Reprise du message précédent :

 
T'es dur, c'est peut-être la loupe déformante gros cab parisien mais les cabs que j'ai fréquentés étaient dans les clous à ce niveau là.

 
J'étais en formation RGPD y a qqs semaines ; j'ai levé la main pour poser la question ; l'animateur a éclaté de rire - il avait prévu de le faire lui-même... - et a demandé à l'assistance :
- d'abord qui utilisait une telle appli ; bilan, plus de la moitié des personnes présentes (qqs dizaines de confrères donc) ;  
- puis qui parmi ceux-là avait fait la déclaration CNIL ; UNE SEULE MAIN se lève...
 
Le confrère qui animait la formation a confirmé qu'il avait ce résultat à chaque session et que les gros cabinets parisiens seuls sont ok par rapport à la loi de 1978.

Ah ben je pourrai donner au moins un nom mais c'est pas recommandé.

Bonsoir à tous,
 
J'ai été victime d'une agression vendredi soir (violences volontaires par auteur ivre). Le type a été arrêté et a reconnu les faits, il passe en comparution immédiate demain après-midi et le TGI de Paris vient de m'appeler pour me prévenir et m'informer que je pouvais demander des dommages et intérêts. J'ignore un peu comment les estimer, dans le sens où je n'ai pas eu de blessures (un coup au visage, la joue s'est dégonflée dès le lendemain matin et il n'y a plus de trace aujourd'hui). Seules ma paire de lunettes de soleil est tombée par terre.
 
Merci d'avance pour vos éclaircissements

 
Si tes lunettes ont été abîmées/cassées et nécessitent une réparation, tu peux les faire réparer ou à tout le moins pour demain obtenir un devis et le présenter au tribunal afin de le faire condamner au remboursement de la somme. Sinon tu peux toujours demander des dommages-et-intérêts pour le préjudice moral et le temps que t'as coûté tout cela, le tout est de l'estimer à une proportion raisonnable (de toute façon si tu demandes trop, le tribunal réduira par lui-même).

Bonsoir à tous    
 
Sur les conseils du topic souffrance au job, je viens questionner les pro du droit du travail    
   
Cela fait deja un an que je prépare une opération dont je ne peux plus repousser le délais aujourd'hui.
 
Mon travail actuel était au courant de cette envie et que cela allait engendrer un arrêt de travail de 3 semaines / 1 Mois environs.  
 
J'ai eu un rendez-vous avec mon chirurgien la semaine dernière qui du coup a pausé une date d’opération pour fin juin ce qui veut dire que je serais un arrêt le mois suivant.  
 
Par politesse et bon sens, j'ai prévenu mon supérieur que la date était fixée et qu'il y aurait un arrêt sur le mois de juillet.  
 
J'ai bien senti au téléphone que celait "gênait" ce que j'ai répondu que ma santé passe avant le travail.  
 
Pour les arrêts, le premier, pour l’opération va arriver au moment du rdv avec l'anesthésiste mi juin et le deuxième, celui pour la recup, va tomber après l’opération de pars le chirurgien.  
 
Il y a t-il un moyen de prévenir officiellement le travail que je vais me faire opérer tel date car pour l'instant évidemment je n'ai pas d’arrêt officiel?  
 
Vu la rection que j'ai sentie, je préfère prendre les devants et me blinder s'il devoir avoir des réactions "négatives" de la part de ma hiérarchie?  
 
merci d'avance pour vos réponses    

De mémoire c'est un truc comme "l'obligation de loyauté" qui t'oblige à prévenir ton employeur d'une absence programmée.
Tu files au bureau du ou de la RH, tu lui donnes la date de l'opération, l'arrêt qui va suivre et il ou elle se débrouille avec ton chef !

 
Besoin de faire un recommandé ou petit mail avec ar en lui disant que je vais rentrer tel date à l’hôpital?Après à voir si je dois aussi envoyer la feuille de programmation de l’opération en pj.

Y a un RH ou pas chez toi ? C'est lui (ou elle   ) qui va déjà récupérer toute la paperasse (Sécu and co) donc tu vas le/la voir et c'est à lui de gérer la suite !
Après ton peux toujours prévenir ton N+1 par correction, mais bon...
Edit : oui, on te demandera la feuille d'hospitalisation avec la date

 
oui c'est deja mon n+1 que je prévenu en premier.
 
