Reprise du message précédent :

 
Sauf erreur :  
- viabilisé : les réseaux sont disponibles en bordure de terrain, tu peux te raccorder, suffit de brancher (éventuels frais d'ouvertures des lignes avec tous les opérateurs )
- non viabilisé : c'est un terrain constructible (au PLU) mais tu te démerdes pour faire passer les réseaux jusqu'au terrain (sachant que la zone est desservie par les réseaux sans quoi tu serais aps en zone constructible mais à urbaniser, mais qu'il faut se démerder pour les amener à la parcelle, ce qui généralement coute de que pouic à une burne en fonction des difficultés techniques).
 
Après "lotissement" : tout division pour construire devient lotissement (en gros), mais ca veut pas dire que t'es dans un "vrai" lotissement style little boxes raquette clotures pelouses et desperate housewives , c'est juste une question administrative liées aux différentes autorisations pour créer ces habitats

Décidément J'ai du mal

Je souhaiterais que le vendeur prenne à sa charge les frais qu'il aurait dû payer. Quant au notaire, je pense qu'il a manqué à son devoir de conseil, et je souhaiterais qu'il soit sanctionné pour ça.
 

Les réseaux passent dans la rue, mais il n'y avait pas les branchements (sortes de "regards" ) dans le domaine public pour viabiliser ma parcelle.
 

Viabilisé signifie que les travaux sont effectués en domaine public, et qu'il reste à la charge du propriétaire le raccordement sur son domaine privé. J'ai donc fait les deux, à ma charge.

D'après mes recherches, j'arrive aux mêmes conclusions.

 
En gros quand j'ai eu le soucis j'ai écrit à la mutuelle pour leur dire : faute professionnelle a ce qu'il parait, vous aviez engagés des frais et il va y en avoir d'autres, comment ça se passe : vous m'appuyez pour vous faire rembourser ou je prends un avocat ?
Ils m'ont dit qu'ils confiaient ça à leur dentiste conseil qui m'a dit de rester avec eux pas besoin d'avocat et a suivi le début des échanges et appuyé pour faire faire en urgence une expertise.
Après l'expertise qui a mis en avant l'entière responsabilité du premier dentiste, son assurance a donc arrêté d'atermoyer et accepté de payer.
J'ai fourni des devis, par le chirurgien dentiste pour les soins et les implants et par mon nouveau dentiste pour le bridge, qui ont été pris en compte dans l'accord avec l'assurance adverse. Ma Mutuelle a dit prendre en charge sa part et donc l'assurance adverse a payé uniquement le complément.
J'ai donc reçu un chèque de l'assurance adverse et commencé les soins en les payant au fur et à mesure, avançant donc la part mutuelle + secu. Le dernier a été remboursé de 800€ de moins que prévu par ma mutuelle, en effet, dans le devis initial, le numéro d'acte ou un truc comme ça n'était pas le bon et rendait le bridge incompatible avec les implants. Mon dentiste a facturé la somme prévue au devis initial du coup (sinon ça aurai été plus cher).
Bref pour moi la mutuelle ayant mis son expert sur l'affaire, et ayant été en possession des devis, aurai du voir dés le début l'incompatibilité et intervenir AVANT l'accord avec l'assurance adverse...
 
Merci
 

Les faits présentés par justiciable, ce cauchemar souvent des fois .

Ils t'ont eu à ce moment-là je pense .

Tu pourrais prendre un rdv et demander un devis à un avocat sachant que si tu gagnes (peut-être si les faits sont tels que présentés) tu devrais être remboursé de ces frais (ou aide juridictionnelle en cas de faibles revenus).

Sachant qu'au meilleur des cas, il fait un petit courrier et ça s'arrange mais ce n'est pas sûr que financièrement cela soit retable pour toi.

Mais ils risquent de faire traîner/ne jamais te régler vu comme c'est parti car justement tu n'as pas d'avocat...

