), ca vaut mieux que la prison, c'est pas le paradis non plus. Tu es chez toi, mais tu y es enfermé quand même, sauf aux horaires que le juge a expressément décidé. Un exemple:
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html

Le WE, le type reste chez lui du vendredi 19h au samedi 13h, du samedi 17h au dimanche 13h et du dimanche 17h au lendemain matin. Sauf à être aso, c'est pas le Pérou.

Et d'un point de vue plus large (sans viser Cahuzac spécifiquement) , les alternatives à l'incarcération sont en générale vues comme plus bénéfiques pour la réinsertion que la prison ferme. La prison, tu fais ton temps, tu ne coupes pas avec ton milieu et quand tu ressors, tu n'as plus de pression au-dessus de la tête, tes seuls contact qui restent sont en général du milieu délinquant aussi, et tu as besoin de fric. Donc tu replonges. Une alternative, tu as la pression de la prison où tu ne veux pas aller, et tu sais que si tu merdes tu plonges. Du coup, tu adaptes ton comportement pendant la peine pour ne pas plonger, tout en créant/maintenant des liens avec des gens non impliqué dans tes délits -typiquement, un employeur-. Statistiquement, dans cette dernière catégorie, tu as des gens qui, une fois la peine passée, se sont rangés de voitures parce qu'ils ont trouvé un autre équilibre, qu'ils n'auraient pas trouvé en allant en taule. Ce qui ne veut pas dire que la prison est inutile, juste qu'elle ne doit pas être le seul rationnel autour duquel il faut examiner l'efficacité d'une peine.

Et le sursis, il est révocable, et pas uniquement en cas de nouvelle fraude fiscale. Tout nouveau délit, de l'alcool au volant à une altercation dans un bar en passant par la possession de 20g de shit, risque de le faire replonger.

Déjà poste sur le topic démission mais je préfère doubler ici car peut être plus d’experts.
 
En préavis de démission donc, j’ai obtenu de réduire mon préavis mais l’employeur préfère clôturer mon contrat à ma date de départ effective et me payer mes congés plutôt que je pose mes congés en fin de contrat.  
 
Ça pose problème ou pas?
J’avais en tête qu’il fallait éviter les trous entre contrats côté allocation chômage pour le futur.

Non aucun problème. Ca ne change rien pour le chômage non plus, étant donné qu'une démission n'y donne pas droit. Et pour les ruptures qui y donneraient droit, ils regardent sur une période de X mois en arrière, donc coupure ou pas peu importe.

OK, par contre je viens de lire et donc réaliser que je serais sans mutuelle par exemple pendant la réduction... j’ai rien à y gagner en tout cas?

Y'a des chances que tu bénéficies de la portabilité de ta mutuelle pendant un an après ton départ si tu n'as rien derrière.

Mais prise en charge à 100% par moi du coup, pas tes intéressant...
 
Je reprends derrière en CDI

 
Non pas en cas démission    

Ah merde, j'étais pas dans ce cas, c'était une rupture conventionnelle.
 
Mon mauvais

 
Non tu n'as rien à y gagner, et pour l'employeur ça revient peu ou prou au même...

Oula attention.
Si démission il ne faut pas de coupure pour le chomage.
Si dans ton nouveau job cela se passe mal tu peux avoir le chomage.

cas 1: si tu as cotisé durant 3ans SANS INTERRUPTION tu auras le chômage dans tout les cas
Cas 2: si ce n'est pas le cas tu n'auras le chomage qu'après 90j de taff dans le nouveau boulot et rien si c'est inferieur

Coucou les juristes !  
 
J'ai une super question, suite à un passage sur le topic des questions, j'ai besoin de précisions.  
 
On va parler du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde (cmg pour les intimes).  
 
Si je regarde le code de la sécurité sociale, 531-5, je vois :  

 
La partie qui m'intéresse est sur "le ménage".  
Qu'est-ce que ça signifie exactement "le ménage exerce une activité professionnelle ?" Les deux conjoints ou un seul des deux ?  
 