Oui il y a une RH. Ok je vais faire comme ça au moins je serais clean    
 
Merci de l'info  

Pour mon voisin bourré qui m'a tapé dessus, mais sans gravité (juste plus de peur que de mal), j'ai demandé 500 euros pour préjudice moral et la perte de temps tout ça, et c'est passé crème.

 
Merci! Hélas, je n'ai pas le temps de faire de devis, mais je pense que je vais surtout demander quelque chose pour le préjudice moral.
 

Merci pour l'information, je compte demander moitié moins. Si le mec est pas solvable, il devra quand même payer coûte que coûte ?

 
Merci encore    
J'avais pensé à l'option notaire mais en me disant que si y avait rien à faire de formel ça faisait ptêt cher pour pas grand chose.
Je vais donc voir si ça évolue rapidement, et si non essayer de formaliser tout ça.

Bonjour à tous.
 
Petite question :
 
Je pense que lorsqu'un groupement de commande est organisé, la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) est obligatoire, ainsi qu'en dispose l'article suivant du CGCT :
 
 

 
 
Mais une collègue estime que cet article ne doit pas être lu isolément de celui qui le précède, ce qui selon elle implique qu'un seuil soit dépassé pour que la CAO soit obligatoire.
 
C'est une position à laquelle je ne me rallie pas, mais j'aimerais quand même votre avis :
 

 
Bref : j'ai raison ou pas ?

 
Ça m'étonnerais, avec quoi il paie s'il est pas solvable ?
 
Mes parents s'étaient fait arnaqués de plusieurs K€, (faux cuisiniste) ils ont jamais pu récuperer les sous car le mec est pas solvable :
-Propriétés au nom de sa mère
-Voitures au nom de son ex femme
-Etc
 
Du coup le mec "peut pas" te rembourser alors que tu sais très bien qu'il a plusieurs dizaines/centaines de milliers d'euros d'épargne officieuse.
De quoi faire bien rager...

bonjour messieurs les juristes
 
juste une question: j'ai un pb avec frigo avec des possibles répérations ou un changement
dans le contrat de bail c marqué ça
 

donc je demande confirmation, les réparations sont a ma charge ainsi que l'eventuel remplacement du frigo?
 
en sachant que le frigo était fourni avec l'appart, pas le mien donc
 
merci

Ca dépend du problème et de l'âge du frigo et si c'est ton usage qui l'a foutu en rade, ou une panne aléatoire.
Si la panne est de ton fait, ce sera à ta charge.
Si la panne est arrivée alors que tu utilises le frigo normalement, c'est au proprio.
Les petites pièces détachées genre poignées, joints, étagères... je pense que c'est toi aussi.

je ne veux pas m'avancer vu que le réparateur est pas encore là mais j'imagine étant arrivé dans l'appart depuis 3mois que c surement une panne aleatoire etc
 
mais meme, la notion de panne aléatoire est pas présente dans le contrat de bail ils disent juste article 606 comme montré ci dessus

Pour moi (Machine à laver HS cause trop chargée, bloc qui s'est décroché), ça s'est passé comme ça: prévenir le propriétaire (ou l'agence) qui a mandaté un réparateur (Darty) pour devis et à ce moment il seras déterminé si réparation/changement/aux frais du proprio ou du locataire. J'ai été arrangeant sur les horaires de passage et ait servi un petit blanc au réparateur Du coup j'ai eu une machine neuve au frais du proprio L'ancienne avait quand même de l'âge, mais le réparateur m'a bien prévenu que si je cassait la neuve car trop chargée, ça serait pour ma pomme la prochaine fois

La règle c'est que le locataire assure l'entretien courant, les "menues réparations".
Pour un frigo, les trucs style un joint de porte, une tablette cassée ou une ampoule c'est le locataire.
Le reste c'est au proprio, sauf s'il peut prouver que la panne est de ta faute .
 
Par contre tu es bien avec un bail de location vide ? Parce que l'article 606 concerne les usufruitiers, pas les locataires.
Les locataires c'est ça :
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31697

@adrien monk : le réfrigérateur est-il noté dans ton contrat de bail ? S'agit-il d'une location meublée ?

Tu dois assurer l'entretien courant et les menues réparations pour l'électroménager.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31697

Je suis curieux de connaître la limite d'une "menue réparation"

EDIT : burned

 
non je suis bien locataire  
 

 
 
il est sur l'etat des lieux
non c'est pas meublé mais cuisine equipée entierement
 
 
 

Cadeau pour les civilistes : une note de synthèse (6 pages) du Conseil Supérieur du Notariat sur la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

https://drive.google.com/file/d/1UG [...] sp=sharing

De mon point de vue ( ), la note est extrêmement bien foutue.