This.
Sur le terrain d'exotio, les réseaux sont disponibles. Il reproche au lotisseur de ne pas avoir réalisé des travaux qui lui auraient réduit les frais de raccordement. Je ne vois nulle part dans la réglementation ou la jurisprudence que le lotisseur doit impérativement réaliser les regards, les "prébranchements" etc. Il me semble que la seule obligation légale du lotisseur, c'est de faire en sorte que l'acquéreur n'ai pas besoin d'ouvrages collectifs en sus de ceux qui sont mis à sa disposition au droit du terrain. Ce qui semble être le cas. Que le terrain soit "desservi", pour reprendre une notion probablement chère à archerpascontent.

j'ai trouvé pas mal de matos pas très UICN compliant chez papy (défenses, objets manufacturés, peaux etc...)
Comment puis-je m'en débarrasser ?

Tu peux les vendre, sous réserves des dates d'achats/obtention du papy, dans des conditions particulières.  

je vais me renseigner...
pas de papiers d'achat mais datation possible par procédé de labo?..

Voir avec un antiquaire peut-être ? Ils doivent avoir l'habitude de gérer/expertiser ces trucs.

L'antiquaire va pas faire passer les pièces au labo (c'est dans les films ça ) mais va s'engager sur l'identification des pièces et donc les dates/légalité. (contre frais + % de la vente )

 
Déchetterie ?

Source pas super sourcée : https://antiquite-brocante-bretagne [...] -l-ivoire/

il faut donc le fameux certificat !

C'est profondément dommage de mettre en déchetterie des objets rares qui en plus sont interdits à la fabrication aujourd'hui. Autant les offrir à un antiquaire en lui demandant de gérer la paperasse...
S'il y a un marché, et que c'est légal et encadré, autant les vendre...    
Et un antiquaire ou une maison de vente doit pouvoir s'en occuper contre commission évidemment.

Sinon tu peux alimenter le topic des annonces bizarres sur LBC

surtout quand on voit que ça tape alentours de 1k€ le kg

 
comme ça tout le monde est content  
 
assurance qualité interne de la mutuelle ++ tout les voyants au vert "ouais on a géré un dossier en 3 mois"    
 

 
Il demande Comment puis-je m'en débarrasser ? , je réponds. Je ne suis pas là pour juger de l'opportunité/légitimité/intérêt... de la chose

 
Très bonne idée pour recevoir une convocation chez les flics parce qu'un justicier zélé t'a dénoncé
Oui il y a des gens qui n'ont que ça à faire....

La "Chargée de qualité client" viens de m'envoyer un mail campant sur leur position et pour tout complément me renvoyant le sur la médiation de l'assurance, ce que je vais bien évidemment faire. pour 100€ j'aurai surement laissé tomber, pour 800, même avec un salaire@HFR   c'est plus gênant.
 
Merci

Petite question pénale.
 
En France lorsque vous êtes condamné à une peine de prison dont une partie en sursis. Par ex. et au hasard 4 ans dont 2 avec sursis.
 
Êtes vous condamné à 4-2 ou 2+2 ?
 
Je trouve un peu raide que dans ce pays le sursis vaut quasiment acquittement et que l'on se penche ensuite pour aménager l'exécution d'une peine déjà "aménagée" par la sentence.

4 ans dont 2 avec sursis = 2 ans ferme + 2 ans avec sursis.  
 
Avec les aménagements de peine, dans les faits le ferme est souvent diminué.  
 
Il y a eu un article d'eolas super intéressant sur le sujet :  
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] nos-peines
 

Et la condamnation à du sursis n'est pas du tout un acquittement

 
2 ans de prison, depuis la réforme Daty, est le seuil maximal pour un aménagement ab initio de la peine ferme (le fameux article 723-15 du code de procédure pénale)... (n'oubliez pas qu'en ce temps là le président de la république de droite souhaitait que l'on soit sans pitié avec les délinquants, et c'est ainsi qu'il a passé ce fameux seuil de 1 an à 2 ans .... euh ..... wait   )
 
A noter que ce fameux seuil devrait revenir à 1 an, la loi de programmation de la justice 2018-2022 prévoyant un retour à ce seuil initial de 1 an. Il aurait été jugé dans 2 ans, il allait en détention avec cette peine là  

Je suis au courant de l'aménagement des peines.
 