Le site service-public interprète ça comme un seul des deux :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31101

 
Sauf que dans les faits, quand en 2015 Mme cd5 s'est retrouvée au chômage, on a du payer de notre poche les cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.  
 
On n'aurait pas du payer ? On peut réclamer ?

a l'epoque on était aidé pour l emploi de notre nounou. Maintenant je ne sais pas si cela a changé. au chomage

L'administration pouvant aussi se tromper, j'aimerais simplement savoir si on doit réclamer ou si l'administration était dans son bon droit.

 
Tu confonds tout mais c'est pas grave. J'en ai marre de passer faire le SAV après mes réponses.

Il devrait y avoir un cours de chômage à l'école, 99% des gens se trompent totalement c'est hallucinant (j'en fais moi-même partie...) et vu qu'on sera bientôt tous concernés

Pour ma part, par deux fois Mme était au chomdu (2012) et on y a bien eu droit. Après faudrait voir si cela a changé à ton époque. Mais si j'étais vous, je commencerais par un courrier à la CAF pour demander des explications, et chiffrer le manque à gagner. Et ensuite recours TASS si besoin. (et si pas prescrit)

C'est quand même pas mal clair chez l'unedic, je trouve  
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] mon-emploi

Oui mais les gens préfèrent lire n'importe quoi sur des forums  

 
Nan les gens préfèrent croire que puisqu'ils sont salariés et que le cousin de la tante du copain d'un voisin y a eu droit, ils sont des professionnels du droit du travail.

 
Oui mais ça ne fait pas si longtemps que leur site est clair...

T'es optimiste en ce moment

Ah mais pour certains prof les gamins sont déjà des salariés
Donc tu as raison, les cours sur le chomage.

Retard de 30 minutes du bus scolaire pour raison X

Le prof

- Vous devez vous prendre en main et prendre le bus d'avant.

Bus: circuit scolaire 1 par heure.
Enfants: 10/11/12 ans.

Voila ils doivent déjà penser aux aleas de la vie

On va commencer par ça, bonne idée  
 
Pour la prescription, si on perçoit trop (sans fraude ), c'est deux ans, ça m'étonnerait pas que ça soit deux ans dans l'autre sens aussi, du coup, dans le baba

Mais tu ne te posais pas la question à l'epoque ?
 
Ah c'est vrai que le numero de la CAF est passé payant entre temps.
Mais on arrivait à les joindre.

 
T'es à jeun là?

C'est clairement ce dont on avait discuter en novembre...

 
 
En forme

Bon et en lisant un peu plus loin, c'est pas non plus limpide  
 
Vivement une réforme sur ce sujet

Non c'est pas clair ...
Car il y a deux cas avant ou après 3ans de cotisation ininterrompues...

 
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] /demission
 

J'attends les quote. Donc soit on disait de la merde dès le mois de Novembre, soit tu confonds tout. J'ai mon idée de la bonne option.

Je vais détailler mon premier message
Cas 1: Au moment de ta rupture de la période d'essai tu as cumulé plus de 3ans de cotisation chômage ininterrompues.
Tu auras le chômage que la rupture de la période d'essai soit avant ou après 90j de travail.
 
Cas 2 : Au moment de la rupture de la période d'essai tu n'as pas 3ans de cotisation ininterrompues. Tu n'auras le chômage que si tu as travaillé plus de 90j car tu entres dans le cadre du chômage classique
 
 
j'ai beaucoup gratté le sujet avec PE lors de ma démission car j'étais entre les deux cas.
Au début du nouveau travail je n'avais pas les trois ans mais à la fin de la période d'essai j'allais avoir les 3ans de cotisations sans les 90j de travail.

Postez pas trop, je ne vais pas pouvoir poser mon IWH 4000