Danke

Bonjour les juristes, encore une fois besoin de vos lumières svp.
Je me suis fait charcuter par un dentiste. Suite à ça un autre dentiste voit la faute professionnelle intentionnelle et ma mutuelle me confie à leur dentiste expert pour la suite des démarches.
La mutuelle reçois tous les éléments pour le dossier à envoyer à l'assurance adverses, et indique que leur expert répondra ... je ne reçois aucune réponse, j'envoie donc le dossier, signe l'accord avec l'assurance adverse et commence les soins.
Les travaux arrivent, durent presque un an, et arrive ce qui arriva, erreur dans les devis, le montant de la dernière prothèse dentaire est identique à celui du devis, mais la nomenclature n'est pas la même.
Bilan des courses : ma mutuelle qui prends en charge sa part des travaux me rembourse 800€ de moins que prévu, puisque l'acte n'est plus le même que celui du devis.
Je les relance, ils me font lanterner un mois et se retranchent derrière le "pas le bon devis", et ne veulent évidemment pas m'aider à ré-ouvrir le dossier face à l'assurance adverse.
Pour ma part, je voudrais appuyer sur : Je ne suis pas expert, vous aviez les documents, votre expert ne s'est pas manifesté alors qu'il aurai du voir l'incompatibilité, et que les sommes déboursées sont strictement identiques entre devis et soins.
Un petit coup de main pour le courrier en recommandé pour leur demander le remboursement initialement convenu puisque leur expert n'a pas pointé une erreur que je n'aurai pas pu voir en tant que non praticien ? ou je l'ai dans le baba ?
 
Merci beaucoup

Les affaires d'assurance et d'experts d'assurance, tu te fais toujours avoir, surtout sans avocat . Mais au moins la procédure va relativement vite.

 
Merki.    
 
Et là c'est le drame : il va falloir la lire.    
 

 
Traduction dans un français compréhensible par un militant de base : "j'ai participé à sa rédaction".    

Oulà non !  

Je rends juste hommage aux éminents collègues qui l'ont pondu. Ça se lit super bien, c'est écrit gros, en 15 mns t'as tout compris.

 
Je plaisantais. Cela dit pour tout comprendre en 30 minutes il va d'abord falloir que mon cerveau subisse une mutation.    
 
 

J'ai relu l'acte authentique, et le terrain est vendu comme issu d'un lotissement. Sur ce point, c'est donc clair. Il est aussi stipulé que la viabilisation est à la charge de l'acheteur. (Et nous le savions.)
 
Je vais poursuivre mes investigation vis-à-vis des obligations du vendeur, mais aujourd'hui, je m'interroge sur le rôle du notaire. Nous avions pris le même que le vendeur. (Je sais, c'est mal, et ce n'est pas plus cher d'en prendre un deuxième.) Si un terrain loti doit être viabilisé, est-il "normal" qu'un notaire n'ait pas connaissance de cette obligation ? Sinon, ce dernier n'aurait-il pas dû nous avertir du problème (devoir de conseil) ?
 
Merci pour votre aide !

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2484
 

Bon t'avais déjà le lien avant, pardon  
 
Mais du coup tu voudrais quoi exactement, toi ?

En dehors des putes et de la coke ?

Le terrain n'est pas viabilisé, C'EST A DIRE pour reprendre ton quote, qu'il n'est pas raccordable aux réseaux ?

 
Merci, mais du coup, un recommandé à ma mutuelle pour invoquer mon motif, ça se tente, ou c'est une perte d'argent ?
Si je le tente, il y a des petits textes de loi pour appuyer ma demande ?
 
Un pote qui bosse dans une autre mutuelle m'a dit " Si tu trouves un texte un peu crédible ça se tente"...

 
Pour avoir le permis de construire c'est pas obligatoire, qu'ils soit viabilisé ?  
 
Dans tous les cas j'ai du mal à voir le problème ou la question.  
 
Ok pour la coke et les putes, mais j'imagine qu'il veut que le raccordement soit fait aux frais du vendeur du terrain, ou au pire que le notaire paie pour son erreur

Viabilisé =/= raccordé. Viabilisé, ça veut dire qu'on peut raccorder. Pas d'erreur semble-t-il ?

Viabilisé = raccordé dans ma tête Mais je me trompe peut être

Mais pourquoi tu mutelle est dans la boucle du coup, je suis pas sûr de comprendre? C'était un dossier contentieux toi vs l'autre mutuelle, c'est ca?