Donc, la condamnation est 2+2 et non 4-2.
 
Peut-on en conclure qu'en cas d'aménagement de la peine de prison ferme, si le condamné viole les conditions de l'aménagement, seul le ferme tombe, le sursis restant en sursis (si j'ose dire)

Diminué, oui et non:  
- tu as les réductions de peines, qui consistent en effet à réduire la durée de la peine
- tu as les aménagement de peine, où tu ne touches pas à la durée, mais tu modifies la manière dont la peine est faite. Soit semi-liberté (tu rentres dormir à la prison le soir), soit bracelet électronique le plus souvent (tu as des zones où tu dois rester).
 
Et comme le dit notre ami (?) greffier ci-dessus, 2 ans, c'est aménagement possible par le juge, donc il est probable que ce sera bracelet électronique.
 
Sur le fond de la condamnation, je laisse la main à la formidable (comme toujours) Pascale Robert Diard, qui résume très bien les tenants et aboutissants de la chose:
http://www.lemonde.fr/police-justi [...] 53578.html
 

Of course.

Je m'en doutais    
 
Alors ne parlons plus d'une condamnation à 4 ans.

Ben si. Il a deux ans fermes et s'il merde à nouveau, il prendra les deux ans de sursis en plus de la nouvelle condamnation.
 
Le terme anglais est plus parlant, la peine est dite "suspended": tu l'as, mais on la suspend le temps de voir si tu vas encore merder ou pas.

Ouais t'es en sursis quoi.

Il existe des stats sur le nombre de sursis qui sont transformés en prison ferme parce que le condamné a merdé ?

Ouais.
 
Mais la première peine est aménageable et va être aménagée.
 
Si le sursis tombe, on a de nouveau une peine de 2 ans amenageable non ?
 
 

Pas beaucoup mieux à dire que Niju.
 
Néanmoins quelques précisions.
 
Pour le matériel, il sera retenu une faute de ta part. En tant que cycliste, tu es assujetti au code de la route qui prévoit l'interdiction de franchir une ligne blanche. Or, tu l'as fait.
 
Pour le motard, il faut voir si la voie de bus leur est bien strictement réservé. Si oui, faute du motard. Au mieux, il y aura un partage. Au pire, tu sera en tord à 100%.
 
Pour la convention IRSA, elle est uniquement appliquée par les assureurs. Et la loi Badinter n'est pas une loi responsabilité mais d'indemnisation.
 

Surtout, appelle ton assureur habitation qui peut gérer le dossier pour toi au titre de ta garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident
 

Tu pourras avoir recours au SARVI / CIVI pour t'indemniser. C'est un fonds de l'Etat créé dans ce but

Qui pourrait me dire si l'apologie d'un délit (en l’occurrence la dégradation volontaire d'un bien (sans atteinte à une ou plusieurs personnes)) est condamnable pénalement ?    
 
J'ai trouvé cette article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0000877119
Là dedans je comprends par cette phrase "2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.", que l'apologie de dégradations ne s'appliquent que dans le cas où ces dernières sont "dangereuses" pour des personnes.
 
Est-ce correct ou pas ?

L'individu a été jugé lundi et l'avocat des victimes m'a dit que le tribunal m'avait alloué les dommages et intérêts demandés, et m'a juste évoqué le SARVI

En théorie oui. En pratique, quand on fait sauter ton sursis, c'est avec du ferme pour la nouvelle infraction, donc tu as plus de 2 ans à faire, donc non aménageable. Et globalement, aménageable ne veut pas dire aménagée, si tu merdes, on va pas forcément se précipiter pour te mettre sous bracelet électronique.